Séance du 09 Avril 2015

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1 Séance du 09 Avril 2015 L an deux mille quinze, le neuf avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LARTIGUE, s est réuni, en session ordinaire, salle de la mairie, sous la présidence de M. Philippe Lamothe, Maire. Etaient présents : M.M. Lamothe, Labouyrie,, Bordes, Mmes Greget,Tauziède, Chaigne et Mourillon Membres du Conseil Municipal : 7 Nombre de membres présents : 7 Nombres de votants : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0 Date de convocation : 26/03/2015 Approbation du compte-rendu de la séance du 19/03/2015 Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la précédente réunion du conseil municipal. Il est adopté à l unanimité. N Vote du compte administratif 2014 Le Conseil Municipal de LARTIGUE, délibérant sur le compte administratif de l exercice 2014, dressé par Monsieur Jacques Bordes, doyen d âge, après s être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l exercice considéré : Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme indiqué dans l état en annexe à la présente délibération ; Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d exploitation de l exercice et au fonds de roulement du bilan d entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Exploitation Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultats reportés Opérations de l'exercice Totaux Résultats de clôture Restes à réaliser Totaux cumulés Résultats définitifs Investissement Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultats reportés Opérations de l'exercice Totaux Résultats de clôture Restes à réaliser Totaux cumulés Résultats définitifs

2 Ensemble Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultats reportés Opérations de l'exercice Totaux Résultats de clôture Restes à réaliser Totaux cumulés Résultats définitifs N Approbation du compte de gestion 2014 dressé par M. MATHIEU, M. WIARD, Receveurs Municipaux Le Conseil Municipal de LARTIGUE, Après s être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l exercice 2014 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandants délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l état de l Actif, l état du Passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 2014, Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Déclare que le compte de gestion dressé pour l exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. N Affectation du résultat 2014 Le Conseil Municipal de LARTIGUE, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 2014, décide de procéder à l affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :. Résultat de la section de fonctionnement à affecter Résultat de l exercice Excédent : Résultat reporté de l exercice antérieur (ligne 002 du C.A.) Excédent : Résultat de clôture à affecter : (A1) (A2) Excédent : Besoin réel de financement de la section d investissement Résultat de la section d investissement de l exercice Excédent :

3 Résultat reporté de l exercice antérieur (ligne 001 du C.A.) Excédent : Résultat comptable cumulé : R 001 D 001 Dépenses d investissement engagées non mandatées : Recettes d investissement restant à réaliser : Soldes des restes à réaliser : (B) Besoin (-) réel de financement Excédent (+) réel de financement Excédent : Affectation du résultat de la section de fonctionnement Résultat excédentaire (A1) En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d investissement (recette budgétaire au compte R 1068) En dotation complémentaire en réserve (recette budgétaire au compte R 1068) SOUS-TOTAL (R 1068) En excédent reporté à la section de fonctionnement (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 du budget N+1) Total (A1) Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur Recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté à la section de fonctionnement D Transcription budgétaire de l affectation du résultat Section de fonctionnement Dépenses D 002 : déficit reporté Recettes R 002 : excédent reporté Section d investissement Dépenses D 001 : solde d exécution N-1 Recettes R 001 : solde d exécution N-1 R 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé

4 N Budget Primitif Adoption M. le Maire soumet pour adoption le budget primitif 2015 de la commune. SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES Chapitre 011 Charges à caractère général Chapitre 012 Charges du personnel Chapitre 014 Atténuations de produits Chapitre 65 Autres charges gestion courante Chapitre 66 Charges financières Chapitre 022 Dépenses imprévues Fonct 0.00 Chapitre 023 Virement à la section d investissement RECETTES Chapitre 70 Produits des services Chapitre 73 Impôts et taxes Chapitre 74 Dotations et participations Chapitre 75 Autres produits gestion courante Compte 002 Résultat reporté SECTION D INVESTISSEMENT DÉPENSES Chapitre 21 Immobilisation corporelles (hors opérations) 0.00 Chapitre 23 Immobilisation en cours Chapitre 16 Remboursement emprunts RECETTES Chapitre 13 Subventions investissement 0.00 Chapitre 21 Immobilisation corporelles 0.00 Chapitre 10 Dotation Fonds divers Réserves Compte Excédents de fonctionnement capitalisés Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 Chapitre 21 - Virement de la section de fonctionnement Compte 001 Résultat reporté Délibérant sur le sujet, le Conseil Municipal, le Maire entendu, ADOPTE le budget primitif 2015 de la commune, par opération en section d investissement et par chapitre en section de fonctionnement. N Impôts locaux : vote des taux 2015 Monsieur le Maire donne lecture de l état de notification des taux d imposition des taxes directes locales pour Il explique que pour équilibrer le budget communal de l année 2015, il n est pas nécessaire de procéder à une augmentation des impôts locaux, les bases d imposition prévisionnelles ayant augmenté. Ouï ces explications, le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve la proposition de M. Le Maire et vote les taux d imposition pour 2015, comme en 2014, à savoir : Taxe d habitation : 7,87 % Taxe foncière (bâti) : 10,67 % Taxe foncière (non-bâti) : 24,05 % N Avis du Conseil Municipal sur la rapport de la CLECT de la CDC du Bazadais Monsieur le Maire explique que la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) est chargée de procéder à l évaluation des charges des compétences transférées afin de permettre un juste calcul de l attribution de compensation versée par la Communauté à ses communes membres.

5 Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes membres, chaque conseil municipal disposant d au moins 1 représentant (5 pour la Ville de Bazas) et de suppléants en nombre égal. La commission élit un président et un vice-président parmi ses membres. Elle peut faire appel à des experts pour l exercice de sa mission. Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le coût des compétences transférées au moment de l option pour la TPU est évalué par la CLETC de la façon suivante (article 1609 nonies C IV du CGI) : les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d après leur coût réel dans les budgets communaux l année précédant le transfert de compétences, ou d après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant le transfert. La période de référence est déterminée par la CLETC. le coût des dépenses liées à un équipement transféré est calculé sur la base d un coût moyen annualisé qui intègre le coût de réalisation ou d acquisition de l équipement ou le coût de son renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d entretien. Ces dépenses sont prises en compte sur une durée normale d utilisation et ramenées à une année. Une fois les transferts de charges évalués, la CLETC soumet son rapport au vote des conseils municipaux à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté (article 1609 nonies C IV du CGI). Le rapport présenté est la synthèse des réunions de la CLECT qui se sont tenues les 26 novembre, 3 décembre et 7 janvier derniers. Concernant les charges transférées relatives à la compétence action sociale, les clefs de répartition ont fait l objet d une discussion entre différentes méthodes : hypothèse 1 : prise en compte de la fréquentation des structures enfance-jeunesse ; hypothèse 2 : la méthode proposée par le cabinet ANATER à l ex CdC du Bazadais qui tient compte pour moitié du nombre d enfants âgés de 3 à 16 ans et pour l autre moitié du potentiel financier des communes ; hypothèse 3 : amendement déposé par Serge Mourlanne, basé sur un calcul au prorata de la population des communes de l année 2012 ; hypothèse 4 : amendement déposé par Francis Sturma, basé sur la prise en charge de 20% des charges antérieures par Bazas et Cudos, puis une répartition des 80 % restants au prorata population ; hypothèse 5 : amendement proposé par la Commune de Bazas qui prend en compte pour 1/3 les effectifs des enfants de 3-16 ans, pour 1/3 le potentiel financier et pour 1/3 la population municipale ; hypothèse 6 : amendement proposé, à la majorité (7 voix contre 6), par les Maires des communes du canton de Bazas, basé sur 50% du calcul de l hypothèse % du calcul de l hypothèse 2. Lors de la réunion de la CLECT du 7 janvier dernier, les membres de la commission ont examiné les 6 hypothèses de répartition des charges. L hypothèse 6 a été retenue par la majorité des membres présents (7 voix pour l hypothèse 1, 3 voix pour l hypothèse 2, 2 voix pour l hypothèse 3, 2 voix pour l hypothèse 5, 10 voix pour l hypothèse 6, 3 abstentions et 1 voix pour une hypothèse 7). Le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 13 février 2015, a adopté, après vote à bulletin secret, et à la majorité (50 votants : 39 Pour, 5 Contre, 1 Nul et 5 bulletins blancs) le rapport de la CLECT. Monsieur le Maire soumet le rapport de la CLECT à l avis du Conseil Municipal. Après discussion, le Conseil Municipal adopte l hypothèse proposée et adoptée par la commission en date du 7 janvier 2015, à savoir l hypothèse 6. N Vente terrain communal à M. Bridel Nombres de votants : 6 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0 Date de convocation : 26/03/2015 Monsieur Lamothe, Maire, ayant quitté la salle (car lié au demandeur), Mme Gréget, 1 er adjointe, expose que M. Bridel souhaite racheter la parcelle A106 en partie acquise par la commune auprès de la SAFER. Ouï ces explications, le conseil municipal, à l unanimité des membres présents, - accepte le principe de vendre la parcelle A106 en partie à Monsieur Bridel au prix d achat initial soit euros (huit mille cent quarante deux euros). - Autorise Monsieur le Maire ou Madame Greget, 1 er adjointe, à signer tout document se rapportant à l affaire

6 N Vente terrain Safer à Monsieur et Madame Maylin. Accord de principe Monsieur le Maire informe les élus qu il a reçu une demande d achat de terrain appartenant à la SAFER. Monsieur et Madame Maylin, propriétaires sur la commune, sont intéressés pour acheter une parcelle de terrain cadastrée A 167 (en partie) pour une superficie de 2ha 50a 00ca située à la Bernère, au prix de euros net. Cette parcelle jouxtant la propriété de Monsieur et Madame Maylin, les élus donnent un avis favorable à leur demande au prix de euros net (vingt mille euros) N Permis de construire Bridel pour un garage PC P0008 Monsieur Lamothe, Maire, ayant quitté la salle (car lié au demandeur), Mme Gréget, 1 er adjointe, rappelle que M. Bridel a déposé plusieurs permis de construire pour un garage. Ces différents permis ont reçu un avis défavorable des services de l Etat. Un avis sur le projet a été demandé au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne. L avis donné par la Mission urbanisme et paysage du parc dont le rôle est de donner un avis sur les permis de construire à enjeux, rappelle celui donné le 08/04/2014 pour un dossier précédent. Lecture de cet avis est faite : «Le projet pour lequel vous nous sollicitez constitue un enjeu certain. Il appelle de notre part les recommandations suivantes en accompagnement d un avis favorable. Le projet est intéressant dans le choix des matériaux, bien que des précisions pourraient être apportées, notamment : - L utilisation du bois local (pin des Landes) pour le bardage serait un réel atout - L enduit devrait d une part être fait à la chaux aérienne, et d autre part être de couleur «lait de chaux», c est-à-dire d un blanc cassé, tirant sur le gris ou sur le jaune sable - Le bardage comme les volets en bois devraient être laissés dans leur teinte naturelle. Une lasure ou vernis peut être apposée pour protéger le bois.» Ouï ces explications, le conseil municipal, à l unanimité des membres présents, - Se range à l avis et les prescriptions du Parc Régional des Landes de Gascogne sur la demande de permis de construire un garage déposé par Monsieur Bridel - Emet donc un avis favorable à la demande de Monsieur Bridel pour la construction d un garage. Mme Greget et M. Labouyrie sont chargés de présenter cette délibération aux services Urbanisme de la DDTM pour appuyer la demande. Questions diverses Projet lotissement : M. le Maire laisse à l étude l ébauche du projet de lotissement établi par la SCP Escande, en charge du dossier Konschelle. Il en ressort que resterait à la charge de la commune les chemins d accès. Avant de s engager, il faut faire faire des devis. Il est demandé d arborer les parties communales. M. Labouyrie explique que la saison actuelle n est pas propice aux plantations. Il faut attendre le mois de novembre. Projet travaux 2015 pour FDAEC : - Toiture porche cimetière : Mme Mourillon informe que la toiture du porche du cimetière est en mauvais état. - Pompe de relevage cuisine salle des fêtes : l assainissement effectué en 2014 n a pas reçu le certificat de conformité de la Lyonnaise des Eaux car il manque une pompe de relevage pour les écoulements de la cuisine. - Terrain de pétanque : M. Le Maire signale que le terrain a besoin d un remaniement. Des devis sont à demander rapidement si la commune veut bénéficier des subventions FDAEC.

7 Mme Mourillon et Mme Greget signalent que le poteau EDF et le transformateur situés sur leurs parcelles sont sur le point de tomber. M. Labouyrie se charge d en informer M. Daguerre, correspondant EDF. M. Le Maire donne lecture d un courrier du maire de Giscos qui donne son accord pour le changement de jour de travail de l agent technique sur la commune. Il travaillera donc le vendredi sur Lartigue. Il faut l informer de ces nouveaux horaires.