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1 COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE Modalités du dispositif à l'usag ds partnairs d l'habitat + POUR LE PROPRIÉTAIRE + POUR LE LOCATAIRE + POUR LE PROPRIÈTAIRE + POUR LE LOCATAIRE ds aids financièrs, ds avantags fiscaux, un ngagmnt solidair

2 Afin d dévloppr un offr locativ abordabl dans l parc privé, grnoblalps métropol t ss partnairs proposnt, c st un dispositif citoyn d incitation financièr t d assistanc prsonnalisé. Il st dstiné aux propriétairs-baillurs d l agglomération grnoblois. inclut dux options principals "avc travaux", ainsi qu'un option "sans travaux" t juns. LOCA ++ SANS TRAVAUX L'offr Loca++ sans travaux concrn ls propriétairs-baillurs possédant un logmnt décnt qui n nécssit pas d travaux d réhabilitation. QUELLES AIDES POUR LE PROPRIÉTAIRE? g Un prim d 5300 à 6100 par logmnt n fonction d sa taill. g 60 % d déduction sur ls rvnus foncirs pndant tout la duré d la convntion. g La garanti d'un location facil t durabl. g Un assistanc gratuit pour l montag du dossir Loca++ t un vrsmnt rapid ds aids financièrs. L "+" d Grnobl : grâc à un aid spécifiqu d la Vill d Grnobl, l coût d la gstion locativ, assuré par un profssionnl, baiss d à n fonction d la taill d votr logmnt. État Métro Région Rhôn-Alps Vill d Grnobl * Studio/T1/T2 Abattmnt d 60% T3 t + ds rvnus foncirs *prim ciblé sur ls frais d gstion locativ t accordé uniqumnt pour ls logmnts situés à Grnobl. Rmarqu : cs aids puvnt êtr cumulés avc ls aids OPAH copropriétés dégradés t/ou mur/mur - campagn isolation. 2

3 QUELS LOGEMENTS CONCERNÉS? Tout typ d logmnt, appartmnt ou maison, prêt à la location (sans travaux à réalisr) t situé dans l'un ds 28 communs d la Métro. QUELLES CONDITIONS À REMPLIR? g L propriétair accpt d lour son logmnt pour un périod d 6 ans à un loyr minoré. Loyr maximum à pratiqur n /m² n zon B1* Loyr convntionné social Loyr convntionné très social jusqu'à 60m² (studio/t1/t2) 7,87 jusqu'à 100 m² (T3/T4) 7,46 (<65 m²) 5,79 (>65 m²) + d 100 m² (T5 t +) 5,79 5,63 5,63 5,63 * plafonds fixés par l'anah localmnt réévalués chaqu anné au mois d'octobr. Ls plafonds pour Saint-Paul d Varcs, Vif, L Gua, Vnon t Miribl-Lanchâtr n sont pas détaillés ici (conditions zon C Borloo ancin). g L logmnt doit êtr décnt. g L propriétair confi son bin à un gstionnair locatif privé ou associatif d son choix. g L logmnt doit êtr loué à ds locatairs ayant un nivau d rvnu plafonné. Plafonds d rssourcs annulls imposabls Convntion à loyr social Convntion à loyr très social Prsonn sul Coupl Prsonn sul ou coupl + 1 nfant Prsonn sul ou coupl + 2 nfants Prsonn sul ou coupl + 3 nfants Prsonn sul ou coupl + 4 nfants Afin d facilitr l'accès ds juns au logmnt, La Métro propos aux propriétairs-baillurs un offr Loca++ Juns (modalités pag 8). 3

4 LOCA ++ AVEC TRAVAUX L'offr Loca++ avc travaux concrn ls propriétairs baillurs possédant un logmnt qui nécssit ds travaux d réhabilitation hors travaux d'mbllissmnt (la list ds travaux subvntionnabls st disponibl sur QUELLES AIDES POUR LE PROPRIÉTAIRE? Loyr convntionné social Loyr convntionné très social Loyr intrmédiair pour ls logmnts < 25m² d surfac habitabl t < 10 /m² État Métro Anah* Abattmnt d 60 % ds rvnus foncirs Abattmnt d 60 % ds rvnus foncirs Abattmnt d 30 % ds rvnus foncirs à 45 % *1 d subvntion dans la limit d 750 /m² pour un maximum d 80m²/logmnt 35 à 45 % *1 d subvntion dans la limit d 750 /m² pour un maximum d 80m²/logmnt 35 à 45 % *1 d subvntion dans la limit d 750 /m² pour un maximum d 80m²/logmnt * aids fixés par l'anah localmnt réévalués au début d chaqu anné. Ls aids pour Saint-Paul d Varcs, Vif, L Gua t Vnon n sont pas détaillés ici (conditions zon C "Borloo dans l'ancin"). * 1 l taux d subvntion st détrminé n fonction d la natur ds travaux. Lors d travaux pour sorti d insalubrité, l plafond d travaux subvntionnabls st rlvé à /m². Pour n savoir plus, n hésitz pas à contactr l opératur d la Métro : l PACT Isèr. S'ajoutnt aux aids décrits dans l tablau ci-dssus : g Un cumul possibl avc ls aids OPAH t mur/mur campagn isolation. L "+" d Grnobl : grâc à un aid spécifiqu d la Vill d Grnobl, l coût d la gstion locativ, assuré par un profssionnl, baiss d à n fonction d la taill d votr logmnt. 4

5 QUELS LOGEMENTS CONCERNÉS? Tout typ d logmnt, appartmnt ou maison, nécssitant ds travaux d réhabilitation dont l montant st supériur à HT t situé dans l'un ds 28 communs d la Métro. QUELLES CONDITIONS À REMPLIR? g L propriétair accpt d lour son logmnt pour un périod d 9 à 15 ans t d minorr l loyr (plafonds ds loyrs différnts slon ls communs, rnsignz-vous). g L logmnt doit êtr décnt après ls travaux t attindr la class D du DPE (Diagnostic d Prformanc Énrgétiqu). g L logmnt doit êtr loué à ds locatairs ayant un nivau d rvnu plafonné (cf plafond d rvnu idntiqu à clui d Loca++ sans travaux). Afin d facilitr l'accès ds juns au logmnt, La Métro propos aux propriétairs-baillurs un offr Loca++ Juns (modalités pag 8). 5

6 MODE D'EMPLOI LOCA++ DÉMARCHES EFFECTUÉES PAR LE PACT CONTACTER L'OPÉRATEUR DU DISPOSITIF LE PACT AU , OU SUR VISITE DU LOGEMENT ET RENSEIGNEMENT DE LA FICHE MÉTRO "ÉTAT DU LOGEMENT" SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE LE PROPRIÉTAIRE-BAILLEUR ET L'ANAH (AVANT LA SIGNATURE OU LA PRISE D EFFET DU BAIL OU AU PLUS TARD DEUX MOIS APRÈS LA SIGNATURE DU BAIL) SIGNATURE DU CONTRAT DE GESTION LOCATIVE SIGNATURE DU BAIL ENTRE LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE DEMANDE D'AIDES DÉMARRAGE DES TRAVAUX COMMENT OBTENIR L'ABATTEMENT FISCAL DE L'ÉTAT? g C st l PACT qui s charg d rmplir ls imprimés nécssairs, n lin avc l propriétair baillur. L propriétair baillur doit s munir d un copi du bail ainsi qu d l avis d imposition N-1 d son locatair. 6

7 COMMENT OBTENIR LA PRIME MÉTRO/RÉGION ET LES SUBVENTIONS DE L'ANAH? L PACT st l opératur désigné pour accompagnr l propriétair baillur dans ss démarchs. Toutfois, l propriétair baillur doit s pourvoir ds documnts suivants qui lui sront dmandés par l PACT : g Un copi d la convntion Anah signé. g Un attstation d propriété. g L bail signé. g L contrat d mandat d gstion. g La fich Métro "état du logmnt" rnsigné t signé. g L'avis d'imposition du locatair pour l'anné N-1. g Un RIB. g En cas d travaux, l dossir d dmand d subvntions Anah. COMMENT DEMANDER LA PRIME DE LA VILLE DE GRENOBLE? L PACT accompagn l propriétair baillur égalmnt dans ctt démarch. Il contact la Vill d Grnobl t fait rmplir la "convntion-cadr Loca++" ntr l gstionnair locatif t la Vill d Grnobl. Prévoir d adrssr au PACT ls piècs justificativs suivants : g Un copi d la convntion propriétair/anah. g Un copi du bail. g Un copi du mandat d gstion. g L RIB du propriétair. La prim st vrsé au gstionnair un fois par an n fin d'anné civil. L gstionnair s'ngag à déduir ls frais d gstion qu'il facturra au propriétair-baillur t à rspctr ls clauss conclus dans la convntion-cadr. Vill d Grnobl / Dirction du logmnt Hôtl d Vill - 11, bd Jan Pain - BP Grnobl cdx 1 - Tél

8 Afin d facilitr l'accès ds juns au logmnt, la Métro propos aux propriétairs-baillurs un offr Loca++ Juns QUELLES CONDITIONS REMPLIR? En plus ds conditions générals d Loca++, l propriétair-baillur doit : g proposr à la location un logmnt d'un surfac habitabl infériur ou égal à 40 m 2, g lour son bin à un jun d moins d 30 ans, n prmir mploi (CDI, CDD...) OU n rchrch d'mploi OU n formation n ntrpris, g l logmnt doit êtr convntionné à un nivau d loyr social ou très social ". QUELS SONT LES AVANTAGES DE LOCA++ JEUNES? En plus ds aids offrts par Loca++, l propriétair-baillur bénéficira d'un aid financièr majoré par la Métro d LA MÉTRO S'ENGAGE AVEC LES PROPRIÉTAIRES-BAILLEURS La communauté d agglomération Grnobl-Alps Métropol, communémnt applé la Métro, rgroup 28 communs* autour d un projt d agglomération partagé. Dans l cadr d sa politiqu d l habitat t d son Programm Local d l Habitat (PLH) pour , la Métro poursuit, aux côtés ds communs, plusiurs objctifs : g Dévloppr la production d logmnts pour tous t d manièr miux réparti. g Dévloppr un offr d logmnts à prix abordabls dans l parc privé d l agglomération : Loca++ st un dispositif innovant qui répond plinmnt aux xigncs ds objctifs fixés par la Métro. g Réhabilitr durablmnt l habitat xistant, public t privé. g Améliorr l accès au logmnt social t ls parcours ds ménags modsts. INFORMATIONS locaplus@pact38.org Opératur Partnairs NOVEMBRE 2012 / DIRE GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE / PAPIER RECYCLÉ À 100%