des observations de l autorité territoriale sur les vœux du fonctionnaire.

Transcription

1 Les fiches de ntatin 2013 snt accessibles sur le site Internet du CDG01. LES FICHES DE NOTATION 2013 Elles expriment la valeur prfessinnelle du fnctinnaire, et se cmpsent : des vœux du fnctinnaire d une appréciatin générale et d une nte chiffrée des bservatins de l autrité territriale sur les vœux du fnctinnaire. La ntatin est établie bligatirement chaque année pur chaque fnctinnaire justifiant d une présence effective suffisante au curs de l année cnsidérée, eu égard ntamment à la nature des fnctins exercées, pur que sa valeur prfessinnelle puisse être appréciée (CE 3 septembre 2007 n ). A défaut de présence suffisante (cngé maladie, dispnibilité ), aucune nte ne peut être attribuée, pas même celle de l année précédente (CAA Nancy 24 mars 2005). Objet de la ntatin : Elle influence directement la carrière de l agent, et cnstitue un critère d appréciatin en cas de mutatin, dans les dssiers de licenciement pur insuffisance prfessinnelle u disciplinaires. Elle est prise en cmpte pur l avancement d écheln et l avancement de grade, et peut s avérer utile pur les dssiers de prmtin interne. La ntatin des agents nn titulaires peut cnditinner le renuvellement du cntrat. Agents cncernés : Les fnctinnaires en activité, par l autrité dnt ils relèvent. Les fnctinnaires mis à dispsitin, par l autrité d accueil. à temps cmplet u nn cmplet, à temps partiel.

2 Agent intercmmunal : la ntatin est effectuée par l autrité pur laquelle le fnctinnaire effectue la plus grande durée hebdmadaire de service, après avis des autres autrités cncernées ; en cas de durée de service identiques, c est l autrité pur laquelle le fnctinnaire a été recruté le premier qui nte l agent, après avis de u des autres autrités. Les fiches cmprtent dnc dans ces cas, les cachets et les signatures de l ensemble des autrités cncernées. Les agents nn titulaires sur des emplis permanents (nn transmissible à la CAP la ntatin des agents cntractuels est à usage essentiellement interne) Certains fnctinnaires en détachement : Détachement de curte durée (6 mis maxi. nn renuvelable) : la ntatin est effectuée par l autrité d rigine, au vu de l appréciatin furnie en fin de détachement par la cllectivité d accueil. Détachement de lngue durée (5 ans maxi. renuvelables) : la ntatin est effectuée par l autrité d accueil et transmise à la cllectivité d rigine. Détachement dans le privé : la ntatin est effectuée par l autrité d rigine au vu de l appréciatin prtée sur l activité de l agent par l emplyeur privé. Détachement pur stage : la ntatin prte sur la carrière d rigine. Détachement pur fnctins électives : pas de ntatin. Les stagiaires si l autrité le suhaite (la péride de stage est par nature la péride pendant laquelle l autrité est amenée à apprécier la valeur prfessinnelle de l agent). Les agents placés dans une autre psitin que l activité (cngé parental, dispnibilité ) ne snt pas ntés, sauf si l intéressé justifie d un temps de présence suffisant en activité au curs de l année cnsidérée.

3 La prcédure à suivre 1 Les vœux du fnctinnaire L agent vérifie les éléments persnnels le cncernant (état civil, situatin) et les mdifie le cas échéant. Il frmule ses vœux, c'est-à-dire ses suhaits quant à ses fnctins et à leurs cnditins d exercice. 2 L appréciatin et la nte chiffrée L autrité territriale u le cas échéant le directeur des services, après avis u nn du chef de service, émet un avis sur la valeur prfessinnelle de l agent au regard des critères de sn grade et sur sn aptitude à exercer d autres fnctins, de niveau égal vire supérieur ; il frmule bligatirement (CAA Nancy 28/02/2002) un avis sur les vœux de l agent. L autrité territriale, le cas échéant au vu des prpsitins du directeur général des services, prpse une nte chiffrée et une appréciatin générale, date et signe la fiche de ntatin. 3 Cmmunicatin de la fiche de ntatin à l agent Chaque agent se vit ensuite bligatirement ntifier la fiche de ntatin et prend cnnaissance des appréciatins et de la nte chiffrée prtées par l autrité (article 4 du décret du 14 mars 1986) : il date et signe sa fiche de ntatin. Il peut à cette ccasin demander la révisin de la nte chiffrée et/u de l appréciatin générale : cette demande fera l bjet d un avis de la CAP (l agent peut également, sans attendre l avis de la CAP, frmer un recurs au cntentieux). 4 Avis de la Cmmissin Administrative Paritaire Les fiches de ntatin snt transmises aux CAP cmpétentes pur examen, au curs du premier trimestre de l année suivante.

4 - Si l agent est d accrd avec l autrité sur la nte chiffrée et l appréciatin, les fiches de ntatin passent en CAP pur infrmatin. - En revanche en cas désaccrd, elles émettent un avis sur la demande de révisin de la nte chiffrée et/u de l appréciatin exprimée par l agent. Il s agit d un avis de prtée cnsultative, qui n engage pas l autrité : cependant, l agent est infrmé de l avis de la CAP, et l autrité infrme la CAP de sa décisin finale. La ntatin devient définitive après l examen en CAP u la révisin. Rappelns enfin que la CAP n a pas cmpétence pur examiner des questins tuchant aux agents nn titulaires. 5 Cnservatin dans le dssier individuel de l agent : La fiche de ntatin annuelle est classée dans le dssier de l agent : une cpie est transmise au Centre de Gestin de l Ain. (Article 6 du décret du 14 mars 1986) Les critères de ntatins La nte est chiffrée entre 0 et 20. Etablie par l autrité territriale, elle n est pas nécessairement le résultat d une smme mathématique. La jurisprudence administrative précise que la marge de manœuvre de l autrité ne peut être limitée par un barème de ntatin cnstitué de ntes pré-établies, ni par des échelles de ntatin fixées en interne fixant un plafnd inférieur à 20. Cependant, afin d'aplanir les différences de ntatin d'une cllectivité à une autre, la Cmmissin Paritaire prpsait le barème suivant :

5 * de 12 à 13,99 : agent myen dnnant satisfactin sans plus * de 14 à 15,99 : bn agent * de 16 à 17,99 : très bn agent * de 18 à 20 : agent exceptinnel Les critères d appréciatin 1. Agents de catégries A et B : La plupart des statuts particuliers prévient les critères suivants : Aptitudes générales Efficacité (critère nn repris pur la ntatin des sages-femmes territriales) Qualité d encadrement Sens des relatins humaines Le statut particulier des cntrôleurs de travaux territriaux ne reprend que les aptitudes générales et les qualités d encadrement. Les critères peuvent être précisés u cmplétés mais ils ne peuvent varier seln les fnctins exercées ; en effet, la valeur prfessinnelle des agents d'un même grade dit dnc être appréciée seln les mêmes critères, en vertu du principe d'égalité de traitement. L'appréciatin au regard des différents critères peut être établie à l'aide de mentins (excellent, très bien, bien,...), de lettres (A, B, C, D,...), de chiffres (0 à 5, 0 à 10, 0 à 20).

6 Quel que sit le chix de la cllectivité, il n'y a pas nécessairement de lien mathématique entre la smme des appréciatins par critère et la nte chiffrée. A l'inverse, des cefficients peuvent être prévus et déterminer la nte chiffrée et l'appréciatin générale. 2. Agents de catégrie C : Les quatre critères établis par le décret prtant rganisatin générale des carrières des fnctinnaires territriaux de catégrie C snt les suivants : Cnnaissances prfessinnelles ; Initiative, exécutin, rapidité, finitin ; Sens du travail en cmmun et relatins avec le public ; Pnctualité et assiduité. Le décret n du 30 décembre 1987 ne fixe pas les mdalités d'appréciatin par critère. L'appréciatin des agents peut se faire, cmme en catégrie A et B, au myen de mentins, de lettres u de chiffres, avec u sans pndératin. L'utilisatin de ces quatre critères dit être également la même pur tus les agents d'un même grade.