C O M P T E R E N D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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1 C O M P T E R E N D U C O N S E I L M U N I C I P A L Nombre de Conseillers : En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 14 L an deux mil quinze, le quinze décembre à dix-neuf heures Le conseil municipal de la commune de Labastide d Armagnac s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GAUBE, Maire. Présents : Mrs Alain GAUBE, Patrick FAGET, Philippe GRENIER, Jean BROUSTET, Jean-Bernard BISCARO, Francis BOUYDRON, Jean NADEAU, Philippe CLAVE, Giorgio BONACCI, Mmes Maryse ESCOUBET, Maïté GOËNAGA, Béatrice BORDES Absents excusés : Michel COUERBE, Sonia KERTOUBI, Fabienne GARBAY Procuration : Fabienne GARBAY à Patrick FAGET, Michel COUERBE à Jean-Bernard BISCARO Secrétaire de séance : Maïté GOËNAGA 1. Approbation du procès-verbal de la précédente réunion Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 novembre 2015 est adopté à l unanimité. Maïté GOËNAGA est nommée secrétaire de séance. 2. Retrait de la délibération «Achat du bâtiment de la Maison Médicale par la commune de LABASTIDE D ARMAGNAC» du 28 avril 2015 Vu la délibération n du 28 avril 2015 approuvant l achat de la Maison Médicale auprès de l EHPAD de Labastide d Armagnac pour un montant de Vu les remarques des services de l Etat dans le cadre du contrôle de légalité, qui constatait l illégalité manifeste de cette délibération. Monsieur le Maire propose à l Assemblée de retirer la délibération n du 28 avril Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention de A. GAUBE), - DECIDE de retirer la délibération n du 28 avril 2015 approuvant l achat de la Maison Médicale auprès de l EHPAD de Labastide d Armagnac. 3. Demande de communication des motifs de refus de la délibération du Conseil d Administration de l EHPAD de Labastide d Armagnac de la part de l ARS Monsieur le Maire rappelle que la commune de Labastide d Armagnac s est très fortement engagée dans un projet de santé territorial impliquant plusieurs acteurs. La commune de Labastide d Armagnac et les élus ont toujours favorisé la concertation entre les différents partenaires de ce projet de santé territorial au service de la population. Par courrier en date de 9/12/2015, la directrice de l EHPAD a indiqué qu elle n était pas en mesure de régler les factures des travaux au cabinet médical. Elle expose ensuite que l Agence Régionale de Santé (ARS) a refusé de valider la délibération n du Conseil d Administration du concernant le paiement de ces travaux. Toutefois, au regard de la communication de la directrice de l EHPAD, la décision de l ARS n est pas motivée, ni en droit, ni en fait.

2 Qu en conséquence, en l état, les élus du Conseil municipal de Labastide d Armagnac ignorant les motifs de cette décision, ils ne sont pas en mesure de se prononcer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention de A. GAUBE), - DECIDE de demander la communication des motifs du refus de prise en charge par l ARS. 4. Carte communale validation du projet de révision de la carte communale Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision de la carte communale a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de révision de la carte communale. - APPROUVE la révision de la carte communale telle qu elle est annexée à la présente délibération, -AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette révision de la carte communale. 5. Révisions des loyers communaux Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu il y a lieu de se prononcer sur la révision du loyer des logements communaux situés à l école et dans la rue du Portail pour une application au 1 er janvier 2016, conformément aux contrats de bail en vigueur sur la base des variations de l indice de référence des loyers (IRL) publié par l INSEE (3 ème trimestre 2015 : variation annuelle : %). N 1 Ecole N 2 Ecole ancienne poste Locataire Variation annuelle Monsieur GAUTHIER +0.02% Madame GUILBERT Madame LANDRIEUX (IRL 3eme trimestre 2015 : ) Ancien loyer applicable (sans charges) Nouveau loyer applicable (sans charges) Charges DECIDE de fixer les loyers des logements communaux situés à l école comme indiqué dans le tableau ci-dessus à compter du 1 er janvier Demande de subventions au titre de la DETR Certains travaux prévus par la commune peuvent bénéficier de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Les projets qui peuvent être présentés sont les suivants : - Travaux de réparation du chauffage de la salle des fêtes. - Travaux de mise en accessibilité de la Mairie - Acquisition d une maison.

3 - Travaux de réhabilitation de la maison. - SOLLICITE l aide de l Etat au titre de la DETR 2016, une subvention au taux le plus large possible pour les opérations suivantes : - Travaux de réparation du chauffage de la salle des fêtes. Montant estimatif des travaux : HT, - Travaux de mise en accessibilité de la Mairie. Montant estimatif des travaux : HT, - Acquisition d une maison. Montant de l acquisition : TTC, - Travaux de réhabilitation de la maison. Montant estimatif des travaux : HT, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette subvention. 7. TEPCV Acceptation du règlement d appel à projet Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes des Landes d Armagnac (CCLA) a été labellisée comme «Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV)». Dans ce contexte, la CCLA lance un appel à projets pour soutenir et accompagner les communes de son territoire qui souhaitent passer à l action et réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments publics et/ou de leur éclairage. Cet appel à projets permettra d apporter un cofinancement sur des dépenses d investissements dans les domaines évoqués ci-dessus. La Commune candidate à cet appel à projets s engage à achever et justifier du paiement de ces dépenses au plus tard le 30 juin Les projets devront répondre à minima aux seuils de performance fixés par les fiches de Certificats d Economies d Energie (CEE). Ces projets contribuent à atteindre les objectifs du TEPCV, à savoir la réduction des consommations d énergie dans le bâtiment, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la promotion de l écocitoyenneté. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que plusieurs projets communaux peuvent bénéficier de ce dispositif: - travaux de réhabilitation du chauffage de salle des fêtes. Montant estimatif des travaux : HT - travaux de rénovation d une maison en commerces et logements rue des Jardins. Montant estimatif des travaux : HT - travaux mise en accessibilité de la mairie. Montant estimatif des travaux : HT - APPROUVE la candidature à l appel à projets pour les travaux cités ci-dessus, - ACCEPTE les conditions du règlement de l appel à projets «TEPCV», - AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à l appel à projet TEPCV, - S ENGAGE à réaliser et payer les travaux au plus tard le 30 juin Convention de délégation de maitrise d ouvrage entre l Association Notre Dame des Cyclistes et la Commune de Labastide d Armagnac Monsieur le Maire rappelle que la chapelle de Géou, Sanctuaire national du Cyclisme, est située dans les Landes, sur la commune de Labastide d Armagnac. Cette chapelle est à la fois lieu de culte et lieu d exposition d'objets, de maillots et de documents se rapportant au cyclisme. La commune de Labastide d Armagnac, propriétaire de la chapelle, et l association des Amis de Notre Dame des Cyclistes, qui entretient et conserve le site, souhaitent réaliser une étude de faisabilité en vue de la création d un bâtiment «musée» annexe à la chapelle de Géou.

4 Monsieur le Maire explique que le maître d ouvrage de cette étude devra être la commune, et qu il faut par conséquent établir une convention de délégation de maîtrise d ouvrage. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (1 abstention de G. BONACCI), - ACCEPTE la délégation de maîtrise d ouvrage relative à une étude de faisabilité et proposition d avant-projet de création d un bâtiment annexe à la chapelle de Géou «Notre Dame des Cyclistes», - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante. 9. Fixation du tarif de vente des réverbères Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite au remplacement des réverbères sur la commune de Labastide d Armagnac, des anciens réverbères restent. Des citoyens de la commune et des communes alentours pourraient être intéressés par la vente de ce matériel. Monsieur le Maire propose le prix suivant : - pour les habitants de la commune de Labastide d Armagnac, ce matériel pourra être vendu à l unité entre 30 et 50 TTC, - pour les habitants des autres communes, ce matériel pourra être vendu à l unité entre 100 et 150 TTC. Monsieur le Maire expose que certains réverbères sont plus usés que d autres. - DECIDE de mettre en vente ce matériel au tarif définit ci-dessus, - AUTORISE la commune à vendre ce matériel en l état, - SE DECHARGE de toute responsabilité sur le matériel vendu, - AUTORISE la Commune à récupérer l argent, - DIT que la recette sera inscrite en produit exceptionnel au compte Recouvrement des retenues de garanties prescrites Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le compte retenues de garantie fait ressortir pour la commune un montant global de 7 034, le détail est le suivant : Date de l écriture Libellé Solde 31 décembre 2007 Mazzaron Philippe EURL décembre 2007 Roumat B. SARL décembre 2007 Serrurerie montoise décembre 2007 Serrurerie montoise décembre 2007 Serrurerie montoise décembre 2007 Mazzaron Philippe EURL janvier 2008 Roumat B. SARL février 2008 Serrurerie montoise février 2008 Roumat B. SARL février 2008 Blanchard Paul mars 2008 Mazzaron Philippe EURL avril 2008 Blanchard Paul juin 2008 Serrurerie montoise février 2010 Blanchard Paul Total Monsieur le Maire rappelle que pour ces retenues de garantie la prescription administrative (4 ans) est expirée. Cette somme doit être recouverte au compte 7788 Produits exceptionnels divers du budget général 2015.

5 - AUTORISE le Maire à recouvrir la somme de 7 034,00 au compte 7788 du budget général de 2015, - AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives au dossier. 11. Questions diverses - Information sur le financement de l Eglise Notre Dame de l Assomption. Le Crédit Agricole d Aquitaine mécénat a confirmé le montant de la subvention accordée à la commune de Labastide d Armagnac dans le cadre de la 2ème tranche des travaux de l Eglise. La fondation du Crédit Agricole «Pays de France» devrait octroyer la même somme. Un panneau reprenant le plan de financement de l Eglise sera affiché au moment des vœux du Maire, début janvier Information sur la décision de réaliser des travaux dans les écoles de Labastide d Armagnac et de Créon d Armagnac. Le syndicat scolaire du Bas-Armagnac sollicite une aide de l Etat au titre de la DETR Un moniteur de sport est venu se présenter Mairie. Il propose de donner des cours de différentes activités sportives sur la commune. La commission sport doit le rencontrer pour connaitre plus en détails ses activités et projets. - Information sur le nouveau lotissement. La commune de Labastide d Armagnac envisage d acquérir une parcelle pour créer un lotissement. Deux esquisses sont présentées : - esquisse 1 : 8 lots d environ m² - esquisse 2 : 10 lots entre 700 et 800 m². Le conseil municipal a décidé d un prix de vente à 25 le m² maximum. Selon l estimatif du géomètre, dans le cas de l esquisse 1, le coût de la viabilisation du terrain est d environ le m². Dans le cas de l esquisse 2, il est de le m². A l unanimité, le conseil municipal a décidé de retenir l esquisse numéro 1. Le conseil municipal, à l unanimité, a choisi le nom de ce nouveau lotissement : le lotissement d Astouet. - Information sur le recrutement d une remplaçante sur le poste de Suzanne VARENNES. Il s agit de Katia CASPAR. - Information sur la tenue de la «commission vœux du Maire», le 22 décembre 2015 à 19h. PRESENTS M. Alain GAUBE M. Patrick FAGET M. Jean Bernard BISCARO M. Jean BROUSTET M. Philippe GRENIER M. Jean NADEAU M. Philippe CLAVE M. Giorgio BONACCI M. Francis BOUYDRON Mme Béatrice BORDES Mme Maïté GOËNAGA Mme Maryse ESCOUBET