Reynald GIRARDIN AGEFOS PME Nord Pas de Calais - Picardie
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1 Journée technique Assemblée générale du réseau des OT-SI du Nord La réforme de la formation professionnelle Reynald GIRARDIN AGEFOS PME Nord Pas de Calais - Picardie Douai 19 mars 2015
2 Réforme de la Formation Professionnelle : Ce qui change, Quand, Comment? Réunion d information AGEFOS PME 2 agefos-pme.com
3 SOMMAIRE Il s agit de présenter ici, les points clés de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale complétée de l essentiel des décrets parus au Journal officiel PARTIE 1 : UNE LOGIQUE DE FINANCEMENT REPENSEE : ENTRE INVESTISSEMENT FORMATION, CONTRIBUTION UNIQUE, TAXE D APPRENTISSAGE ET OBLIGATIONS SOCIALES RENFORCEES PARTIE 2 : UN SYSTEME TOURNE VERS L INDIVIDU : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ET LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE 3 agefos-pme.com
4 INTRODUCTION Les ambitions de cette nouvelle réforme de la formation professionnelle Sécuriser les parcours professionnels en améliorant l accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin Conforter le rôle de la formation professionnelle en tant qu investissement de compétitivitéau sein de l entreprise Piloter de façon plus efficace et plus simple la formation professionnelle au plan national comme au plan régional 4
5 PARTIE 1 : DES FINANCEMENTS REPENSES Investissement formation, unique, taxe d'apprentissage et obligations sociales renforcées agefos-pme.com
6 6 Vous avez moins de 10 salariés Le montant de votre obligation fiscale est identique: 0,55% En 2014 obligation conventionnelle de 0,9% + participation groupe de 0,6% Dans les faits, les capacités de financement pour le plan de formation augmentent car vous ne contribuez plus au FPSPP (13%). Comme pour le CIF, vos salariés bénéficient du Compte Personnel de Formation sans que vous contribuiez à son financement. Vous avez 10 salariés et plus Le montant de votre obligation fiscale est réduite et désormais presque exclusivement fléchée vers des publics prioritaires et actions de formation «qualifiantes». Pour rappel : l ANI de 2009 appelait l augmentation d un niveau de qualification de la population active Nouvel effet de lissage pour le franchissement de seuil de 10 salariés Suppression du franchissement de seuil de 20 salariés
7 AUJOURD HUI MS 2014 versement au 28/02/2015 DEMAIN MS 2015 versement au 28/02/2016 Obligation fiscale 1,6% (1,05%), l entreprise verse: Plan 0,9% Professionnalisation 0,5% /0,15% OPCA de branche OPCA interprof Gestion par l entreprise OPCA de branche La contribution FISCALE 1% orientée sur l accès àla QUALIFICATION versée à l OPCA désigné CIF 0,2%/0% FONGECIF Prof Plan CPF FPSPP CIF 7 13% FPSPP + 1% CIF CDD + 1% CIF CDD
8 A compter de MS 2015 : UNE DOUBLE LOGIQUE DE FINANCEMENT 1 à9 Sal. 10 à49 Sal. 50 à299 Sal. 1% 1% 300 Sal. et + 1% FISCALE 0,55% 0,15 FPSPP 0,15 CIF 0,20 CPF 0,20 FPSPP 0,20 FPSPP 0,20 CIF 0,20 CIF 0,20 CPF 0,20 CPF ❶Une logique d accès àla Qualification 0,15 PRO 0,30 PRO 0,30 PRO 0,40 PRO CONVENTIO NNELLE VOLON TAIRE 0,40 PF 0,20 PF Conventionnelle ( 0,9% en 2014) Volontaire ( 0,6% En 2014) Conventionnelle Volontaire 0,10 PF Conventionnelle Volontaire Conventionnelle Volontaire ❷Une logique renforcée de maintien de l employabilité, au-delàde l obligation fiscale
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11 I-4/ LES NOUVELLES OBLIGATIONS SOCIALES CE QUI CHANGE : UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL RÉNOVÉ Mise en place tous les 2 ans de l entretien professionnel formalisé, consacré aux perspectives d évolution professionnelle Tous les 6 ans l entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif écrit du parcours professionnel de chaque salarié Afin de vérifier que l employeur a satisfait à son obligation de maintenir l employabilité du salarié au travers de 3 critères : Avoir suivi au moins une action de formation Avoir obtenu des éléments de certification par la formation ou par la VAE Avoir évolué au plan salarial ou professionnel 11
12 I-5/ TRADUCTION DU PRINCIPE «MOINS D OBLIGATIONS FISCALES, PLUS D OBLIGATIONS SOCIALES» Renforcement des obligations employeur Droits nouveaux pour les salariés Fiscalité allégée Entretien professionnel Compte personnel de formation Défiscalisation du plan de formation Obligations vis-à-vis des IRP Conseil en évolution professionnelle Relation revisitée avec l OPCA
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