CHARTE D ENGAGEMENT QUALITE Référencement de l offre de formation en Bretagne dans la cadre du projet «Mutations économiques et Transition

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1 CHARTE D ENGAGEMENT QUALITE Référencement de l offre de formation en Bretagne dans la cadre du projet «Mutations économiques et Transition Energétique dans le Bâtiment»

2 ENGAGEMENTS DE CONSTRUCTYS BRETAGNE Dans le cadre de ses missions d information, de conseil et d ingénierie auprès des entreprises adhérentes, CONSTRUCTYS Bretagne s engage à : Fournir les logos des financeurs publiques aux organismes de formations signataires afin qu ils apparaissent sur les feuilles d émargement, programmes de formation, convention et attestations de présences. Informer les entreprises adhérentes de la mise en place de la charte d engagement qualité afin d améliorer la qualité des formations. Présenter les actions de formation retenues dans un catalogue de formations en ligne sur le site de CONSTRUCTYS Bretagne et sur les sites des structures partenaires de CONSTRUCTYS Bretagne (Cellule Economique du BTP, Réseau Bâtiment Durable Breton, GREF Bretagne,.) Orienter prioritairement les financements vers les actions de formation présentées dans le catalogue de formations issus de l appel à projet «MUT ECO Bâtiment». ENGAGEMENTS DE L ORGANISME DE FORMATION L organisme de formation s engage à : Respecter les principes de la charte d engagement qualité de CONSTRUCTYS Bretagne décrits ciaprès pour toute action de formation continue à destination des entreprises du Bâtiment adhérentes à Constructys et à leurs salariés. Concevoir des parcours de formation dont le contenu répond aux besoins précis de l entreprise et du salarié. Informer les entreprises, lors d une proposition de formation, que celle-ci correspond à la charte d engagement qualité de CONSTRUCTYS Bretagne, issue de l appel à projet «MUT ECO Bâtiment». Point relatif à la sous-traitance : L organisme mandataire signataire de la charte d engagement qualité est tenu de faire respecter à l organisme prestataire les modalités de la charte d engagement qualité. A cet effet, une clause doit être intégrée au contrat de sous-traitance et le nom du prestataire doit apparaître dans la convention et/ou le programme conclu entre l organisme de formation et l entreprise. Engagements liés à la mise en œuvre d une action de formation : Mettre en œuvre le programme de formation avec les garanties de ressources nécessaires à chaque étape : - des intervenants qualifiés, identifiés dans la réponse à l appel à projet MUT ECO Bâtiment et expérimentés dans les domaines d intervention - des moyens techniques et pédagogiques adaptés. Assurer une logistique administrative conforme aux engagements pris et aux procédures en vigueur : gestion des candidatures et des conventions de formation, convocation des stagiaires, suivi de la facturation et délivrance des attestations de présence. Utiliser les outils mis à disposition par CONSTRUCTYS Bretagne. Respecter le cadre légal et règlementaire inscrit dans le Code du travail (art. L 6313). Les organismes de formation doivent donc fournir : Page 2 Tel : Fax :

3 MISE EN ŒUVRE ADMINISTRATIVE 1. En amont de l action de formation Sélection et validation des candidats CONSTRUCTYS Recherche des candidats par ses propres moyens. Fait la promotion des actions référencées (Sites internet, visites entreprises, échanges téléphoniques, réunions adhérents). Valide le projet de formation avec l entreprise. Valide les prérequis à la formation (tests de positionnement, échanges téléphoniques, ). 2. CONSTITUTION DES DOSSIERS PARTICIPANTS Public salariés Entreprise CONSTRUCTYS Adresse à CONSTRUCTYS Bretagne la demande de financement complétée avec le programme de formation référencé Fait parvenir à l organisme de formation : - Un accord de prise en charge - Une convention tripartite (en plus de la convention OF / entreprise) Fait parvenir à l entreprise : - Un accord de prise en charge - La convention tripartite Retourne à CONSTRUCTYS Bretagne la convention tripartite dûment signée. Page 3 Tel : Fax :

4 Demandeurs d emploi Pôle Emploi Etablit un document signé par Pôle Emploi qui assure à Constructys que le demandeur d emploi obtiendra le statut de stagiaire de la formation professionnelle et sera indemnisé en tant que tel. Aide le stagiaire à compléter le bulletin d inscription (voir annexe) et fait parvenir le document à Constructys Fournit à Constructys le programme de formation référencé Constructys Fait parvenir à l organisme de formation : - Une convention de formation bipartite - L accord de prise en charge Fait parvenir au demandeur d emploi : - Un courrier d information 3 Réalisation de l action Entrée en formation et suivi Informe, le jour même, CONSTRUCTYS Bretagne et l entreprise de l assiduité des stagiaires, des incidents divers et de toute sortie anticipée. Aménagement du programme de formation en cours de session Peut procéder à des réajustements si nécessaire en concertation avec CONSTRUCTYS Bretagne et l entreprise. Intervention de plusieurs formateurs sur une action Désigne un responsable pédagogique, dont la mission sera de coordonner les différentes interventions et de veiller au respect des objectifs généraux de la formation. Page 4 Tel : Fax :

5 3 EN FIN DE FORMATION Constructys Fait compéter le bilan de fin de formation (voir annexe) au stagiaire et l adresse à Constructys. Ce bilan conditionne le paiement de la facture Fait parvenir à l organisme de formation : - Une convention de formation bipartite - L accord de prise en charge Fait parvenir au demandeur d emploi : - Un courrier d information 3 FACTURATION ET PAIEMENT Adresse à CONSTRUCTYS Bretagne (entreprises de 10 salariés et plus) ou CONSTRUCTYS Siège (entreprises de moins de 10 salariés / 32 rue René Boulanger CS Paris Cedex 10), au plus tard dans les 2 mois suivants l action : - une facture originale au nom de l OPCA de la CONSTRUCTION - la feuille d émargement co-signée par demi-journée par le formateur et le stagiaire avec les logos du FPSPP, Etat et Région (voir trame). - les évaluations des acquis de la formation auprès des stagiaires - le bilan de fin de la formation à l issue de la formation Adresse à l entreprise et au(x) salarié(s) une attestation de présence signée par le formateur et le salarié. Pour CONSTRUCTYS Bretagne Pour l organisme de formation A, le A, le Le Secrétaire général Pascal Cabaret Le Directeur Page 5 Tel : Fax :

6 Je soussigné(e) : Monsieur Madame BULLETIN D INSCRIPTION NOM : PRENOM : AGE : DATE DE NAISSANCE : \ \ ADRESSE : MAIL : TELEPHONE : Intitulé de la formation Dates de la formation Du au Lieu : formation NIVEAU D INSTRUCTION (SCOLARITE) Niveau VI (en fin de scolarité avant la 3 ème ) Niveau V bis (fin de scolarité avant le lycée ou avant la terminale pour les filières professionnelles) Niveau V (fin de scolarité avant la terminale ou en terminale pour les filières professionnelles) Niveau IV (fin de scolarité en terminale ou juste après obtention du BAC) Niveau III (fin de scolarité après obtention d un BAC +2) Niveau II (fin de scolarité après obtention d un BAC +4) Niveau I (fin de scolarité après obtention d un BAC +5) CATEGORIE SOCIO-PROFESSIONNELLE DU DERNIER POSTE OCCUPE Ouvrier compagnon Employé Profession intermédiaire (agent de maîtrise) Cadre et profession intellectuelle supérieure Artisan Commerçant Chef d entreprise Agriculteur exploitant Sans objet premier accès à l emploi STATUT DE L ENTREPRISE TPE (moins de10 salariés) PME de 10 à 49 salariés PME de 50 et 250 salariés Plus de 250 salariés Page 6 Tel : Fax :

7 OBJECTIFS VISES PAR LA FORMATION Développement /Elargissement des compétences Adaptation des compétences Reconversion vers un autre métier Evolution des méthodes de travail Déclare être informé(e) du co-financement du : Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) De l Etat (DIRECCTE) Du Conseil Régional De CONSTRUCTYS, OPCA de la Construction S engage à répondre à une enquête de suivi à la fin de la formation et entre 3 et 6 mois après. Date : Signature : (Annexe 2) Page 7 Tel : Fax :

8 ENQUETE DE SATISFACTION VOTRE RETOUR NOUS INTERESSE POUR AGIR SUR LA QUALITE DE L OFFRE Vous avez suivi une action de formation financée par le FPSPP, L Etat, le Conseil Régional et Constructys OPCA de la Construction. Pour en assurer la qualité, nous vous remercions de bien vouloir répondre aux questions ci-dessous Entreprise* : Votre nom et prénom* : Date : formation : Titre de l action de formation : Durée (h) : Dates de la formation : du au * facultatif si vous souhaitez répondre de manière anonyme Avant la formation Est-ce vous qui avez demandé à suivre une formation? Oui Non Avez-vous été informé du contenu de la formation avant son démarrage? Oui Non Les planning et convocation ont-ils été transmis à temps? Oui Non Vos besoins et votre niveau ont-ils été pris en compte avant la formation? Oui Non Pendant la formation Quelle évaluation faites-vous de chacun des points suivants? Accueil des participants Très bien Bien A améliorer Pas satisfait Niveau technique du formateur Très bien Bien A améliorer Pas satisfait Documents, supports de cours Très bien Bien A améliorer Pas satisfait Conditions (Materiel,locaux, repas, etc.) Très bien Bien A améliorer Pas satisfait Rythme du déroulement de la formation Très bien Bien A améliorer Pas satisfait Suivi du formateur avec l entreprise Très bien Bien A améliorer Pas satisfait Suivi et évaluation de votre progression Très bien Bien A améliorer Pas satisfait Après la formation La formation a-t-elle répondu à vos attentes Oui Non Vous a-t-on remis une attestation de fin de formation ou un certificat de stage? Oui Non Suite à cette formation aborderez vous différement vos tâches ou votre fonction? Oui Non Si oui en quoi : Page 8 Tel : Fax :

9 Autres commentaires Constructys reste à votre disposition pour toutes informations quant à votre évolution dans la profession et aux formations qui peuvent l accompagner. Page 9 Tel : Fax :