Édition 2010 ETAM. GROUPE INEO RÉGIME DE PRÉVOYANCE PRÉVOYANCE. L assurance d un avenir solide

Transcription

1 Édition 2010 ETAM GROUPE INEO RÉGIME DE PRÉVOYANCE PRÉVOYANCE L assurance d un avenir solide

2 GARANTIES // CONDITIONS D OUVERTURE DES DROITS Les prestations ci-dessous sont dues à tout salarié Etam qui, à la date du fait générateur du risque couvert, est présent dans l entreprise. Est défini comme fait générateur : la date d arrêt de travail au sens de la Sécurité sociale pour les garanties d indemnités journalières de rentes d invalidité, la date de notification du classement en invalidité de 3 e catégorie par la Sécurité sociale pour le versement anticipé du capital décès en cas d invalidité totale et permanente, la date du décès pour les garanties de capital décès, d allocation obsèques, de rente de conjoint et d éducation, la date de naissance ou d adoption de l enfant pour les garanties en cas de maternité ou d adoption, la date d hospitalisation pour les garanties liées aux interventions chirurgicales. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L ARRÊT DE TRAVAIL ET L INVALIDITÉ Il est précisé que l invalidité consécutive à un arrêt de travail ouvrant droit à indemnisation ainsi que, le cas échéant, son aggravation, sont considérées comme des prestations différées prises en charge par BTP-PRÉVOYANCE, sous réserve des dispositions ci-dessous : sauf maintien éventuel des garanties dans les conditions prévues par le contrat, pour la période postérieure à la date de cessation des effets du contrat, pour quelque cause que ce soit, l interruption, même de courte durée, du service de prestations d incapacité ou d invalidité de la part de la Sécurité sociale résultant d un arrêt de travail qui a été indemnisé au titre du contrat, entraînera de plein droit pour l avenir la cessation de toute obligation de couverture et de règlement par BTP-PRÉVOYANCE, même en cas de rechute, la preuve de la continuité de l arrêt de travail est établie par la continuité de l indemnisation de la Sécurité sociale. À ce titre, la reprise d un travail à temps partiel thérapeutique, dès lors que l indemnisation de la Sécurité sociale se poursuit pendant cette période, ne constitue pas une discontinuité de l arrêt de travail. De même, les périodes pénalisées, identifiées comme telles sur les décomptes de la Sécurité sociale, ne constituent pas une discontinuité de l arrêt de travail, que le salarié ait ou non repris une activité salariée durant la période pénalisée, a contrario, toute rechute, identifiée ou non comme telle par la Sécurité sociale, est constitutive d un nouvel arrêt de travail dès lors qu elle n est pas continue à un arrêt de travail. Les garanties cessent de plein droit à la date d effet de la retraite et en cas de cessation des fonctions dans l entreprise. // INDEMNITÉS JOURNALIÈRES Pour tout arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires à celles versées par la Sécurité sociale. Ces indemnités sont versées après 90 jours d arrêt de travail continu ou, le lendemain du dernier jour indemnisé par l employeur, si le participant ne peut plus prétendre au maintien de la rémunération par l employeur, tel que prévu par les conventions et accords collectifs nationaux. La garantie de l indemnité journalière cesse de plein droit : à la date de reprise de travail, sauf à temps partiel pour raison médicale, à la date d effet de la retraite de la Sécurité sociale, à la date de reconnaissance d une invalidité ou d une incapacité du salarié par la Sécurité sociale. Le montant de l indemnité journalière est fixé à 85 % de la 365 e partie du salaire de base (1) y compris les prestations de la Sécurité sociale. Lorsqu'au cours d une période d indemnisation, l incapacité devient partielle, l indemnité journalière versée est réduite à 50 %. Le cumul des indemnités servies par BTP-PRÉVOYANCE, la Sécurité sociale, ainsi qu un éventuel salaire d activité partielle, ne peut excéder la 365 e partie du salaire de base (1). // RENTE D INVALIDITÉ Lorsque le salarié est bénéficiaire d une pension d invalidité totale de la Sécurité sociale, une rente est versée trimestriellement à terme échu. La garantie rente d invalidité cesse de plein droit : à la date de cessation de paiement de la rente ou de la pension par la Sécurité sociale, à la date d effet de la retraite de la Sécurité sociale, à la date du décès, Le cumul des prestations servies par BTP-PRÉVOYANCE, l assurance chômage, la Sécurité sociale ou tout autre organisme de substitution, ainsi qu un éventuel salaire d activité partielle, ne peut excéder le salaire de base (1). MALADIE - ACCIDENT DE VIE PRIVÉE - INVALIDITÉ TOTALE Lorsque le participant est classé par la Sécurité sociale en 2 e ou 3 e catégorie, le montant annuel de la rente, sous déduction de la pension versée par la Sécurité sociale, est fixé à 85 % du salaire de base (1). MALADIE - ACCIDENT DE VIE PRIVÉE - INVALIDITÉ PARTIELLE Lorsque le participant est classé par la Sécurité sociale en 1 re catégorie, le montant annuel de la rente, sous déduction de la pension versée par la Sécurité sociale, est fixé à 53 % du salaire de base (1). ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE - INVALIDITÉ TOTALE En complément d une rente d incapacité permanente dont le taux «T», fixé par la Sécurité sociale, est au moins égal à 51 %, le montant annuel de la rente est fixé à : [(0,7 x T) + 30 %] x S, sous déduction de la rente servie par la Sécurité sociale. ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE - INVALIDITÉ PARTIELLE En complément d une rente d incapacité permanente de la Sécurité sociale dont le taux «T» varie de 26 % à 50 %, le montant annuel de la rente est fixé à : [(2,1 x T) 40 %)] x S, sous déduction de la rente servie par la Sécurité sociale. 2

3 Toute incapacité dont le taux est inférieur à 26 % ne donne droit à aucune rente. // CHIRURGIE Pour chaque opération subie par le salarié, son conjoint (2), ses enfants à charge (3), un remboursement complémentaire à celui de la Sécurité sociale est versé, à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour leur montant déclaré à la Sécurité sociale. Sont également pris en charge les frais de chambre particulière, les frais d accompagnement pour les enfants de moins de 12 ans et le forfait hospitalier. // ALLOCATION MATERNITÉ Cette allocation est versée lors de la naissance d un enfant du salarié ou de l adoption d un enfant de moins de sept ans. Son montant est fixé à 3,2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. // CAPITAL DÉCÈS DÉCÈS TOUTES CAUSES En cas de décès du salarié, quelle qu en soit la cause, un capital est versé dans les conditions suivantes : marié avec enfant(s) à charge (3) : 250 % du salaire de base (1), marié sans enfant à charge (3) : 300 % du salaire de base (1), célibataire, veuf ou divorcé, avec enfant(s) à charge (3) : 200 % du salaire de base (1), célibataire, veuf ou divorcé, sans enfant à charge (3) : 300 % du salaire de base (1), majoration par enfant à charge (3) : 40 % du salaire de base (1) (60 % à compter du 3 e enfant). DÉCÈS ACCIDENTEL DE VIE PRIVÉE Le capital est majoré de 300 % du salaire de base (1). Toutefois, le versement de la majoration Décès accidentel de vie privée n est pas dû lorsque l accident résulte de l un des cas suivants : - guerre telle que définie par la législation à intervenir en temps de guerre, - accidents provenant directement ou indirectement de tremblements de terre, d inondations définies comme des submersions de terrains avoisinant le lit d un cours d eau dues à une crue, de toutes catastrophes naturelles reconnues comme telles par l autorité administrative, d actes de terrorisme, - désintégration du noyau atomique, accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion, de chaleur ou de radiation provenant d une transmutation du noyau de l atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques. Toutefois, aucune exclusion de garanties ne s applique lorsque la contamination à l origine du décès ou de l invalidité est consécutive à une activité professionnelle du participant dans l enceinte d un établissement habilité à pratiquer la transmutation de l atome ou l accélération artificielle de particules atomiques. Par ailleurs, sauf si de nouveaux droits au capital décès ont été ouverts, cette majoration n est pas due lorsque le participant décède des suites d un accident ou d une maladie professionnelle après avoir demandé le versement par anticipation du capital décès au titre d une invalidité totale et permanente due à une maladie non professionnelle ou un accident de vie privée. DÉCÈS PAR SUITE D ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE La garantie a pour objet le versement d un capital supplémentaire en cas de décès du salarié consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le montant du capital est fixé à 600 % du salaire de base (1). Sauf si de nouveaux droits au capital décès ont été ouverts, cette majoration n est pas due lorsque le salarié décède des suites d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, après avoir demandé le versement par anticipation du capital décès au titre d une invalidité totale et permanente due à une maladie non professionnelle ou un accident de vie privée. CAPITAL COMPLÉMENTAIRE VERSÉ EN CAS DE DÉCÈS PAR SUITE D ACCIDENT DE LA NAVIGATION AÉRIENNE AU COURS DE L EXERCICE DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE En cas de décès du salarié consécutif à un accident de la navigation aérienne intervenu dans le cadre de l activité professionnelle, les capitaux versés au titre de ce décès sont complétés à concurrence de : 200 % PASS* : célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge. 400 % PASS* : marié, veuf ou divorcé avec un enfant à charge. 200 % PASS* : en sus par enfant à charge. * PASS = plafond annuel de la Sécurité sociale. INVALIDITÉ TOTALE ET PERMANENTE Le salarié qui remplit les deux conditions cumulatives suivantes peut demander le versement par anticipation du capital : s il est atteint d une invalidité totale et permanente par suite de maladie ou d accident, de sorte qu il ne puisse plus se livrer à aucun travail, ni à aucune occupation de quelque sorte qu elle soit, lui assurant gain ou profit, et s il est placé par la Sécurité sociale soit en position d invalidité de 3 e catégorie, soit en incapacité permanente totale avec octroi de la majoration pour tierce personne. Le versement du capital est effectué en une fois dès la reconnaissance effective de l invalidité permanente totale justifiée par la notification correspondante de la Sécurité sociale. Pour le calcul du capital, la situation de famille et le nombre d enfants à charge (3) sont déterminés à la date d effet du classement en 3 e catégorie, ou de l attribution de la majoration pour tierce personne en cas d incapacité permanente totale. Lorsque l invalidité totale et permanente est la conséquence d un accident de vie privée, d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, le capital versé par anticipation est majoré dans les mêmes conditions que le capital versé en cas de décès. De nouveaux droits peuvent être ouverts en matière de capital décès si le participant reprend une activité pendant une durée au moins égale à trois mois et si des cotisations sont à nouveau versées à BTP-PRÉVOYANCE pour la couverture de ce risque. 3

4 Le capital garanti est alors celui découlant de la nouvelle situation du participant diminué du capital décès déjà versé. INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL PAR SUITE D ACCIDENT DE LA NAVIGATION AÉRIENNE AU COURS DE L EXERCICE DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Un capital est versé en cas d incapacité permanente de travail consécutive à un accident de la navigation aérienne intervenu dans le cadre de l activité professionnelle. Le montant du capital est proportionnel au taux d incapacité permanente «T» déterminé par la Sécurité sociale. Il est fixé à «T» % du capital qui aurait été attribué en cas de décès consécutif à un accident de la navigation aérienne intervenu dans le cadre de l activité professionnelle. DOUBLE EFFET En cas de décès postérieur ou simultané du conjoint (2) d un salarié décédé, un second capital est versé si : le conjoint non remarié est âgé de moins de 60 ans, le ou les orphelins bénéficiaires étaient déjà à charge (3) du salarié à la date de son décès. Ce capital est égal au capital décès toutes causes à l exclusion des compléments pour décès accidentel ou des suites d une maladie professionnelle. CONVERSION DU CAPITAL DÉCÈS EN RENTE Le bénéficiaire peut demander la conversion de tout ou partie du capital en rente trimestrielle. DÉCÈS DU CONJOINT ANTÉRIEUR À CELUI DU SALARIÉ OU DÉCÈS D UN ENFANT À CHARGE Un capital égal à 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, en vigueur à la date du décès, est versé au salarié. ALLOCATION OBSÈQUES En cas de décès du salarié, il est versé une allocation, au plus égale, à 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du décès, dans la limite des frais réellement engagés. L'allocation est réglée à la personne justifiant des frais acquittés. En cas de décès du conjoint (2) ou d un enfant à charge (3), il est versé une allocation, au plus égale à 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du décès, dans la limite des frais réellement engagés. L allocation est versée à la personne justifiant des frais acquittés. Lorsque les frais ont été réglés par plusieurs personnes, BTP-PRÉVOYANCE règle l allocation sur quittance conjointe des intéressés. // RENTE D ÉDUCATION En cas de décès du salarié quelle qu en soit la cause, une rente est versée trimestriellement à terme échu, pour chaque enfant à charge (3). Le montant annuel de la rente est fixé à 15 % du salaire de base (1), avec un minimum de 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le montant de la rente est doublé si l enfant est orphelin des deux parents. Elle est versée au conjoint du participant ou, à défaut, à la personne qui justifie avoir la charge effective de la garde de l enfant. L enfant majeur ou émancipé peut, sur sa demande, percevoir directement la rente. MODALITÉS GÉNÉRALES // DÉLAIS DE PRESCRIPTION PRESCRIPTION DU DROIT À PRESTATION Toute demande de prestation doit être présentée à PRO BTP : pour les demandes de rentes d invalidité, dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du classement en invalidité par la Sécurité sociale, pour les autres prestations, dans un délai de deux ans à compter de la date du fait générateur qui y donne naissance. Le même délai s applique pour la déclaration de tout élément donnant droit à majoration du montant de la prestation. Le délai de prescription est porté à : cinq ans en ce qui concerne les demandes de prestations couvrant le risque incapacité de travail et l allocation maternité, dix ans en ce qui concerne les demandes de prestations couvrant le risque décès. DÉCLARATIONS TARDIVES PAIEMENT RÉTROACTIF Pour les prestations d indemnités journalières ou de rentes en cas de décès (rentes d éducation), est considérée comme tardive, la déclaration faite à PRO BTP après un délai de deux années suivant la date du fait générateur. Pour les rentes liées à l invalidité, la déclaration tardive intervient après un délai de deux ans à compter de la notification en invalidité par la Sécurité sociale. En cas de déclaration tardive, le service des prestations d indemnités journalières ou de rentes sera assuré par PRO BTP pour le futur, mais PRO BTP ne paiera les prestations théoriquement dues pour le passé, que dans la limite de deux années précédant la date effective de déclaration du sinistre. PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE Toutes les actions en justice dérivant des opérations relatives aux droits et obligations nés de la convention passée entre INEO et PRO BTP, sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où PRO BTP en a eu connaissance, en cas de réalisation du risque, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignorée jusque-là. Le délai de prescription est porté à : cinq ans en ce qui concerne les droits à prestation couvrant le risque incapacité de travail, dix ans en ce qui concerne les droits à prestation couvrant le risque décès. Le délai de prescription est automatiquement interrompu au jour où PRO BTP, l entreprise ou le salarié engage une action en justice ; dans ce cas, l interruption de la prescription ne porte que sur l objet de l action en justice. 4

5 // MAINTIEN ET CESSATION DES GARANTIES Les garanties cessent : au jour où le salarié ne fait plus partie de la catégorie de personnel affilié, au terme de l adhésion de l entreprise. Toutefois, un maintien des garanties, sans contrepartie des cotisations, est organisé dans certains cas. MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de suspension de contrat de travail avec maintien de salaire, total ou partiel, ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l entreprise adhérente, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension. En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues. MAINTIEN DES GARANTIES DÉCÈS Le maintien gratuit des garanties en cas de décès est accordé aux salariés qui, - à la date de rupture de leur contrat de travail, - ou à la date de radiation ou de démission de l entreprise, au titre de laquelle ils bénéficient des garanties, se trouvent en état d incapacité de travail ou d invalidité, du fait d un arrêt de travail dont le premier jour est intervenu au plus tôt à la date d effet de l adhésion de l entreprise au présent régime, tant que l indemnisation de cet arrêt de travail par la Sécurité sociale se poursuit, sans discontinuité, sous forme d indemnités journalières, de rente d incapacité ou de pension d invalidité. En cas d incapacité partielle, le maintien des garanties décès ne concerne, au prorata, que leur incapacité de gain ou de travail. Le maintien est accordé dans les conditions et limites suivantes : - les prestations en cas de décès sont calculées selon les dispositions en vigueur à la date de radiation ou de démission de l entreprise ou, lorsqu elle lui est antérieure, à la date de rupture du contrat de travail ; - en application des dispositions relatives à la démission ou radiation de l entreprise, le salaire de base servant au calcul des prestations est actualisé soit à la date du décès, soit, lorsque les prestations ne sont plus revalorisées, à la date de démission de l entreprise ; - les conditions de droits, d âge et de famille du salarié, déterminant les droits et le montant des prestations, sont examinées à la date du décès ou de l invalidité totale et permanente du salarié. Par ailleurs, le maintien gratuit des garanties n est accordé que sous réserve que PRO BTP ait été informée par l entreprise : - de l arrêt de travail et de ses prolongations successives, - de la reconnaissance de l invalidité, - du changement de catégorie d invalidité, - de la reconnaissance de l incapacité permanente, - de la modification du taux d incapacité permanente, des salariés dont le contrat de travail n est pas rompu, au plus tard le 30 juin de l exercice suivant l arrêt de travail, la prolongation de l arrêt, la notification ou de l invalidité ou de l incapacité permanente ou la notification de révision de celles-ci. 5 Le maintien gratuit des garanties cesse au plus tard : - lorsque le salarié est en incapacité temporaire de travail, à la date à laquelle cesse, ou aurait cessé s il en avait bénéficié, le service des indemnités journalières prévues par la présente notice - lorsque le salarié est en invalidité ou en incapacité permanente, à la date à laquelle cesse, ou aurait cessé s il en avait bénéficié, le service de la rente d invalidité prévue par la présente notice ; - dans tous les cas, à la date d effet de la pension de vieillesse de la Sécurité sociale. MAINTIEN DE LA GARANTIE CHIRURGIE AU PROFIT DES AYANTS DROIT EN CAS DE DÉCÈS DU SALARIÉ En cas de décès du salarié, le maintien de la garantie Chirurgie est accordé pour une durée de six mois, sans contrepartie de cotisation, aux anciens ayants droit du salarié (conjoint (2) et enfants à charge (3) ). MAINTIEN EN FAVEUR DES PARTICIPANTS LICENCIÉS ET INDEMNISÉS PAR L ASSURANCE CHÔMAGE En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l assurance chômage, le droit au maintien des garanties est accordé à tout participant, sans contrepartie de cotisation, lorsque cette rupture a été suivie immédiatement et de manière continue : - d une indemnisation au titre de l assurance chômage, - ou du suivi d un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du BTP ou agréé par une commission nationale paritaire de l emploi du BTP. À cet effet, il est convenu que les intéressés garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage, dans la limite de neuf mois de date à date. Le maintien des garanties se fait sans limitation de durée lorsque le salarié : - a fait l objet d une mesure de licenciement alors qu il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la Sécurité sociale contrat de travail non rompu, et n exerce depuis cette date aucune activité rémunérée, - et bénéficie de prestations d indemnités journalières ou de rentes d invalidité servies par BTP-PRÉVOYANCE. ADHÉSION INDIVIDUELLE Les salariés qui ne peuvent plus prétendre au bénéfice d un maintien de garanties peuvent être assurés par adhésions individuelles dans les conditions proposées par BTP-PRÉVOYANCE. // REVALORISATION DES PRESTATIONS Les prestations sont revalorisées annuellement par décision du conseil d administration de BTP-PRÉVOYANCE. // RÉGIME FISCAL DES PRESTATIONS SONT IMPOSABLES : Au titre des salaires : les indemnités journalières, tant que le contrat de travail est en vigueur.

6 Au titre des pensions : les indemnités journalières, lorsque le contrat de travail est rompu, la rente d invalidité, la rente d éducation, la rente de conjoint ou d orphelin. N EST PAS IMPOSABLE ET EST EXEMPT DE DROITS DE SUCCESSION le capital décès. // RECOMMANDATION IMPORTANTE En cas de changement de statut social (privation d emploi, retraite), le salarié peut bénéficier de certaines garanties par adhésion individuelle. Le choix doit être porté à la connaissance de BTP-PRÉVOYANCE dans un délai maximum de six mois suivant la date de privation d emploi ou du décès. PIÈCES À FOURNIR Prestations Pièces à fournir Maternité 1 3 Chirurgie Incapacité de travail Décès - rente de conjoint Rente d éducation 3 1. Copie du livret de famille (marié ou célibataire avec enfant) ou copie de la carte nationale d identité (célibataire sans enfant). 2. Décomptes originaux de versement de prestations de la Sécurité sociale. 3. Relevé d'identité bancaire. 4. Extrait de naissance portant toutes les mentions marginales. 5. Note de frais réels (honoraires, frais d hospitalisation, etc ). Toute situation particulière peut nécessiter des documents justificatifs complémentaires (décision de justice, bulletins de salaire, déclaration de revenus,...). AVANTAGES SUPPLÉMENTAIRES // PRÊTS À L HABITAT Des prêts sont accordés aux salariés en activité sous certaines conditions, pour l acquisition ou l amélioration de leur résidence principale. La durée de ces prêts peut aller de 10 ans jusqu à 20 ans et le montant prêté varie de à Des prêts à taux préférentiels sont aussi possible pour les moins de 35 ans, ou si un prêt bancaire à taux zéro est accepté par la banque ou sous certaines conditions de ressources. // SANTÉ Huit établissements de santé et de retraite, trois centres de rééducation fonctionnelle, un centre de réadaptation professionnelle et deux résidences de cure sont ouverts en priorité aux adhérents du BTP et à leurs familles. // AIDES POUR LES SITUATIONS DIFFICILES Des bénévoles, retraités et actifs, parrainent des jeunes pour les encourager à faire le choix des métiers du BTP. Une assistance est proposée pour le placement d un enfant ou d un adulte handicapé dans un établissement spécialisé (hébergement, soin et insertion professionnelle). Les jeunes en alternance peuvent bénéficier - sous condition de ressources - d'une aide jusqu'à 800 pour financer leur permis de conduire B et d'un prêt jusqu'à au taux de 1 % pour acheter leur premier véhicule. Une aide peut être accordée ponctuellement, sous conditions, pour rééquilibrer un budget face à une demande imprévue. DÉFINITIONS (1) SALAIRE DE BASE (S) Le salaire de base est le montant annuel de la rémunération brute soumise à cotisation pour l exercice de référence, c est-à-dire l exercice civil précédant celui du fait générateur de la prestation. Le salaire se compose : du salaire de base tranche A : fraction du salaire total de base limité au plafond annuel de la Sécurité sociale, du salaire différentiel de base tranche B : fraction du salaire total de base compris entre un et trois plafonds annuels de la Sécurité sociale. Lorsque l exercice de référence comporte une période d arrêt de travail, le salaire de base est majoré des indemnités journalières de la Sécurité sociale (sauf si ces dernières sont déjà incluses dans l assiette des cotisations). Lorsque l exercice de référence ne correspond pas à une année complète, le salaire de base est reconstitué : - d après la moyenne des salaires perçus par le salarié au cours de l exercice de référence et sur lesquels il a cotisé au titre du régime, si l événement se produit avant une année complète d affiliation, - à partir des rémunérations sur lesquelles le salarié a cotisé au régime depuis la date de son admission, si l événement se produit au cours de l exercice d affiliation. Dans ces deux derniers cas, le calcul ainsi réalisé ne peut avoir pour effet de prendre en compte les éléments variables de la rémunération pour un montant supérieur à celui correspondant à un exercice civil complet. Le salaire de base servant au calcul de la prestation rente d invalidité est actualisé dans les mêmes conditions que celles successivement appliquées aux prestations indemnités journalières. De même, si le décès du salarié survient pendant une période d arrêt de travail indemnisé par BTP-PRÉVOYANCE, le salaire de base servant au calcul des prestations est celui qui a été utilisé pour la détermination du montant de l indemnisation maladie d origine, et revalorisé dans les mêmes conditions que celles appliquées aux prestations maladie dont il a bénéficié. 6

7 (2) NOTION DE CONJOINT DU SALARIÉ À la date du fait générateur de la prestation, est considéré comme conjoint : la personne ayant un lien matrimonial en cours avec le salarié ; à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le salarié décédé ; à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont réunies : - le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun, - il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre, - le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés), - le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant. (3) NOTION D'ENFANT A CHARGE Sont considérés à charge les enfants du salarié : âgés de moins de 18 ans ; âgés de 18 à moins de 26 ans, célibataires, qui n'exercent pas d'activité régulière rémunérée et qui remplissent l'une des conditions suivantes : - étudiants, affiliés au régime étudiant de la Sécurité sociale ; - apprentis ; - demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés par le régime de l assurance chômage. Sont également considérés comme enfants à charge : les enfants invalides (reconnus par la législation sociale), dont l'invalidité est antérieure au 21 e anniversaire et se poursuit au delà, sans limite d'âge ; les enfants du salarié nés viables dans les 300 jours suivant son décès ; les enfants du conjoint (3) répondant aux critères ci-dessus et à charge fiscale du salarié. (4) BÉNÉFICIAIRE DU CAPITAL DÉCÈS Sauf stipulation contraire du salarié, le capital est réglementairement versé : en premier lieu, à son conjoint (2) ; à défaut, par parts égales, à ses enfants, nés ou à naître ; à défaut, par parts égales entre eux, à ses petits enfants ; à défaut, par parts égales entre eux, à ses parents ; à défaut à sa succession. Le salarié peut, à sa demande expresse, opérer une autre désignation d un ou plusieurs bénéficiaires, à parts égales ou inégales entre eux. Toute désignation particulière ne peut être remise en cause que par une nouvelle désignation adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à BTP-PRÉVOYANCE, y compris pour venir ou revenir à la désignation réglementaire. Lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, les coordonnées de ce dernier seront portées au dossier du salarié et utilisées par BTP-PRÉVOYANCE en cas de décès de l assuré. 7 Toutefois, la désignation devient irrévocable en cas d acceptation par le bénéficiaire (sauf révocations de clauses bénéficiaires prévues par le code civil). La majoration du capital décès accordée au titre de chaque enfant à charge (3) n est versée au bénéficiaire que si celui-ci en a effectivement la charge ; sinon, le bénéficiaire reçoit le capital garanti hors majorations pour enfant à charge (3). Ces dernières sont versées à l administrateur légal de l enfant, ou à l ayant droit lui-même s il est majeur. RENTE AU CONJOINT SURVIVANT PRINCIPE DE LA PENSION DE RÉVERSION Le conjoint survivant ne bénéficie de la pension de réversion que s il remplit l une des trois conditions suivantes : avoir au moins 55 ans, avoir à sa charge au minimum deux enfants de moins de 18 ans (25 ans à condition que l enfant soit étudiant, apprenti ou demandeur d emploi inscrit au Pôle emploi et non indemnisé) ou reconnus invalides avant 21 ans, être reconnu invalide par la Sécurité sociale. AVANTAGES DU CONTRAT RENTE DE CONJOINT Tant que la pension de réversion ne peut être servie au titre du régime de retraite complémentaire, une rente correspondant à 60 % des points acquis par le salarié est versée (rente dite temporaire ). S y ajoute une rente complémentaire. Elle est calculée d après les points de retraite que le salarié aurait acquis jusqu à son 65 e anniversaire (rente dite viagère ) sur la moyenne des points obtenus durant les deux derniers exercices précédant le décès (son montant sera égal à 60 % de ces points). Cette rente viagère reste acquise, même lorsque la pension de réversion est attribuée. En cas de décès du père et de la mère, chaque enfant de moins de 21 ans perçoit une rente d orphelin. Elle correspond à 50 % du montant de la rente viagère. Les prestations décrites précédemment sont versées par BTP-PRÉVOYANCE. La rente temporaire et la rente viagère sont supprimées en cas de remariage du conjoint. Les salariés qui, en raison de leur situation de famille (veufs, célibataires ou divorcés sans enfant de moins de 21 ans), ne peuvent pas faire bénéficier un conjoint survivant de la rente, sont néanmoins garantis par ce contrat. Un capital décès est alors versé au bénéficiaire de leur choix (le même que celui désigné au titre du régime de prévoyance, sauf stipulation contraire de leur part). Son montant est égal au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès. ADHÉSION INDIVIDUELLE En cas de changement de statut social (privation d emploi, préretraite), le salarié peut continuer d adhérer individuellement à ce contrat. L adhésion doit être réalisée avant la fin de la période de maintien gratuit des garanties.. MAINTIEN DES GARANTIES En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l'assurance chômage, le droit au maintien des garanties est accordé à tout participant, sans contrepartie de cotisation : - de manière temporaire, lorsque cette rupture a été suivie immédiatement d'une indemnisation au titre de l'assurance chômage. Dans ce cas, le maintien de la garantie est accordé pour une période de neuf mois de

8 date à date et prend fin en cas de reprise d'activité (quelque soit sa durée). Le bénéfice du maintien de cette garantie est subordonné à la condition que les droits à couverture santé aient été ouverts chez l'ancien employeur. - sans limitation de durée, lorsque le participant : a fait l'objet d'une mesure de licenciement alors qu'il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la Sécurité sociale, contrat de travail non rompu, et n'exerce depuis cette date aucune activité rémunérée, et bénéficie de prestations d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité servies par BTP-PRÉVOYANCE. Cette garantie est assurée par le contrat Rente de conjoint, souscrit par BTP-PRÉVOYANCE (catégorie ETAM) auprès de la SMAvie BTP ATTENTION : pour cette garantie, le concubin ou la personne liée par un Pacs n est pas assimilé au conjoint. Nombre de points acquis au moment du décès : Montant de la rente temporaire (soit 60 % des points acquis): EXEMPLE DE RENTE DE CONJOINT Salarié qui décède à 40 ans et dont le conjoint est âgé de 38 ans POINTS ARRCO points, dont 400 au titre des deux derniers exercices 2500 points x 0,60 x 1,1884 * = 1 782,60 À 55 ans, la rente temporaire sera supprimée et le conjoint percevra, du régime de retraite la pension de réversion calculée selon les mêmes bases. Montant de la rente viagère (soit 60 % des points qui auraient été acquis durant 25 ans pour le salarié) : Montant global de la prestation annuelle : Soit un revenu mensuel de : * Valeur du point de retraite Arrco au 1 er avril points x 25 x 0,60 = points x 1,1884 * = 3 565, ,80 445,65 // EN RÉSUMÉ Situation de famille au moment du décès Conjoint* Ne touchant pas de pension de réversion Touchant une pension de réversion Orphelin de père et de mère (- 21 ans) Célibataire, veuf ou divorcé sans enfant de moins de 21 ans Prestations versées Rente temporaire + rente viagère Rente viagère 50 % de la rente viagère par enfant Capital décès : 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale * Pour cette garantie, le concubin ou la personne liée par un Pacs n est pas assimilé au conjoint. Cette rente est versée trimestriellement à terme échu. Le premier versement intervient au titre du premier trimestre civil qui suit lé décès du salarié. 8

9 POINTS DE CONTACT 9

10 Contrat prévoyance assuré par BTP-PRÉVOYANCE Contrat Rente de conjoint assuré par SMAvie BTP PRVP V01 09/2010 Conception-réalisation : DRA - Crédit photos : DR- PRO BTP Association de Protection Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics, association régie par la loi du 1 er juillet Siège social : 7 rue du Regard PARIS - SIREN BTP-PRÉVOYANCE Institution de Prévoyance du Bâtiment et des Travaux publics Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale - Siège social : 7 rue du Regard PARIS - SIREN : SMAvie BTP Société Mutuelle d Assurance sur la vie du Bâtiment et des Travaux Publics «SMAvie BTP» - Société d Assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances - RCS PARIS Siège social : 114 Avenue Emile Zola PARIS 10