RECENSEMENT DES POSTES À POURVOIR par voie de concours et examens professionnels

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1 Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson COLMAR Cedex Tél. : Fax : cdg68@calixo.net - Circulaire n 23/2015 Cl. C 414 Colmar, le 20 octobre 2015 RECENSEMENT DES POSTES À POURVOIR par voie de concours et examens professionnels Sessions / UT DU RECENSEMENT L objet du présent recensement est de relever les besoins en matière de personnel des collectivités territoriales exprimés en nombre de postes. Ce recensement concerne l'ensemble des cadres d emplois à l'exception de ceux qui relèvent du CNFPT (administrateur, ingénieur en chef, conservateur du patrimoine et des bibliothèques). Notez enfin que l ouverture d un poste au concours est une mesure différente de la déclaration de vacance de poste. Les postes recensés : permettent d établir le calendrier prévisionnel des concours et examens à organiser, déterminent le nombre de lauréats pouvant être admis au concours. ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE POUR ÉVALUER LE NOMRE DE POSTES À OUVRIR AU CONCOURS L ouverture d un poste au concours n entraîne pas d obligation de recrutement ou de nomination par la collectivité. Le recensement est ponctuel et couvre la période juin à mars. En conséquence, seuls les concours et examens programmés dans cet espace-temps sont présentés dans cette circulaire. Une tendance sur le mois des 1 ères épreuves est indiquée. L'ouverture de poste intervient en cas de départ en retraite, de création d'un nouveau poste ou de promotion d'un agent après réussite d'un concours. Il convient donc de vous poser les questions suivantes : - des agents, titulaires ou non-titulaires, sont-ils susceptibles de se présenter aux concours? - des agents vont-ils partir en retraite? - de nouveaux agents vont-ils être recrutés? Tout élément pouvant avoir une incidence en terme de recrutement, etc INDICATIONS POUR RENSEIGNER LE FORMULAIRE Le nombre de postes est à indiquer par grade et, le cas échéant, par type de concours (interne, externe ou 3 ème voie). Pour certains cadres d emplois, il est également nécessaire de préciser le nombre de postes à mettre au concours par spécialité ou par option. Les conditions d accès aux différents concours et examens sont indiquées dans les annexes 3 et 4 jointes au présent formulaire. Le formulaire est à renvoyer renseigné au Centre de gestion du Haut-Rhin pour le : 3 décembre 2015 au plus tard. N hésitez pas à contacter le service des concours pour tout renseignement complémentaire. Michel WILLEMANN Président de la CC du Secteur d Illfurth Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 23/2015

2 Date 1 ère épreuve CONCOURS Interne 3ème voie EXAMENS Cat. Nb Filière administrative Filière administrative Nov. Janv. Attaché Se reporter à l annexe 1 * Filière technique Agent de maîtrise Se reporter à l annexe 1 * Mars Rédacteur principal de 1 ère classe (avancement de grade) Rédacteur principal de 2 ème classe (avancement de grade) Rédacteur principal de 2 ème classe (promotion interne) Adjoint Administratif de 1 ère classe C Fév. Fév. Oct. Oct. Oct. Médecin Puéricultrice Filière sanitaire et sociale Assistant socio-éducatif "Éducateur spécialisé" Assistant socio-éducatif "Conseiller en économie sociale et familiale" Assistant socio-éducatif "Assistant de service social" Juin Janv. Filière technique Ingénieur (promotion interne) Agent de maîtrise Filière culturelle Assistant de conservation principal de 1 ère classe (avancement de grade) Assistant de conservation principal de 2 ème classe (avancement de grade) A C Mars Adjoint d animation de 1 ère classe Filière animation Filière animation Animateur Principal de 1 ère classe Filière sécurité Animateur Principal de 2 ème classe (avancement de grade) Juin Chef de service de police municipale Animateur Principal de 2 ème classe (promotion interne) Janv. Filière culturelle Professeur d enseignement artistique Se reporter à l annexe 2 * Oct. Filière sanitaire et sociale Agent social de 1 ère classe C Mars Adjoint du patrimoine de 1 ère classe Filière sécurité Non défini Opérateur des APS Filière sportive Juin Juin Chef de service de police municipale de 1 ère classe Chef de service de police municipale de 2 ème classe Filière Sportive * ATTENTION : Seules les options relevées lors du présent recensement seront prises en compte pour l ouverture du concours. Les candidats ne pourront s inscrire que dans les options ouvertes au concours. Janv. Janv. Educateur territorial des APS principal de 1 ère classe (avancement de grade) Educateur territorial des APS principal de 2 ème classe (avancement de grade)

3 RECENSEMENT des postes à mettre aux concours et examens - Session / - Affaire suivie par : Collectivité : Fait à le L autorité : ETAT NEANT

4 Annexe 1 - circulaire n 23/2015 CONCOURS d ATTACHE TERRITORIAL Spécialités ATTENTION : Seules les spécialités relevées lors du présent recensement seront prises en compte au moment de l ouverture du concours. Les candidats ne pourront s inscrire que dans les spécialités ouvertes au concours. CONCOURS Nombre de postes à ouvrir Interne 3 voie 1. Spécialité : Administration générale 2. Spécialité : Gestion du secteur sanitaire et social 3. Spécialité : Analyste 4. Spécialité : Animation 5. Spécialité : Urbanisme et développement des territoires 6. Spécialité : Espaces verts et naturels CONCOURS d'agent de MAÎTRISE TERRITORIAL Spécialités ATTENTION : Seules les spécialités relevées lors du présent recensement seront prises en compte au moment de l ouverture du concours. Les candidats ne pourront s inscrire que dans les spécialités ouvertes au concours. Nombre de postes à ouvrir Interne 3 voie 1. Spécialité : âtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers 2. Spécialité : Logistique et sécurité 3. Spécialité : Environnement, hygiène 4. Spécialité : Espaces naturels, espaces verts 5. Spécialité : Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique 6. Spécialité : Restauration 7. Spécialité : Techniques de la communication et des activités artistiques COLLECTIVITÉ :

5 Annexe 2 - circulaire n 23/2015 CONCOURS de PROFESSEUR d'enseignement ARTISTIQUE Spécialités ATTENTION : Seules les spécialités relevées lors du présent recensement seront prises en compte au moment de l ouverture du concours. Les candidats ne pourront s inscrire que dans les spécialités ouvertes au concours. Nombre de postes à ouvrir Interne 3 voie 1. Spécialité : Musique 2. Spécialité : Danse 3. Spécialité : Art dramatique 4. Spécialité : Arts plastiques COLLECTIVITÉ :

6 Les concours Annexe 3 - circulaire n 23/2015 Conditions d'inscription CONCOURS FILIÈRE ADMINISTRATIVE ATTACHÉ (A) toutes spécialités ** Décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier Interne 3 ème voie Être titulaire d un diplôme ou d un titre homologué au niveau II*. Justifier au 1 er janvier de l'année du concours de 4 ans de services publics. Voir conditions d accès (p.4) Les activités professionnelles qui peuvent comporter des fonctions d encadrement doivent correspondre à la participation à la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre d'actions dans le domaine de la gestion administrative, financière ou comptable, de la communication, de l'animation, du développement économique, social ou culturel. FILIÈRE TECHNIQUE AGENT DE MAÎTRISE (C) ** Décret n du 6 mai 1988 portant statut particulier Interne 3 ème voie Être titulaire de deux titres ou diplômes sanctionnant une formation technique et professionnelle, homologués au moins au niveau V*. Justifier au 1 er janvier de l'année du concours de 3 ans de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C. Voir conditions d accès (p.4) Les activités professionnelles doivent correspondre à l'encadrement d'équipes techniques, à la direction ou la réalisation de travaux nécessitant une compétence professionnelle technique étendue. FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE MÉDECIN de 2 ème classe (A) Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier 1 Aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1 de l'article L du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin ; 2 Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi n du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. 22 rue Wilson COLMAR Cedex Tél. : Fax : cdg68@calixo.net - 1

7 Les concours Annexe 3 - circulaire n 23/2015 PUÉRICULTRICE (A) Décret n du 18 août 2014 portant statut particulier Être titulaire d un diplôme d État de puériculture mentionné à l'article R du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L du même code. ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF () ( sauf Assistant de service social) Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier "Éducateur spécialisé " Être titulaire d un diplôme d État d éducateur spécialisé. "Assistant de service social " Être titulaire d un diplôme d État d assistant de service social. "Conseiller en économie sociale et familiale " Être titulaire d un diplôme d État de conseiller en économie sociale et familiale. FILIÈRE ANIMATION ADJOINT D ANIMATION de 1 ère classe (C) ** Décret n portant statut particulier Interne 3 ème voie Être titulaire du brevet d État d aptitude professionnelle d assistant animateur-technicien (APAAT). Justifier au 1 er janvier de l'année du concours de 1 an de services publics effectifs. Voir conditions d accès (p.9) Définition des fonctions : Les activités professionnelles doivent correspondre à la réalisation d'actions d'animation, éducatives, de développement local ou de médiation sociale. FILIÈRE SÉCURITÉ CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE () ** Décret n du 21 avril 2011 portant statut particulier Interne 3 ème voie Ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV. Ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1 er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Peuvent seuls être admis à concourir les candidats ayant satisfait à un test destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Voir conditions d accès (p.7) Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du cadre d'emplois concerné. 22 rue Wilson COLMAR Cedex Tél. : Fax : cdg68@calixo.net - 2

8 Les concours Annexe 3 - circulaire n 23/2015 FILIÈRE CULTURELLE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (A) ** Décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier Interne Spécialité Musique, Danse : Ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés. Spécialité Arts Dramatiques : Ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés obtenu dans la discipline Arts Dramatiques. Spécialité Arts Plastiques : Ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures figurant sur une liste établie par décret ou d'un titre ou diplôme de niveau équivalent figurant sur la liste susmentionnée. Toutes Spécialités : Ouvert aux assistants spécialisés d'enseignement artistique et aux assistants d'enseignement artistique justifiant, au 1 er janvier de l'année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. ADJOINT DU PATRIMOINE de 1 ère classe (C) ** Décret n portant statut particulier Interne 3 ème voie Être titulaire d un diplôme ou d un titre homologué au niveau V*. Justifier au 1 er janvier de l'année du concours de 4 ans de services publics effectifs dont 2 années au moins dans un des services des musées, bibliothèques, archives, documentation, ou des parcs et jardins. Voir conditions d accès (p.9) Les activités professionnelles doivent correspondre à la réalisation de tâches liées à la mise en oeuvre d'activités de développement culturel ou relatives au patrimoine. FILIÈRE SPORTIVE OPÉRATEUR DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES (C) ** Décret n du 1 avril 1992 portant statut particulier Être titulaire d un diplôme ou d un titre homologué au niveau V*. 22 rue Wilson COLMAR Cedex Tél. : Fax : cdg68@calixo.net - 3

9 Les concours Annexe 3 - circulaire n 23/2015 CONDITIONS D ACCÈS À LA 3 ème VOIE DE CONCOURS : Le 3 ème concours est ouvert aux candidats justifiant pendant au moins 4 ans : de l exercice d une ou plusieurs activités professionnelles (effectuées dans le secteur privé ou sous un régime de droit privé dans une administration. Ex : contrat emploi-jeune) ; (la nature de cette activité est définie par chaque statut particulier, cf. tableau) d un ou plusieurs mandats de membre d une assemblée élue d une collectivité territoriale ; d une ou plusieurs activités en qualité de responsable d une association. Est considéré comme responsable d une association toute personne chargée de la direction ou de l administration à un titre quelconque d une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association ou par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du as-rhin et du Haut-Rhin. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n avaient pas, lorsqu ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public. Les candidats au 3 ème concours devront fournir des justificatifs qui seront indiqués dans le dossier d inscription. * RAPPEL : NIVEAU V IV DÉFINITION Personnels occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du EP ou du CAP et, par assimilation, du Certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA) du 1 er degré. Personnels occupant des emplois de maîtrise ou d ouvrier hautement qualifié et pouvant attester d un niveau de formation équivalent à celui du revet professionnel (P), du brevet de technicien (T), du baccalauréat professionnel ou technologique. III Personnels occupant des emplois qui exigent normalement des formations du niveau du DUT ou du TS ou de fin de 1 er cycle de l enseignement supérieur. ** Concours externe également ouvert, sans conditions de diplômes, aux mères et pères de famille ayant élevé 3 enfants (Décret du 7 avril 1981) ainsi qu'aux sportifs de haut niveau (Art. 28 de la Loi du 16 juillet 1984). RECONNAISSANCE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ET EQUIVALENCE DE DIPLOMES : La loi n du 26 janvier 1982, modifiée, intègre aux conditions d'inscriptions de certains concours externes des notions d'équivalence de diplômes et de reconnaissance d'expérience professionnelle. Les concours concernés par ces nouvelles conditions sont signalés par les symboles et. Le symbole signifie que le concours externe est concerné par la reconnaissance de l'expérience professionnelle et/ou l'équivalence de diplômes. Les organismes chargés d'étudier les dossiers de reconnaissance sont les suivants : CNFPT Commission d équivalence de diplômes 80, rue de Reuilly CS Paris Le symbole signifie que le concours externe est concerné par la reconnaissance de l'expérience professionnelle et/ou l'équivalence de diplômes. C'est le Centre de gestion organisateur du concours qui est chargé d'étudier les dossiers de reconnaissance. 22 rue Wilson COLMAR Cedex Tél. : Fax : cdg68@calixo.net - 4

10 Les examens professionnels Annexe 4 - circulaire n 23/2015 Conditions d'inscription EXAMEN PROFESSIONNEL Les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau annuel d'avancement. (Art. 13 du décret du 20 novembre 1985) FILIÈRE ADMINISTRATIVE REDACTEUR PRINCIPAL de 1 ère classe avancement de grade () Décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier Ouvert aux rédacteurs territoriaux principaux de 2 ème classe ayant atteint le 6 ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie ou de même niveau. REDACTEUR PRINCIPAL de 2 ème classe avancement de grade () Décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier Ouvert aux rédacteurs territoriaux justifiant d un an dans le 4 ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie ou de même niveau. REDACTEUR PRINCIPAL de 2 ème classe promotion interne () Décret n du 30 juillet 2012 portant statut particulier Ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe ou du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et comptant : 1 Au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement ; 2 Au moins dix ans de services publics effectifs, lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de habitants depuis au moins quatre ans. ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ÈRE CLASSE (C) Décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier Ouvert aux adjoints administratifs territoriaux de 2 ème classe ayant atteint le 4 ème échelon et comptant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade. FILIÈRE TECHNIQUE INGÉNIEUR par voie de promotion interne (A) Décret n du 9 février 1990 portant statut particulier 1 er examen : Ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux qui justifient de huit ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie ; qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des E.P.C.I. de moins de habitants dans lesquels il n'existe pas d'ingénieur ou d'ingénieur principal. 2 ème examen : Ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des techniciens ayant le grade de technicien principal de 1 ère classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2 ème ou de 1 ère classe. 22 rue Wilson COLMAR Cedex Tél. : Fax : cdg68@calixo.net - 1

11 Les examens professionnels Annexe 4 - circulaire n 23/2015 AGENT DE MAÎTRISE (C) Décret n portant statut particulier Ouvert aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus doivent compter au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades de leur cadre d'emplois et avoir atteint au moins le 5 ème échelon du grade d'adjoint technique territorial de 2 ème classe. FILIÈRE CULTURELLE ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES ILIOTHÈQUES PRINCIPAL de 1 ère classe - Avancement de grade () Décret n du 23 novembre 2011 portant statut particulier Ouvert aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe ayant atteint le 6 ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie ou de même niveau. ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES ILIOTHÈQUES PRINCIPAL de 2 ème classe - Avancement de grade () Décret n du 23 novembre 2011 portant statut particulier Ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4 ème échelon d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie ou de même niveau. FILIÈRE ANIMATION ANIMATEUR PRINCIPAL de 1 ère classe () Décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier Ouvert aux animateurs principaux de 2 ème classe ayant atteint le 6 ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie ou de même niveau. ANIMATEUR PRINCIPAL de 2 ème classe () avancement de grade Décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier Ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4 ème échelon du grade d'animateur territorial et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie ou de même niveau. ANIMATEUR PRINCIPAL de 2 ème classe () promotion interne Décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier Ouvert aux adjoints territoriaux d'animation titulaires des grades d'adjoint d'animation principal de 2 ème ou de 1 ère classe, comptant au moins douze ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'état, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. 22 rue Wilson COLMAR Cedex Tél. : Fax : cdg68@calixo.net - 2

12 Les examens professionnels Annexe 4 - circulaire n 23/2015 FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE AGENT SOCIAL de 1 ère classe (C) Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier Ouvert aux agents sociaux territoriaux de 2 ème classe ayant atteint le 4 ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade. FILIÈRE SÉCURITÉ CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 1 ÈRE CLASSE () Décret n du 21 avril 2011 portant statut particulier Ouvert aux chefs de service de police municipale de 2 ème classe ayant atteint le 6 ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie ou de même niveau. CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAL DE 2 ÈME CLASSE () Décret n du 21 avril 2011 portant statut particulier Un an dans le 4 ème échelon du grade de chef de service de police municipale + 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie ou de même niveau. FILIÈRE SPORTIVE ÉDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 1 ère classe Avancement de grade () Décret n portant statut particulier Deux ans dans le 5 ème échelon du grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2 ème classe et 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie ou de même niveau. ÉDUCATEUR DES APS PRINCIPAL DE 2 ème classe Avancement de grade () Décret n portant statut particulier Un an dans le 4 ème échelon du grade d'éducateur des activités physiques et sportives et 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie ou de même niveau 22 rue Wilson COLMAR Cedex Tél. : Fax : cdg68@calixo.net - 3