Les inconvénients de ne pas avoir de police locale lorsque vous traitez des affaires à l échelle internationale

Transcription

1 Les inconvénients de ne pas avoir de police locale lorsque vous traitez des affaires à l échelle internationale 1

2 2

3 Les inconvénients de ne pas avoir de police locale lorsque vous traitez des affaires à l échelle internationale Qu arrive-t-il si vous, l acheteur d assurance pour une compagnie multinationale, achetez un programme d assurance international pour lequel votre assureur émet une seule police dans un seul territoire de compétence juridique au nom de votre société mère? Vous obtiendrez sûrement une protection étendue pour vos activités commerciales sur toute la planète provenant d un fournisseur international en qui vous avez confiance. Mais un examen plus approfondi des besoins de couverture et de services de vos filiales à l étranger, ainsi que des exigences prévues par les lois des pays dans lesquels vous exercez des activités, démontrera que ce type de programme peut ne pas vous apporter la tranquillité d esprit que vous désirez. Lorsque vous assurez des activités à l échelle internationale, les risques et les inconvénients sont nombreux si vous comptez sur des polices internationales et que vous n avez pas de protection locale. Bien que ces inconvénients et que leurs conséquences puissent varier quelque peu d un pays à un autre il y en a certains qui sont communs. Un territoire de compétence juridique peut ne pas reconnaître une police internationale Peut-être le plus grand risque de compter seulement sur une police internationale est qu un pays où une filiale est située peut ne pas reconnaître une police dite «non agréée». En réalité, bon nombre de territoires de compétence juridique requièrent une police locale, dont la violation est considérée une offense contre la loi. Si un sinistre se produit dans un pays requérant une police agréée et que la compagnie n a qu une police internationale, l entité exploitant à l étranger peut être privée de recevoir des recouvrements de la police non agréée. En outre, les compagnies peuvent faire face à des poursuites réglementaires pour le défaut de maintenir en vigueur une assurance agréée obligatoire ou pour avoir acheté de l assurance d un assureur non autorisé à vendre de l assurance ou pour les deux raisons. Problèmes en matière d impôts Même sans les agences de réglementation dans le tableau, en ayant un paiement de sinistre remis par un assureur international à la société mère l assuré désigné dans la police internationale la filiale assurée à l étranger peut ne pas totalement s échapper de ses responsabilités. Les autorités locales en matière d impôts peuvent considérer la remise comme 3

4 Si un sinistre se produit dans un pays requérant une police agréée et que la compagnie n a qu une police internationale, l entité exploitant à l étranger peut être privée de recevoir des recouvrements de la police non agréée. étant une transaction imposable, telle qu une infusion de capitaux supplémentaires dans la filiale. Elles peuvent aussi exiger des approbations réglementaires de la part d autres agences gouvernementales, telles qu un organisme de réglementation en valeurs mobilières. Les programmes d assurance internationaux nécessitent aussi des calculs compliqués pour faire en sorte que les taxes sur les primes d assurance soient payées aux autorités appropriées. Avant 2001, on prétendait que les taxes sur les primes pour les polices couvrant de multiples territoires de compétence juridique étaient dues seulement dans le pays où la police était émise. Mais depuis le procès Kvaerner hautement influent dans lequel une compagnie scandinave qui avait contracté une police internationale à Londres a été contrainte à payer la taxe sur la prime d assurance aux autorités hollandaises pour ses activités exercées dans les Pays-Bas, il est accepté que la taxe sur la prime puisse être due dans chacun des territoires de compétence juridique où une compagnie exerce ses activités. Le défaut de bien calculer les taxes sur les primes et de les payer peut entraîner des amendes et des pénalités substantielles. Aucune représentation locale des sinistres Si une police internationale n est pas agréée dans un territoire de compétence juridique d une filiale à l étranger, cette filiale pourrait être confrontée au problème de ne pas disposer d un personnel local qualifié représentant les sinistres. Un assureur international ne peut pas avoir la connaissance locale et la touche personnelle que les assureurs locaux peuvent offrir. Grâce à une police locale, le représentant des sinistres d un assureur peut rapidement effectuer une évaluation et une quantification 4

5 directes de la perte. Pour un sinistre en biens, un expert en sinistres local est en mesure de confirmer rapidement le sinistre, et un paiement peut être effectué en temps opportun. Pour une réclamation en responsabilité civile, un service de sinistre local connaît le système juridique et a facilement accès à des avocats expérimentés dans la région et il est mieux équipé pour négocier les règlements en se conformant à des habitudes et à des pratiques locales. Avec une police non agréée internationale, une interaction directe entre la filiale à l étranger et le service des sinistres de l assureur peut ne pas être possible, et il se pourrait que le processus des sinistres doive passer par quelques étapes additionnelles. Généralement, la filiale à l étranger qui présente la réclamation doit contacter le bureau de la société mère, laquelle à son tour doit entrer en contact avec l assureur international pour aviser la section des sinistres. L assureur assigne alors un directeur des sinistres, qui pourrait devoir se déplacer au lieu de l incident ou qui pourrait devoir prendre les dispositions pour obtenir de l assistance locale en matière de sinistres. Toute cette procédure rend le traitement des sinistres plus long, et peut donner des résultats moins satisfaisants. En outre, si le sinistre se produit dans un territoire de compétence juridique requérant une police locale, l assureur international peut être empêché d exercer localement certaines activités de gestion des sinistres, laissant ainsi la filiale locale avec peu d assistance à un moment critique. La couverture peut ne pas être suffisante L absence d une police locale peut aussi laisser la filiale assurée à l étranger sans couverture suffisante ou nécessaire. Les programmes d assurance internationaux peuvent ne pas répondre tout à fait aux exigences spécifiques liées aux activités d outremer d une compagnie. Les programmes pourraient, à titre d exemple, ne pas couvrir des risques tels que les typhons et les tsunamis, auxquels les entreprises dans les territoires asiatiques tels Taïwan et Hong Kong sont exposés. Dans certains cas, la couverture peut ne pas être adaptée sur mesure aux systèmes juridiques locaux et aux pratiques commerciales locales, donnant lieu potentiellement à des lacunes en matière de couverture. Accès à des groupements d assureurs et à d autres couvertures locales spéciales Contrairement à une police locale, une police internationale ne donnera pas habituellement accès à des couvertures spéciales, dont bon nombre d entre elles sont parrainées par les gouvernements locaux, tels que des regroupements d assureurs en cas de catastrophes. Une police internationale peut ne pas fournir les services importants Un assureur international peut ne pas être en mesure de fournir facilement certains services en lien avec une police, notamment répondre à des demandes de renseignements concernant des risques locaux et des problèmes de couverture ou offrir certains types de conseils en matière de gestion des risques et de prévention des sinistres. Un assureur local est habituellement bien mieux qualifié pour fournir des clarifications et des conseils concernant des problèmes locaux et des circonstances, et pour répondre à des questions de couverture uniquement locales. Aucun recours aux organismes de réglementation en situation de conflit Une filiale à l étranger pourrait ne pas avoir recours aux organismes de réglementation locaux s il y avait un conflit avec l assureur international, notamment lorsqu il y a un différend portant sur les conditions générales de la police. Les polices dans bon nombre de pays prévoient une disposition stipulant que tout différend émanant de la police peut être soumis à l organisme de réglementation. Avec une assurance internationale non agréée, toutefois, la filiale étrangère assurée n a pas ce recours et elle devra trouver d autres moyens de régler le conflit. Et elle ne peut pas non plus obtenir l intervention de l organisme de réglementation local si l assureur international éprouve un L absence d une police locale peut aussi laisser la filiale assurée à l étranger sans couverture suffisante ou nécessaire. 5

6 Une filiale à l étranger pourrait ne pas avoir recours aux organismes de réglementation locaux s il y avait un conflit avec l assureur international... sérieux problème financier et qu il devient insolvable, si cet assureur international n est pas régi par leur autorité et leur compétence juridique. De plus, l assuré ne peut pas obtenir de protection ou demander une indemnisation provenant d un plan ou d un fonds dont l intention est de protéger les titulaires de polices dans les situations où leur assureur devient insolvable. Des devises multiples posent un problème Bien que ce soit relativement peu important, un autre inconvénient d un programme d assurance international est les variations de devises potentielles parmi les territoires de compétence juridique dans lesquels la police offre une protection. Parce que les devises sont susceptibles à des fluctuations, la société mère assurée a besoin d établir avec l assureur international un taux de conversion fixe entre le dollar canadien et une devise locale. Ceci assurera que la valeur de l assurance demeure acceptable lorsqu une unité étrangère présente une réclamation ou une demande d indemnité. Grâce aux polices locales, les primes, les limites de la police et les règlements de sinistres sont tous exprimés dans la devise locale, réduisant ainsi les complexités d échange à l étranger. Une solution «homogène» Bien qu un progamme non agréé international ait ses propres inconvénients, il offre une couverture contre des risques qu une police locale peut ne pas couvrir, notamment un risque politique. Il assure aussi un montant de garantie substantiel pour une compagnie et ses filiales. Pour s assurer d une couverture complète partout où elles font des affaires à l étranger, de nombreuses compagnies optent pour une combinaison d une police offrant une protection dans le monde entier à 6

7 l extérieur de leur pays natif et des polices locales ce qui est connu comme étant un programme cadre contrôlé. En vertu de cette approche, les polices agréées locales sont complétées par une police «Différence dans les conditions» (DIC)/«Différence dans les limites» (DIL) internationale achetée par le service de gestion des risques de l entreprise. En vertu du présent accord, le programme international fournit à une compagnie et à ses filiales une protection étendue, et les activités individuelles à l étranger sont protégées par les polices locales qui sont le reflet autant que possible de la couverture du programme international tout en se conformant aux réglementations locales. Lorsque certains risques ne sont pas couverts par l assureur local devenu partenaire, le programme international les assurera. Un programme cadre contrôlé acheté d un important assureur multinational fournit de nombreux avantages administratifs en plus des avantages en matière de protection d assurance. La police DIC/DIL et les polices locales peuvent essentiellement être achetées en tant que multirisque, éliminant ainsi le besoin d acheter une protection locale pour chacun des pays où des activités sont exercées. Habituellement, il incombe à la compagnie d assurance multinationale de demeurer au courant des exigences locales en matière d assurance et de s assurer que le programme respecte les exigences de chaque pays dans lequel une protection est accordée. L assureur s occupe habituellement de l attribution et du paiement de la prime. De plus, bien qu on ait recours à des experts en sinistres locaux, les sinistres peuvent être coordonnés de manière centrale par l assureur. 7

8 Vous désirez d autres articles comme celui-ci? Abonnez-vous à Distinctive Risk Insights. Vous recevrez régulièrement des messages électroniques de Zurich Canada qui vous donnent l accès direct à des documents techniques, à des outils de gestion des risques, à des webinaires et à des vidéos instructives qui répondent de façon opportune à des questions liées aux risques. Références 1 Kvaerner. Jugement de la Cour, le 14 juin Accès le 18 février juris/showpdf.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de82e800ef9e3842f3af66e288939f73e9.e34kaxilc3eqc4 0LaxqMbN4OaNyTe0?text=&docid=46436&pageIndex=0&doclang=EN&mode=lst&dir=&occ=first &part=1&cid=96626, accès en février Zurich Le logo Zurich et Zurich sont des marques déposées de Zurich Compagnie d Assurances SA Zurich Compagnie d Assurances SA (Direction Canadienne) Le présent document décrit d une manière générale certains types d assurances et de services que Zurich Compagnie d Assurances SA offre au Canada à ses clients qualifiés. Votre police est le contrat qui explique explicitement toutes les modalités de votre assurance. La description des conditions de la police contenue dans le présent document donne un aperçu de votre assurance et ne révise ni ne modifie la police Zurich Compagnie d Assurances SA A A (04/15)