- Fin Délibération n

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1 Objet : TRAVAUX DE VOIRIE CONSEIL GÉNÉRAL PROGRAMME TRIENNAL D AIDE AUX COMMUNES EN MATIÈRE DE VOIRIE Madame la 1 ère Adjointe au Maire expose les projets communaux de travaux de voirie ainsi que les dépenses d investissement afférentes. ENTENDU l exposé du rapporteur et sur proposition du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité des votants, DÉCIDE de solliciter auprès du Conseil Général une subvention au titre du programme départemental d aide aux communes en matière de Voirie. La subvention s élèvera à H.T., soit 70 % du montant de travaux subventionnables de H.T. SOLLICITE en complément de la subvention initiale de H.T. un "BONUS ÉCOLOGIQUE" d un montant de H.T. S'ENGAGE à utiliser cette subvention et ce "bonus écologique" sous son entière responsabilité, sur les voiries communales, d intérêt communautaire ou départementales pour réaliser les travaux figurant dans les fiches d identification, annexées à la présente délibération et conformes à l objet du programme. S'ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge. Copie de la présente délibération sera transmise au - Conseil Général, - Trésorier Comptable de la Collectivité. - Fin Délibération n

2 Objet : PERSONNEL COMMUNAL Reconduction CDD VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, CONSIDÉRANT que la Commune employeur compte moins de 1000 habitants tel qu en atteste le dernier recensement, VU le budget communal, VU la délibération n 1 du Conseil municipal de Davron en date du 30/06/2008, concernant l instauration du régime indemnitaire IAT, IEMP et IHTS à dater du 1 er juillet 2008, VU la délibération n du Conseil municipal de Davron en date du 16/06/2014, concernant la modification du tableau des effectifs par suppression et création d emploi, CONSIDÉRANT le contrat à temps non complet pour une durée de 4 mois et prenant fin le 10 novembre 2014, d une durée hebdomadaire de 24 heures pour assurer les fonctions suivantes : AGENT POSTAL COMMUNAL et AGENT ADMINISTRATIF EN MAIRIE, signé entre la Commune employeur et Madame Valérie CLAMEN le 07/07/2014, CONSIDÉRANT que le fonctionnement des Services communaux de La Poste et de la Mairie implique l emploi d un agent à temps non complet pour chacun de ces métiers ; CONSIDÉRANT le tableau des emplois actuel ; -- Délibération n à suivre page suivante --

3 -- Délibération n , SUITE -- Objet : PERSONNEL COMMUNAL Reconduction CDD ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 7 voix Pour et 2 voix Contre, DÉCIDE de RECONDUIRE l employée communale dans ses fonctions d Agent postal communal et d Agent administratif en mairie sur deux contrats distincts, à durée déterminée et à temps non complet chacun ; DIT : - que le grade attribué à ces emplois d Agent postal communal et d Agent administratif sera : Adjoint Administratif de 2 ème classe, Catégorie C, Echelle 3, Indice brut 340, Indice majoré 321, pour les deux CDD ; - que la durée hebdomadaire du contrat afférent aux missions d Agent postal communal sera de 16 heures ; - que la durée hebdomadaire du contrat afférent aux missions d Agent administratif en mairie sera de 6 heures ; - que ces deux CDD débuteront le 11/11/2014 et prendront fin le 10/11/2015 ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail à durée déterminée, à temps non complet établi en application des dispositions de l article 3-3 alinéa 5 (missions d Agent postal communal) et de l article 3-3 alinéa 4 (missions d Agent administratif en mairie), de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, avec la personne de son choix ; DIT que l agent concerné par ces contrats percevra l indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et les indemnités instituées par l assemblée délibérante, sur Arrêté nominatif du Maire. CHARGE Monsieur le Maire de prendre les Arrêtés de nomination afférents à ces contrats de travail. Le tableau des emplois n étant pas modifié, il reste le suivant : Filière Administrative : Cadre d emploi : Adjoint. Grade : Adjoint Administratif 2 ème classe : Filière Technique : Cadre d emploi : Adjoint. Grade : Adjoint Technique 2 ème classe : - effectif : deux - effectif : deux Copie de la présente délibération sera transmise au - Fin Délibération n

4 Objet : COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC INDEMNITÉS de Conseil et de Budget 2014 VU l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le Décret, n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, VU l Arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, VU l Arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux Comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 8 voix Pour et 1 Abstention, DEMANDE le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et de budget et, ACCORDE l indemnité de conseil au taux de 100 % au titre de l année 2014, soit 365,42 brut, attribuée à Madame Catherine GIRARD-FOURNET, Trésorière Comptable. DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l Arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera affectée au Budget communal Copie de la présente délibération sera transmise au - Fin Délibération n

5 Objet : TAXE D AMÉNAGEMENT : TAUX DE LA PART COMMUNALE VU la délibération n du Conseil municipal de DAVRON en date du 13/10/2011, fixant à 5 % le taux de la part communale de la Taxe d Aménagement ; CONSIDÉRANT les observations émises par la Direction Départementale des Territoires des Yvelines sur la rédaction de la délibération susdite quant à la mention de reconduction ; ENTENDU l exposé de Madame la 1 ère Adjointe qui indique que pour financer les équipements publics de la commune, la participation pour aménagement d ensemble dite Taxe d Aménagement, appliquée depuis le 1 er mars 2012, remplace la taxe locale d équipement (TLE). Elle est aussi destinée à remplacer au 1 er janvier 2015, les participations telles que notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l égout (PRE). La commune ayant un Plan d Occupation des Sols approuvé, la Taxe d Aménagement s applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L et L un autre taux et dans le cadre de l article L un certain nombre d exonérations ; VU le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L et suivants ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité des votants, CONFIRME le taux de la Taxe d Aménagement à 5% sur l ensemble du territoire communal. DIT que conformément à l article L du Code de l'urbanisme, la présente délibération est reconduite de plein droit d'année en année, si une nouvelle délibération n a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l'article précité. Copie de la présente délibération sera transmise au - DDT/Service SUBT-CDSF, - Fin Délibération n

6 Objet : TAXE D AMÉNAGEMENT : EXONÉRATION POUR LES ABRIS DE JARDIN VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la Loi de finance rectificative du 29 décembre 2010, réformant en profondeur la fiscalité de l urbanisme à compter du 1 er mars 2012, CONSIDÉRANT que cette réforme permet de simplifier le régime des taxes et de promouvoir un usage économe des sols, CONSIDÉRANT que ce nouveau dispositif repose en effet sur la mise en place de la Taxe d Aménagement. CONSIDÉRANT que cette taxe se décompose en trois parts : 1. La part communale ou intercommunale qui remplace la Taxe Locale d Equipement (TLE), 2. La part départementale se substitue aux taxes départementales pour le CAUE et pour les espaces naturels sensibles, 3. La part régionale remplace la taxe complémentaire pour la région Ile de France et est étendue à l ensemble des Commune de la Région. VU le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L et suivants ; VU la délibération n du Conseil municipal de DAVRON en date du 13/10/2011, fixant à 5 % le taux de la part communale de la Taxe d Aménagement sur l ensemble du territoire communal à compter du l année 2012 ; VU la délibération n du Conseil municipal de DAVRON en date du 03/11/2014, confirmant ce taux et les conditions de reconduction de cette décision ; ENTENDU l exposé de Madame la 1 ère Adjointe au Maire démontrant que le mode de calcul de la taxe conduit fréquemment à solliciter auprès des administrés un montant très important par rapport à la valeur des abris, voir supérieur. -- Délibération n à suivre page suivante --

7 -- Délibération n , SUITE -- Objet : TAXE D AMÉNAGEMENT : EXONÉRATION POUR LES ABRIS DE JARDIN CONSIDÉRANT que la Loi n du 29 décembre 2013, modifiant l article L du Code de l Urbanisme, permet au Conseil municipal d exonérer totalement ou partiellement, de taxe d aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité des votants, DÉCIDE d exonérer en totalité la Taxe d Aménagement sur les abris de jardin d une superficie inférieure ou égale à 10 m 2. Copie de la présente délibération sera transmise au : - DDT/Service SUBT-CDSF, - Pôle Aménagement du Territoire Et Instruction du Droit des Sols de la Communauté de communes de Gally-Mauldre, - Fin Délibération n