Rappel : droits d'auteur et rôle de la SACEM

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1 SACEM & SPRE ATTENTION : A compter de janvier 2011, la rémunération des artistes interprètes (SPRE) collectée par la SACEM a changé et le tarif va être disponible prochainement. Rappel : droits d'auteur et rôle de la SACEM Les droits d'auteur se scindent en droit moral et en droits patrimoniaux. Le droit moral se compose du droit au respect du nom de l'auteur, de sa qualité et De son œuvre ainsi que du droit de divulgation. Les droits patrimoniaux permettent à l'auteur de retirer une rémunération de l'exploitation de son œuvre. Le droit d'exploitation comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque et notamment par télédiffusion, c'est à dire la «Diffusion par tout procédé de communication de sons, d'images, de documents.» (C. propriété intellectuelle, art. L ). L'auteur bénéficie sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous Quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, Ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et Les 70 années qui suivent. Au-delà l'œuvre tombe dans le domaine public. Les «droits voisins des droits d'auteur» sont des droits connexes aux droits D auteur, ainsi les droits des artistes interprètes et des producteurs de Phonogrammes. Ainsi, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques doivent donner leur accord avant la diffusion publique et la reproduction de leurs œuvres et recevoir en contrepartie une rémunération. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, qui a pour vocation de protéger, représenter et servir les créateurs de musique et la création musicale, délivre par contrat cette autorisation (prévue notamment par les articles L et L du Code de la propriété intellectuelle), puis collecte les redevances relatives aux droits d'auteur auprès des utilisateurs et les redistribue aux créateurs et éditeurs de musique qu'elle représente. Par ailleurs, les artistes interprètes et producteurs de disques et cassettes pour la diffusion publique de musique ont droit à une rémunération appelée «rémunération équitable» gérée par la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) qui a chargé la SACEM d'en effectuer le recouvrement auprès des lieux sonorisés. Le tarif SPRE de 18% du droit d'auteur est passé à 35,75% en A compter de janvier 2011, il ne sera plus calculé en pourcentage du droit d'auteur tout en restant géré par la SACEM.

2 Autorisation Les adhérents de l UPEM qui utilisent le répertoire de la SACEM comme musique de sonorisation dans leurs magasins doivent dès lors solliciter une autorisation de la SACEM et acquitter des droits. ATTENTION NE CONCERNE QU UNE SONORISATION FIXE ET PERMANENTE Aussi, l UPEM a négocié avec la SACEM pour le compte de ses adhérents un protocole d'accord signé le 20 juin 2005 selon lequel la SACEM s'engage à donner aux adhérents de l UPEM, sous certaines conditions et à des tarifs préférentiels, l'autorisation - d'exécuter, de faire ou laisser exécuter publiquement les œuvres du répertoire de la SACEM, - d'utiliser des supports de diffusion sonores licitement commercialisés, - d'utiliser des supports de diffusion visuels licitement commercialisés. Cette autorisation s'applique exclusivement aux auditions musicales organisées par les adhérents pour leur propre compte, à leur seul profit et sous leur propre responsabilité financière. Les auditions musicales sont celles données à titre de musiques de sonorisation dans l'enceinte des magasins de vente de disques et/ou électroménager exploités par les adhérents ainsi qu'à l'occasion des foires expositions organisées par les adhérents au moyen : > d'appareils permettant la réception de télédiffusions par tout procédé, > de disques du commerce ou d'enregistrement sonores licitement réalisés pour l'usage privé, > de programmes audiovisuels (diapo grammes, films, vidéogrammes) licitement réalisés pour l'usage privé. Cela ne concerne pas les projections de programmes audiovisuels donnant lieu à une recette de nature publicitaire (MVM). Obligations des adhérents Conformément à l'article L du Code de la propriété intellectuelle, chaque adhérent de l UPEM devra conclure un contrat général de représentation avec la délégation régionale déterminant ses rapports particuliers avec la SACEM. Par ailleurs, l'adhérent de l UPEM s'engage : A) préalablement à toute audition musicale faisant l'objet du présent protocole : > à remettre au délégué régional de la SACEM le justificatif de son adhésion à l UPEM, (Copie reçu du paiement de l adhésion) > à effectuer, au moins 15 jours avant toute audition musicale, une déclaration préalable au délégué régional de la SACEM, > à approuver et signer, préalablement à toute audition musicale, le contrat général de représentation mentionné ci-dessus.

3 Quant aux deux derniers points, il est entendu que pour les contrats permanents délivrant une autorisation pour la musique de sonorisation, les démarches sont à effectuer en une seule fois f dans les délais susvisés avant le début des auditions musicales. B) postérieurement aux auditions publiques : > à remettre, - pour les foires expositions, dans les délais stipulés au contrat général de représentation, le programme exact des œuvres exécutées ; - pour les auditions musicales et/ou audiovisuelles payantes - «bornes multimédia interactives», l'état des recettes dans les délais prévus au contrat mentionné ci- dessus. > A régler le montant des redevances d'auteurs dans les délais prévus au contrat général. En cas de non-respect de tout ou partie des obligations prévues, différentes sanctions seront mises en œuvre : > non application ou suppression des tarifs préférentiels, > application d'une indemnité forfaitaire, éventuellement, sous astreinte, > application d'une pénalité calculée en multipliant la somme due par une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur. Tarification préférentielle Les adhérents de l UPEM, sous réserve qu'ils apportent la preuve de leur adhésion au délégué régional de la SACEM, peuvent bénéficier d'une tarification préférentielle dite «Tarification Générale Protocolaire ou TGP», qui consiste en une réduction de 20% sur les redevances de droits d'auteur. Le protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2005 pour 1 an ; il se renouvellera par période d'un an et par tacite reconduction sauf dénonciation par l UPEM. «MONTANT DES REDEVANCES DIFFUSION DE MUSIQUE DE SONORISATION DANS LES MAGASINS (SONORISATIONS FIXE) Les redevances énumérées ci-après sont dues quelle que soit la durée des auditions musicales au sein des établissements. Néanmoins des abattements sont prévus pour tenir compte de certaines modalités particulières d'exploitation.

4 Magasins de plus de 500 m 2 Redevance forfaitaire annuelle, déterminée par référence à la superficie de l'établissement, par application d'un prix forfaitaire par mètre carré : De 501 à 2500 m 2 la redevance forfaitaire est de 305,40 HT De 2501 à 3000 m 2 la redevance forfaitaire est de 1775,14 HT La surface à prendre en considération est la surface commerciale brute sonorisée, c'est à dire celle qui est ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts, des locaux administratifs. Des abattements sont prévus. Magasins n'excédant pas 500 m 2 Magasins de vente et/ou location de disques, d'instruments de musique et de matériel radioélectrique Redevance forfaitaire annuelle : Tarif Général Protocolaire : 42,46 HT validité Cas particulier des diffusions effectuées à titre de démonstration ou d'essai à l'aide de produits proposés à la vente ou à la location, à la demande du client ou sur proposition du vendeur. Les magasins de cette catégorie se voient délivrer une autorisation gratuite Par la délégation régionale de la SACEM (adresse sur le site dès lors qu'ils : > procèdent exclusivement à des diffusions de cette nature, > ont effectué une demande d'autorisation préalable auprès de la SACEM. Magasins de vente d'électroménager exclusivement Redevance forfaitaire annuelle déterminée par référence au nombre d'employés de chaque établissement. Définition du critère «nombre d'employés» Il s'agit des employés en contact direct avec la clientèle ; sont donc exclus toutes les catégories de personnels dont La fonction n'est pas d'accueillir le client : personnels administratifs, ceux affectés à l'entretien, le SAV...

5 TGP 2011 De 1 à De 3 à De 5 à De 7 à De 9 à De 11 à De 13 à De 15 à De 17 à De 19 à De 21 à De 23 à De 25 à De 27 à De 29 à De 31 à De 33 à De 35 à De 37 à De 39 à De 41 à De 43 à De 45 à De 47 à De 49 à Plus de T.G.P. - Tarification Générale Protocolaire En cas d'activité de vente de disques dans un établissement d'électroménager, soit : - seule la partie de vente de disques est sonorisée et il y a lieu d'appliquer la redevance annuelle de 42,46 HT validité 2011, - la totalité du magasin est sonorisée et il a lieu d'appliquer la redevance déterminée par référence au nombre d'employés.

6 DIFFUSIONS AUDIOVISUELLES DANS LES MAGASINS Ceci concerne les diffusions audiovisuelles permanentes assimilables à la musique de sonorisation. Ces tarifications ne sont pas applicables lorsque les l diffusions servent à la promotion de produits vendus dans le magasin. - Projection audiovisuelle seule assurant la sonorisation de l'établissement : tarification sonorisation générale dont relève l'exploitation en fonction de sa nature avec un minimum de 118,67 HT validité Projection audiovisuelle en complément de la sonorisation de l'établissement : tarifs particuliers. BORNES MULTIMEDIA INTERACTIVES Une borne multimédia interactive est un objet constitué d'éléments techniques tels que : > un moniteur doté d'un écran tactile, > un micro-ordinateur comprenant un disque dur et éventuellement un lecteur de CD-Rom, > des hauts parleurs, > un coffrage en dur afin de protéger ces éléments. Ces éléments techniques sont des dispositifs autonomes, éventuellement reliés à une banque de données. Une borne multimédia interactive est différente d'une borne audiovisuelle qui ne permet pas d'effectuer des choix successifs. L'utilisation d'œuvres protégées au moyen de bornes multimédia doit faire l'objet : - d'une autorisation au titre du droit de reproduction - d'une autorisation au titre d'une exécution publique. CASQUES FIXES D'ECOUTE Sont seuls concernés les dispositifs d'écoute simple, reliés à des appareils fixes au moyen desquels le public écoute un support sonore. Tarification : forfait spécifique par appareil plus éventuellement forfait musique de sonorisation : - magasin titulaire d'une autorisation au titre de la sonorisation générale (voir plus haut), le forfait sonorisation générale couvre l'usage des casques d'écoute. - magasin dépourvu de sonorisation générale, il y a lieu de faire application de la tarification en fonction du nombre de jours d'ouverture et du nombre de casques. ATTENTES TELEPHONIQUES Redevance forfaitaire annuelle déterminée par référence au nombre de lignes Sonorisées dont dispose l'usager. Forfait de base par tranche de 5 lignes sonorisées.