REUNION DU 4 ème TRIMESTRE 2011

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1 150 REUNION DU 4 ème TRIMESTRE 2011 CONSEIL GENERAL Conseil Gênerai Rapport du Président Pôle sanitaire social Direction dépendance handicap ~ervice ces pr,:,statlolls sociales! 3. 1[;8 \"acri2ind Sail:ant BP r:jll (llu16 ALENÇON Cedex (': 02:-:1381 GO 81 W Ü;..: pss.cd'1.prest@c;:61,fr COMMISSION Commission des affaires sociales et de l'habitat Mission: Programme: Objectif(s) opérationnel(s) : Sanitaire social Dépendance Handicap (962) permettre le maintien à domicile dans les meilleures conditions de vie OBJET BUDGET PRIMITIF 2012 MODIFICATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE. RAPPORT Mesdames, Messieurs Le présent rapport sollicite votre accord, dans le cadre du réglement départemental d'aide sociale, pour trois sujets ayant trait à l'aide sociale à domicile aux personnes handicapées. Les deux premiers concernent la participation financiére des personnes handicapées suivies en service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) ou en service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), d'une part, et d'autre part, les personnes admises en accueil de jour d'un foyer occupationnel ou d'un foyer d'accueil médicalisé. Page 1 sur:;

2 151 Le dernier sujet concerne l'aide ménagère aux personnes handicapées avec une proposition de dèplafonnement des ressources pour l'admission à l'aide sociale. 1. Services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) d'accompagnement médico-social aux personnes (SAMSAH). Participation des personnes handicapées. et Services handicapées Par délibération en date du 6 juin 1996, le Conseil général a adopté le principe d'une participation financiére des personnes handicapées suivies en SAVS (161 personnes actuellement) qui a été fixée, par délibération de la Commission permanente du 27 septembre 1999, à 3,5 % de leurs ressources. Cette participation a été étendue aux personnes handicapées suivies en SAMSAH (16 personnes actuellement) par délibération du Conseil général du 19 mars Les SA VS sont des services destinés aux personnes handicapées qui peuvent avoir une vie autonome sous réserve d'un accompagnement social et éducatif. Actuellement, la quasi-totalité de ces personnes travaillent en ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou en EA (entreprise adaptée) et perçoivent à ce titre un salaire, soit des ressources plus importantes que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est actuellement de 743,62 par mois. Les SAMSAH ont le méme objet que les SAVS, mais les personnes handicapées, nécessitant des soins réguliers, y bénéficient en plus d'un accompagnement médical et paramédical. Ces personnes ne travaillent pas et presque toutes ne bénéficient que de l'aah. Chaque personne handicapée doit s'acquitter de sa participation directement auprès du SAVS ou du SAMSAH. En 2011, le montant total annuel de la participation des personnes handicapées représente au total , dont pour les personnes en SAVS. Cependant, l'attention des services du Département a été appelée sur le fait que cette participation peut représenter une charge assez lourde pour les personnes handicapées qui ne bénéficient que du minimum de ressources légal. à savoir l'aah. Aussi, afin de ne pas pénaliser les personnes handicapées disposant des plus faibles ressources, je propose de retenir un nouveau barème qui prendrait seulement en compte: pour une personne handicapée vivant seule, la partie du montant total des ressources supérieure à l'aah pour un couple de personnes handicapées, la partie du montant total des ressources supérieure à deux fois l'aah. Les prestations affectées (prestations familiales et allocation de logement) sont exclues des ressources servant de base à cette participation. Sur cette nouvelle base, un taux de 7% serait appliqué. Ce nouveau barème permettrait donc d'exonérer de participation les personnes handicapées n'ayant que l'aah, et entrainerait, en corollaire, une hausse de la charge pour le Département, qui en 2012 serait de l'ordre de : pour le SAMSAH : 5 500, pour les SAVS : Page 2 sur 5

3 152 La participation totale annuelle des personnes handicapées passerait ainsi de à environ. 2. Accueil de jour en foyer occupationnel ou en foyer d'accueil médicalisé. Participation des personnes handicapées. Actuellement, les personnes handicapées accueillies à la journée en foyer occupationnel (foyers occupationnels de Randonnai, de la Chapelle-Près-Sées et du Sap) ne s'acquittent d'aucune participation au titre de leur séjour. En effet, tous les frais, notamment ceux relatifs à l'alimentation, sont inclus dans le prix de journée payè par le Département. Le décret du 7 avril 2006 (article R du Code de l'action sociale et des familles) prévoit la possibilité d'une participation journalière des personnes handicapées à une hauteur maximale de deux-tiers du forfait journalier hospitalier, soit, en 2011, 12. Toutefois, il est à noter que les personnes handicapées accueillies en foyer occupationnel ou foyer d'accueil médicalisé ne bènèficient généralement que du minimum de ressources lègal, à savoir l'aah, soit 743,62 par mois. La participation qui leur est demandée doit donc être fixée à un niveau raisonnable. Aussi je propose que la base journalière de participation soit fixée à la valeur de deux fois le Minimum Garanti, ce qui représente en 2011,6,72. Le montant total annuel de cette participation serait en 2012 de l'ordre de (4333 jours x 6,72 ) et viendrait en réduction du budget départemental dédié à la prise en charge des frais d'accueil de jour 3. Aide ménagère aux personnes handicapées. L'aide ménagère est souvent la seule prestation pouvant être attribuée aux personnes handicapées non éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette aide sociale est attribuée sous réserve d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, aux personnes handicapées ayant besoin d'une aide à domicile pour l'accomplissement de tâches ménagères. L'admission est prononcée pour une durèe de deux ans. 100 personnes handicapées bénéficient de cette aide en Pour bénéficier de l'aide ménagère, la personne handicapée ne doit pas percevoir, au moment de la demande d'aide sociale, de ressources supérieures au plafond d'attribution du minimum vieillesse. Ce plafond est fixé par décret une fois par an. Cependant, l'allocation de base des personnes handicapées, à savoir l'aah, est revalorisée deux fois par an. Il en découle que le montant de l'aah se trouve alternativement inférieur puis supérieur au plafond du minimum vieillesse. Comme le montre le tableau ci-après, la personne handicapèe ne peut donc être admise au bénéfice de l'aide ménagère que si elle dépose son dossier pendant Page 3 sur 5

4 153 les périodes où son AAH est inférieure au plafond de ressources. En revanche, si la demande est déposée pendant une période où le montant de l'aah est supérieur au plafond, une décision de rejet doit, en application des règles actuelles, être prononcée. Montant annuel Plafond annuel Décision aide sociale PERIODE AAH minimum vieillesse légale 01/04/ /08/ , ,49 Admission 01/09/ / , ,49 Rejet 01/04/ /08/ , ,34 Admission A PARTIR DU 01/09/ ,34 Rejet Cette situation, qui rompt l'égalité de traitement entre personnes handicapées est due à un texte réglementaire (décret) qui aurait dû être modifié depuis plusieurs années (moment où le Gouvernement avait décidé de revaloriser de façon importante l'aah sur 5 ans). Cette situation est peu satisfaisante car l'absence totale d'aide pour les personnes handicapées risque de conduire à un recours plus précoce à la PCH où à une entrée accélérée dans un établissement, aides qui sont nettement plus onéreuses pour le Département. C'est d'ailleurs sur la base de cette argumentation que le Conseil général de l'orne avait décidé, par délibération du 28 septembre 2007, d'attribuer l'aide ménagère pour les personnes qui, en plus de l'aah, perçoivent la majoration pour vie autonome. Aussi, afin de permettre une continuité de la prise en charge, je propose, simplement, de porter le plafond d'attribution de l'aide ménagère au niveau du montant de l'aah pour les périodes où le montant de cette allocation est supérieur au plafond d'attribution du minimum vieillesse. Ceci permettra également de rester dans l'esprit de notre délibération du 28 septembre Cette disposition ne générera pas, en 2012, une dépense supplémentaire significative pour le budget départemental par rapport aux exercices antérieurs puisque les personnes concernées sont, pour la plupart, déjà bénéficiaires de l'aide ménagère (mais pourraient en perdre le bénéfice à l'occasion de leur demande de renouvellement de cette aide si elles se trouvent dans une période où le montant de l'aah excède le plafond de l'aide ménagère). Il s'agit donc d'une disposition plus favorable que les régies de droit commun que je vous propose d'adopter, comme le Département en a la possibilité dans le cadre de son règlement d'aide sociale. Enfin, je porte à votre connaissance que je déciderai, par arrêté, de porter la participation des bénéficiaires de l'aide ménagère aux personnes handicapées et aux personnes âgées à 1,50 par heure d'intervention au 1 e, janvier La participation horaire actuelle est de 1,20 depuis le 1 e, juillet Pour votre information, le Département du Calvados et le Département de la Sarthe font déjà participer les personnes âgées et les personnes handicapées à hauteur de 1,50 par Page 4 sur 5

5 , heure d'aide à domicile, Cette disposition réduira la dépense d'aide ménagére de par an environ; la charge totale annuelle étant de , Je vous prie de bien vouloir délibérer, avec effet au 1 er janvier 2012, sur ces trois propositions, a savoir. fixer la participation des personnes handicapées en service d'accompagnement a la vie sociale (SAVS) et en service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) à 7% sur les bases suivantes. - pour une personne handicapée vivant seule. partie des ressources supérieure à l'allocation aux adultes handicapés, - pour un couple de personnes handicapées. partie des ressources supérieure à deux fois le montant de l'allocation aux adultes handicapés, Les prestations affectées (prestations familiales et allocation de logement) sont exclues des ressources servant de base à cette participation, La participation est demandée par le service d'accueil aux personnes handicapées lequel déduit le montant de cette participation du prix de journée facturé au Département. Les dispositions de la délibération de la Commission permanente n 57 du 27 septembre 1999 et de la délibération du Conseil général n 301 du 19 mars 2007 fixant la participation de la personne handicapée à hauteur de 3,5 % de ses ressources sont abrogées, fixer le montant journalier de la participation des personnes handicapées en accueil de jour d'un foyer occupationnel ou d'un foyer d'accueil médicalisé à deux fois le minimum garanti par jour, Cette participation sera demandée par le service d'accueil aux personnes handicapées lequel déduit le montant de cette participation du prix de journée facturé au Département, fixer le montant plafond de ressources pour l'attribution de l'aide ménagére aux personnes handicapées au niveau du montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés pour les périodes où ce dernier montant est supérieur au plafond d'attribution du minimum vieillesse, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, Alain LAMBERT Page 5 sur 5