Employeurs et autres débiteurs de cotisations

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1 CLASSE 4 COMPTES DE TIERS La classe 4 comprend les comptes de tiers et reprend toutes les opérations du bilan autres que financières (classe 3) avec les tiers et qui se représentent dans le cadre des relations avec les tiers. Les opérations avec les autres organismes de sécurité sociale soumis au plan comptable uniforme sont toutefois comptabilisées dans la classe 1 (sousclasse 18). Les sous-classes 40 à 46 comprennent les comptes de tiers qui, principalement à la suite de l imputation des droits acquis en recettes et en dépenses, présentent en fin de période comptable un solde débiteur ou créditeur, encore que les uns et les autres peuvent être, à certains moments, de nature inverse. Sous les sous-classes 47 à 48, sont repris les comptes transitoires destinés à rectifier le moment des créances ou des dettes, de manière à rattacher à une année déterminée tous les produits et les charges la concernant pour autant que ceux-ci soient courus, même s ils ne sont pas échus. SOUS-CLASSE 40 Employeurs et autres débiteurs de cotisations La sous-classe 40 comprend les comptes de tiers débiteurs de cotisations, qu ils soient employeurs, travailleurs indépendants ou travailleurs salariés bénéficiaires de prestations sociales. Ces comptes concernent non seulement les cotisations proprement dites mais aussi leurs accessoires : majorations de cotisations, intérêts de retard et amendes, ainsi éventuellement que les frais de justice à recouvrer se rapportant aux cotisations. En comptabilité analytique ces comptes seront peut-être confondus; s il en est ainsi ils devront, néanmoins, être dégagés au bilan de l organisme en fin d année. Rubrique 400 à 402 Employeurs c/c cotisations de sécurité sociale pour travailleurs salariés et gens de maison. Les comptes de ces rubriques concernent les employeurs débiteurs de cotisations en matière de sécurité sociale pour travailleurs salariés et gens de maison, y compris tous les organismes de sécurité sociale et tous les organismes publics. Les comptes individuels doivent être tenus en comptabilité analytique. Si la comptabilité n est pas tenue par branche, une subdivision par branche doit éventuellement être présentée à la fin de l année. Rubrique 403 Employeurs c/c cotisations et primes pour accidents du travail. Cette rubrique comprend les comptes des cotisations et primes pour accidents de travail. Les comptes individuels sont tenus en comptabilité analytique. Version coordonnée du 22 août

2 Rubrique 404 Employeurs c/c Cotisations et primes pour maladies professionnelles. Les comptes des tiers débiteurs de cotisations et primes pour maladies professionnelles doivent être rangés dans cette rubrique. Les comptes individuels sont tenus en comptabilité analytique. Rubrique 405 Travailleurs indépendants c/c Cotisations obligatoires. Elle comprend les comptes des cotisations obligatoires dues par les travailleurs indépendants et leurs aidants éventuels. Les comptes individuels sont tenus en comptabilité analytique. Rubrique 406 Débiteurs divers de cotisations Leurs c/c. Cette rubrique comprend les comptes de tiers débiteurs de cotisations qui ne peuvent être repris dans une des rubriques précédentes par exemple : retenues de solidarité sur pécules de vacances, cotisations diverses sur indemnités d accident du travail et de maladies professionnelles, cotisations pour salaire hebdomadaire garanti, etc. Les comptes individuels sont tenus en comptabilité analytique. Rubrique 407 Divers c/c Majorations de retard et amendes. Cette rubrique comprend les comptes courants des tiers débiteurs de diverses majorations de cotisations et amendes. Ces comptes doivent être tenus par régime. Les comptes individuels sont toutefois tenus en comptabilité analytique. Rubrique 408 Divers c/c Intérêts de retard. Les comptes courants des intérêts de retard sont rangés sous cette rubrique. Un compte particulier doit être ouvert par régime. Les comptes individuels doivent être tenus en comptabilité analytique. Rubrique 409 Divers c/c Frais de justice et autres à recouvrer pour opérations de perception des cotisations sociales. Les comptes courants qui seront repris sous cette rubrique, concernent les frais de justice à recouvrer et les autres frais se rapportant aux opérations de perception des cotisations sociales. Les comptes individuels doivent être tenus en comptabilité analytique. Version coordonnée du 22 août

3 SOUS-CLASSE 41 Bénéficiaires de prestations sociales Cette sous-classe comprend les comptes courants des bénéficiaires de prestations sociales. Il s agit ici des opérations dues par les bénéficiaires de prestations sociales, lesquelles doivent être portées dans la sous-classe 40. Rubrique 410 à 412 Bénéficiaires de prestations c/c prestations indues à recouvrer. Ces rubriques comprennent les comptes courants des prestations sociales indues à recouvrer. Rubrique 413 à 415 Bénéficiaires de prestations c/c prestations allouées à payer. Sous ces rubriques, seront repris les comptes courants des bénéficiaires de prestations sociales. Rubrique 416 Bénéficiaires de prestations c/c impôts sur prestations sociales servies. Sous cette rubrique, seront enregistrées les cotisations retenues sur les prestations sociales payées. Rubrique 417 Bénéficiaires de prestations c/c sommes diverses à recouvrer. Les divers montants qui doivent être récupérés à des titres divers auprès des bénéficiaires de prestations sociales, seront enregistrés sur un compte de cette rubrique. Rubrique 418 Bénéficiaires de prestations c/c sommes diverses à payer. Les divers montants restant dus à des titres divers aux bénéficiaires de prestations sociales, seront inscrits sur un compte de cette rubrique. Version coordonnée du 22 août

4 SOUS-CLASSE 42 Pouvoirs publics La sous-classe 42 comprend les comptes des opérations en compte-courant avec les Pouvoirs publics à l exclusion des opérations sur emprunts, prêts et avances et des impôts retenus à la source sur les traitements du personnel et les rétributions allouées à des personnes attachées à l organisme. Ces dernières opérations sont, en effet, à ranger dans la sous-classe 46, rubrique 462 Frais de fonctionnement restant à payer. Les comptes de la sous-classe 42, seront, en principe, débités des montants dus par les Pouvoirs publics qui sont venus à échéance au cours de l année, que ceux-ci aient constitués des recettes budgétaires ou non, la différence éventuelle entre les recettes budgétaires et ces montants échus ayant fait l objet d un redressement aux comptes économiques. Rubrique 420 et 421 Pouvoirs central c/c subventions budgétaires de sécurité sociale. Ces rubriques comprennent les comptes courants de l Etat (Pouvoir central) pour les subventions budgétaires à la sécurité sociale à payer et ce aussi bien pour les avances récupérables que pour les interventions non récupérables. Rubrique 422 Trésor c/c taxes et impôts affectés à la sécurité sociale. Les comptes des taxes et impôts restant à payer par le Trésor et qui sont affectés à la sécurité sociale, doivent être rangés sous cette rubrique. Rubrique 423 Pouvoir central c/c créditeurs divers. Les comptes des montants dus par l Etat mais qui ne sont pas repris dans les rubriques précédentes, seront prévus dans cette rubrique. Rubrique 424 Pouvoirs central c/c créditeurs divers. Les comptes des sommes éventuellement dues à l Etat seront rangés dans cette rubrique qui comprendra notamment un compte pour les impôts retenus à la source sur certains prestations sociales. Sous cette rubrique, il y a lieu de prévoir un compte pour la «taxe sur la valeur ajoutée, à régler». Le compte 4241 sera employé à cette fin. Rubrique 425 Provinces et communes c/c débiteurs. Les comptes des sommes dues par les provinces et communes seront prévus dans cette rubrique. Version coordonnée du 22 août

5 Rubrique 426 Provinces et communes c/c créditeurs. Les comptes des sommes dues aux provinces et communes font l objet de cette rubrique. SOUS-CLASSE 43 Organismes sociaux belges hors sécurité sociale Dans cette sous-classe sont repris les comptes courants enregistrant les opérations de l organisme avec d autres organismes sociaux non assujettis au plan comptable, à l exclusion des services sociaux internes autonomes, (tels que Service social du personnel, Fonds de pension au personnel, etc.). Les opérations effectuées par ces derniers font l objet d inscriptions dans la sous-classe 46, rubrique 462 dépenses de fonctionnement restant à payer. Les rubriques 430 à 434 groupent les comptes débiteurs et les rubriques 435 à 439 comprennent les comptes créditeurs. A la fin de la période comptable il y lieu de communiquer le solde pour chaque organisme. SOUS-CLASSE 44 Organismes de sécurité sociale d autres pays La sous-classe 44 comprend les comptes courants enregistrant les opérations de l organisme avec les institutions de sécurité sociale d autres pays. Les rubriques 440 à 445 comprennent les comptes débiteurs tandis que les rubriques 446 à 449 groupent les comptes créditeurs. A la fin de la période comptable il y a lieu de communiquer le solde pour chaque institution étrangère. SOUS-CLASSE 45 Débiteurs divers Cette sous-classe comprend tous les comptes de débiteurs divers qui n ont pas pu être classés dans les sous-classes précédentes. Version coordonnée du 22 août

6 Les rubriques 450 et 451 sont cependant réservées aux débiteurs en matière d opérations financières, c.à.d. débiteurs d intérêts échus et débiteurs d amortissements échus. Les autres rubriques comprennent les comptes des débiteurs divers. SOUS-CLASSE 46 Créditeurs divers Cette sous-classe comprend les comptes des créditeurs divers qui n ont pas pu être classés dans les sous-classes précédentes. Les rubriques 460 à 461 comprennent les comptes courants des services sociaux juridiquement autonomes de l organisme, tels que Service social du personnel, Fonds de pension pour le personnel. La rubrique 462 concerne les frais de fonctionnement échus restant à payer, y compris la sécurité sociale, l assurance et les contributions à payer à titre d employeur. La rubrique 463 groupe les comptes courants des tiers qui interviennent dans les prestations servies en nature. Parmi ces tiers, l on comprend : les hôpitaux, médecins, pharmaciens, etc. Les rubriques 466 et 467 sont réservées aux créditeurs en matière d opérations financières, c.à.d. les créditeurs d intérêts échus et les créditeurs d avances et prêts échus restant à payer. Enfin, la rubrique 468 groupe tous les comptes créditeurs qui ne sont pas repris dans les rubriques précédentes. SOUS-CLASSE 47 Comptes transitoires d actif Cette sous-classe sert à l enregistrement des créances courues et non échues, et ce aussi bien en ce qui concerne les cotisations, les primes, qu en ce qui concerne les intérêts et autres produits divers, les opérations avec des institutions de la sécurité sociale ne peuvent cependant pas être reprises dans cette sous-classe. Les sommes payées anticipativement sont également comptabilisées dans cette sous-classe. Les comptes de cette sous-classe forment le trait d union entre les résultats de la comptabilité budgétaire et les résultats économiques. Version coordonnée du 22 août

7 Rubrique 470 et 471 Cotisations de sécurité sociale Travailleurs salariés gens de maison Courues et non échues. Les cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés, courues mais non échues, sont à renseigner par régime sur un compte de ces rubriques. Rubrique 472 Cotisations et primes pour accidents du travail courues et non échues. Cette rubrique comprend les comptes des cotisations et primes pour accidents du travail, courues et non échues. Rubrique 473 Cotisations et primes pour maladies professionnelles courues et non échues. Les cotisations et primes pour maladies professionnelles, courues et non échues, sont à comptabiliser sur les comptes de cette rubrique. Rubrique 474 Cotisations de sécurité sociale Travailleurs indépendants Courues et non échues. Les comptes de cette rubrique sont destinés à la comptabilisation des cotisations courues et non échues des travailleurs indépendants. Rubrique 475 Autres contributions sociales courues et non échues. Les cotisations de sécurité sociale courues et non échues n ayant pu être classées dans les rubriques précédentes seront rangées dans cette rubrique. Rubrique 476 Intérêts à recevoir, courus et non échus. Cette rubrique comprend les comptes des intérêts courus et non échus. Le montant en est calculé au prorata de la période écoulée. Rubrique 477 Autres produits courus et non échus. Les produits divers, courus et non échus, qui ne sont pas compris dans les rubriques précédentes seront comptabilisés sur un compte de cette rubrique. Rubrique 478 Rémunérations du personnel payées d avance. Cette rubrique comprend les comptes des rémunérations du personnel payées anticipativement. Ces comptes seront utilisés, entre autres, pour la comptabilisation des traitements du personnel définitif qui sont payés avant la date normale (exemple : traitements de janvier payés en décembre). Rubrique 479 Autres charges payées d avance. Cette rubrique comprend les comptes des charges payées d avance. Version coordonnée du 22 août

8 SOUS-CLASSE 48 Comptes transitoires de passif Cette sous-classe a pour objet l enregistrement des dettes courues et non échues ainsi que tous les produits perçus anticipativement. Les opérations avec les organismes de sécurité sociale ne sont cependant pas comptabilisées dans cette rubrique. Rubrique 480 et 481 Intérêts courus et non échus sur emprunts. Ces rubriques sont réservées aux comptes des intérêts courus et non échus sur emprunts. Les montants seront calculés au prorata de la période écoulée. Rubrique 482 Autres charges courues et non échues. Les charges courues et non échues, autres que des intérêts, seront comptabilisées suivant leur nature, sur un compte de cette rubrique. Rubrique 483 Produits reçus d avance. Cette rubrique comprend les comptes de divers produits reçus d avance. Version coordonnée du 22 août