Ordonnance concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenus dans le cadre de l accord OMC

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1 Ordonnance concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenus dans le cadre de l accord OMC du 7 décembre 1998 (Etat le 9 octobre 2001) Le Conseil fédéral suisse, vu l arrêté fédéral du 16 décembre 1994 sur l adaptation du tarif général à la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein 1 ; vu l arrêté fédéral du 22 mars 1996 portant approbation de l adaptation du tarif général aux modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein 2 ; vu l art. 9a de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes 3 ; en application de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein annexée au protocole de Marrakech du 15 avril 1994 de l accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de ; arrête: Art. 1 Modification de taux du droit de douane Les taux de droit de douane du tarif général 5 sont abaissés conformément à la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein selon l annexe. Art. 2 L ordonnance du 19 novembre 1997 concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l accord OMC 6 est abrogée. Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier RO RS RS RS RS annexe 1.A.1 5 RS annexe 6 [RO ] 1

2 Tarif douanier suisse Annexe 7 (art. 1) Nouvelle teneur selon l art. 1 al. 1 de l O du 21 sept sur la fixation du droit pour les textiles et les vêtements, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 2

3 Mise en vigueur de taux du droit de douane convenus dans le cadre de l Ac. OMC

4 Tarif douanier suisse

5 Mise en vigueur de taux du droit de douane convenus dans le cadre de l Ac. OMC

6 Tarif douanier suisse

7 Mise en vigueur de taux du droit de douane convenus dans le cadre de l Ac. OMC

8 Tarif douanier suisse

9 Mise en vigueur de taux du droit de douane convenus dans le cadre de l Ac. OMC

10 Tarif douanier suisse

11 Mise en vigueur de taux du droit de douane convenus dans le cadre de l Ac. OMC

12 Tarif douanier suisse

13 Mise en vigueur de taux du droit de douane convenus dans le cadre de l Ac. OMC

14 Tarif douanier suisse

15 Mise en vigueur de taux du droit de douane convenus dans le cadre de l Ac. OMC

16 Tarif douanier suisse

17 Mise en vigueur de taux du droit de douane convenus dans le cadre de l Ac. OMC

18 Tarif douanier suisse

19 Mise en vigueur de taux du droit de douane convenus dans le cadre de l Ac. OMC

20 Tarif douanier suisse

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi. Loi sur le tarif des douanes (LTaD) 632.10 du 9 octobre 1986 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 28 et 29 de la constitution 1, vu le message du Conseil

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