STATUTEN STATUTS STATUTI. Société Suisse de Médecine Légale. Società Svizzera di Medicina Legale

Transcription

1 STATUTEN STATUTS STATUTI Schweizerische Gesellschaft für Rechtsmedizin Société Suisse de Médecine Légale Società Svizzera di Medicina Legale Statuts SSML page 1 de 7

2 STATUTS Société Suisse de Médecine Légale (SSML) Forme juridique, buts et structure Art.1 Nom et siège (1) La Société Suisse de Médecine Légale est une association au sens des art.60 ss. du Code civil suisse. (2) Elle a son siège à Zurich. Art.2 Buts La Société a) encourage les activités scientifiques et pratiques de ses sections dans le domaine des sciences forensiques, b) proposer une offre de prestations de qualité en médecine légale et autres sciences forensiques, c) conseiller les autorités fédérales et d autres instances en matière de sciences forensiques, d) représenter les sciences forensiques au sein des organes de la Fédération des médecins suisses (FMH) et d autres organismes, e) encourager et coordonner la formation, la formation postgraduée et la formation continue, f) noue et entretient des contacts avec des associations spécialisées d envergure nationale et internationale, g) défend les intérêts de la profession, h) stimule les relations collégiales entre ses membres, i) exploiter un centre de formation continue en médecine du trafic sur mandat des cantons (art. 5g, al. 2 OAC). k) s engage sans but lucratif ni but d entraide mutuelle. Art.3 Sections (1) La Société est organisée en sections. (2) Les sections sont constituées sur décision de l assemblée générale. (3) Chaque section se dote d un règlement régissant les buts, la mission et l organisation, la formation, la formation postgraduée et la formation continue, de même que les titres afférents et les standards de qualité. Le règlement est soumis à l approbation de l assemblée générale. (4) Chaque section propose l élection d un membre au sein du comité de la Société. (5) Les sections s organisent par ailleurs de manière autonome. Statuts SSML page 2 de 7

3 (6) Les avis de principe sont rendus en concertation avec le comité de la Société. Art 3a Centre de formation continue en médecine du trafic (1) L exploitation d un centre de formation continue (dénomination officielle: «Centre Suisse de formation pour les expertise en aptitude à la conduite automobile») est transférée à la section Médecine du trafic. (2) La section Médecine du trafic se dote d un règlement régissant les buts, la mission et l organisation du Centre de formation. Le règlement et ses amendements sont soumis à l approbation de l assemblée générale de la SSML. Affiliation Art.4 Affiliation en général La Société se compose a) membres ordinaires b) membres associés c) membres libres d) membres correspondants e) membres d honneur Art.5 Membres ordinaires 1) Est admis en qualité de membre ordinaire quiconque a) obtenu le titre de spécialiste en médecine légale ou un titre de spécialiste décerné par la SSML (toxicologue forensique, chimiste forensique, généticien forensique, spécialiste en médecine du trafic SSML) ou un titre de spécialiste étranger équivalent et qui b) exerce une activité professionnelle principale en Suisse en qualité de médecin ou de scientifique dans un domaine spécifique aux sections de la Société. (2) L admission est acquise dès que les conditions d affiliation à l une des sections sont remplies. (3) Il est possible de déroger à certaines conditions dans les cas justifiés (4) Chaque membre ordinaire de la société est membre d une ou de plusieurs sections. Art.6 Membres associés Est admis en qualité de membre associé quiconque est intéressé aux questions forensiques pour des raisons professionnelles. Statuts SSML page 3 de 7

4 Art.7 Membres libres A leur retraite, les membres ordinaires deviennent membres libres. Art.8 Membres correspondants Est admis en qualité de membre correspondant quiconque fournit régulièrement des services et des conseils à la Société dans son domaine de compétence. Art.9 Membres d honneur La qualité de membre d honneur peut être attribuée à des personnalités s étant distingués par leurs éminents services à la médecine légale ou à la SSML. Art.10 Admission (1) L assemblée générale décide de l admission des membres. (2) L admission en qualité de membre ordinaire ou associé requiert une demande adressée par le requérant au comité. L admission en qualité de membre correspondant se fait sur proposition d un membre ordinaire. (3) Les membres d honneur sont nommés sur proposition du comité. Art.11 Fin de l affiliation (1) La qualité de membre ordinaire s éteint lorsque l une des conditions n est plus remplie. (2) Chaque membre peut démissionner de la Société pour la fin d une année civile par simple déclaration écrite. (3) L affiliation prend fin en cas de non-paiement de la cotisation suite à plusieurs rappels. (4) Un membre peut être exclu de la Société par l assemblée générale pour justes motifs. L exclusion doit être motivée par écrit. Organisation Art.12 Assemblée générale (1) L assemblée générale est l organe suprême de la Société. (2) L assemblée générale est convoquée d ordinaire une fois par année. L invitation accompagnée de l ordre du jour est envoyée à tous les membres au plus tard quatre semaines avant l assemblée. L annonce est réputée faite lorsqu elle est publiée sur la page internet de la SSML et communiquée par voie électronique. (3) Une assemblée générale peut être convoquée à titre extraordinaire sur demande motivée de cinq membres ordinaires au moins. Le président désigne une date dans les six semaines suivant la réception de la demande. (4) Les membres ordinaires ont le droit de vote et d éligibilité. Les autres membres ont le droit de regard et de proposition. Statuts SSML page 4 de 7

5 (5) Les membres du comité travaillent bénévolement. Ils n ont en principe droit qu au remboursement des frais effectifs et des débours. Une indemnisation équitable peut être accordée à titre individuel à des membres du comité pour des prestations spéciales. Art.13 Comité: composition et élection (1) L assemblée générale élit le comité, qui comprend: a. le président ou la présidente, b. le vice-président ou la vice-présidente, c. le secrétaire ou la secrétaire, d. un représentant ou une représentante par section. La vice-présidence peut également être occupée par un représentant ou une représentante de section. (2) Les membres du comité sont élus pour une durée de deux ans. (3) Ils peuvent être réélus une fois. Art.14 Comité: répartition des tâches (1) Le président ou la présidente a. représente la Société vis-à-vis des tiers, b. assure la gestion quotidienne de la Société, c. dirige l assemblée générale et les séances du comité, d. rend compte à l assemblée générale des activités exécutées au nom de la Société. (2) Le vice-président ou la vice-présidente représente le président ou la présidente dans toutes les fonctions. (3) Le secrétaire ou la secrétaire a. s occupe de la correspondance en collaboration avec la présidence, b. dresse les procès-verbaux des séances et tient le registre des membres, c. traite les convocations à l assemblée générale, d. tient la comptabilité de la Société, e. soumet les comptes pour approbation à l assemblée générale, f. est responsable du site web de la Société. (4) Les représentants et les représentantes des sections veillent à l information réciproque entre le comité et les sections et rendent compte à l assemblée générale des activités que leur section a réalisées au nom de la Société. Art.15 Commissions spécialisées (1) Le comité peut constituer une commission spécialisée pour traiter une question particulière. Statuts SSML page 5 de 7

6 (2) Le président ou la présidente de la commission rend compte des activités de sa commission à l assemblée générale. (3) La commission peut associer d autres spécialistes à ses travaux. Art. 16 Révision (1) L assemblée générale élit deux réviseurs. (2) Ils sont élus pour une durée de deux ans; ils peuvent être réélus une fois. (3) Ils vérifient les comptes annuels présentés par le secrétaire ou la secrétaire et établissent le rapport des réviseurs à l intention de l assemblée générale. Art. 17 Bureau de médiation (1) L assemblée générale peut instituer un bureau de médiation par voie de règlement. (2) Le bureau de médiation assure la médiation en cas de plaintes contre les institutions et les membres de la SSML en raison de fautes professionnelles ou de comportements non professionnels; il peut être saisi par tout un chacun. (3) Les modalités sont fixées par voie de règlement. Art.18 Ressources financières (1) La Société tire ses ressources financières a. des cotisations des membres ordinaires et des membres associés, b. des produits de prestations à des tiers, c. des dons et des subventions. (2) L assemblée générale statue sur le montant des cotisations. (3) Les membres ne répondent pas à titre individuel des dettes de la Société. (4) La Société peut décerner un prix pour l excellence des activités scientifiques. Les modalités sont fixées par voie de règlement. Art.19 Modifications des statuts (1) Les propositions visant à modifier les statuts sont soumises à l assemblée générale. (2) Elles doivent être soumises au président au plus tard six semaines avant l assemblée et être adressées aux membres au plus tard quatre semaines avant l assemblée. L art. 12, al. 2, phrase 3, s applique. (3) La modification des statuts nécessite l approbation des deux tiers des membres ordinaires présents. Art.20 Dissolution de la Société (1) La dissolution de la Société nécessite l accord écrit des deux tiers de tous les membres ordinaires. Statuts SSML page 6 de 7

7 (2) En cas de dissolution de la Société, sa fortune doit revenir à une organisation d utilité publique ou à une institution qui promeut la recherche forensique en Suisse. Toute répartition entre membres est exclue. Art.21 Dispositions finales (1) Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l assemblée générale de la Société Suisse de Médecine Légale. (2) Ils remplacent les statuts de la Société Suisse de Médecine Légale du 21 novembre (3) Les membres ordinaires actuels peuvent conserver leur statut de membre. (4) En cas de doute, la version allemande fait foi. Ainsi en a décidé l assemblée générale ordinaire de la Société Suisse de Médecine Légale du 19 novembre 2005 à Berne. Art. 5, al. 1a, complété lors de l assemblée générale ordinaire de la SSML le 13 novembre 2010 à Berne. Complété / modifié / ajouté lors de l assemblée générale ordinaire de la SSML le 22 novembre 2014 à Berne complété: art. 1, al. 2 modifié art.2 i) ou k) complété: art. 2, al. 9 ou 10 ajouté: art. 3a modifié: art. 20, al. 2 Statuts SSML page 7 de 7