FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP A Intitulé de texte : Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2560 B 2 : Travail mécanique des métaux et alliages, la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 150kW, mais inférieure ou égale à 1000kW (Déclaration avec contrôle périodique) Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Date d établissement de la présente fiche : 29/04/2015 Date de saisine du SGG-simplification : 20/05/2015 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2560 B 2 : Travail mécanique des métaux et alliages, la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 150kW, mais inférieure ou égale à 1000kW (DC) Objectifs La rubrique 2560 a été créée le 29/12/1993 par regroupement et suppression des anciennes rubriques 281, 282, 320 et 375. Le décret n du 14/12/2013 a modifié cette rubrique qui devient : 2560 Travail mécanique des métaux et alliages A. Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b (A) B. Autres installations que celles visées au A, la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : 1. Supérieure à 1000 kw (E) 2. Supérieure à 150kW, mais inférieure ou égale à 1000kW (DC) Un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l enregistrement a été crée à cet occasion. Les établissements à simple déclaration relèvent d un arrêté de prescriptions générales en date du 30/06/1997. Il était donc maintenant nécessaire d actualiser cet arrêté de prescriptions générales et de définir les conditions soumises à contrôle périodique ainsi que celles dont le non respect relève d une non-conformité majeure. Un travail de réflexion en concertation avec les organismes et syndicats professionnels concernés (Fédération de la plasturgie, FIMECA, ARTEMA, UIMS, UITS, CETIM) a été mené en vue d actualiser l arrêté de prescriptions générales applicable aux établissements relevant du régime de la déclaration. L arrêté présenté est le fruit de ce travail. Selon la base de données des installations classées, on recense à ce jour 8307 établissements en fonctionnement relevant de cette rubrique dont 6019 sous le régime de la déclaration (Note: ce nombre est certainement inexact et sous estimé en l absence de suivi périodique de ces installations à déclaration par les services d inspection). Sur ces 6019 installations, 1277 sont incluses dans un établissement relevant du régime de l autorisation et donc non soumises à contrôle périodique. Il est également à signaler qu une majorité de sites à déclaration sous la rubrique 2560 relève également d une ou plusieurs autres rubriques de classement également à déclaration (travail du bois, traitement de surface, fonderie, application vernis, peinture ). Contraintes nouvelles Les nouvelles contraintes pour toute installation (nouvelles ou existantes) sont principalement : -la réalisation périodique (quinquennale) d un contrôle des principales prescriptions de l arrêté par un organisme agrée. -la réalisation d une mesure des émissions sonores (principale nuisance liée à cette activité) dans un délai d un an au maximum après la mise en service de l installation. Elles permettent de réduire la fréquence et la gravité des accidents tels que décrits dans l accidentologie pour ce type d activité. Les installations existantes ne seront plus soumises, à compter du 1 er janvier 2016, qu aux dispositions de l annexe III du projet d arrêté Allégements et simplifications Les prescriptions sont allégées, par rapport à l arrêté actuel, sur la base des principaux enjeux environnementaux et de l accidentologie disponible. Les allègements portent principalement sur les points suivants: -dispositions constructives (résistance au feu applicable exclusivement aux locaux à risque) -allègement des contrôles périodiques des rejets dans l air (triennal pour les poussières exclusivement) -suppression des contrôles périodiques dans l eau -unique contrôle du bruit (un an au maximum après la mise en service de l installation au lieu d un contrôle précédemment triennal) 2

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié: objet car le précédent arrêté du 30/06/1997 est abrogé à compter du 1/01/2016 Date de la dernière modification : objet Fondement juridique Dispositions nouvelles Prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration Prescriptions générales applicables aux installations existantes Articles Transposi tion d une directive / applicatio n d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article L du code de l environnement Article L du code de l environnement Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplificatio n, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Groupe de travail (GT) spécifique Un travail de réflexion en concertation avec les organismes et syndicats professionnels concernés (Fédération de la plasturgie, FIMECA, ARTEMA, UIMS, UITS, CETIM ) en vue d élaborer un arrêté de prescriptions générale applicable aux établissements relevant du régime de la déclaration a été entrepris. Deux réunions d un groupe de travail (en avril et en juin 2014). Les remarques des participants ont été prises en compte dans le projet transmis en consultation. Commissions consultatives CSPRT : Présentation le 14 avril 2015 au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Cette instance compte en son sein des représentants du secteur concerné. Celui-ci a émis un avis favorable à l unanimité sur le projet d arrêté présenté, sous réserve de la prise en compte d une observation du public faite lors de la consultation : -Sur le ce calcul de la puissance installée : les postes à souder ne sont pas à prendre en compte pour ce calcul, cela que ce soit cohérent avec l arrêté enregistrement pour la même rubrique. Ce point a été pris en compte. Autres (services, autorités indépendantes ) La consultation s est déroulée du 10 septembre au 20 octobre 2014 auprès des principales associations professionnelles concernées, des DREAL, de la sécurité civile, et des ministères de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, de la défense, de l économie et des finances, de l intérieur, du redressement productif, des affaires sociales et de la santé, du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Le projet de texte a fait l objet d un certain nombre de retours. Les remarques ont été traitées et prises en compte dans le projet final. Aucune opposition au projet n est à signaler. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Une consultation du public a été menée par voie électronique sur le site Internet du ministère en charge du développement durable du au inclus sur le projet de texte susmentionné. Une seule remarque a été faite portant sur une disposition relevant du Code de l Environnement (fréquence des contrôles périodiques) mais pas sur le projet de texte. Notifications à la Commission européenne Test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Le texte a été établi de manière proportionnée en concertation avec les professions concernées. Il ne fait que reprendre et alléger des dispositions largement imposées dans le cadre de l arrêté de prescriptions générales existant (30/06/1997) Le texte prévoit des prescriptions qui, hors contrôle périodique, sont déjà imposées aux sites existants. Les prescriptions tiennent compte des enjeux environnementaux et de l accidentologie; à savoir : 4

5 - la conception des installations et équipements règles d implantation (article 2.1). - les moyens de prévention et de lutte contre l incendie (60 % des accidents) comportement au feu (article 2.4), installation électrique (article 2.7), moyens de lutte contre l incendie (article 4.2). - les procédures et consignes consignes de sécurité (article 4.6) et consignes d exploitation (article 4.7). - la présence et le stockage de produits combustibles et dangereux stockage (article 2.10), produits dangereux (article 3.5), entreposage des déchets (article 7.3). La réalisation d un test PME ne se justifie donc pas. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Impacts financiers globaux (Keuros) Collectivités Particuliers Entreprises territoriales et EPL Etat Charges nouvelles Autres organismes administratifs Ce texte, hors le contrôle périodique, ne crée pas de nouvelles contraintes car les installations existantes respectent déjà très largement les prescriptions proposées par le biais de l arrêté de prescriptions générales existant (30/06/1997). On peut estimer qu il y aura environ 50 nouveaux dossiers relevant de cet arrêté ministériel de prescriptions générales par an. Le gain est estimé par site (cf détail ci-dessous) à 10Keuros par installation en frais d implantation (investissement) et à 466 euros en frais annuels, soit au global, 500 Keuros (investissement pour 50 nouveaux sites) et 2209 Keuros (environ 4740 sites existants concernés) Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Situation diversifiée mais principalement des TPE et PME. Les grands groupes industriels, sur leurs sites de production, dépassent le seuil de l autorisation ou disposent d autres activités à autorisation. Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées On recense à ce jour environ 4740 établissements en fonctionnement relevant de cette rubrique à déclaration et qui seront soumises au contrôle périodique Détails des impacts sur les entreprises en Keuros Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP 5

6 Charges nouvelles Le coût d un contrôle périodique quinquennal peut être estimé à 1000 euros (l objectif étant une durée de la visite de contrôle n excédant pas une demi-journée). L allègement porte principalement sur les dispositions constructives applicables à l ensemble des bâtiments (résistance au feu, soit 10 Keuros). Dans les dépenses de fonctionnement, il s agit de la suppression du contrôle triennal sur le bruit (1000 euros), du contrôle triennal sur les COV (composés organiques volatils : 500 euros) et du contrôle triennal sur l eau (500 euros). Le bilan annuel en frais de fonctionnement est donc de : ( )/3 1000/5 soit 466 euros. Il faut ajouter à cela la réalisation de consignes de sécurité et d exploitation mais ce travail difficilement chiffrable relève au moins autant du code du travail qui s applique par ailleurs. Charges nouvelles Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et Départements Régions Total EPCI Charges nouvelles Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP d intervention Charges nouvelles Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Gains et économies 6

7 Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) (Keuros) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles /an Charges nouvelles Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Les prescriptions imposées aux exploitants, basées sur l accidentologie, permettent de réduire la probabilité et la gravité d un accident survenant sur ce type d installation. La réalisation d un contrôle périodique par un organisme agrée permet de garantir le maintien dans le temps de conditions d exploitation satisfaisantes. Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Mesures de simplification ou d allégement L arrêté de prescriptions générales remplacera l arrêté de prescription existant du 30/06/1997 (respect du principe du 1 pour 1) Destinataires Industriels des secteurs de la métallurgie Justification des mesures Les mesures imposées tiennent compte de l accidentologie et permettront de réduire la probabilité et la gravité d un accident survenant sur ce type d installation. La réalisation d un contrôle périodique par un organisme agrée permet de garantir le maintien dans le temps de conditions d exploitation satisfaisantes. 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impact faible sur les installations existantes car les dispositions prévues sont déjà largement imposées (hors contrôle périodique) dans la cadre de l arrêté actuel. Réel impact pour les nouveaux projets (allègement des dispositions constructives) Allègement de l investissement pour les sites nouveaux et allègement des coûts de fonctionnement pour tous les sites Le projet d arrêté ne devrait pas avoir d incidence défavorable en termes de concurrence et de compétitivité. Il doit permettre l implantation à un coût moins élevé de nouveaux projets. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Gain de temps. les services d inspection n auront plus à réaliser d inspection et seront informées par les organismes agrées en cas de nonconformité majeures. 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Il est à rappeler que les articles R et L du code de l environnement permettent au préfet de modifier ou d adapter les prescriptions générales fixées dans le cas de la déclaration. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Non L article R du code de l environnement permet au préfet, sur demande de l exploitant, de modifier ou d adapter les prescriptions générales fixées dans le cas de la déclaration Les dispositions du présent arrêté s appliqueront aux déclarations déposées à partir du 1erjanvier Les installations existantes seront soumises à l arrêté pour les conditions et selon l échéance définie à l annexe III Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Les prescriptions techniques prévues sont déjà largement répandues et ont été discutées en accord avec les syndicats professionnels L administration n a pas prévu de campagne d information spécifique, si ce n est avertir spécifiquement les représentations professionnelles associées aux travaux de rédaction de ce projet d arrêté. Un site internet relatif à la présentation de la réglementation des installations classées est mis à disposition des industriels. Si nécessaire via l intranet de l inspection des installations classées Situation inchangée non 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Il est nécessaire de rappeler ici que les risques et enjeux liés à cette activité sont bien connus. Les enjeux principaux sont le risque d incendie et le bruit VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Obligation de déclaration en application de l article R du code de l environnement Projet Obligation de déclaration en application de l article R du code de l environnement et respect des prescriptions générales applicables à l installation communiquées par le préfet (article R ) Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Contrôle périodique quinquennal 11

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