Dette publique, pourquoi insister sur l'urgence d'agir?

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1 Dette publique, pourquoi insister sur l'urgence d'agir? Marcelin Joanis Université de Sherbrooke, GRÉDI et CIRANO Congrès de l ASDEQ, Montréal, 4 mai 2012

2 Raisons invoquées lors de la récente décote de l Ontario par Moody s Ontario: Aa1 Aa2 (26 avril 2012) Fardeau croissant de la dette (en % des revenus budgétaires) Risques entourant le cadre financier de moyen terme Faible croissance économique Retour lointain à l équilibre budgétaire ( ) Cibles de dépenses ambitieuses

3 Ontario/Québec: dette nette en % des 300% revenus budgétaires provinciaux 250% 200% 150% Aa2 Aa1 Aaa 100% 50% 0% N.L. P.E.I. N.S. N.B. Qué. Ont. Man. Sask. Alta. B.C. -50% Source: Comptes publics.

4 Ontario/Québec: dette nette en % des revenus budgétaires provinciaux 300% 250% 200% Qué. Ont. 150% 100% 50% 0% Source: Comptes publics.

5 Ontario/Québec: dette nette en % du PIB Qué. Ont Source: Comptes publics.

6 Ontario/Québec: prévisions de croissance du PIB 5 4 % PIB réel QC PIB réel ON PIB nominal QC PIB nominal ON Source: Budgets

7 Milliards $ Ontario/Québec: plans de retour à l équilibre budgétaire Ontario Québec Source: Budgets

8 Ontario/Québec: taux de croissance des dépenses (consolidées) 3,5% 3,0% 2,5% 2,0% 1,5% Ontario Québec 1,0% 0,5% 0,0% Source: Budgets

9 Ontario/Québec: comment le Québec se compare-t-il? Le Québec demeure la province la plus endettée Mais le fardeau de sa dette nette s est stabilisé, contrairement à l Ontario Risques entourant le cadre financier de moyen terme Faible croissance économique, comme en Ontario Retour à l équilibre budgétaire 4 ans plus tôt que l Ontario Cibles de dépenses beaucoup moins ambitieuses que l Ontario: cibles plus crédibles mais le contrôle des dépenses demeure un défi

10 Règles budgétaires: la clé du succès au Québec 1. Loi sur l équilibre budgétaire a) Règles régissant le solde budgétaire b) Réserve de stabilisation 2. Loi sur la réduction de la dette a) Fonds des générations b) Cibles de ratio dette/pib

11 Règles budgétaires: impact de la récession 1. Loi sur l équilibre budgétaire a) Suspension des règles régissant le solde budgétaire b) Plan de retour à l équilibre 2. Loi sur la réduction de la dette a) Maintien des versements au Fonds des générations b) Modification des cibles de ratio dette/pib

12 Impact de la récession: Loi sur l équilibre budgétaire Avant la récession (1996) Art. 6: Le gouvernement ne peut encourir aucun déficit budgétaire Règles régissant les dépassements 1. Moins de 1 G$: compensé l année suivante 2. Plus de 1 G$: compensé sur un max. de 5 ans Après la récession Art. 6 suspendu du 19 mars 2009 jusqu au début de Plan de retour à l équilibre budgétaire Règles régissant les dépassements: suspendues pour et Déficits totaux de la période à : 14,9 milliards $

13 Impact de la récession: Loi sur la réduction de la dette Avant la récession (2006) Cibles de «dette totale» en pourcentage du PIB 38% en % en % en 2026 Fonds des générations alimenté par des revenus dédiés Redevances hydrauliques Ventes d actifs, etc. Après la récession Cibles pour Dette brute: 45% du PIB Déficits cumulés: 17% du PIB Nouveaux revenus versés au Fonds des générations Hausse de 0,01$ du prix de l électricité patrimoniale 25 % des redevances nettes minières, pétrolières et gazières (+ ventes de permis) Surplus du Fonds d information sur le territoire

14 Rapport Joanis-Montmarquette (2004): en rappel 1. Réserve annuelle pour éventualités: 1 G$ par année 2. Fonds de stabilisation a) Alimenté par le solde inutilisé de la réserve b) Deux utilisations: 1. Équilibrer le budget en cas de choc négatif 2. Maximiser les remboursements de la dette

15 Rapport Joanis-Montmarquette vs cadre légal actuel 1. «Réserve annuelle pour éventualités»: 1 G$ par année a) Provisions pour éventualités: 300 M$ en et et 200 M$ en «Fonds de stabilisation» a) Équilibrer le budget en cas de choc négatif Réserve de stabilisation (aucune opération depuis ) b) Maximiser les remboursements de la dette Fonds des générations Contribution annuelle dépassera 1 G$ en pour la première fois

16 Cadre légal: des réussites Le Québec s est doté en 2006 d un cadre légal unique au Canada pour encadrer la réduction de sa dette L esprit du rapport Joanis-Montmarquette est respecté Différences Fonds des générations Accumulation des fonds pour remboursements éventuels Revenus dédiés maintenus même pendant la récession Cibles de ratio dette-pib ont dû être modifiées

17 Sources : Québec, ministère des Finances, Plan budgétaire , pp. D.8 et J.15, et Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations Cadre légal: 1 ère cible ratée Dette totale et objectifs de réduction prévus par la Loi de 2006 (en % du PIB) 60% 50% 46,3% 44,4% 44,3% 40% 30% 38% 32% 20% 25% 10% 0%

18 Cadre légal: des inquiétudes 1. Incertitude quant au calendrier des remboursements à partir du Fonds des générations 2. Cibles d endettement lointaines 3. Absence de mécanisme pour contrôler la croissance (rapide) de la dette brute

19 3 propositions pour fortifier le cadre régissant le réduction de la dette 1. Remboursements immédiats à partir du Fonds des générations 2. Cibles intermédiaires en vue de l atteinte des cibles de Mécanisme de contrôle de la croissance de la dette brute

20 PROPOSITION 1 Remboursements immédiats à partir du Fonds des générations

21 1. Remboursements immédiats à partir du Fonds des générations Mécanique du Fonds Un «fonds de contrepartie»: on accumule des fonds pour compenser une partie de la dette du gouvernement Alimenté par des revenus dédiés Ces sommes seront utilisées éventuellement pour rembourser la dette Logique d effet de levier: on projette des rendements sur le Fonds plus élevés que le taux d intérêt sur la dette

22 1. Remboursements immédiats à partir du Fonds des générations Rendement du Fonds Coût des nouveaux emprunts ,6 4, ,4 4, ,3 4, ,3 4, ,0 4,0 Moyenne 2,2 4,4 Source: Budget

23 Millions $ 1. Remboursements immédiats à partir du Fonds des générations Versement initial Fonds des générations Remboursement direct Source: Budget

24 1. Remboursements immédiats à partir du Fonds des générations Deux risques importants liés au Fonds des générations 1. Risque financier: sur le différentiel entre le rendement du Fonds et le coût d emprunt 2. Risque politique: «détournement» des sommes accumulées à d autres fins Valeur comptable du Fonds à la fin de : 4,3 G$ Il vaudra 3 fois plus à la fin de : 12,6 G$... la tentation sera forte! PROPOSITION 1: Prévoir un calendrier de remboursement à court terme à partir du Fonds des générations

25 PROPOSITION 2 Cibles intermédiaires en vue de l atteinte des cibles de 2025

26 2. Cibles intermédiaires en vue de l atteinte des cibles de 2025 Cibles pour Dette brute: 45% du PIB Déficits cumulés: 17% du PIB Au 31 mars 2011 Dette brute: 54,3% du PIB EFFORT = 9,3 pts % Déficits cumulés: 35,0% du PIB EFFORT = 18 pts % La cible de dette brute est peu ambitieuse: à 45% nous demeurerions la province la plus endettée Il est donc crucial de l atteindre voire de la dépasser!

27 2. Cibles intermédiaires en vue de l atteinte des cibles de 2025 Or, les cibles sont lointaines et les cibles précédentes ont été ratées PROPOSITION 2: 1. Adopter des cibles intermédiaires, ex et Légiférer un processus de reddition de comptes, ex. rapport dans le budget 3. Prévoir des mesures additionnelles si, selon des projections financières de long terme validées par un organisme indépendant, les cibles sont en voie d être ratées

28 PROPOSITION 3 Mécanisme de contrôle de la croissance de la dette brute

29 Millions $ 3. Mécanisme de contrôle de la croissance de la dette brute Variation totale de la dette brute Versements au Fonds des générations Source: Budget

30 3. Mécanisme de contrôle de la croissance de la dette brute Déficits totaux de la période à : 14,9 milliards $ Ajouts à la dette brute (avant soustraction du Fonds des générations) sur la période à : 37,6 milliards $, soit 2,5 fois plus Rôle important des investissements publics: 20,8 milliards $ sur la période 26,2 milliards $ supplémentaires sont prévus au cours des 4 années suivantes, soit plus de 3% par année

31 3. Mécanisme de contrôle de la croissance de la dette brute L atteinte des cibles d endettement prévues par la loi repose donc lourdement sur la croissance du PIB nominal Risque économique: sur le différentiel entre taux de croissance du PIB nominal et taux de croissance de la dette brute Solution: agir directement sur le numérateur du ratio dette-pib PROPOSITION 3: 1. Adopter une règle budgétaire additionnelle restreignant explicitement le taux de croissance de la dette brute 2. Un taux de croissance maximal pourrait être fixé périodiquement dans le cadre d un exercice de projections financières de long terme validées par un organisme indépendant, en fonction de l atteinte des cibles d endettement prévues par la loi

32 En résumé Malgré son cadre légal novateur, le Québec demeure la province la plus endettée La dynamique de la dette brute demeure inquiétante Trois propositions pour renforcer le cadre légal 1. Remboursements immédiats à partir du Fonds des générations 2. Cibles intermédiaires en vue de l atteinte des cibles de Mécanisme de contrôle de la croissance de la dette brute