Annexe 1 : Informations légales

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1 Annexe 1 : Informations légales DER 2015 : Document d Entrée en Relation Date mise à jour : 2 janvier 2015 Cette annexe résume toutes les informations légales que le cabinet Patrimoine Agile doit vous communiquer dès le début de la relation et vous permet donc de comprendre l'aspect réglementaire du métier de Conseiller en Gestion de Patrimoine. Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments décrits ci-après. Statuts légaux et autorités de tutelle Le cabinet Patrimoine Agile est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n d immatriculation (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : au titre des activités réglementées suivantes : CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse Paris cedex 02 et adresse internet : IAS (Intermédiaire en Assurance) en qualité de courtier d assurance de type B. IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) en qualité de courtier. Les activités d IAS et d IOBSP sont placées sous le contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) dont l adresse courrier est : 61 rue Taitbout, PARIS cedex 09. Le site internet de l ACP est : Le Cabinet Patrimoine Agile est Membre de l'association Nationale des Conseillers diplômés en en Gestion de Patrimoine, ANCDGP. Les coordonnées de l'ancdgp sont les suivantes : 8, place de l Eglise Ecouen. Le site internet de l association est Patrimoine Agile dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l ANACOFI-CIF, d une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances. Elles sont souscrites auprès de l'assureur AIG EUROPE LIMITED, Succursale pour la France TOUR CB21-16 Place de l Iris COURBEVOIE sous le n n / RD E Patrimoine Agile document personnel et confidentiel Page 1 Paraphes :

2 Détail des garanties : Patrimoine Agile s est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l ANACOFI-CIF disponible au siège de l association, sur sur simple demande lors de nos rencontres. Patrimoine Agile possède une activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Sa carte professionnelle n 2446 est délivrée par la préfecture des Yvelines. Nos diplômes nous confèrent automatiquement la «Compétence Juridique Appropriée» nous permettant de dispenser des conseils juridiques à titre accessoire de notre activité principale. Patrimoine Agile document personnel et confidentiel Page 2 Paraphes :

3 A propos de Patrimoine Agile Cette partie résume les aspects administratifs de l entreprise : S.A.R.L. au capital de Euros enregistrée au RCS de Versailles sous le n SIRET NAF / APE : 6622Z Siège : 2, Place de Touraine Versailles Christophe DAVID, associé fondateur, est diplômé d un diplôme d université de niveau de 3 ème cycle en gestion de patrimoine, d un diplôme d université de niveau de 3 ème cycle en ingénierie patrimoniale du chef d entreprise et d un diplôme d université de niveau de 3 ème cycle en gestion internationale de patrimoine. Ces diplômes sont délivrés par l Université d Auvergne. Pour sa première participation, il est nominé au Trophée de la Gestion de Patrimoine 2014 dans la catégorie des professions indépendantes. Le Trophée de la Gestion de Patrimoine 2014 a été organisé conjointement par Invesco, La Française et Gestion de Fortune, avec le soutien d Harvest, Morningstar, H24 Finance et de BFM Business. Mode de facturation et rémunération de Patrimoine Agile Selon les missions confiées au Cabinet Patrimoine Agile, et en fonction de la nature de la mission, sa rémunération se compose : Pour les missions de conseil : d honoraires (taux horaire compris entre 195 HT et 300 HT) ou d honoraires forfaitaires selon le contexte, réglés par le client directement, Pour les missions d intermédiation : de commissionnement ou assimilé directement réglé par la compagnie partenaire ou fournisseur. Par ailleurs le client est informé que pour tout acte d intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l autorise à commercialiser le produit, ainsi qu une fraction des frais de gestion. Pour l immobilier lié au cadre de vie, se référer à l article rémunération du mandataire par le mandant dans le mandat dédié ; Pour l immobilier lié au niveau de vie (investissements immobiliers) : de commissionnement ou assimilé directement réglé par la compagnie partenaire ou fournisseur. Patrimoine Agile document personnel et confidentiel Page 3 Paraphes :

4 Le détail de la rémunération du cabinet Patrimoine Agile par commissions, agissant en tant qu intermédiaire, peut être obtenu par le client en s adressant à la société qui autorise la commercialisation par Patrimoine Agile de ses produits. Patrimoine Agile s engage à assister le client dans l obtention de ces informations. Partenaires Liste non exhaustive de nos partenaires avec lesquels nous entretenons des liens commerciaux. Patrimoine Agile document personnel et confidentiel Page 4 Paraphes :

5 Pour les partenaires évoqués dans cette liste non exhaustive. Cette liste est mise à jour à chaque début d année civile. Patrimoine Agile document personnel et confidentiel Page 5 Paraphes :

6 Annexe 2 : Traitements des réclamations DER 2015 : Document d Entrée en Relation Date mise à jour : 02 janvier 2015 Article du RGAMF et Instruction AMF n du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013 Modalités de saisine de Patrimoine Agile Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes : Par courrier : Patrimoine Agile 2, Place de Touraine Versailles Par tel/ fax : +33(0) (0) ou par courriel :christophe.david@patrimoine-agile.com Adresse du Médiateur de l Anacofi : Médiateur de l Anacofi - 92 rue d Amsterdam Paris Adresse du Médiateur de l AMF : Mme Marielle Cohen-Branche Médiateur de l'amf Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse Paris cedex 02 Adresse du Médiateur de l ACP : Médiateur de l ACP 61 rue Taitbout, PARIS cedex 09 A propos des délais de traitement : Patrimoine Agile s engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants : - dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ; - deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Patrimoine Agile document personnel et confidentiel Page 6 Paraphes :