Quelles réserves ou mesures non conformes pensez-vous incorporer au calendrier d investissement?

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1 Questions soumises au gouvernement du Nouveau-Brunswick à l égard des négociations entre le Canada et l UE en matière de l accord économique commercial global 1 La Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick pose les questions suivantes au gouvernement du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne la participation du gouvernement provincial aux négociations commerciales entre le Canada et l UE : 1. L investissement et les services Le chapitre sur l investissement et les services englobe plusieurs secteurs, y compris l investissement, le commerce transfrontalier de services, les services financiers, l entrée temporaire, les télécommunications et le commerce électronique. Avec lesquelles de ces sous-catégories êtes-vous impliqués? Chaque province et chaque territoire doit indiquer les restrictions et les engagements dont il ou elle est disposé à apporter ou à accomplir afin de se conformer au chapitre sur l investissement et les services. La liste d engagements devrait être annexée. Quels secteurs êtes-vous prêts à libéraliser? Quels services avez-vous l intention de viser en vertu des dispositions de ce chapitre? Quelles réserves ou mesures non conformes pensez-vous incorporer au calendrier d investissement? Selon l AECG, nous présumons que ce seront les producteurs privés qui tireront avantage du chapitre sur l investissement et les services au détriment des nouvelles entités publiques potentielles. Par exemple, le Nouveau-Brunswick éliminera-t-il l énergie éolienne et d autres formes d énergie renouvelable de sa liste d engagements en vertu de l AECG? Quel sera l impact probable des droits renforcés d investisseurs sur la négociation collective du secteur public? 1 Les provinces et les territoires siègent à sept tables de négociation, notamment celle de l investissement et des services, des obstacles techniques au commerce, de la coopération en matière de réglementation, des monopoles et entreprises d État, des marchés publics, du travail et de l environnement. 1

2 Quelles seront les conséquences éventuelles des nouveaux engagements envers l investissement, les services et l approvisionnement sur l égalité des femmes et la discrimination de genre, y compris l équité salariale et la réduction de l écart salarial (tel qu énoncé dans le mandat de la Direction des questions féminines)? Quel sera l impact des nouveaux engagements d investissement de l AECG sur les soins de longue durée et la disposition de la province visant les services aux foyers de soins? Quel sera l impact du prolongement des droits de propriété intellectuelle de l AECG sur le coût des médicaments des régies régionales de la santé? Quelle incidence l AECG aura-t-il sur toute expansion éventuelle du régime public d assurance-médicaments à l avenir? Pour quelles professions avez-vous l intention d autoriser l entrée temporaire? 2. Les obstacles techniques au commerce Ce chapitre se rapporte aux procédures employées par les gouvernements en vue d établir des règlements et des normes techniques, dans la mesure où ils peuvent influencer le commerce des marchandises entre les Parties. L ébauche du chapitre énonce que les Parties vont «coopérer dans la mesure du possible afin d assurer que leurs règlements techniques soient compatibles.» Si une Partie estime que l autre Partie, ou l un de ses gouvernements infranationaux, a établi une mesure qui est susceptible de constituer un obstacle au commerce, ils en discuteront pour aboutir à une solution. Quelles seront les conséquences probables de ce chapitre sur le Nouveau-Brunswick? 3. La coopération en matière de réglementation Quelles sont les principales priorités du Nouveau-Brunswick quant aux négociations sur la coopération en matière de réglementation? Étant donné la nature purement volontaire de ce chapitre ainsi que la volonté expresse de faciliter le commerce, de quelle mesure incitative les Parties disposeront-elles pour travailler à la réalisation de normes plus sévères pour la protection de la santé et de l environnement? Nous nous attendons à ce que les normes plus sévères soient atténuées au fil du temps afin de faciliter le commerce et l investissement en plus de promouvoir la compétitivité et l innovation. Quelle est votre perspective à cet égard? Le Canada a suggéré que «d autres parties» puissent être invitées à participer aux réunions du Comité de coopération en matière de réglementation. Cela signifie-t-il que des représentants d entreprises 2

3 siégeront à ce comité? 4. Les monopoles et les entreprises d État Les dispositions énoncées dans le chapitre portant sur les monopoles et les entreprises d État empêchent-elles une province ou un territoire de se prononcer contre les partenariats public-privé? Quelle est la prise de position du gouvernement en ce qui concerne les exigences européennes quant aux monopoles et aux offices de commercialisation? Qu arrivera-t-il à la Commission provinciale des alcools du Nouveau-Brunswick si les exigences européennes imposées aux monopoles de l État sont inscrites dans l AECG? Quel sera l impact de ce chapitre sur les monopoles et les entreprises d État du Nouveau-Brunswick? Lesquels des sociétés d État, des offices de commercialisation et des autres entités seront concernés? Parmi les entités consolidées du Nouveau-Brunswick, on retrouve : Algonquin Golf Ltd. Algonquin Golf Ltd Algonquin Properties Limited Algonquin Properties Limited Ambulance New Brunswick Inc. Ambulance Nouveau-Brunswick Inc. Atlantic Education International Atlantic Education International Forest Protection Limited Forest Protection Limited Fundy Linen Service Inc. Fundy Linen Service Inc. Kings Landing Corporation Société de Kings Landing Legal Aid Aide juridique N.B. Credit Union Deposit Insurance Corporation Société d'assurance-dépôts des caisses populaires du N.-B. N.B. Investment Management Corporation Société de gestion des placements du N.-B. Recycle New Brunswick Recycle Nouveau-Brunswick Regional Health Authorities Régies régionales de la santé Service New Brunswick Services Nouveau-Brunswick Le gouvernement a-t-il l intention d exempter les entités consolidées du Nouveau-Brunswick de l AECG? 5. Les marchés publics Provincial-territorial : Les politiques d approvisionnement constituent un outil important qui accorde aux provinces, aux 3

4 territoires et aux municipalités l aptitude d appuyer le développement local économique durable. (Par exemple : le discours du trône 2010 énonce «Il pourrait être nécessaire de modifier la Loi sur les achats publics afin que les entreprises du Nouveau-Brunswick aient leur chance de soumissionner les marchés publics provinciaux.») Quels lois, règlements ou décisions administratives prévoyez-vous modifier en vue de rendre le Nouveau-Brunswick conforme aux nouveaux engagements en vertu de l AECG? En 2010, le Nouveau-Brunswick a pris des engagements en vertu de l Accord sur les marchés publics de l Organisation mondiale du commerce. Avez-vous l intention de prendre des engagements additionnels? Dans l affirmative, sous quels secteurs? Quelle est votre compréhension du rôle du gouvernement fédéral qui assurera que votre présent gouvernement, ainsi que les gouvernements ultérieurs, respectera ces engagements? Municipal et le secteur MESSS : Le gouvernement du Nouveau-Brunswick négociera-t-il une «exemption claire et permanente» pour les administrations municipales à l égard de l AECG? Le gouvernement du Nouveau-Brunswick exemptera-t-il les secteurs MESSS du Nouveau-Brunswick de tout appel d offres afin que les entités du secteur public puissent attribuer des contrats favorisant les marchandises, les services ou les travailleurs locaux ou canadiens en vue d appuyer le développement local et la création d emplois, l équité en matière d emploi ou la durabilité de l environnement? Au Nouveau-Brunswick, la prestation des services de garde à l enfance relève maintenant du ministère de l Éducation, ces services relevaient autrefois des services sociaux. Présentement, il existe des prestataires de services de garde à l enfance à la fois privés sans but lucratif ainsi que publics. En vertu de l AECG, autoriserez-vous les entreprises privées à but lucratif de soumissionner aux marchés publics dans le but de fournir des services de garde à l enfance? En outre, advenant que le gouvernement souhaite développer le système d éducation publique afin qu il intègre les enfants de trois et quatre ans ainsi que les services de garde après l école, ce développement serait-il considéré comme allant à l encontre des dispositions énoncées à l AECG? Au Nouveau-Brunswick, les services d ambulance étaient auparavant assurés par des prestataires publics, privés sans but lucratif et privés à but lucratif jusqu à ce que le gouvernement les regroupe tous sous Ambulance Nouveau-Brunswick. Si vous prenez des engagements en vertu de l AECG, ce genre de regroupement deviendra-t-il légitime à l avenir? 4

5 Au Nouveau-Brunswick, la purification de l eau et les services d hygiène publique sont fournis par des entités à la fois publiques et privées. Selon l AECG, la Commission européenne s attend à ce que les provinces et les territoires incluent les entités d eau potable, d eau municipale et du traitement des eaux usées en vertu des règles d approvisionnement. Le gouvernement considère-t-il inclure les services publics, y compris les entités fournissant l eau potable, l eau municipale et les eaux usées, dans l offre concernant l AECG? Les Européens ont exprimé qu ils veulent que le chapitre sur l approvisionnement englobe les services publics dans le domaine de l énergie, y compris la Société d Énergie du Nouveau-Brunswick. Êtesvous d accord? Les Européens ont également demandé que le chapitre sur l approvisionnement englobe les administrations portuaires, y compris l Administration portuaire de St. John. Quelle est votre prise de position à cet égard? Les engagements du discours du trône : Dans le discours du trône de novembre, le gouvernement a indiqué qu il avait l intention de «façonner un nouveau système de gouvernance et de prestation des services à l échelle locale au Nouveau-Brunswick.» En outre : Pour que ce changement soit efficace, efficient et équitable, il sera piloté aux paliers communautaire et régional. La population et les parties prenantes seront des partenaires à part entière de votre gouvernement dans l examen de nouveaux mécanismes pour donner forme à une prestation efficace et efficiente des services et pour étudier la viabilité des collectivités. Chaque collectivité aura l occasion de participer pleinement au façonnement de son avenir. En outre, aucune collectivité ne perdra son identité locale et culturelle en raison du processus. De plus, votre gouvernement donnera aux collectivités l occasion de prendre part à l organisation de nouveaux arrangements de financement des municipalités et à la mise en commun des services. i Puisque le gouvernement prend actuellement de nouveaux engagements en vertu des négociations de l AECG, des engagements qui auront une incidence directe sur la gouvernance locale et la prestation de services au Nouveau-Brunswick, comment les citoyens deviendront-ils des «partenaires à part entière» dans «l examen de nouveaux mécanismes» si la province a déjà pris des engagements par lesquels elle sera liée par des règles de commerce international? Budget principal des dépenses : Le plus récent budget principal des dépenses nous montre que le gouvernement dépensera 5

6 $ sur des améliorations de biens immobiliers et des installations permanentes lors de l exercice financier ii Quelle portion de ces fonds le gouvernement serait-il accordé d allouer à l embauche sur place ou à des fournisseurs de services ou de matériaux locaux ou Canadiens, selon les engagements proposés par le N.-B. en vertu de l AECG? Quelle incidence auront les engagements proposés de l AECG sur la politique «de l Adaptation des services internes» du Ministère de l Approvisionnement et des Services et du modèle de services centralisés en matière de traduction, d approvisionnement, de courrier, d impression, d archives, de gestion des documents et des fournitures de bureau? Le ministère des Transports s attend à dépenser $ du compte ordinaire en et $ de son compte de capital. iii Compte tenu de ce que vous envisagez avec l AECG, le gouvernement serait-il en mesure de consacrer une portion quelconque de ces fonds à la création d emplois et au développement économique local, tel qu énoncé dans le discours du trône du gouvernement, si l AECG était présentement en vigueur? Advenant que le gouvernement opte de couvrir les contrats du ministère des Transports en vertu des règles proposées de l AECG, ceci ne minerait-il pas l intention du gouvernement de regrouper les connaissances et l expérience des secteurs public et privé pour la création d emplois et le développement économique? Les seuils : Dans sa demande initiale, la Commission européenne a demandé au gouvernement du Canada d accorder des seuils de $ aux niveaux de gouvernement infranationaux et aux autres entités. Ces seuils sont considérablement moins élevés que ceux des présents engagements en vertu de l AMP, ce qui signifie que bien d autres contrats seront assujettis à la concurrence internationale. Envers quels seuils le gouvernement du Nouveau-Brunswick est-il prêt à s engager? 6. Le travail À l ébauche du chapitre rédigé en octobre portant sur le travail, un différend peut seulement être soulevé comme problème s il est «lié au commerce», selon les processus de l AECG. L ébauche de définition de «lié au commerce» signifie lié aux questions touchant au commerce ou aux investissements visées par l AECG, «étant entendu que ce terme ne doit pas être interprété comme comprenant le secteur public.» Êtes-vous d avis que les violations des droits des travailleurs se produisant au sein du secteur public ne pourraient pas être soulevées selon le chapitre sur le travail de 6

7 l AECG? Quels sont vos priorités et vos principaux centres d intérêt en ce qui concerne le chapitre sur le travail? Le gouvernement du Canada a toujours déclaré qu il était impossible de ratifier trois des huit normes fondamentales du travail en vertu de l OIT puisqu elles relèvent des juridictions provinciales. Quelle est la prise de position de votre gouvernement à cet égard? Les propositions de l UE en ce qui a trait au développement durable sont considérablement différentes de celles du Canada. Par exemple, l UE souhaite mener des évaluations des impacts de l accord commercial, un débat public portant sur les enjeux du travail et de l environnement découlant de l accord, en plus de vastes consultations publiques. L UE fait savoir qu elle souhaite que les Parties «veillent à assurer que les objectifs du développement durable soient intégrés et reflétés à chaque niveau de leurs relations commerciales.» D après vous, en ce qui concerne le développement durable, pourquoi la prise de position du gouvernement du Canada diffère-t-elle tant de celle de l UE? Quelle est votre propre prise de position? Quoique les deux Parties observent les normes les plus rigoureuses de l OIT dans leurs propositions, lorsqu il s agit de règlement des différends, le Canada et l UE sont tous deux équipés de faibles mécanismes de conformité. Advenant que tout le processus de règlement des différends soit complété et qu aucune entente n est conclue, il est possible de reconvoquer un groupe spécial afin «de déterminer si une amende doit être imposée.» Dans le cas de l UE, si le groupe spécial fait des recommandations en matière de non-conformité, les Parties ne sont pas exigées de se conformer aux recommandations du groupe spécial et aucune amende ne leur est imposée. Comment décririez-vous un mécanisme de règlement des différends approprié? 7. L environnement Quels sont vos priorités et vos principaux centres d intérêt en ce qui concerne le chapitre sur l environnement? Quoique les deux Parties observent les normes multilatérales les plus rigoureuses dans leurs propositions, lorsqu il s agit de règlement des différends, le Canada et l UE sont tous deux équipés de faibles mécanismes de conformité. Dans le cas du Canada, une fois que tout le processus de règlement des différends est completé, il est indiqué dans ses propositions que les Parties peuvent procéder à l élaboration d un plan d action. Pour ce qui est de l UE, si le groupe spécial fait des recommandations en matière de non-conformité, les Parties ne sont pas exigées de se conformer aux recommandations du groupe spécial et aucune amende ne leur est imposée. 7

8 Comment décririez-vous le mécanisme de règlement des différends approprié? 8. Les listes négative ou positive Le ministre du Commerce, Peter Van Loan, a déclaré que le Canada est en faveur de l option de la «liste négative». Le gouvernement du Nouveau-Brunswick est-il d accord avec le gouvernement fédéral sur ce point? Toutes les tables choisissent-elles la liste négative? 9. Les consultations et l évaluation des impacts Nous sommes préoccupés par le fait que les négociations se font à huis clos, sans qu aucune évaluation des impacts importante ait été menée. Par exemple, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a-t-il consulté les collectivités mi' kmaq et malécites ainsi que les organisations autochtones afin de leur demander leur consentement éclairé quant à tout AECG éventuel? Quelle incidence l AECG aurait-il sur le travail du Secrétariat des affaires autochtones du N.-B.? Quelle serait l incidence de nouveaux engagements concernant l approvisionnement, l investissement et les services sur le «Programme d égalité d accès à l emploi» du Nouveau-Brunswick ainsi que sur le «conseil du Premier ministre sur la condition des personnes handicapées»? i Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Discours du trône 2010, le 23 novembre p. 15 et ii p, 189. iii Ministère des Finances, gouvernement du Nouveau-Brunswick, Budget principal , le 1 er décembre 2009, p