Protection Sociale Complémentaire du personnel territorial des collectivités et établissements publics du ressort géographique du CDG 59

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1 CDG59 Protection Sociale Complémentaire du personnel territorial des collectivités et établissements publics du ressort géographique du CDG 59 Lille 20 juin 2013 Nathalie BOUBEKER Chargée d études boubeker@france-prevoyance.fr Léonie DECOOL Département Développement decool@france-prevoyance.fr Valérie FENECH Responsable Service Prestations et Relation Adhérents fenech@france-prevoyance.fr CONTACTS 1

2 I. Présentation de la Mutuelle de France Prévoyance Sommaire II. Modalités de choix des garanties et niveaux d indemnisation III. Mise en place du contrat IV. Tarifs proposés V. Moyens humains et matériels mis en place 1. Présentation Qui sommes nous? Nos références 2

3 1. Présentation La Mutuelle de France Prévoyance c est : Un organisme à but non lucratif intervenant depuis plus de 20 ans auprès des collectivités locales, des entreprises privées au travers des garanties individuelles et collectives Un organisme proche de vous avec son siège social à Aubagne personnes protégées dont agents de collectivités territoriales et d administrations publiques. Une équipe de 70 collaborateurs spécialisés Près de 600 contrats collectifs Une plate-forme de gestion administrative traitant annuellement près de dossiers de prestations 124 millions d euros d'encaissement annuel de cotisations en MFP pour CDG 59 Juin Présentation Nous sommes l organisme de prévoyance référent de la Fédération des mutuelles de France, adhérent à la Mutualité française. Nous diffusons des garanties de prévoyance sur tout le territoire national par l intermédiaire des mutuelles de santé partenaires. La participation à des unions de moyens techniques et/ou financiers pour: mutualiser les coûts mutualiser les compétences techniques répondre aux appels d offre nationaux ou importants (ex.: les Industries Electriques et Gazières EDF-GDF, ) MFP pour CG59 Juin

4 01/07/ Présentation Quelques références parmi les Quelques références en collectivités collectivités CDG 59 Ville de Saint Herblain Ville de Marseille Centre de gestion (CDG) des Bouchesdu-Rhône CDG de l Isère CCAS de Limoges Etablissement Public d Aménagement de St Etienne Fécamp Homécourt Aulnaysous-Bois Saint Herblain Ville de Gap Centre de gestion du Nord Besançon Nevers Cholet Centre Hospitalier (CH) d Ajaccio CH de Grasse CDG de Haute Corse Conseil Général de Haute Garonne Parc Naturel Régional de la Corse Chambre de Commerce et d Industrie d Arles Communauté de Communes Provence Luberon Durance Comité des œuvres sociales d Arcachon CDG Isère CCAS Limoges COS d Arcachon EPA de St Etienne Gap Albi CCI Arles CG Haute-Garonne Marseille CDG de Haute Corse CDG Bouchesdu-Rhône CH Ajaccio MFP pour CG59 Juin UNE MUTUELLE Régionale, de proximité, à taille humaine, proche et solidaire qui favorise l écoute et l accompagnement toute la vie durant. Qui aujourd hui fait bénéficier les agents de la fonction publique territoriale de près de 40 ans de connaissance du monde de la santé. Mais aussi à leur famille : 13% de réduction pour la cotisation du conjoint(e), concubin(e), pacsé(e) Couverture possible des enfants jusque 28 ans Qui s attache à la fois à offrir une couverture de soins de santé adaptée à chacun (4 formules au choix), et des services, et des actions préventives pour améliorer le bien-être. Une mutuelle qui vous propose des partenaires certifiés, partageant les mêmes valeurs et exigences de qualité de service(en optique, en dentaire ) QUELQUES AVANTAGES : Aucun questionnaire médical, aucun examen de santé à l adhésion. Des frais de dossier offerts. Un prélèvement mensuel sans aucun frais supplémentaire. Un remboursement direct sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 48 h après télétransmission Une couverture possible des enfants jusqu à 28 ans Parc Eurasanté Ouest - 310, avenue Eugène Avinée LOOS du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 AVINÉE CALMETTE GRATUIT 4

5 2. Les garanties du contrat A. Garantie 1 : Incapacité temporaire total de travail B. Niveaux d Indemnisation C. Garanties proposées aux agents D. Exemples de cotisations E. Exemples de remboursement agents CNRACL II Les garanties du contrat de prévoyance Le principe : cadre collectif décidé par le centre de gestion et la collectivité qui fixent le niveau d indemnisation pour les agents. L économie : la collectivité participe financièrement. La liberté : chaque agent reste libre de son choix d adhérer et de souscrire les différentes garanties proposées (incapacité de travail et en complément : invalidité, perte de retraite, décès, rente d éducation). 5

6 II Les garanties du contrat de prévoyance Les taux sont maintenus sur la durée de la convention sauf dans les cas prévus par le décret du 8 novembre 2011 (aggravation de la sinistralité, modification de la réglementation, etc ), Pas de questionnaire de santé pour toutes les adhésions réalisées dans les 6 premiers mois qui suivent la mise en place du dispositif par la collectivité et pour les nouveaux agents adhérant ensuite dans les 6 mois de leur embauche, Pas de délai de stage, pas de limite d âge à l adhésion, Solidarité entre tous les agents : pas de cotisation différente selon l âge, Des garanties sur-mesure pour faire face aux différents aléas de la vie, QUEL INTERET POUR VOTRE COLLECTIVITE? Renforcer l attractivité de la collectivité, Assurer la même couverture à tous les agents, Lutter contre la précarisation, Optimiser le pouvoir d achat des agents, Maitriser la sinistralité de la collectivité, Agir en prévention en partenariat avec le CDG, 6

7 A Garantie 1 : L incapacité Temporaire totale de Travail Garantie de base L Incapacité Temporaire de Travail (ITT): Cette garantie permet à l adhérent de pallier la perte de revenus consécutive à une incapacité temporaire totale de travail, La Mutuelle de France Prévoyance viendra compléter la part de rémunération versée par la collectivité ou le régime d assurance maladie. Incapacité Temporaire de Travail MAINTIEN A 100% PAR L EMPLOYEUR SUITE A : - Maladie ordinaire - Congés de longue maladie - Maladie de longue durée - Congés de grave maladie. - Disponibilité d office pour les agents titulaires MFP : MAINTIEN DU TIB + NBI à hauteur de 90 ou 95 % + éventuellement régime indemnitaire Dès le PASSAGE A DEMI-TRAITEMENT 1095 jours maximum 7

8 B Garanties complémentaires GARANTIES PRESTATIONS Invalidité permanente Versement d une rente au plus égale à 90 ou 95 % du traitement net de référence. Perte de retraite suite à une invalidité permanente Décès Perte Totale et irréversible d Autonomie Versement d une rente correspondant à 90 ou 95 % de la perte de retraite subie par l adhérent en raison de son invalidité Versement d un capital Décès égal à 100 % de la base annuelle résultant de la rémunération nette de l adhérent Doublement du capital en cas de décès accidentel Rente d éducation Versement d une rente égale à 10 % du traitement indiciaire net annuel par enfant. C Niveaux d indemnisation Possibilité donnée aux collectivités de choisir entre deux niveaux d indemnisation et la prise en charge du régime indemnitaire Deuxniveauxd indemnisation 90 % dutraitement de référence net 95 % du traitement de référence net Prise en charge du régime indemnitaire Indemnisation à compter du passage à demi-traitement de l agent Régime indemnitaire : Exclusivement les primes versées mensuellement à l exception des heures supplémentaires, des frais de déplacement, des astreintes et primes dites de 13 ème mois. 8

9 D Garanties proposées aux agents Possibilité donnée à l agent sur le choix de ses garanties Formule 1 Incapacité de travail Formule 2 Formule 3 Incapacité de travail + Invalidité Incapacité de travail + Invalidité +Perte de Retraite Supplément 1 Supplément 2 Décès Perte Totale et Irréversible d Autonomie Rented éducation E -Exemples de cotisations selon le niveau d indemnisation à 90 % sans ou avec régime indemnitaire (si taux d adhésion inférieur à 50%) Garanties Taux de cotisation Incapacitéde travail 0,62% Incapacitéde travail + Invalidité 1,12 % Incapacitéde travail + Invalidité + retraite 1,38 % Décès + 0,32 % Rente d éducation + 0,61% TIB+ NBI ,92 17,92 22,08 5,12 9,76 TIB + NBI ,16 20,16 24,84 5,76 10,98 Garanties Taux de cotisation TIB+ NBI + RI Incapacitéde travail 0,90 % Incapacitéde travail + Invalidité 1, 46 % Incapacitéde travail + Invalidité + retraite 1,75 % Décès + 0,32 % Rente d éducation + 0,61 % 17,10 27,74 33,25 6,08 11,59 TIB + NBI +RI 13,42 19,80 32,12 38,50 7, Il faut déduire la participation versée par la collectivité pour connaitre le coût pour l agent 9

10 F - Exemples de remboursement Agent CNRACL TIB-NBI 1651,03 1/2 Traitement 825,51 CNRACL 8,76% 144,63 8,76% 72,31 CSG/RDS 8% 129,77 8% 64,88 TIN 1376,63 1/2 TIN 688,32 INDEMNISATION A 95 % MFP 619,49 COLLECTIVITE 688,32 TOTAL PERCU PAR L'AGENT 1307,81 INDEMNISATION A 90 % MFP 550,64 COLLECTIVITE 688,32 TOTAL PERCU PAR L'AGENT 1238,96 3. Mise en place du régime 10

11 III Mise en place du régime Que faire pour adhérer à la convention du CDG? Résilier les contrats en cours avant le 31 octobre 2013 Déterminer le niveau de participation au financement de la couverture prévoyance de vos agents Choisir l assiette de cotisation : Soit TBI + NBI Soit TBI + NBI + RI Choisir le niveau d indemnisation : soit 90 % ou 95 % du salaire de référence net Recueillir l avis du CTP Transmettre votre délibération au CDG pour adhérer à la convention de participation. Choix Base Prestations / Cotisations Le choix de l assiette de cotisation détermine la base de remboursement ASSIETTE DE COTISATION (TIB + NBI) Brut (TIB+ NBI + RI) Brut BASE DE REMBOURSEMENT (TIB+ NBI) Net (TIB+ NBI + RI) Net 11

12 Traitement social et fiscal La cotisation se précompte sur le salaire La participation de l employeur est assujettie à charges sociales La participation est soumise à l impôt sur le revenu. Comment l agent adhère au régime prévoyance? Résilier son contrat de prévoyance maintien de salaire actuel dans le délai de préavis Se rapprocher du service des Ressources Humaines et compléter un bulletin individuel d adhésion en choisissant ses options (au-delà des 6 mois suivant la signature de la convention d adhésion, un questionnaire médical doit être envoyé à la Mutuelle de France Prévoyance, par mesure de confidentialité, l agent peut l envoyer directement au médecin conseil) Compléter une désignation de bénéficiaire, le cas échéant La cotisation sera prélevée sur la paie 12

13 Admission au contrat sans questionnaire médical ni délai de carence Les agents doivent : Faire partie des effectifs de la collectivité et être en position d activité à la date de demande d adhésion au contrat Ne pas être en arrêt à la date d effet du contrat 4. Modalités d adhésion 13

14 IV -Modalités d adhésion Les agents en activitéà la date d effet du contratpeuvent adhérer sans questionnaire de santé pendant les 6 premiers mois qui suivent la date de prise d effet du contrat, Les agents embauchéspostérieurement à la date de prise d effet peuvent adhérer dans les 6 mois qui suivent la date d embauche sans questionnaire de santé, Les agentsen arrêt de travailpourront adhérer après une reprise effective de 30 jours continus sauf pour les agents précédemment garantis par un contrat présentant les mêmes garanties, sous réserve que l agent mentionne son intention d adhérer dans les 6 mois de mise en place du contrat, Les agents à tempspartiel thérapeutique pourront adhérer sans condition dans les 6 mois suivant la mise en place du contrat. Toutefois, le présent contrat ne couvrira que les conséquences d une nouvelle pathologie, Lesagents revenant de congé parental ou de disponibilité pour convenances personnelles pourront adhérer sans questionnaire de santé dans les 6 mois qui suivent leur reprise d activité, Pourles agents déjà assurés par ailleurs, il est étendu à 1 an la période sans questionnaire de santé pour leur permettre de résilier leur contrat en cours (sous réserve de présentation d une attestation de l ancien organisme) B. Modalité de suivi des adhésions : Bulletin d adhésion rempli en 3 exemplaires Envoi des 3 exemplaires à la MFP avec questionnaire médical éventuel La MFP répond sous 15 jours Adhésion soumise à questionnaire médical Adhésion acceptée Adhésion refusée Adhésion avec exclusion Adhésion au 1 er jour du mois qui suit la date d acceptation Exemplaire du bulletin d adhésion à l agent et à l employeur Réponse à l agent Notification à l employeur + notification à l agent en RAR Avenant envoyé à l agent qui peut accepter ou refuser l adhésion Notification à l agent et à l employeur 14

15 5. Tarifs proposés V Tarifs proposés Taux adhésion inférieur à 50% TIB + NBI IJ 90% IJ 95% Taux d adhésion supérieur à 50% Taux adhésion inférieur à 50% Taux d adhésion supérieur à 50% BASE: ITT 0.62% 0.57% 0.75% 0.69% OPTION 2: ITT + Invalidité Option 3: ITT + Invalidité + perte de Retraite Option 4: Décès PTIA Option 5: Rente éducation 1.12% 1.03% 1.36% 1.26% 1.38% 1.27% 1.63% 1.50% 0.32% 0.29% 0.32% 0.29% 0.61% 0.56% 0.61% 0.56% 15

16 Traitement indiciaire brut + nouvelle bonification indiciaire + Régime indemnitaire Taux adhésion inférieur à 50% TIB + NBI + RI IJ 90% IJ 95% Taux d adhésion supérieur à 50% Taux adhésion inférieur à 50% Taux d adhésion supérieur à 50% BASE: ITT 0.90% 0.83% 1.06% 0.97% OPTION 2: ITT + Invalidité Option 3: ITT + Invalidité + perte de Retraite Option 4: Décès PTIA Option 5: Rente éducation 1.46% 1.34% 1.74% 1.61% 1.75% 1.61% 2.05% 1.88% 0.32% 0.29% 0.32% 0.29% 0.61% 0.56% 0.61% 0.56% 6. Gestion d une prestation 16

17 VI Gestion d une prestation Réception de la demande de prestations envoyée par les collectivités Analyse des pièces administratives Réclamation de pièces complémentaires aux collectivités Paiement des prestations sous 10 jours Envoi d un dossier médical à l agent si adhésion avec questionnaire de santé ou à la demande de notre médecin conseil Demande de l avis de notre médecin conseil Avis sur pièces administratives Arrêt médicalement justifié Demande d expertise Prestations versées dans l attente du résultat Notification des conclusions médicales à l agent Copie de la notification à l employeur Notification des conclusions médicales à l agent Copie de la notification à l employeur 17

18 REPONSES A VOS QUESTIONS Merci de votre attention et de votre confiance 18