MARCHE PUBLIC DE SERVICES. Entretien d ouvrages d assainissement non collectif CAHIER DES CHARGES MAITRE D OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES Entretien d ouvrages d assainissement non collectif CAHIER DES CHARGES MAITRE D OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT-CLAUDE

2 I - OBJET ET ETENDUE DU MARCHE Article I : Objet Le présent marché a pour objet l entretien des ouvrages de prétraitement et traitement d assainissement non collectif du territoire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude dont les propriétaires ont adhéré au service proposé par la collectivité. Ceci afin de contribuer au bon fonctionnement du système d assainissement non collectif de chaque usager. Article 2 : Durée du marché Les dispositions de l acte d engagement et du CCAP sont applicables. Article 3 : Consistance des interventions Les interventions consisteront d une part en l entretien des ouvrages dont le SPANC vous fournira les coordonnées, d autre part en des interventions ponctuelles d urgence à la demande de la collectivité, afin d assurer en toutes circonstances le bon fonctionnement des dispositifs d assainissement non collectif. Article 4 : Définition du périmètre d intervention L entretien sera assuré à l intérieur du périmètre de la Collectivité pour les seules installations dont les propriétaires ont signé une convention mandatant la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude pour les opérations de vidange. Ce territoire est composé des 28 communes suivantes : Avignon-les-Saint-Claude Bellecombe Chassal Choux Coiserette Coyrière Cuttura - La Pesse - La Rixouse Lajoux Larrivoire - Lavans-lès-Saint-Claude - les Bouchoux - Les Molunes - Les Moussières Leschères Molinges Ponthoux Pratz Ravilloles Rogna Saint-Lupicin - Saint-Claude Septmoncel Villard sur bienne - Villard Saint Sauveur Viry Vulvoz. Article 5 : Précautions spéciales L attention du prestataire est attirée tout particulièrement sur les soins qui devront être apportés aux opérations d entretien. En effet, ces interventions se dérouleront chez les particuliers qui auront signé la convention avec le SPANC de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude. Il importera donc : - de réduire la durée des interventions au minimum, compatible avec un travail de qualité - de prendre toutes mesures utiles de façon à causer le minimum de gêne aux usagers Article 6 : Contrôle par la Communauté de Communes La collectivité pourra contrôler le service d entretien elle-même ou éventuellement, par l intermédiaire d un organisme de contrôle librement désigné par elle. Le prestataire devra prêter à tout moment son concours à la Communauté de Communes pour qu elle accomplisse sa mission de contrôle, en lui fournissant les documents nécessaires. II - DISPOSITIFS FAISANT L OBJET DU SERVICE Article 7 : Nombre d installations d assainissement non collectif Le nombre de foyers étant ou devant être dotés d un assainissement non collectif est estimé à environ 1840 sur le territoire de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.

3 La programmation des tournées de vidange est établie par le prestataire et sera validée par la Communauté de Communes. (voir article 4 du CCAP). Article 8 : Description des dispositifs 8.1. Appareils constitutifs des différentes filières de prétraitement Séparateur à graisses (bacs dégraisseurs) Il est destiné à recevoir soit les eaux issues de la cuisine seule, soit l ensemble des eaux ménagères (eaux de cuisine et eaux de salle de bain) ; le temps de séjour des eaux et l aménagement de l appareil doivent permettre de séparer et piéger physiquement les substances flottantes et les matières lourdes, de façon à pouvoir les recueillir. Les séparateurs doivent être vidangés périodiquement et occasionnellement conformément aux instructions des articles 10 et Fosse septique, fosse toutes eaux et fosse étanche La fosse toutes eaux collecte les eaux vannes et les eaux ménagères d une habitation ; la fosse septique et la fosse étanche collectent uniquement les eaux vannes (sauf exception). Elles constituent un réacteur où coexistent un phénomène physique de séparation par flottation et décantation, et un phénomène biologique de dégradation de la matière organique. Elles doivent être vidangées périodiquement et occasionnellement conformément aux instructions détaillées des articles 10 et Filtre décolloïdeur / Préfiltre Cet appareil joue un rôle de protection en retenant les matières en suspension susceptibles d être évacuées hors de la fosse et de colmater prématurément le dispositif de traitement/dispersion situé en aval. Il est rempli d un matériau filtrant (pouzzolane ou «cassette» en polyéthylène extrudé) qui constitue un support capable de retenir physiquement une partie des matières en suspension. Ce filtre peut être incorporé à la fosse toutes eaux. L entretien doit être réalisé conformément aux instructions des articles 10 et Poste de relèvement Le poste de relèvement est un ouvrage qui assure la remontée des eaux usées vers l ouvrage de prétraitement, ou de traitement, vers l exutoire pour les eaux traitées ou vers le réseau. Il se compose d une pompe, commandée par des flotteurs ou poires de niveau et éventuellement d un panier dégrilleur Microstation d épuration La micro-station collecte l ensemble des eaux usées domestiques d une habitation. L épuration est réalisée dans un bassin d aération où se développent des bactéries aérobies. Les boues, produit de la dégradation, sont ensuite séparées de l effluent épuré dans une cuve de décantation/clarification. Compte tenu de la diversité de ce type de matériel sur le marché, les microstations seront entretenues conformément aux prescriptions du fabricant. Le prestataire alertera la communauté s il constate que la microstation n est pas agréée Station compacte Une station d épuration compacte est constituée d un prétraitement suivi d un traitement employant des matériaux à très large surface spécifique Autres ouvrages Peu profonds, des regards de visite dans les coudes ou aux changements de pente, de répartition ou de recueil des eaux ainsi que des tuyaux et drains de faible diamètre complètent le dispositif.

4 III INTERVENTIONS Article 9 : Descriptif des interventions 9.1. Vidanges programmées L ensemble des appareils (bac à graisses, fosses septiques, fosses étanches, fosses toutes eaux, filtre décolloïdeur, postes de relevage ) fera l objet d un entretien, à la demande de la collectivité. On entend par vidange programmée une tournée de vidange dont le nombre d installations sera au moins égal à 6 (six) ou dont le volume sera au minimum de 8 (huit) m Vidanges d urgence Elles seront effectuées soit à la demande de l usager au prestataire choisi (problème de fonctionnement, vidange urgente...), soit à la demande de la collectivité (problème de fonctionnement, vidange urgente ou nécessaire pour des travaux de réhabilitation). Cas particuliers des vidanges simultanées : Lorsqu une demande de vidange en urgence est envoyée au prestataire et qu au moins une seconde demande est transmise avant l intervention, cette dernière sera facturée au même tarif qu une intervention programmée. Le prestataire remettra un numéro de téléphone à la collectivité grâce auquel les usagers pourront accéder au service d entretien et au service d astreinte. Le prestataire s engage à intervenir dans un délai de 24 heures, 7 jours sur Détail entretien IMPORTANT : La remise en eau des différents ouvrages (fosse septique, fosse toutes eaux, bac dégraisseur, ) est à la charge exclusive des propriétaires. Dans le cas ou le prestataire utiliserait un procédé de solidification des boues, seul 30% maximum du filtrat pourra être réinjecté dans la fosse. Dans ce cas précis, le prestataire fournira à la collectivité une analyse de ce filtrat datant de moins de 3 mois. Le prestataire a toutefois l obligation d avertir le particulier sur cette remise en eau immédiate. Séparateurs à graisses Les séparateurs à graisses (bac à graisse) seront vidangés totalement. Ils seront débarrassés de tous dépôts ou amas. Le propriétaire et l éventuel locataire seront informés du risque d affaissement et de déformation lors de la vidange totale de leur ouvrage (en polyéthylène notamment). Une vidange partielle du liquide pour un soutirage maximum de matières sera systématiquement proposée au propriétaire pour limiter ce risque. Les canalisations d entrée et de sortie au séparateur à graisses seront contrôlées et nettoyées. Le propriétaire et l éventuel locataire seront informés de la nécessité d assurer la remise en eau immédiate du séparateur à graisses (information verbale et écrite). Fosse septique, fosse toutes eaux et fosse étanche Les matières flottantes et les boues seront vidangées environ tous les quatre ans, selon les conseils du SPANC, lors de la visite de diagnostic ou de bon fonctionnement. Cette fréquence de vidange peut varier notamment en fonction du taux d occupation de l habitation. Les fosses seront vidangées totalement. Le propriétaire sera informé du risque d affaissement et de déformation lors de la vidange totale de l ouvrage (en polyéthylène notamment). Une vidange partielle du liquide pour un soutirage maximum de boues sera systématiquement proposée au propriétaire pour limiter ce risque. Les canalisations d entrée et de sortie à la fosse seront contrôlées et nettoyées. Le propriétaire sera informé de la nécessité d assurer la remise en eau immédiate de la fosse (information verbale et écrite).

5 Lorsque le préfiltre (ou filtre décolloïdeur) est incorporé à la fosse, celui-ci sera systématiquement sorti de la fosse. La pouzzolane ou «cassette» en polyéthylène extrudé, ou autre type de préfiltre, seront lavés à grande eau au dessus de la fosse et remis en place. N.B. : Cet entretien nécessite parfois de démonter un manchon en PVC Ø100 mm emboîté dans le préfiltre. Une attention toute particulière doit être portée lors de la remise en place du préfiltre et du manchon. Un défaut dans la pose du manchon peut permettre une fuite de matières en suspension vers le système d épandage et le colmater irrémédiablement. Filtre décolloïdeur indépendants de la fosse Les filtres seront nettoyés soit à contre courant soit en sortant les matériaux filtrants et en les lavant à grande eau, laquelle rejoindra obligatoirement la fosse. Poste de relèvement Les postes de relèvement, l éventuel panier dégrilleur les pompes et les flotteurs seront nettoyés. Le bon état des conducteurs et du tuyau de refoulement ainsi que le fonctionnement des flotteurs devront être vérifiés. Microstation d épuration et station compacte Compte tenu de la diversité de ce type de matériel, les microstations d épuration seront entretenues conformément aux prescriptions du fabricant. L entretien, pour ces ouvrages, consiste en majorité en la vidange de la cuve de clarification qui contient les boues décantées et au nettoyage éventuel au jet de la pompe immergée et du diffuseur d air. De même l entretien des stations compactes sera effectué conformément aux prescriptions du fabricant Contenu des prestations Prestation de base pour la vidange des fosses La prestation de base comprend : l entretien des ouvrages accessibles situés à maximum 50 mètres du lieu de stationnement de l hydrocureur. l organisation générale de la mission (démarches administratives, établissement et mise au point des bordereaux d intervention et de suivi, relations diverses avec le maître d ouvrage) la participation à toute réunion éventuelle qui serait nécessaire à chaque campagne d entretien le déplacement sur le site et les frais en découlant le stationnement sur domaine public et les frais en découlant la fourniture des matériels nécessaires la fourniture d eau, de produits et d énergie nécessaire aux prestations la vidange de l ouvrage, y compris le déroulage des tuyaux nécessaires jusqu à une longueur de 50 mètres. le nettoyage de l ouvrage le nettoyage du préfiltre lorsqu il existe (préfiltre à pouzzolane, à cassette ou indépendant) un test de bon fonctionnement le démarrage de la mise en eau de la fosse (fourniture de l eau par l usager) le transport et le dépotage des boues prélevées dans un site agréé et quelque soit la distance séparant l installation du site de dépotage l établissement du bordereau d intervention et la fiche de suivi des matières de vidange en deux exemplaires (un pour l usager et un pour le SPANC) l ouverture, le nettoyage et pompage systématique du regard de répartition Prestation pour la vidange des bacs dégraisseurs et autres ouvrages La prestation comprend : l entretien des ouvrages accessibles situés à maximum 50 mètres du lieu de stationnement de l hydrocureur. le déplacement sur le site et les frais en découlant le stationnement sur domaine public et les frais en découlant

6 la fourniture des matériels nécessaires la fourniture d eau, de produits et d énergie nécessaire aux prestations la vidange de l ouvrage, y compris le déroulage des tuyaux nécessaires jusqu à une longueur de 50 mètres. le nettoyage de l ouvrage un test de bon fonctionnement le démarrage de la mise en eau (fourniture de l eau par l usager) le transport et le dépotage des graisses et autres déchets prélevés dans un site agréé et quelque soit la distance séparant l installation du site de dépotage l établissement du bordereau d intervention et la fiche de suivi des déchets (en deux exemplaires) Autres prestations Toutes les autres prestations (hydrocurage, inspection TV, etc. ) effectuées simultanément ou séparément des vidanges comprendront les mêmes obligations de fournitures et de modalités d actions. Article 10 : Modalités d exécution La présence du propriétaire ou son représentant s imposera lors de l intervention. Fiche d intervention : Dans le cadre des opérations d entretien (régulièrement programmées et ponctuelles), le prestataire remplira une fiche d intervention qu il devra faire signer à l usager. Devront être consignées sur cette fiche d intervention les informations suivantes : 1. Le nom ou la raison sociale du vidangeur 2. L adresse de l immeuble où est située l installation concernée par l intervention 3. Le nom du propriétaire et le nom de l occupant, si différent 4. La date d exécution de la vidange 5. le type d intervention (intervention ponctuelle ou programmée nature des ouvrages entretenus ) 6. Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées 7. Le lieu où les matières et autres déchets sont transportés en vue de leur élimination 8. les observations particulières (problèmes rencontrés, dysfonctionnements éventuels, déformations d ouvrages, absence de notice d entretien pour filière non classique, corrosion, éléments manquants et doléances de l usager ) Ces fiches seront établies à partir d un carnet à souche à trois volets au minimum fourni par le prestataire. Un 1 er volet sera remis au propriétaire, un 2ème volet sera conservé par le vidangeur. Un 3 ème volet, tamponné par la station de dépotage des matières de vidange, sera remis à la Communauté de Communes dans les 10 jours suivant l intervention. De plus, une copie de ce volet sera adressée au particulier. Obligations d alerte et de conseil : Le prestataire alertera immédiatement la communauté des risques sanitaires, physiques ou environnementaux créés par l installation. Le prestataire pourra conseiller le particulier sur les améliorations à apporter à son dispositif. Ces conseils seront reportés sur la fiche d intervention. Article 11 : Devenir des matières de vidange et autres déchets Le prestataire sera tenu d éliminer les matières conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Celui-ci fournira à la collectivité le numéro d agrément préfectoral conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l arrêté du 3 décembre Le prestataire devra obligatoirement obtenir l accord de la collectivité sur les moyens qu il propose d utiliser pour l élimination des matières de vidange.

7 De plus, la collectivité se réserve le droit de vérifier à tout moment la conformité des moyens mis en œuvre. Article 12 : Conditions climatiques et équipements spéciaux Compte tenu de l altitude, de l enneigement de certaines communes et des contraintes de circulation, le prestataire s assurera d être réactif et équipé afin de pouvoir réaliser l entretien des dispositifs à tout moment. Article 13 : Bilan de l activité du prestataire En fin d année civile et au plus tard un mois avant la fin de la période contractuelle en cours, le prestataire fournira au SPANC un état complet de son activité comprenant le nombre total d ouvrages vidangés par commune et les quantités de matières éliminées correspondantes. A Le... Signature et cachet du prestataire :

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