Les textes applicables

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Denise Salomé Bergeron
il y a 8 ans
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1 REGINE FERRERE PRESIDENTE DE LA CNEP FRANTZ LALLEMENT PRESIDENT DE L UPB Les salaires minimaux applicables au 1 er janvier 2013 pour le personnel des entreprises d esthétique cosmétique relevant de la convention collective de l esthétique cosmétique Les textes applicables Dans le cadre de la nouvelle convention collective de l esthétique cosmétique et de l enseignement associé, un accord de salaire du 24 janvier 2012 a été étendu le 18 août Un nouvel avenant a été signé le 18 septembre 2012 et étendu le 26 janvier Ils doivent être respectés par les écoles et centre de formation entrant dans le champ d application de la nouvelle convention collective de l esthétique cosmétique. Au plan légal, le SMIC est revalorisé au 1 er janvier 2013 à 9,43 euros de l heure, soit 1.430,22 euros pour 151,67 heures par mois. A partir du 1 er janvier aucun salarié ne pourra donc percevoir une rémunération

salaire du 24 janvier 2012 a été étendu le 18 août 2012. Un nouvel avenant a été signé le 18 septembre 2012 et étendu le 26 janvier 2013.

2 inférieure à soit 9,43 euros de l heure soit 1.430,22 euros pour 151,67 heures mensuelles. GUIDE PRATIQUE Comment s applique le salaire minimum conventionnel? La grille de salaires conventionnels est une référence minimale pour la rémunération de vos employés. Vous ne pouvez pas verser une rémunération brute inférieure, tous éléments de salaire pris en compte à l exception, le cas échéant, de la prime d ancienneté et des heures supplémentaires. Mais bien-sûr, si vous estimez que votre salariée a de réelles compétences, adaptées au poste offert, vous pouvez la payer au dessus du salaire proposé par le coefficient, soit en augmentant son salaire, soit en lui octroyant une prime sur objectif ou un intéressement sur le chiffre qu elle réalisera. C est l ensemble de ces éléments (salaire de base+ primes mensuelles) qui doit être au moins égal au salaire minimum de la grille conventionnelle et au SMIC. DUREE LEGALE DU TRAVAIL : Rappelons que la durée légale du travail hebdomadaire est de 35 Heures. LE SMIC : Le montant du SMIC brut est porté à compter du 1 er janvier 2013 à 9,43 de l heure au lieu de 9,40 au 1 er juillet 2012, 9,22 au 1 er janvier 2012, 9,19 de l heure au 1 er décembre 2011 et 9,0 au 1 er janvier Ainsi, le nouveau taux horaire du SMIC se traduit par un SMIC mensuel brut de 1.430,22 pour heures (base 35 heures).

Vous ne pouvez pas verser une rémunération brute inférieure, tous éléments de salaire pris en compte à l exception, le cas échéant, de la prime d ancienneté et des heures supplémentaires.

3 CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELÀ DE 35 HEURES Les majorations sont fixées pour toutes les entreprises à : - 25% pour les huit premières heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, - 50 % pour les heures accomplies au-delà de huit heures supplémentaires par semaine, c est-à-dire au-delà de 43 heures avec repos compensateur. Jusqu à 35heures par semaine De la 36 ème heure à la 43 ème heure par semaine Au-delà de la 43 ème heure par semaine Heure normale Heure majorée de 25% Heure majorée de 50% 9,43 11,79 (4h) 14,15 SMIC MENSUEL BRUT POUR TOUTES LES ENTREPRISES DU SECTEUR ESTHETIQUE-COSMETIQUE Durée hebdomadaire en heures de travail effectif Durée mensuelle forfaitaire correspondant à la durée hebdomadaire Salaire mensuel brut majoré 35 heures heures 1.430,22 36 heures 37 heures 38 heures 39 heures 156 heures heures heures heures 1.481,31 * 1.532,40 * 1.583,49 * 1.634,58 * * heures supplémentaires comprises CONVENTION COLLECTIVE Chaque chef d entreprise doit posséder ce document. Comment se la procurer : - Sur Internet : - Par téléphone : Sur place : Direction des Journaux Officiels 26 Rue Des 75727, PARIS Cedex 15 Les nouveaux accords étendus dans le cadre de la nouvelle convention collective de l esthétique cosmétique ont fait l objet d une codification et d un regroupement dans un recueil. Chacun des textes d accord ou avenant est consultable dans le bulletin officiel du ministère du travail. Nous tenons ces textes à votre disposition.

Jusqu à 35heures par semaine De la 36 ème heure à la 43 ème heure par semaine Au-delà de la 43 ème heure par semaine Heure normale Heure majorée de 25% Heure majorée de 50% 9,43 11,79 (4h) 14,15 SMIC

4 Textes Date de l arrêté d extension Date du JO BOCC (1) 1 Accord du 26 novembre 2008 sur les 15 juillet juillet /0009 salaires minimaux 2 Accord du 16 mars 2009 relatif au 25 mai er juin /0009 régime de prévoyance 3 Accord du 22 avril 2009 relatif aux CQP 23 décembre er janvier / et5 Accord du 2 juin 2009 portant sur les définitions et les classifications des emplois et son avenant du 23 septembre Accord du 28 octobre 2009 sur les salaires minimaux 7 Accord du 7 octobre 2010 sur l égalité professionnelle H/F 8 Accord du 27 octobre 2010 sur les salaires minimaux 9 accord du 16 novembre 2010 sur la formation continue 10 Accord du 12 mai 2011 sur les salaires minima 11 avenants du 2 décembre 2010 à l accord du 29 octobre 2010 sur le champ d application 12 accord de codification de la convention collective du 24 juin accord du 24 janvier 2012 sur les salaires minima 14 av n 1 à l accord du 8 décembre 2011 sur le CQP stylisme ongulaire 15 accord du 8 décembre 2011 relatif à la désignation d OPCALIA comme OPCA de la branche 16 accord de salaires du 19 septembre avril avril / mai er juin / mars avril / février mars / février mars / octobre novembre / octobre novembre / mai juin / août août / juillet juillet / octobre décembre / janvier janvier /0045 (1) Les BOCC, bulletin officiel des conventions collectives sont consultables sur le site «legifrance.gouv.fr ; sur la page d accueil en ouvrant l onglet «les bulletins officiels» ATTESTATIONS ASSEDIC L employeur est tenu, au moment de la résiliation, de l expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer au salarié les attestations et

les classifications des emplois et son avenant du 23 septembre 2009 6 Accord du 28 octobre 2009 sur les salaires minimaux 7 Accord du 7 octobre 2010 sur l égalité professionnelle H/F 8 Accord du 27

5 justifications qui lui permettent d exercer ses droits aux prestations d assurance chômage Depuis le 2 avril 2006, l employeur a également l obligation d adresser directement à l ASSEDIC un exemplaire de l attestation ASSEDIC qu il a remise au salarié. Cette nouvelle formalité à la charge des employeurs doit être accomplie en adressant l attestation ASSEDIC à la boite postale : Centre de traitement BP AVON CEDEX Pour télécharger l attestation Assedic, composer le GRILLE DES SALAIRES MINIMA DEPUIS LE 1 er janvier 2013 TENANT COMPTE DU SMIC ET DE L ACCORD DE BRANCHE DU COEFFICIENT *1 Accord du 27 octobre 2010 pour h (35h hebdomadaire) Accord du 24 janvier 2012 pour h (35 h hebdomadaire) A Compter pour h (35 h hebdomadaire) , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 *1 les coefficients suivis de la lettre B correspondent à la nouvelle classification du personnel expérimenté de l enseignement. PRIME D ANCIENNETE : La prime d ancienneté est indépendante du salaire brut de base et s y ajoute. Elle figure sur une ligne distincte du bulletin de paie. La prime d ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel. La prime d ancienneté est fixée selon le barème suivant :

Cette nouvelle formalité à la charge des employeurs doit être accomplie en adressant l attestation ASSEDIC à la boite postale : Centre de traitement BP 80069 77213 AVON CEDEX Pour télécharger l

6 Accord du Accord du Accord du Après 3 ans d ancienneté Après 6 ans d ancienneté Après 9 ans d ancienneté Après 12 ans d ancienneté Après 15 ans d ancienneté

ancienneté 66 66 68 Après 9 ans d ancienneté 102 102 104

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