P. 101 Plus-values professionnelles : principes généraux et régimes d exonération

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1 ET FISCALITÉ INTERNATIONALE P. 99 La transmission d entreprise et les droits de mutation à titre gratuit P. 101 Plus-values professionnelles : principes généraux et régimes d exonération P. 103 Les plus-values immobilières des particuliers P. 105 Le rôle des contrats d assurance-vie dans la constitution, l organisation et la transmission du patrimoine P. 107 Actualités fiscale 2015 du patrimoine 97

2 La transmission d entreprise et les droits de mutation à titre gratuit Objectifs et contenu pédagogique. Optimiser les transmissions d entreprise à titre gratuit. Comprendre les différentes conditions d application de la loi afin de sécuriser les transmissions. Apprendre à détecter les pièges. Exemples tirés de la pratique notariale RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Examen des articles 787B et 787 C du CGI. Analyse de la doctrine administrative (BOFIP). Exemples PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Confirmé Supports pédagogiques. Plan détaillé accompagné des textes et jurisprudences cités, modèle d engagement. PowerPoint Intervenants. Danièle Colas. Pascal Bardoux PLUS-VALUE Permettre d accompagner vos clients dans la transmission de leur patrimoine professionnel 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 99

3 Plan d intervention 1 2 Partie 1 : Transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI art. 787 B). Section 1 : champ d application - mutations et biens concernés - conditions d application de l exonération partielle - portée de l exonération. Section 2 : remise en cause du régime - cession de titres - absence d exercice d une fonction de direction au sein de la société dont les titres font l objet d un engagement de conservation - apport des titres soumis à engagement - cas des sociétés interposées - modifications de la structure de la société dont les titres font l objet de l engagement intervenu à compter du 1 er janvier autres exceptions à la remise en cause du régime de faveur. Section 3 : obligations déclaratives - obligations déclaratives au jour de la transmission à titre gratuit - obligations déclaratives postérieures au jour de la transmission à titre gratuit Partie 2 : Transmission à titre gratuit d une entreprise individuelle. Mutations et biens concernés. Conditions d exonération. Portée de l exonération. Conséquences du non-respect des conditions légales. Obligations déclaratives DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

4 Plus-values professionnelles principes généraux et régimes d exonération ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Objectifs et contenu pédagogique. Appréhender les grands principes en matière de fait générateur et de calcul de plus value. Acquérir des réflexes concernant les divers régimes d exonération, de report ou d atténuation de l imposition RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Analyse des différentes réglementations fiscales. Organisation de cas pratiques Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire et/ou expert Intervenants. Valérie Boué. Virginie Kerrest 7 heures individuel* 350 HT PLUS-VALUE Acquérir les réflexes nécessaires à la bonne compréhension des clients entrepreneurs * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 101

5 Plan d intervention Principes généraux. Notion de plus-value. Détermination des plus et moins-values Les différents régimes d exonération. PME, cession d entreprise, d activité ou de branche complète : exonération art. 238 quindecies du CGI. Exonération des petites entreprises : art.151 septies du CGI. Cession d entreprises à l occasion du départ à la retraite : art. 151 septies A du CGI. Plus-value professionnelle sur l immobilier d entreprise : art. 151 septies B du CGI Régimes spéciaux liés à la transmission. Transmission à titre gratuit d entreprise individuelle : art. 41 du CGI. Mise en société d une entreprise individuelle : art. 151 octies du CGI Régimes spéciaux plus-values professionnelles et droits sociaux. Régime de l article 151 nonies. Apport de titres en société Transmission d entreprise et TVA. Art. 257 bis du CGI DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

6 Les plus-values immobilières des particuliers ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Objectifs et contenu pédagogique. Connaître les principes directeurs pour la détermination des plus-values immobilières des particuliers. Identifier les problématiques rencontrées. Savoir optimiser les calculs. Éviter les erreurs préjudiciables aux clients Méthode et outils pédagogiques. Rappel des règles par des mises en situation pratique RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Tous niveaux Supports pédagogiques. Plan détaillé. PowerPoint Intervenant. Valérie Boué PLUS-VALUE Savoir réagir face à des cas complexes et une législation fiscale de plus en plus lourde et évolutive 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 103

7 Plan d intervention Section 1 : règles générales. Principes généraux - personnes imposables - opérations imposables : cession à titre onéreux et opérations assimilées - les biens imposables. Exonérations - exonération tenant à la personne du vendeur - exonération tenant aux biens - exonération tenant à la qualité de l acquéreur Section 2 : détermination du prix de cession. Principe. Correctifs Section 3 : détermination du prix d acquisition. Principes : acquisition à titre onéreux ou à titre gratuit - cas complexes. Correctifs Section 4 : décompte de la durée de possession Sections 5 : cas particuliers. Plus-values et sociétés. Plus-values et démembrement Sections 6 : taxes annexes DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

8 Le rôle des contrats d assurance vie dans la constitution, l organisation et la transmission du patrimoine ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Objectifs et contenu pédagogique. Acquérir et/ou renforcer sa maîtrise technique. Comprendre les principes généraux et anticiper les risques fiscaux. Apprendre à utiliser les contrats d assurance comme outils de transmission. Valoriser ses connaissances afin de définir de nouvelles stratégies Méthode et outils pédagogiques. Chaque thème abordé fera l objet d un cas pratique RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. PowerPoint. Textes, jurisprudence et doctrines utiles Intervenant. Ingrid Renaud PLUS-VALUE Maîtriser un outil de gestion de patrimoine 7 heures individuel* 350 HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 105

9 Prérequis connaissances des règles fiscales de base en la matière Objectif de la formation. Faire le point sur les aspects essentiels et les difficultés particulières rencontrées par les notaires, en matière fiscale, en présence de contrats d assurance vie. La conférence concerne aussi bien le traitement fiscal des contrats avant leur dénouement, dans le cadre d une mission de conseil, qu à l ouverture d une succession. La situation des non-résidents sera également évoquée, de manière ponctuelle, en fonction du sujet abordé. Des exemples et des cas pratiques seront par ailleurs apportés tout au long de la journée 1 2 Le contrat d assurance vie comme élément de constitution du patrimoine. Présentation des contrats, aspects juridiques et fiscaux - rappel des principes applicables : mécanisme de la stipulation pour autrui, rappels sur la désignation bénéficiaire - fiscalité applicable aux contrats d assurance vie 990 I ; 757 B ; cas des non-résidents. Actualité et points particuliers - co-souscription - acceptation bénéficiaire - clause bénéficiaire démembrée et divers en fonction de l actualité Le contrat d assurance vie comme élément d organisation et de transmission du patrimoine. Assurance vie et régimes matrimoniaux - distinction contrats divorcés - non divorcés - Praslicka et Bacquet : comment éviter leur application - actualité éventuelle. Assurance vie et succession - intégration du contrat dans la succession : intégration volontaire et intégration subie - contrats de prévoyance et non-résidents - actualité éventuelle DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

10 Actualité fiscale 2015 du patrimoine ET FISCALITÉ INTERNATIONALE Objectifs et contenu pédagogique. Acquérir et/ou renforcer sa maîtrise technique des sujets d actualité traités. Comprendre les problématiques ou anticiper les risques fiscaux. Apprendre à identifier les montages pour en limiter les risques fiscaux. Valoriser la plus-value pour le participant et actualiser ses connaissances, en tenant compte des tendances jurisprudentielles Méthode et outils pédagogiques. Chaque thème abordé fera l objet d un cas pratique RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Intermédiaire Supports pédagogiques. Support intégrant toutes les lois, la jurisprudence et la doctrine évoquées Intervenant. Ingrid Renaud 7 heures individuel* 350 HT PLUS-VALUE Faire le point sur les dernières actualités en matière fiscale susceptibles d impacter la pratique notariale * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 107

11 Plan actualité fiscale du patrimoine 2015 en construction en fonction de l actualité et des lois de finances Un panorama de l actualité fiscale, à la lumière des lois de finances, de la jurisprudence et de la doctrine administrative 1 Gestion du patrimoine. Gestion du patrimoine mobilier - loi de finances pour 2016 (dispositifs incitatifs temporaires ou permanents) - donation avant cession - démembrement - contrat d assurance-vie - gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers. Gestion du patrimoine immobilier - loi de finances pour rappels de certains points de la loi de finances pour plus-values immobilières - crédit-bail - divers 2 Transmission du patrimoine. Droits de mutation à titre gratuit. Droit de mutation à titre onéreux. Divers 3 Fiscalité internationale. Loi de finances pour Divers DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT COMMERCIAL DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations