Le 27 août Objet : Convention collective entre la section locale 2228 de la FIOE et NAV CANADA. Madame,

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1 Le 27 août 2013 Madame Elizabeth Cameron Vice-président adjointe, Relations de travail et Relations avec les employés NAV CANADA Boîte postale 3411, succ. D Ottawa (Ontario) K1P 5L6 Madame, Objet : Convention collective entre la section locale 2228 de la FIOE et NAV CANADA Vous trouverez sous pli une liste de sujets proposés par le syndicat à discuter avec NAV CANADA lors de la ronde de négociations imminente. Des propositions détaillées seront présentées au cours du processus de négociation au besoin. Le syndicat propose également de discuter des enjeux suivants à la table de négociation : augmentations de salaire (y compris les indemnités pour les régions où le coût de la vie est élevé), durée de la convention collective et sa date d entrée en vigueur. Veuillez prendre note que la section locale 2228 de la FIOE se réserve le droit d ajouter, de retirer ou de modifier les propositions, que ce soit en réponse ou non à des propositions de l employeur, durant toute la durée du processus de négociation. Pour de plus amples renseignements, n hésitez pas à communiquer avec moi. Veuillez accepter, Madame, mes sincères salutations. Le gérant d affaires et secrétaire financier, Daniel J. Boulet

2 Propositions de la FIOE en vue des négociations pour la convention collective qui expire le 31 décembre 2013 CONGÉ ANNUEL Le syndicat souhaite discuter de l interprétation et de l application du terme «nécessités du service» et de ses répercussions sur les employés. SÉCURITÉ D EMPLOI Le syndicat souhaite discuter de la sous-traitance du travail qui appartient à l unité de négociation, y compris la portée et l avis de celui-ci. Le syndicat souhaite discuter du fait qu on fasse appel à des employés nommés pour une durée déterminée en permanence; il souhaite aussi se pencher sur les utilisations permises, la nature du travail et le nombre d employés nommés pour une durée déterminée qui sont embauchés, à n importe quelle fin. JOURS FÉRIÉS ET JOURS DE REMPLACEMENT Le syndicat propose d ajouter un 12 e jour férié en février (pour le jour de la Famille). Le syndicat propose que les employés aient une plus grande flexibilité pour utiliser les jours de remplacement ou puissent demander un paiement en argent. DURÉE DU TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, JOURS DE REPOS Le syndicat souhaite discuter de l établissement des horaires de fin de semaine, y compris la rémunération et la fréquence du travail de fin de semaine. Le syndicat propose de discuter des heures supplémentaires et de sa rémunération. Le syndicat propose de discuter de l application de la clause de dérogation et de ses conséquences. Le syndicat souhaite discuter de la période déterminant le calcul de la moyenne pour la durée maximale du travail, y compris la divulgation de l information au syndicat quand les employés s approchent de leur durée maximale. Le syndicat propose de modifier la lettre d accord 15-11, afin de permettre aux employés de demander le remboursement du petit déjeuner et du repas du midi quand on leur accorde l hébergement de nuit à l hôtel en vertu de la lettre d accord Page 1

3 AUTRES CONGÉS PAYÉS OU NON PAYÉS Le syndicat propose de modifier l article 18 et de créer une prestation parentale, semblable à la prestation de maternité. Le syndicat propose également de modifier les dispositions de la clause de congé de décès, afin qu elles soient équivalentes à celles du Code canadien du travail. DOTATION ET MOBILITÉ Le syndicat souhaite discuter de la dotation et de la mobilité, y compris la représentation de l unité de négociation pour des concours, le processus de mutation latérale et un processus pour encourager la planification de retraite. Le syndicat souhaite discuter de la méthode de concours des technologues TEC-2 et TEC- 3 «dont les postes ont été sous-évalués». FORMATION ET PERFECTIONNEMENT Le syndicat souhaite discuter d enjeux en matière de distribution et d accessibilité à la formation, puis des conséquences sur la fréquence des affectations de disponibilité, les affectations d heures supplémentaires, la charge de travail et la capacité de faire des mutations hors des ACC. Le syndicat propose l introduction d une prime de mentorat. Le syndicat propose l introduction d une prestation de perfectionnement professionnel. PRIMES Le syndicat propose des augmentations à la prime de déplacement, aux quarts du soir et aux quarts de nuit. Le syndicat propose de faire concorder la prime de vol à un pourcentage du salaire. Le syndicat propose d inclure le protocole d entente sur les crédits des primes dans la convention collective. DIVERS Le syndicat propose de continuer de respecter les dispositions actuelles où NAV CANADA paie pour l équivalent d un agent des relations de travail (salaire maximum de l unité de négociation) Page 2

4 Enjeux pour la négociation collective Fraternité internationale des ouvriers en électricité section locale 2228 de la FIOE SEO (sauf erreurs ou omissions) Le 27 août 2013 i

5 Enjeux pour la négociation collective de 2013 NAV CANADA soumet, par la présente, les enjeux suivants, aux fins de discussion dans la ronde de négociations imminente avec la section locale 2228 de la FIOE. NAV CANADA se réserve également le droit de soumettre d autres enjeux s ils font surface pendant les négociations. 1. L autorisation de congés annuels, de congés compensatoires et de congés de remplacement crée des conflits entre les gestionnaires et les employés. C est dans l intérêt de NAV CANADA d établir des lignes directrices claires pour la demande et l approbation de ces congés. 2. Le fait d accumuler des heures supplémentaires en crédits compensatoires (dans la région du siège social) crée une attente irréaliste, en ce sens que les employés s attendent à recevoir des congés. NAV CANADA aimerait collaborer avec le syndicat pour résoudre cette question. 3. Des heures supplémentaires sont accumulées en crédits compensatoires (à l extérieur de la région du siège social), mais très peu d employés prennent les congés. Par conséquent, les crédits sont reportés d année en année et sont gonflés par les augmentations économiques au-delà de leur valeur originale. NAV CANADA aimerait se pencher sur cet enjeu. 4. NAV CANADA est d avis qu il pourrait y avoir certaines circonstances limitées où l on pourrait permettre à un TEC 0 du SNA de postuler pour un poste TEC 2 ou 3 du SNA ou occuper un tel poste par intérim. 5. NAV CANADA aimerait revoir les périodes maximales d affectation à un poste isolé. 6. En vertu des conditions actuelles de la convention collective, un employé en congé annuel ne peut en réalité remplir des fonctions de disponibilité. Afin de faciliter la permission d un congé annuel, NAV CANADA aimerait explorer avec le syndicat la possibilité d avoir des circonstances limitées où un employé peut, par accord mutuel, être mis en disponibilité pendant un congé annuel. 7. NAV CANADA aimerait discuter de la possibilité de mieux organiser ou reconnaître les horaires de travail et les préparatifs de voyage pour le personnel des Opérations aériennes. 8. Au cours de cette ronde de négociations, la compagnie présentera certains concepts pour réorganiser et moderniser les concours. 9. La compagnie aimerait discuter de façons de réduire le coût et les répercussions de notre régime de retraite en place actuellement. SEO (sauf erreurs ou omissions) Le 27 août 2013 iii

6 10. NAV CANADA déposera des propositions financières au cours des négociations; celles-ci tiendront compte du coût de la rémunération totale de toutes les propositions, de la durée de la convention collective, puis de la conjoncture économique et des conditions financières pertinentes de NAV CANADA. Modifications de forme revoir les dispositions suivantes Disponibilité, clause la compagnie aimerait discuter de l intention de cette clause o Aucun employé n est affecté à des fonctions de disponibilité s il n est pas autrement tenu de travailler un jour férié ou un jour de remplacement. Article 20 changement de titre «ENTENTES DU CONSEIL NATIONAL MIXTE» à «CONSEIL MIXTE DE NAV CANADA» SEO (sauf erreurs ou omissions) Le 27 août 2013 iii