Veille sociale au 12 septembre 2014

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1 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux 1.1 Préparation de la négociation sur le dialogue social 1.2 Travaux de la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 ( II ) Textes réglementaires adoptés ( III ) Annexe : Feuille de route suite à la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 Nous joindre par courriel : droitsocial@ucanss.fr Nous joindre par téléphone : Conseil juridique aux organismes :

2 ( I ) Projets sociaux 1.1 Préparation de la négociation sur le dialogue social Le ministre du Travail a adressé, le 29 juillet 2014, aux huit organisations syndicales et patronales représentatives le document d orientation les invitant à ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle sur la qualité et l effi cacité du dialogue social dans les entreprises et l amélioration de la représentation des salariés. Les discussions doivent s ouvrir au mois de septembre et s achever avant la fi n de l année, pour permettre la préparation d un projet de loi qui transposera les avancées issues de l accord ou qui s imposeront en son absence. Trois sujets sont prévus : Amélioration de la représentation des salariés Le ministre souhaite que soit abordée la question des entreprises dépourvues de représentants du personnel. Il demande aux partenaires sociaux d étudier le sujet de la représentation des salariés au sein des organes de direction des très grandes entreprises, qui a été ouverte par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 (entreprises comptant au moins salariés en France ou salariés dans le monde). Le gouvernement doit remettre au Parlement un bilan sur la mise en œuvre de cette mesure au printemps Le document d orientation indique que les partenaires sociaux devront contribuer à ce bilan et proposer des pistes d amélioration. Simplification du cadre du dialogue social dans l entreprise Deux voies devront être explorées en ce sens. La première porte sur les obligations de consultation et de négociation. Le ministre souhaite une réorganisation des obligations de consultation, donnant davantage de contenu à certaines consultations regroupées autour des grands enjeux stratégiques de l entreprise et de la gestion de ses ressources humaines. La question des négociations obligatoires, de leur périodicité et de leur articulation avec les consultations devra aussi être examinée. La seconde voie de simplifi cation porte sur les institutions représentatives du personnel (IRP). Les partenaires sociaux devront «conforter, simplifi er et clarifi er» leurs missions, en veillant à l articulation de leurs interventio ns, en particulier en cas de pluralité d établissements. La possibilité d une évolution de la délégation unique du personnel (DUP) est notamment avancée. Valorisation des parcours des élus et représentants syndicaux Le ministre du Travail souhaite enfi n relancer les vocations d élus et représentants syndicaux par une valorisation de leur parcours et des moyens d évolution professionnelle. La formation, la validation des acquis de l expérience et la reconnaissance des compétences sont mises en avant dans le document d orientation. L accès aux fonctions de représentation extérieures à l entreprise (au niveau de la branche ou au niveau interprofessionnel, local ou national), dans des conditions juridiques et fi nancières sécurisées, doit également être favorisé. Enfi n, le ministre attend des propositions permettant d aboutir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des institutions représentatives du personnel, comme des élus exerçant des mandats professionnels ou interprofessionnels au sein des organisations. Page 2

3 1.2 Travaux de la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 La synthèse des travaux ayant un impact social est présentée en annexe ci-jointe. ( II ) Textes réglementaires adoptés La Loi n du 4 août 2014 pour l égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JO du 5 août. Elle renforce l obligation de négocier sur l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes au niveau de la branche professionnelle et de l entreprise en précisant les objectifs de la négociation. S y ajoute l examen des critères d évaluation des postes de travail où des différences de rémunération sont constatées. La notion de mixité des emplois est également introduite dans la négociation. Le rapport de situation comparée doit maintenant comprendre des données sur l évolution des taux de promotion par métiers, l analyse des écarts de rémunération et de déroulement de carrière. Au niveau de la branche professionnelle, un rapport sur la révision des catégories professionnelles et des classifi cations portant sur l analyse des négociations et les bonnes pratiques devra être adressé à la Commission nationale de suivi des négociations collectives et au Conseil supérieur de l égalité professionnelle à l issue des négociations quinquennales. Les droits des salariés sont complétés par une protection contre le licenciement dans les 4 semaines qui suivent la naissance de l enfant et par une autorisation d absence pour accompagner la future mère à trois des examens médicaux obligatoires. En matière de harcèlement sexuel, l obligation de l employeur est renforcée car il doit désormais dépasser la simple prévention des «faits» pour y mettre un terme et sanctionner le harceleur. S agissant du compte épargne temps, la loi permet à un accord de prévoir que le salarié utilise une partie de ses droits pour fi nancer une prestation de service avec un chèque emploi service (garde d enfant ). Il s agit d une expérimentation pour deux ans jusqu à fi n Les modalités vont être précisées par décret. Page 3

4 ( III ) Annexe Feuille de route suite à la conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 THEMES MODE DE MISE EN ŒUVRE DIALOGUE SOCIAL DELAI DE MISE EN ŒUVRE/BILAN Renforcer le dialogue social Négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social dans l entreprise pour améliorer les modalités de représentation des salariés : - simplifier le fonctionnement des IRP ; - valoriser l exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel Document d orientation envoyé aux partenaires sociaux fi n juillet 2014 Lancement de la négociation prévu à l automne 2014 Poursuivre la mise en œuvre de la transparence dans le financement du paritarisme Mise en place du Fonds paritaire de fi nancement des organisations syndicales et patronales Avant la fi n de l année 2014 Engager la restructuration des branches Mise en œuvre de la rationalisation des branches professionnelles Objectif : passer de 700 à 100 branches dans dix ans Assurer un suivi renforcé des négociations de branches Thèmes qui seraient suivis : - négociations relatives aux engagements souscrits dans le cadre du pacte de responsabilité - formation professionnelle - contrat de génération - salaires et classifi cations - prévoyance et complémentaire santé A la rentrée 2014 : réunion du ministre du Travail et des organisations d employeurs et syndicales des 50 plus grandes branches pour faire le point sur l état des négociations, en particulier au titre du pacte EGALITE PROFESSIONNELLE Lutter contre les discriminations Constitution d un groupe de travail avec les partenaires sociaux Réduire les discriminations collectives dans l entreprise Examiner les mesures visant à promouvoir les méthodes de recrutement non discriminantes (recrutement par simulation, CV anonyme, etc) Création d un fonds de soutien aux méthodes pédagogiques permettant de sensibiliser les acteurs du recrutement aux pratiques discriminatoires A la rentrée 2014 (sachant que dans une décision n du 9 juillet 2014, le Conseil d Etat a donné six mois au Premier Ministre pour prendre le décret d application sur la mise en œuvre du CV anonyme, institué par la loi n pour l égalité des chances du 31 mars 2006) Page 4

5 THEMES MODE DE MISE EN ŒUVRE DELAI DE MISE EN ŒUVRE/BILAN EMPLOI DES PUBLICS PRIORITAIRES Diversifier les parcours de retour à l emploi Encourager le retour à l emploi Favoriser l innovation Réformer dans son ensemble l épargne salariale Moduler le forfait social Réfléchir à la mutualisation des risques santé et prévoyance au niveau des branches Assurer des rémunérations justes Examiner l opportunité et les conditions de mise en place d un service d accompagnement de long terme, mobilisable à tout moment du parcours professionnel des personnes handicapées Développer les périodes de mise en situation professionnelle EMPLOI DES SENIORS Doublement de l aide «contrat de génération» envisagée Elaborer un contrat de professionnalisation «nouvelle carrière» pour encourager l alternance des séniors Donner une base législative à l accord qui encadre le portage salarial EPARGNE SALARIALE Examen des orientations issues de la grande conférence sociale par le Copiesas Lancement d une délibération des partenaires sociaux sur : - simplifi cation - élargissement de l accès à l épargne salariale - meilleur fi nancement de l économie nationale - amélioration de l information des salariés Examiner pour le gouvernement une modulation du forfait social, avec un taux réduit, pour les investissements en fonds responsables ou en fonds d actionnariat salarié de l entreprise PREVOYANCE Une mission d expertise sur l avenir des dispositifs de solidarité et de mutualisation des risques santé et prévoyance entre entreprises d une même branche sera confi ée à une personnalité indépendante REMUNERATION Créer un observatoire des rémunérations au sein de France Stratégie en lien avec les partenaires sociaux. Pour une meilleure connaissance des déterminants des salaires dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire Favoriser la prise en compte de la montée en compétence des salariés dans les classifi cations. Les partenaires sociaux prendront une délibération pour fournir aux branches une méthodologie en matière de reconnaissance des qualifi cations et des compétences. Elle intégrera l égalité salariale Une mission parlementaire rendra ses conclusions avant la Conférence nationale du handicap qui se tiendra fin 2014 Dès la rentrée 2014 Loi votée avant la fi n de l année A l automne 2014 Page 5

6 THEMES MODE DE MISE EN ŒUVRE SANTE AU TRAVAIL DELAI DE MISE EN ŒUVRE/BILAN Plan Santé au travail Promotion de la santé en entreprise Annonce des orientations du 3e Plan Santé au travail (PST) pour : - maintien en emploi des séniors ; - renforcer la concrétisation de l ANI du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail ; - intégrer des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail Projet de loi «Santé» pourrait prévoir des dispositions relatives à la prise en compte de la promotion de la santé par les acteurs du monde du travail et à la place de la médecine du travail dans les parcours de soins Travaux de préparation lancés le 30 juin 2014 lors d une réunion du Coct (Conseil d orientation sur les conditions de travail) Remise par le Coct de ses propositions en novembre 2014 Présentation du projet de loi en Conseil des ministres en septembre 2014 Examen par le Parlement, à partir de début 2015 Qualité de vie des salariés seniors Ciblage du Fonds d amélioration des conditions de travail vers l appui aux problématiques des séniors en entreprise Page 6