AIDES ET SUBVENTIONS LE CONTRAT DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

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1 AIDES ET SUBVENTIONS LE CONTRAT DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Le contrat de prévention est un dispositif qui permet aux entreprises souhaitant améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail de se voir attribuer des aides financières. Ces aides financières proviennent de la Caisse d Assurance Retraite et de Santé au travail (CARSAT), de la CRAMIF (pour l Ile de France), de la CRAMAM (pour l Alsace-Moselle) ou de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS). Les contrats de prévention définissent clairement les objectifs sur lesquels s engage l entreprise et le montant des aides versées par la Caisse Régionale. Qui est concerné? La signature d un contrat de prévention n est possible seulement si l organisation professionnelle de l entreprise a signé une convention d objectifs avec la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) L entreprise doit ensuite : Entrer dans le champ d application d une convention nationale d objectifs (par le numéro de risque Sécurité Sociale utilisé pour la tarification et porté sur la Convention Nationale d Objectifs) Avoir un effectif global inférieur à 200 salariés Être à jour sur leurs obligations sociales (notamment au niveau des cotisations URSSAF) Porter un projet de prévention clair et défini La mise en place du contrat de prévention nécessite 4 étapes : Un diagnostic des risques est effectué par la caisse et l entreprise sur la base de la situation initiale des risques, des objectifs visés, des investissements à réaliser pour atteindre ces objectifs, des délais de réalisation, du montant de participation de la Caisse Régionale ou de la CGSS, des conditions d évaluation des résultats et d acquisition des avances financières.

2 Le Comité d Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT) est consulté (les délégués du personnel peuvent également être consultés) La caisse et l entreprise informent la Direction Régionale du Travail et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) ainsi que la direction des risques professionnels de la CNAMST Le Contrat est signé entre l entreprise et la Caisse en Région ou la CGSS Dans le cas d un contrat de prévention, l aide financière allouée à l entreprise se situe entre 15% et 70% du montant TTC total de l investissement matériel ou immatériel nécessaire à l atteinte des objectifs prévus par le contrat de prévention. Le financement est versé sous la forme d une avance remboursable, transformable en subvention uniquement si l entreprise tient l ensemble de ses engagements. LE FONDS POUR L AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (FACT) Le Fonds pour l Amélioration des conditions de travail est une aide publique allouée aux entreprises, géré par Agence Nationale pour l Amélioration des Conditions de travail. Ce fonds a pour objectif de financer des actions d amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels. Les projets financés par le FACT répondent à une approche globale des conditions de travail prenant en compte à la fois des facteurs techniques, organisationnels et humain. Ces projets doivent avoir pour objectif l amélioration de conditions de travail insatisfaisantes mettant en cause la santé des salariés, la qualité de vie au travail ainsi que la performance de l entreprise (cela comprend les problèmes de gestion du stress, les troubles musculosquelettiques, la pénibilité du travail ) Qui est concerné? Le FACT est une aide relativement accessible. En effet la principale condition est que l entreprise ait un effectif inférieur à 250 salariés. De, plus, les organismes du secteur public ne sont pas concernés par ce dispositif d aide. L aide peut également être versée à plusieurs entreprises d un même territoire (appartenant au même secteur ou non) dans le but de traiter collectivement une action d amélioration des conditions de travail. En ce qui concerne l action financée, elle doit bien sur avoir pour objectif l amélioration des conditions de travail.

3 Il faut souligner également que l aide ne peut être versée pour des actions de formation. Toute entreprise, ou groupement d entreprise, souhaitant se faire subventionner, retourner à l ANACT un dossier de demande d aide du FACT. Au sein de ce dossier figurent : l identification de l entreprise, les références du consultant réalisant le projet, le descriptif du projet, l avis du CHSCT et/ou du Comité d Entreprise ainsi que le budget de l action à mettre en place. Dès réception, un comité de l ANACT étudie la recevabilité du dossier dans un délai de 30 à 60 jours. Différents points sont pris en compte dans l évaluation du dossier. En effet le comité de l ANACT sera particulièrement attentif à la nature des actions envisagée et leur impact sur l amélioration concrète des conditions de travail. Le comité sera également sensible à la nature de la démarche, c'est-à-dire que celle-ci doit idéalement impliquer l ensemble des salariés. Dans le cas d une entreprise seule, le montant de l aide du FACT peut s élever jusqu à 1000 TTC par jour avec 15 jours d intervention maximum. Si l intervention s effectue pour un groupement d entreprises, l aide s évalue à 1000 TTC par jour avec 13 jours d intervention maximum par entreprise. La subvention peut dans ces cas concerner des prestations de conseil accompagnant des projets d amélioration des conditions de travail et la mise ou point d outils méthodologiques favorisant de meilleures conditions de travail. L AIDE FINANCIERE SIMPLIFIEE PREVENTION DU RISQUE DES TROUBLES MUSCULO-SQUELETTIQUES Cette aide financière fait partie des AFS (Aides Financières simplifiées), qui sont des aides soutenant les actions menées par les TPE et PME visant l amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés. L objectif de l AFS prévention des TMS et de promouvoir la prévention des TMS dans les petites entreprises en les incitant à se faire accompagner par un professionnel en vue de l établissement d un plan de prévention.

4 Qui est concerné? L AFS prévention des TMS ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés à jour dans leurs versements fiscaux et sociaux. Il faut également savoir que cette aide est régionale, et donc pas disponible sur tout le territoire. Les régions distribuant cette aide sont les suivantes : Alsace, Auvergne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Lorraine, Martinique, Provence-Alpes-Côte d Azur et Rhône-Alpes. La demande d aide financière doit être adressé à la CRAM / CGSS avant tout engagement de l entreprise avec le prestataire extérieur. L AFS est ensuite formalisée par simple notification à l entreprise si certaines conditions sont respectées. Ces conditions sont les suivantes : L AFS ne peut se cumuler avec un Contrat de Prévention des Risques Professionnels ; une seule AFS est autorisée par l entreprise, quel qu en soit le type ; aucun autre financement extérieur ne peut accompagner l AFS. Il est préférable dans chaque cas de contacter directement sa caisse régionale qui détaillera les différentes conditions, celles-ci pouvant changer d une région à une autre. De plus, suivant les régions, les investissements éligibles à l AFS prévention des TMS varient. Une nouvelle fois, chaque région attribuera à sa convenance un montant d aide. Mais d ordre général, l aide financière couvre 50% du montant TTC de la prestation avec un plafond maximal de L aide est remise à l entreprise après la remise d un exemplaire du rapport d intervention du prestataire à la CRAM / CGSS ainsi qu après la présentation de la facture. LES COMITES D ENTREPRISES & COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Les comités d entreprises sont également susceptibles d intervenir financièrement dans des actions de prévention de la santé et d amélioration des conditions de travail. En effet, ce dernier dispose d une compétence générale en matière de conditions de travail, ce qui intègre donc les questions de santé-sécurité. Il peut dès lors examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d emploi des salariés au sein de l entreprise. Cette mission est exercée en étroite liaison avec le CHSCT. Ce dernier peut quant à lui, recourir, aux frais de l entreprise, à un expert en cas de risque grave ou

5 de projet important modifiant les conditions d hygiène et de sécurité ou les conditions de travail au sein de l entreprise. Dans ce cas, l expertise doit être réalisée dans un délai d un mois, avec une prolongation éventuelle de 45 jours.