Le financement de la formation professionnelle et les lieux d intervention

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1 Le financement de la formation professionnelle et les lieux d intervention La Formation Professionnelle continue représente chaque année pour la nation un total de financement de 25 milliards d euros Les différents financeurs Obligation de moyens et non de résultats -Le budget de l étatpar le biais du ministère de l emploi et autres ministères. -Les Régions: Fonds régionaux de la FP, Contrat de Projets Etat Région, Crédits transférés de l Etat, Programmes Opérationnels, conventions territoriales. - L UNEDIC(Etat, partenaires sociaux, sous l égide de POLE EMPLOI) : Financement des formations dans le cadre des CTP, CRP, des conventions de conversions - L Europe : Programmes Opérationnels, FSE -Les entreprises: financements directs, financements mutualisés. - Les ménages par le co-investissement et les formations individuelles.

2 L obligation des entreprises 1,6% De la masse salariale - Plan de formation -DIF 0,9% (Plan) - Allocation de formation -Congé VAE - Congé bilan de compétences - Contrat ou période de professionnalisation 0,5% (Profession.) 0,2% (CIF) Entreprises de plus de 10 salariés C est un minimum 0,1% DIF Métallurgie 0,1% FPSPP CDD Possibilité de le verser en tout ou partie à l OPCA de la branche OPCA (pour la métallurgie OPCAIM) - Contrats de professionnalisation - DIF (frais de formation) -CFA - Observatoires des métiers - Fonction tutorale FONGECIF - Projet professionnel individuel -Congé VAE - Congé bilan de compétence (pour les moins de 10 : 0,55% mutualisé au 1 er euro)

3 Les OPCAs Chaque branche professionnelle dispose d un OPCA, (qu il lui soit propre ou en commun avec d autres). Il existe actuellement 65 OPCAS(hors FONGECIF et AGECIF) La loi du 24 novembre 2009 mets fin aux agréments actuels pour le 31 décembre Elle définit également de nouveaux critères pour les nouveaux agréments et instaure un préalable de 100 millions d euros minimum de collecte. A l heure actuelle seulement 15 OPCAs atteignent ce seuil. Exemples d OPCAs communs à plusieurs branches: OPCAMS (Artisanat Métiers Services) OPCALIA (24 branches professionnelles) AGEFOS-PME (PME et TPE) Au total 5 Milliards d euros de collecte Exemples d OPCAs spécifiques à une branche: OPCA TRANSPORTS OPCA BATIMENT ANFA (Services de l automobile) OPCAIM (Métallurgie) C est le 2 ème OPCA en volume de collecte (590 millions d euros), après l AGEFOS-PME (790 millions d euros) et largement devant UNIFAF (284 millions d euros)

4 L OPCAIM 0rganisme Paritaire Collecteur Agréé des Industries de la Métallurgie Créé par un accord de branche en 1994 qui en a définit les missions L outil de la branche qui en assure le suivi est: CPNEFP Commission Paritaire Nationale de l Emploi et de la Formation Professionnelle Définit S imposent à Orientations Objectifs Priorités L outil de la branche en matière de formation professionnelle: L OPCAIM Mets en œuvre les moyens financiers dans le cadre des droits et des dispositifs Collecter auprès des entreprises Les contributions: O,5% Professionnalisation 0,1% DIF 0,1% Sécurisation Contribution volontaire (tout ou partie du plan) Mutualiser les versements Gérer ces contributions Développer une politique d insertion professionnelle

5 Collège patronal UIMM Union des industries des métiers de la métallurgie 10 titulaires 10 suppléants STRUCTURATION Conseil d Administration Bureau 1 représentant par Organisation Syndicale de Salarié et 5 représentants pour l UIMM CFDT FO CFE-CGC CFTC 10 membres CGT Collège salarié 2 titulaires 2 suppléants 2 titulaires 2 suppléants 2 titulaires 2 suppléants 2 titulaires 2 suppléants 2 titulaires 2 suppléants Présidence tournante tous les deux ans: 1 fois dévolue au collège patronal, puis au collège salarié (de même pour la vice présidence et le poste de trésorier et trésorier adjoint) Pour l exercice Président actuel: Mr MARCAIS représentant UIMM Vice président: Mr FRAYSSE représentant FO Trésorier: Mr FOUCARD représentant CFE-CGC Trésorier adjoint: Mr DELAVALLEE représentant UIMM

6 FONCTIONNEMENT OPCAIM Le Conseil d Administration de l OPCAIM définit: COLLECTE ADEFIM PRISES EN CHARGE Les règles de prise en charge Les procédures de mise en œuvre ENTREPRISE Il y a 53 ADEFIM réparties sur le territoire nationale Ce sont des outils de proximité mais leur gestion n est pas paritaire Leur conseil d administration est composé uniquement de représentants de l UIMM Convention de délégation de gestion ADEFIM Association de Développement des Formations des Industries de la Métallurgie

7 0 à 13% CFAI (Centres de Formation des Apprentis de l Industrie) FONGECIF 0,2% CIF Les moyens financiers FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels créé par l Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009) 0 à 13% Prof. Plan 0 à 13% Collecte OPCAIM GESTION ADEFIM ENTREPRISE Activité + gestion (53 ADEFIMs en tout) Prises en charge ( établissements) 0,75% 0,75% FONGEFOR (1,13% pour 1,5%) PRECIPUT La collecte euros Gestion Paritaire euros Gestion Administrative euros Collecte et proximité euros (6,24% pour maxi 9,07%) CFAI euros Formation euros Professionnalisation euros F.C. -de 10 salariés euros Plan + de 10 salariés euros (Chiffres 2009 donc avant mise en place FPSPP)

8 Mutualisation au niveau interprofessionnel FPSPP (Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels ANI du 7 janvier 2009) 0 à 13 % OPCAIM 0 à 13 % 0 à 13 % 0,5 % Profession. ENTREPRISE Excédents éventuels Plan de formation 0,9%minimum FONGECIF 0,2 % Le CPNFP détermine chaque année le % de mutualisation

9 Mutualisation au niveau interprofessionnel FPSPP 128 M euros ( pour 2010 budget total 830 millions/entreprises millions/etat) 40 M euros 72 M euros 16 M euros 0 à 13 % 0 à 13 % OPCAIM 0 à 13 % 0,5 % Profession. 306 M euros Excédents éventuels Plan de formation 0,9% minimum 551 M euros ENTREPRISE M euros C est le CPNFP qui détermine chaque année le % de mutualisation FONGECIF 122 M euros 0,2 %

10 L intervention de l Etat et des Régions Fonds Européens (FSE, FEDER ) Dotation aux régions Budget de l Etat (Ministère de l emploi et autres ministères) Aides aux branches Aides aux Entreprises Aides aux stagiaires Aides aux organismes de Formation Actions de Formation Jeunes de 16 à 26 ans Apprentissage Conseil Régional (ressources propres, fiscalité)

11 3 Les lieux d intervention CPNFP (Comité Paritaire National de la Formation Professionnelle) COPIRE (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale de l emploi) CES Conseil Economique et Social CESR Cons. Econ. et Social Régional FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels) FONGECIF (Fonds de Gestion des CIF) Salarié OPCAIM (Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Industries de la Métallurgie) ADEFIM (Association de Développement des Formations des Industries de la Métallurgie) CPNEFP (Commission Paritaire Nationale de l Emploi et de la Formation Professionnelle) CPTEFP CPREFP (Commission Paritaire Régionale de l Emploi et de la Formation Professionnelle) CPTEFP (Commission Paritaire Territoriale de l Emploi de et l Emploi de la et de la Formation Formation Professionnelle) Information ENTREPRISE CE CCE Commission Formation

12 Autres lieux d intervention Les Groupes Techniques Paritaires (délégation de la CPNE) -GTP Qualification (Groupe technique Paritaire Qualification) : il examine les demandes d inscriptions aux listes de la CPNE de parcours et de CQPM (Certificats de Qualification Paritaire de la Métallurgie) -GTP Observatoire : il détermine les études engagées par l observatoire des métiers et des qualifications et en assure le suivi et l information à la CPNE. -Le GTP Transfert : il suit la collecte de la taxe d apprentissage opérée par l OPCAIM et l UIMM auprès des entreprises et son affectation. Les Commissions de Certification -Les CPC (Commissions Professionnelles Consultatives) : Elles étudient en lien avec l Education Nationale les contenus des diplômes professionnels et leur évolution. -Les CNS (Commissions Nationales Spécialisées) : en lien avec le ministère de l emploi par filières ou métiers. Les Jurys de Validation - Jurys paritaires dans les CFAI (Centres de Formation des Apprentis de l Industrie). Les Conseils de Perfectionnements - Ils examinent l activité et la gestion des CFAI ainsi que la pédagogie de l alternance. Les Comités de Suivi -Dans le cadre des chartes ou conventions tripartites de filières ou de territoires, des comités de suivi sont mis en place constitués des signataires (l état, la région, l UIMM et les organisations syndicales de salariés).