Communiqué de la société civile Forum mondial des OSC sur le calendrier de développement pour 2015 et au-delà mars 2013, Bali, Indonésie

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1 Communiqué de la société civile Forum mondial des OSC sur le calendrier de développement pour 2015 et au-delà mars 2013, Bali, Indonésie Alors que débute la quatrième réunion du Groupe de haut niveau sur le calendrier de développement pour 2015 et au-delà à Bali (Indonésie), nous, membres de la société civile mondiale, régionale et nationale, exhortons le GHN à formuler un cadre ambitieux pour un développement transformateur, universel et axé sur les êtres humains. Nous lui demandons de définir des engagements audacieux afin d imposer un nouveau paradigme favorable au développement durable et fermement ancré dans les obligations existantes (économiques, sociales, culturelles, civiques et politiques) relatives aux droits de l homme. Nous n avons besoin de rien de moins qu un cadre de développement totalement transformateur pour remplir les obligations internationales actuelles ou contractées par le passé. Ce cadre doit proposer des procédures concrètes afin d arriver aux résultats voulus et s attaquer aux causes structurelles. Il doit se fonder sur les principes des droits de l homme, de l équité, de la justice sociale, économique, sexuelle, climatologique et environnementale, de la participation, de la responsabilisation et de la non-discrimination. Il doit garantir la dignité, la sécurité, le bonheur et le bien-être, l harmonie avec la nature et la résilience. Il doit procéder à une redistribution du pouvoir, de la richesse et des ressources entre pays et au sein de ceux-ci, entre riches et pauvres et entre hommes et femmes. Le cadre doit avoir pour principe de répondre aux demandes des citoyens de base. Les processus qui suivront le GHN, y compris le Groupe de travail ouvert et une phase visant à obtenir un consensus entre États à partir de septembre 2013, doivent se fonder sur la co-détermination et le partenariat social. Les préjugés envers le secteur privé doivent cesser dans le domaine du développement. Les grandes entreprises doivent respecter les principes de la préservation de l environnement et d une responsabilisation internationale vérifiable en accord avec les droits de l homme. Contexte Alors que nous approchons de la date boutoir des OMD, les conflits et les crises financières, alimentaires, énergétiques et environnementales présentent de nouveaux défis qui sapent les acquis du développement. Une pauvreté et une inégalité croissantes et profondément enracinées remettent en question le modèle de croissance néolibéral dominant. La jouissance des droits de l homme, leur respect et leur protection restent lettre morte, ce qu exacerbent encore les conflits et l insécurité, ainsi que l injustice économique, sociale et envers les femmes. Trois des neuf «frontières planétaires» (changement climatique, biodiversité, biochimie) ont été franchies et l absence d engagements

2 internationaux juridiquement contraignants pour résoudre cette crise mondiale se fait cruellement sentir. La moitié de la population du monde survit avec moins de 2,50 dollars par jour. Quelque deux milliards d individus vivent dans une pauvreté multidimensionnelle, indice qui incorpore entre autres la nutrition, l éducation, la mortalité infantile et l assainissement. Les 20 pour cent les plus riches de l humanité jouissent de plus de 80 pour cent de sa richesse totale, alors que les 20 pour cent au bas de l échelle n en reçoivent qu un pour cent. Partenariats mondiaux et moyens de mise en œuvre L OMD 8 avait pour ambition d appuyer la réalisation des ODM au travers de partenaires mondiaux et de moyens de mise en œuvre, mais il a été entravé par le manque de volonté politique et l absence de cibles et de responsabilités contraignantes et clairement définies. Il n était pas lié de façon explicite aux autres OMD, écartait les donateurs non traditionnels et ne donnait aucune responsabilité aux pays en développement. Aussi ne reste-t-il aucun mécanisme ou organe d exécution démocratique, planétaire et multipartite pour veiller à ce que soient respectés les engagements pris en faveur de la coopération au développement. Les déclarations non contraignantes ne sont pas suivies d effet et les pays en développement doivent se battre pour obtenir l appropriation démocratique de leurs stratégies de développement. Le multilatéralisme s est affaibli au cours des dernières décennies, le régime actuel favorisant les États puissants au détriment des autres, et ce sont les partenariats régionaux bilatéraux qui ont désormais le vent en poupe. En l absence d un cadre solide pour des partenariats inclusifs et équitables, la crise financière a révélé des trous béants dans le financement du développement, qui s est contracté au moment où on en avait le plus besoin, ouvrant ainsi la voie à de futures crises de la dette. La coordination et la cohérence sont désormais largement absentes lorsqu il s agit de définir le rôle que les économies émergentes peuvent jouer dans le financement du développement et la coopération sud-sud. Les États parlent de plus en plus du secteur privé comme d un acteur important du développement, mais il lui manque une réglementation solide et l obligation de rendre des comptes. Les conditions qui président à une implication du secteur privé risquent de saper les acquis du développement au lieu de les faire avancer, à cause d une montée en flèche des inégalités humaines. Bien qu on la considère officiellement comme un acteur indépendant du développement, la société civile ne reçoit ni les possibilités de se faire entendre ni les ressources pour remplir ce rôle au sein des nations. D autre part, l échec potentiel des nouvelles sources de financement s est fait apparent au cours des dix dernières années. Les flux financiers illicites, la fuite

3 des capitaux et l évasion fiscale par les multinationales privent beaucoup de pays très pauvres des ressources du développement. Des règles commerciales déloyales ont poussé vers la faillite, l indigence et la ruine des millions de petits agriculteurs, pêcheurs et commerçants locaux dans les pays en développement. Une libéralisation débridée et peu judicieuse a encouragé un nivellement par le bas des droits syndicaux et des conditions de travail, et ce sont les femmes et les filles qui en ressentent le plus les impacts. Domaines prioritaires La vision et les priorités du cadre de l'après 2015 doivent tenir compte entre autres des populations autochtones, des groupes ethniques et religieux minoritaires, des castes marginalisées, des apatrides, de ceux qui vivent dans des zones reculées, en conflit ou touchées par des catastrophes naturelles, des femmes, des enfants (notamment ceux qui sont privés de protection parentale), des jeunes, des personnes âgées, des handicapés, des LGBT, des personnes vivant avec le VIH ou le sida, des petits producteurs de denrées alimentaires et du secteur informel. Le cadre veillera à une réelle responsabilisation par le biais de données ventilées tenant compte de ces groupes afin de mesurer les progrès accomplis. Il doit aussi inclure le plein emploi et du travail décent pour tous, conjugués à la protection sociale universelle, l accès à la justice et une taxation progressive. Il lui faudra s engager en faveur d un accès équitable aux ressources et de leur bonne gouvernance, de la création de modes de subsistance résistant aux changements climatiques en empruntant les voies d un développement pauvre en carbone, ainsi que de transports et d infrastructures sûrs et durables. L égalité des sexes doit occuper une place centrale. Il s agit, entre autres, de lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles, qu elles soient ou non handicapées, et de garantir les droits et la santé sexuels et génésiques. Il en est de même pour la paix, la sécurité et le renforcement du pouvoir central dans les États fragiles. Le cadre doit inclure des objectifs et des cibles zéro pour l accès universel à des soins de santé équitables, une éducation inclusive et de qualité, l apprentissage tout au long de la vie, l eau et l assainissement, ainsi que la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Tout futur cadre doit redéfinir la notion actuelle de partenariat mondial pour passer d une relation inéquitable entre donateurs et gouvernements des pays partenaires à un partenariat mondial pour la coopération au développement qui soit équitable et comprenne tous les acteurs du développement. Un tel partenariat doit réaffirmer que les organisations de la société civile sont de plein droit des acteurs indépendants du développement, promouvoir des normes minimum qui favorisent un environnement habilitant pour les OSC, inclure leur participation pleine et entière, constructive, informée et pérenne et veiller à ce que ceux qui sont le plus durement touchés par la pauvreté et l exclusion disposent d un espace où s exprimer et influer sur les résultats. Il doit veiller à l appropriation de ce processus en incluant officiellement la société civile dans toute négociation avant ou après 2015 et promouvoir un processus décisionnel

4 fondé sur le consensus. Le futur cadre doit donner la priorité aux pays en développement les moins avancés (PMA), insulaires ou sans littoral et aux pays fragiles ou en conflit et tenir compte de leurs besoins particuliers tout en reconnaissant que tous les pays ont des responsabilités communes mais différenciées. La justice climatique et la gestion durable des ressources de la planète doivent être au cœur du dispositif, et il faut que tout financement public du développement garantisse des additionnalités tant financières qu en matière de développement, afin d en promouvoir les impacts positifs et durables. Les moyens de mise en œuvre doivent appuyer la réalisation d objectifs de développement humain négociés de façon démocratique. Pour s attaquer aux déséquilibres structurels à long terme, les règlements et politiques régissant le commerce international devront se conformer à une vision du développement socialement inclusive et écologiquement durable. Adopter les mêmes politiques économiques et commerciales pour tous ne donne pas aux États l espace dont ils ont besoin pour décider de leurs propres stratégies de développement ou veiller à la protection du bien public. Il faut réglementer les marchés des matières premières, notamment en interdisant la spéculation, afin de garantir la sécurité alimentaire et économique des pays producteurs et de leurs populations. Le nouveau cadre doit inclure des mesures internationales pour stabiliser les prix des matières premières à tous les niveaux, permettant ainsi aux pays et aux producteurs d en tirer des revenus adéquats. Il doit aussi éliminer les subsides agricoles dans les pays développés, qui faussent les règles du commerce, et prévoir des mécanismes pour protéger les agriculteurs, pêcheurs et petites et moyennes entreprises locaux. La privatisation des services publics conjuguée à une réduction des responsabilités gouvernementales constitue une préoccupation majeure : les partenariats sociaux doivent remplacer les partenariats public-privé. Les recettes nationales provenant d une taxation progressive constituent une source pérenne de financement pour les services publics. En apportant des modifications à la réglementation fiscale internationale, on permettra une meilleure mobilisation des ressources nationales. Les engagements existants sur la quantité et la qualité de l aide doivent être respectés. Il faut éviter de recourir à des formes de coopération fondées sur des prêts pour tenir ses engagements en matière de financement. Le financement du climat doit être public, obligatoire, prévisible, fondé sur des subventions et libre de toute conditionnalité. Il doit s ajouter aux autres obligations financières des pays développés. À cause du déficit démocratique largement répandu qui se constate aux niveaux local, national et international, certaines populations sont exclues des processus décisionnels clés qui les concernent partout dans le monde. Les groupes de la société civile réclament des décideurs qu ils gravent la gouvernance mondiale dans le cadre de développement de l'après-2015 en prenant les mesures suivantes : institutionnaliser la participation démocratique et la reddition de comptes aux citoyens de tous niveaux, élaborer de nouveaux modèles de

5 gouvernance fondés sur les principes d égalité, de justice et des droits de l homme et créer les conditions pour que la société civile puisse travailler avec les partenaires du développement tout en améliorant et protégeant des normes optimums pour elle-même. L accès universel à la protection sociale est un droit humain et une façon directe et efficace d obtenir l égalité. Les institutions régionales ou mondiales devraient appuyer les États pour qu ils investissent dans la protection sociale universelle en mettant en place un seuil plancher pour celle-ci. Il s agit là d un droit fondamental pour tous, quel que soit le secteur où l on travaille. Bien qu elle incombe aux gouvernements, un Fonds mondial pour la protection sociale devrait être créé pour introduire ou renforcer des seuils plancher dans les pays les plus pauvres. Il faudrait créer un dispositif inclusif pour garantir la sécurité des revenus et des emplois pour tous, même ceux qui travaillent dans le secteur informel. Il faut pour cela arriver au plein emploi et au travail décent pour tous et renforcer et universaliser des normes du travail internationales. La pauvreté et la marginalisation s enracinent dans l exclusion et la discrimination systématiques. Le cadre international des droits de l homme n est pas appliqué de façon universelle. L absence de reconnaissance sociale et juridique dont souffrent beaucoup de ceux qui travaillent dans le secteur informel se traduit par un déni de leurs droits fondamentaux. Sont compris les vendeurs de rue, ceux qui travaillent dans des formes de transport comme les motos ou autres, les pêcheurs traditionnels, les petits producteurs, ceux qui travaillent à la maison, les travailleurs du sexe, les domestiques, les fournisseurs de soins non rémunérés, les petits exploitants agricoles, les travailleurs migrants etc. Il incombe à la communauté internationale ainsi qu aux administrations nationales et locales de corriger les injustices dont ces groupes sont victimes. Les droits des femmes et l égalité des sexes doivent constituer une priorité en soi mais aussi de tout le cadre de l'après Il est crucial que celui-ci s engage à éliminer une violence structurelle à l égard des femmes et des filles ancrée dans des systèmes patriarcaux ou féodaux ainsi que dans le capitalisme. Il faut en même temps promouvoir l autonomisation démocratique des femmes dans leur foyer et leur communauté ainsi qu aux niveaux national et international. La gouvernance commence chez soi, avec des femmes qui décident ellesmêmes de leur corps, de leur sexualité et de leur vie. Les droits sexuels et génésiques sont fondamentaux et doivent être garantis et il faut éliminer les lois et politiques qui prônent une discrimination fondée sur le sexe, l orientation sexuelle ou l identité sexuelle. Le cadre doit garantir le droit des femmes à posséder et contrôler leurs terres, à la propriété, aux ressources intellectuelles et aux moyens de production, à l information et à la technologie, tout en favorisant une distribution équitable des biens entre différents groupes sociaux. Les femmes doivent obtenir des garanties quant à un travail décent et un salaire minimum, ainsi que le droit à la protection sociale. La participation et le

6 leadership transformateurs et progressistes des femmes aux processus de décision à tous les niveaux doivent aussi être garantis. Conclusion La société civile souhaite s impliquer dans un nouveau cadre de développement dont elle croit qu il fournira un appui aux pauvres et aux marginalisés. Elle ne veut pas être simplement consultée mais être considérée comme un partenaire à part égale dans tous les processus politiques, afin de co-déterminer un dispositif audacieux, transformateur et axé sur les êtres humains. Nous demandons que le rapport du GHN se fasse visionnaire pour corriger les échec répétés que l on a connus lorsqu on a tenté de répondre aux défis cruciaux du développement durable auxquels la planète est confrontée. Il n en faut pas moins si le nouveau cadre de développement durable veut s attaquer à la pauvreté et à l inégalité. D ailleurs, la société civile n appuiera rien de moins.