3. Périmètre de l analyse

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1 PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d'azur Nice, le 26/11/2013 Unité territoriale Alpes Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble Nice Référence : Nice Sub05\MV\MV\/ S3IC Monsieur le Directeur de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes Maritimes A l attn de M. le Secrétaire Général RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : P. J. : Société THALES ALENIA SPACE 100 Bd du Midi à CANNES LA BOCCA Visite d inspection documentaire en date du 19/11/2013 dans le cadre d une action nationale concernant les installations de combustion situées en zones de plan de protection de l atmosphère (PPA) Fiches type d inspection «Installations de combustion en zones PPA» 1. Contexte Le ministère chargé de l environnement a lancé cette année une action nationale relative aux installations de combustion situées en zone couverte par un Plan de Protection de l Atmosphère (PPA) ou projet de plan. L objectif de cette action est d améliorer les connaissances des émissions de poussières et particules fines, d identifier et de poursuivre les pistes de réduction de ces émissions. Pour ce faire, un questionnaire a été établi aux fins de connaître la situation des installations relevant de la réglementation ICPE pour la rubrique n La société THALES ALENIA SPACE qui exploite des installations de combustion relevant de cette rubrique a renseigné ce questionnaire et nous l a transmis accompagné des résultats d autosurveillance de ces installations par mail du 10 septembre Situation géographique et activités 2.1. Situation géographique L'établissement THALES ALENIA SPACE de Cannes se trouve dans la zone industrielle de la Frayère située à l'extrémité sud ouest de la commune de Cannes entre l'aéroport de Cannes Mandelieu et la mer Méditerranée. Une petite partie du site est sur la commune de Mandelieu Activités Le site de Cannes est un établissement de fabrication et d'intégration de satellites. THALES ALENIA SPACE exploite notamment un atelier de traitement de surface, des installations de réfrigération et de compression ainsi que plusieurs installations de combustions (chaudières, groupe électrogènes et moteur gaz) Classement ICPE

2 Les activités exercées par THALES ALENIA SPACE sont autorisées par l'arrêté préfectoral d autorisation n du 7 février 2008 modifié par l arrêté n du 15 juin 2010 pris au titre des rubriques listées en annexe 1 du présent rapport. La situation administrative de THALES ALENIA SPACE est en cours d actualisation pour tenir compte des modifications réglementaires survenues et du changement de certaines conditions d exploitation. Au titre de l article R du code de l environnement, un porter à connaissance a été adressé au préfet en date du 14 juin Des compléments sont attendus suite au rapport de l inspection des installations du 9 septembre 2013 référencé Périmètre de l analyse L analyse des documents a été conduite par et avec les interlocuteurs suivants : Pour THALES ALENIA SPACE M.BAJAT Responsable Hygiène, Sécurité, Environnement du site Pour la DREAL PACA : M. VAILLANT Inspecteur de l environnement. Liste des installations concernées par cette analyse : Liste des installations Référence N Puissance Installation N Appareil Appareil installation (MW) Marque Zone Bât Inst 1 App 1 Inst 1 Chaufferie T03 App 1 Chaudière Gaz 1,4 GUILLOT 2 T03 Inst 1 App 2 Inst 1 Chaufferie T03 App 2 Chaudière Gaz 1,4 GUILLOT 2 T03 Inst 1 App 3 Inst 1 Chaufferie T03 App 3 Chaudière Gaz 1,35 GUILLOT 2 T03 Inst 1 App 4 Inst 1 Chaufferie T03 App 4 Chaudière Gaz 1,16 DE DIETRICH 2 T03 Inst 2 App 1 Inst 2 Chaufferie U00 App 1 Chaudière Gaz 0,75 DE DIETRICH 3 U00 Inst 2 App 2 Inst 2 Chaufferie U00 App 2 Chaudière Gaz 0,75 DE DIETRICH 3 U00 Inst 3 App 1 Inst 3 Cogénération App 1 Moteur Gaz 1,9 2 T03 Inst 4 App 1 Inst 4 Groupe secours App 1 Groupe électrogène 1,5 CATERPILLAR 2 T02 Inst 4 App 2 Inst 4 Groupe secours App 2 Groupe électrogène 1,5 CATERPILLAR 2 T02 Inst 4 App 3 Inst 4 Groupe secours App 3 Groupe électrogène 1,5 CATERPILLAR 2 T02 Inst 5 App 1 Inst 5 Groupe secours App 1 Groupe électrogène 0,72 CATERPILLAR 2 V01 Inst 6 App 1 Inst 6 Groupe secours App 1 Groupe électrogène 0,72 CATERPILLAR 1 N00 4. Analyse des informations transmises Les documents transmis par l exploitant à l inspection portent sur les derniers résultats d autosurveillance réalisée sur les installations de combustion. L analyse de ces informations permet de conclure au respect des paramètres mesurés, des valeurs limites d émission et de la périodicité des contrôles pour l ensemble des installations au vu des référentiels opposables (arrêté ministériel du 25/07/97 pour les installations de combustion soumises à déclaration sous la rubrique n 2910 et article R du code de l environnement relatif au contrôle de l efficacité énergétique des chaudières). 5. Conclusions et Propositions Au regard de informations fournies, nous ne proposons pas, à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes, de suite administrative relevant de l article L du code de l environnement suite à cette affaire. Conformément à l article L514 5 du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes.

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4 Annexe I Rubrique Désignation de l activité Volume autorisé Régime Localisation Toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol : 2. Substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d être présente dans l installation étant : b) supérieure ou égale à 10 t, mais inférieure à 200 t 38 t A G b Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de) : 2. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 b) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m 3, mais inférieure ou égale à 100 m Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) Capacité équivalente totale = 25 m 3 D << 500 tonnes NC 20 m 3 en zone 2 5 m 3 sur le reste du site Bâtiment Industriel du projet ODYSSEE Métaux et alliages (travail mécanique des) la puissance installée de l ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l installation étant : 2. Supérieure à 50 kw, mais inférieure ou égale à 500 kw Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques (1) Le volume des cuves de traitement étant : 1. supérieur à litres (1) Solvant organique : tout composé organique volatil (composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kpa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d utilisation particulières), utilisé seul ou en association avec d autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur a Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, etc) de surfaces (métaux, matières plastiques, semiconducteurs, etc) par voie électrolytique ou chimique à l exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium), le volume des cuves de traitement de mise en œuvre étant : a) supérieur à 1500 litres 300 kw D Zone 1, 2 et 3 2 cuves «fermées» de traitement en phase vapeur ou par aspersion d un volume total de litres (grande cuve de litres + petite cuve de 600 litres) Liquide organohalogéné utilisé : le trichloréthylène Grande chaîne de traitement Aluminium : 9 cuves de litres Petite chaîne de traitement Aluminium et titane : 18 cuves de 250 litres à 850 litres pour un total de litres Volume total : litres de capacité maximale A A G00 G00

5 Rubrique Désignation de l activité Volume autorisé Régime Localisation Combustion, à l exclusion des installations visées par les rubriques 167-C et 322-B-4 A. Lorsque l installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l exclusion des installations visées par d autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l installation est : 2. supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW 2910 Combustion, à l exclusion des installations visées par les rubriques 167-C et 322-B-4 A. Lorsque l installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l exclusion des installations visées par d autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes 2910 Combustion, à l exclusion des installations visées par les rubriques 167-C et 322-B-4 A. Lorsque l installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l exclusion des installations visées par d autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes a Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 5 Pa : 2. Dans tous les autres cas (fluides non classés inflammables ou toxiques), la puissance absorbée étant : a) Supérieure à 500 kw 8,9 MW D 3 x 400 kw = kw 2 x 500 kw = 1000 kw i) 4750 kw ii) 450 kw (groupes froids) iii) 480 kw (groupes froids) iv) 60 kw (compresseurs) v) 33kW (groupe froid) vi) 16 kw (groupes froids du dispositif de récupération et de régénération du trichloréthylène) soit un total de 5789 kw NC NC A - Bâtiment T03 (zone 2) - Bâtiment U00 (zone 3) Bâtiment Industriel du projet ODYSSEE Bâtiment logistique du projet ODYSSEE i) Zones 1 à 4 ii) Bâtiment bureau du projet ODYSEE iii) Bâtiment industriel du iv) Bâtiment industriel du v) Bâtiment logistique du vi) Atelier de traitement de surface 2925 Accumulateurs (ateliers de charge d ). La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 10 kw i) 150 kw ii) 17,4kW iii) 17,4 kw soit un total de 184,8 kw D i) Zones 1 à 4 ii) Bâtiment Bureaux du projet ODYSEE iii) Bâtiment industriel du

6 Rubrique Désignation de l activité Volume autorisé Régime Localisation b Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc, (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastiques, textile, ) à l exclusion : - des activités de traitement ou d emploi de goudrons, d asphaltes, de brais et de matières bitumineuses couvertes par la rubrique 1521 ; - des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450 ; - des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteur couvertes par la rubrique 2930 ; - ou de toute activité couverte explicitement par une autre rubrique 2. Lorsque l application est faite par tout procédé autre que le "trempé" (pulvérisation, enduction ) Si la quantité maximale de produits susceptible d être mise en œuvre est : b) supérieure à 10 kg/jour, mais inférieure ou égale à 100 kg/jour 20 kg/j D C00, E00 et G00 A : Autorisation ; D : Déclaration ; NC : Non Classé