Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Cahier des Clauses Administratives Particulières n PIL-15/2011 du 15 avril 2011 Pouvoir adjudicateur Centre Hospitalier de Meaux Représentant du pouvoir adjudicateur Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Meaux Conduite d opération Centre Hospitalier de Meaux \ SERVICE BIOMEDICAL Objet de la consultation Fourniture, mise en service et maintenance de matériel d endoscopie pour le service de Pneumologie du Centre Hospitalier de Meaux Cahier des Clauses Administratives Particulières N PIL-15/2011 Page 1 sur 9

2 Sommaire 1. Objet du marché - Dispositions générales Objet du marché Procédure Normes Documentation technique Garantie Formation Durée du marché Délais d exécution Prolongation des délais d exécution Pièces constitutives du marché Pièces contractuelles Application de l article D ou D et D du code du travail Prix - Règlement des comptes Contenu des prix Modalités de règlement Nature des prix Délai de paiement Conditions d exécution Modalités d intervention Réception du matériel Mise en service Opérations de vérification Admission Garantie contre les tiers Garantie de remise en état Garantie de suivi Pénalités et primes Avance Dispositions applicables en cas d intervenant étranger Assurances Résiliation Dérogations aux documents généraux...9 Cahier des Clauses Administratives Particulières N PIL-15/2011 Page 2 sur 9

3 1. Objet du marché - Dispositions générales 1.1 Objet du marché Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières a pour objet la fourniture, la mise en service et la maintenance de matériel d endoscopie pour le service de Pneumologie du Centre Hospitalier de Meaux. Par dérogation à l article 10 du Code des Marchés Publics, la présent consultation fait l objet d un lot unique comportant deux parties, dont le détail technique et les composantes sont listées à l article 3 du Cahier des Clauses Techniques Particulières. PARTIE A : Matériel d endoscopie Colonne + bronchoscopes PARTIE B : Prestations hors-forfait Le matériel, garanti deux ans, est assorti d une extension de garantie biennale couvrant la maintenance préventive et curative du matériel livré. 1.2 Procédure Le marché objet de la présente consultation est conclu sur le fondement des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics. 1.3 Normes Les fournitures objet du présent marché doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou à d autres normes applicables en France en vertu d accords internationaux. La référence des normes applicables figure dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières, au point D «Marquage CE». 1.4 Documentation technique Le titulaire s engage à fournir au plus tard à la livraison et sans supplément de prix toute la documentation (et ses éventuels rectificatifs), rédigée en langue française, nécessaire à une utilisation et à un fonctionnement correct des fournitures livrées et leur maintenance. 1.5 Garantie La garantie couvrira la maintenance préventive et curative est comprise dans l offre de garantie. Les opérations de maintenance interviendront pendant les heures d ouverture du service Pneumologie du Centre Hospitalier de Meaux (Site Saint Faron). L étendue et le contenu des maintenance est reporté au Cahier des Clauses Techniques Particulières. 1.6 Formation Le titulaire assure la formation du personnel du pouvoir adjudicateur chargé d utiliser les fournitures. Pour ce faire, il met à la disposition du pouvoir adjudicateur un (ou des) formateur(s) qualifié(s), au prix indiqué dans la décomposition du prix globale et forfaitaire définie par le soumissionnaire Cahier des Clauses Administratives Particulières N PIL-15/2011 Page 3 sur 9

4 2. Durée du marché 2.1 Délais d exécution Le présent marché s exécutera pendant quatre ans fermes. Conformément à l article du CCAG Fournitures courantes et Services, le délai d exécution court après notification au titulaire. 2.2 Prolongation des délais d exécution Les stipulations de l article 13.3 du CCAG Fournitures courantes et Services sont seules applicables. 3. Pièces constitutives du marché 3.1 Pièces contractuelles Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : L acte d engagement et ses annexes éventuelles (DC 8) à présenter pour chaque lot, Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes éventuelles, Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), ainsi que le questionnaire technique joint, Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 et publié au JORF n 066 du 19 mars L offre technique et financière du titulaire (décomposition du prix global forfaitaire). Les exemplaires originaux de ces documents, conservés dans les archives du pouvoir adjudicateur font seul foi. 3.2 Application de l article D ou D et D du code du travail En application de l article D ou D et D du code du travail le ou les titulaires du marché produisent, tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les documents suivants : une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois ; une attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement lorsque le cocontractant emploie des salariés; une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires ; l attestation sur l honneur doit être produite tous les six mois, sauf si, compte tenu du caractère annuel des déclarations fiscales, cela conduit à représenter une attestation déjà fournie par le titulaire du marché. Cahier des Clauses Administratives Particulières N PIL-15/2011 Page 4 sur 9

5 4. Prix - Règlement des comptes 4.1 Contenu des prix Conformément à l article du CCAG - Fournitures Courantes et Services, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. 4.2 Modalités de règlement Les fournitures faisant l'objet du marché sont réglées par application d un prix global et forfaitaire. Dans la décomposition des prix global et forfaitaire le soumissionnaire fera apparaître les composantes à prix unitaires de l enveloppe financière établie par le candidat. Les fournitures sont réglées au titulaire ou au co-traitants conformément aux articles 11 et 12 du CCAG - Fournitures courantes et Services. 4.3 Nature des prix Les prix sont fermes Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de la livraison des fournitures. 4.4 Délai de paiement Modalités générales Les sommes dues au fournisseur titulaire sont réglées dans un délai global de paiement de 50 jours. Conformément aux dispositions du décret n du 31 décembre 2008 : Le mandatement par le pouvoir adjudicateur des sommes dues est effectué dans le délai arrêté d'un commun accord entre le pouvoir adjudicateur et le comptable public, afin de garantir des paiements dans le délai global précité. La suspension du délai de paiement avant mandatement n'appartient qu'au pouvoir adjudicateur Point de départ du délai de paiement Le délai global de paiement a pour point de départ : Pour l'avance, la date de notification du marché ou de l'ordre de service de démarrage des prestations. Pour les acomptes dus au fournisseur titulaire, la date de réception par le pouvoir adjudicateur des projets de décompte et des pièces annexées, qui doivent lui être adressées par tous moyens permettant d'attester une date certaine de leur réception. Pour le solde, la date d'acceptation du décompte général par l'ensemble des parties (le pouvoir adjudicateur et le fournisseur titulaire). Le fournisseur titulaire doit, au plus tard dans les 2 jours à compter de sa signature, le transmettre au pouvoir adjudicateur par tous moyens permettant d'attester une date certaine à son envoi. La date de paiement correspond à la date de règlement par le comptable public, c'est-à-dire à la date d'émission de l'ordre de payer à la Banque de France. Cahier des Clauses Administratives Particulières N PIL-15/2011 Page 5 sur 9

6 4.4.3 Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies dans le décret n du 31 décembre Le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points Adresse où les demandes de paiement doivent s effectuer Les demandes de paiement devront s effectuer à l adresse suivante : Centre Hospitalier de Meaux Direction du Pôle Investissement et Logistique Service Biomédical Mlle Alessia Defendenti 6 et 8, rue Saint-Fiacre - BP MEAUX Cedex Tél Fax Conditions d exécution 5.1 Modalités d intervention Période d intervention Lorsque les fournitures sont livrées dans les locaux du pouvoir adjudicateur, les interventions s effectuent à pendant la période d intervention, définie en fonction des heures d'ouverture du service de Pneumologie du Centre Hospitalier de Meaux site Saint Faron Adresse de livraison Les fournitures seront livrées au Magasin Général du Centre Hospitalier de Meaux du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 1h30 à 16h15. Contact : Madame Eliane Cordier, au La mise en service s effectuera dans le Service Pneumologie (Bât. B 3 ème étage) du Centre Hospitalier de Meaux, pendant les heures d ouverture Règlement intérieur Le personnel du titulaire est soumis aux obligations résultant de l'application du règlement intérieur du site d'intervention Obligation de confidentialité Le titulaire qui, à l'occasion de l'exécution du marché, a connaissance d'informations ou reçoit communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du pouvoir adjudicateur, est tenu de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché, conformément aux dispositions de l article du CCAG Fournitures courantes et Services. Cahier des Clauses Administratives Particulières N PIL-15/2011 Page 6 sur 9

7 5.1.5 Conditions d hygiène et sécurité L exécution du présent marché est soumise aux dispositions des articles R , 2, 3 et 4 et R à R , R et R du code du travail. Le pouvoir adjudicateur assure la coordination générale des mesures de prévention définies ci-après. Cependant chaque chef d entreprise reste responsable de l application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel. 6. Réception du matériel 6.1 Mise en service Le titulaire doit transmettre par écrit au pouvoir adjudicateur au plus tôt et avant toute intervention sur les sites de cette dernière : La date d intervention sur le site ; La durée prévisible de la ou des interventions ; Le nombre prévisible de salariés devant intervenir ; Les noms et qualifications de la personne chargée de diriger l intervention ; Les noms et références des sous-traitants et l identification des prestations sous-traitées. Il informera par ailleurs le pouvoir adjudicateur de l intervention de tout nouveau salarié en cours d exécution des prestations. 6.2 Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives du matériel livré seront effectuées conformément aux dispositions des articles 23 et 24 du CCAG Fournitures Courantes et Services. 6.3 Admission L'admission sera prononcée conformément à l article 25.1 du CCAG - Fournitures Courantes et Services et comporte l établissement d un Procès-verbal de réception des prestations. Le cas échéant, ce dernier peut être émis avec réserves. 6.4 Garantie contre les tiers Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre toutes les revendications des tiers relatives aux brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce et tout autre titre de propriété intellectuelle ou industrielle dont il propose l'emploi pour l'exécution du marché. 6.5 Garantie de remise en état Les fournitures sont garanties contre les défectuosités conformément aux dispositions de l'article 28 du CCAG - Fournitures Courantes et Services pendant un délai de. La garantie court à compter de la date de mise en service des fournitures. 6.6 Garantie de suivi Le titulaire garantit qu'il est en mesure d'assurer l'entretien des fournitures, l'assistance et le suivi de la documentation relative aux matériels et accessoires fournis au titre du présent marché, pendant une durée de à compter de leur date d'admission. Cahier des Clauses Administratives Particulières N PIL-15/2011 Page 7 sur 9

8 7. Pénalités et primes Des pénalités seront appliquées en cas de retard dans la livraison des fournitures conformément aux stipulations de l article 14.1 du CCAG - Fournitures courantes et Services. Par application de l article du CCAG Fournitures courantes et Services, le titulaire sera exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 300 HT pour l ensemble du marché. 8. Avance Sous réserve des dispositions prévues par l article 43 du décret n du 19 décembre 2008, une avance est versée au titulaire sauf indication contraire portée dans l acte d engagement. Le montant de l avance est fixé, sous réserve des dispositions de l article du Code des Marchés Publics, à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5 % d une somme égale à douze fois le montant initial du marché divisé par la durée du marché exprimée en mois. Ce montant n est pas soumis à variation des prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des fournitures livrées figurant au décompte mensuel atteint 65 % du montant initial du marché. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %. Le remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acomptes ou de solde. 9. Dispositions applicables en cas d intervenant étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de la Communauté Européenne sans avoir d'établissement en France, il facture ses prestations hors T.V.A. et a droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. La monnaie de compte du marché est l euro. Le prix, libellé en euro, reste inchangé en cas de variation de change. Les demandes de paiement seront libellées dans la monnaie de compte du marché et soumises aux modalités de l'article «Prix - Variation dans les prix - Règlement des comptes» du présent document. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. 10. Assurances Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard du du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations. Le titulaire doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. 11. Résiliation Les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG - Fournitures Courantes et Services sont seules applicables. Cahier des Clauses Administratives Particulières N PIL-15/2011 Page 8 sur 9

9 12. Dérogations aux documents généraux Tous les articles du présent C.C.P. annulent et remplacent les articles du C.C.A.G «Fournitures Courantes et Services» qui lui seraient contraires. Les autres dispositions du C.C.A.G. restent applicables au présent marché. Fait à Meaux, le La Société, (1) Le P/Le Directeur Général, Le Directeur du Pôle Investissement et Logistique Martine Barbet (1) Tamponner et signer - Merci Cahier des Clauses Administratives Particulières N PIL-15/2011 Page 9 sur 9