LETTRE CIRCULAIRE N

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1 PARIS, le 26/08/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N OBJET : Régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants La circulaire ministérielle du 11 juin 2003 précise les modalités de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants : - Rappel des conditions d'immatriculation et d'affiliation ; - Modalités pratiques d'exonération de la cotisation d'assurance maladie étudiante pour certaines catégories d'étudiants ; - Conséquences de la réforme relative aux modalités d'exonération de la cotisation sociale des étudiants boursiers. TEXTE A ANNOTER : Circulaire DSS/DES n du 21 juillet 2000 La circulaire DSS/DES n du 11 juin 2003 rappelle les dispositions relatives aux modalités de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants. Les principales dispositions de cette circulaire sont : 1- un rappel des conditions d immatriculation et d affiliation des étudiants au régime obligatoire de sécurité. 1

2 2- les modalités pratiques d exonération de la cotisation d assurance maladie étudiante pour ceux qui exercent une activité salariée ou pour ceux qui sont inscrits dans plusieurs universités 3- les conséquences de la réforme relative aux conditions d exonération pour les étudiants boursiers I. PROCEDURES D IMMATRICULATION ET D AFFILIATION DES ETUDIANTS a) immatriculation des étudiants Elle est effectuée par les établissements d enseignement secondaire qui attribuent à chaque lycéen en classe de terminale un numéro national d inscription au répertoire d identification des personnes physiques (NIR). Les lycéens reçoivent une carte d immatriculation qu il est nécessaire de produire lors de leur inscription en établissement d enseignement supérieur ce qui permettra aux étudiants de bénéficier d une ouverture de droits dans les meilleurs délais. Le cas échéant, les étudiants doivent produire les justificatifs attestant une situation de dispense d affiliation ou de rattachement à une mutuelle d étudiants. b) Cas de dispense ou de rattachement à une mutuelle d étudiants l étudiant : Le rattachement à une mutuelle étudiante est fonction de l âge de - les étudiants de moins de 20 ans. La règle de droit commun s applique à savoir rattachement à une mutuelle d étudiants de leur choix dès leur première inscription en établissement d enseignement supérieur en qualité d ayants droits autonomes. Toutefois, en application de la loi du 27 juillet 1999, ils bénéficient d une protection sociale sur l assurance de leurs parents si le régime de rattachement de ces derniers est : - soit le régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, - soit un régime spécial autre que celui des fonctionnaires civils de l Etat, des magistrats, des ouvriers de l Etat ou des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers. Dans ce cas, les étudiants doivent produire les justificatifs nécessaires lors de leur inscription. 2

3 - Les étudiants de plus de 20 ans. Ils sont affiliés au régime de sécurité sociale des étudiants à compter de leur vingtième anniversaire. Néanmoins, l étudiant n est pas affilié au régime étudiant s il justifie l exercice d une activité salariée ou s il est rattaché à un régime spécial prévoyant le maintien de la qualité d ayant droit au-delà de vingt ans, du fait de la profession des parents. c) Etudiants étrangers Peu importe leur nationalité, les étudiants venant d un état hors Union européenne et Espace économique européen sont affiliés au régime étudiant dès lors qu ils remplissent les conditions générales d affiliation et qu ils poursuivent une formation initiale dans un établissement d enseignement supérieur. Ainsi, les personnes qui suivent ponctuellement une formation d enseignement supérieur ou les étudiants étrangers venus en France pour effectuer une partie de leur année d études ne doivent pas être affiliés au régime étudiant. II. COTISATION AU REGIME ETUDIANT a) Montant de la cotisation Le montant de la cotisation pour l année universitaire a été fixé par arrêté du 25 juin 2003 à 177 euros. b) cas d exonération Les étudiants sont dispensés de versement de la cotisation s ils se trouvent dans l une des situations suivantes : inscription dans plusieurs universités Dans ce cas, l étudiant verse le montant de la cotisation dans l établissement supérieur de la 1 ère inscription. L établissement doit établir, à la demande de l étudiant, une attestation de paiement qui dispense d un nouveau paiement de la cotisation. exercice d une activité salariée Pour bénéficier de la dispense de cotisation et ne cotiser qu au régime des salariés, l étudiant doit remplir les conditions suivantes : - justifier d un contrat de travail à durée indéterminée ou s il bénéficie d un contrat de travail à durée déterminée, avoir effectué soit au moins 60 heures de travail salarié par mois soit au moins 120 heures de travail salarié par trimestre, 3

4 - avoir débuté son activité avant le 1 er octobre de l année d inscription et couvrir l année universitaire jusqu au 30 septembre de l année suivante. étudiant boursier Pour être dispensés de paiement à titre provisionnel, les étudiants n ayant pas épuisé leurs droits à bourse au titre de l année d inscription doivent soit justifier de l attribution d une bourse au titre de l année précédente, soit produire un avis conditionnel d attribution de bourse pour l année en cours. c) remboursement des étudiants boursiers Si, lors de son inscription, l étudiant ne peut apporter la preuve qu il bénéfice d une bourse, il sera amené à verser la cotisation. Dans ce cas, il pourra en demander le remboursement à l appui de la pièce justificative. Pour permettre le remboursement de la cotisation acquittée par le boursier, les services de scolarité et l agence comptable des établissements doivent se rapprocher pour transmettre à l URSSAF compétente des demandes de remboursement certifiées, au vu desquelles les URSSAF engagent les procédures de reversement. d) reversement par les établissements de la cotisation aux URSSAF Le reversement de la cotisation est fait par les établissements par l envoi d un chèque global unique à l URSSAF un mois après la clôture des inscriptions, et au plus tard le 15 décembre de l année en cours. Pour permettre à l URSSAF de traiter les demandes de remboursement le plus rapidement possible, un premier chèque pourra être adressé dès le 31 octobre. Ce chèque sera accompagné de la liste nominative des étudiants cotisants, utile pour les demandes de remboursement. e) Recouvrement de la cotisation d un étudiant ayant perdu sa qualité de boursier l année de son inscription Deux cas sont recensés : 1 er cas : l étudiant qui a bénéficié d une dispense lors de son inscription en justifiant d un avis définitif de l année précédente et qui n est finalement plus boursier l année suivante Après avoir identifié les étudiants qui ont bénéficié à tort de la dispense du versement de la cotisation, l université procèdera à l encaissement et versera le montant à l URSSAF compétente dans les meilleurs délais. 4

5 Si l encaissement ne peut être effectué par l université, cette dernière transmettra une liste nominative de ces étudiants dans les plus brefs délais à l URSSAF compétente en vue du recouvrement de la cotisation et, au plus tard avant le 31 décembre de l année d inscription. 2 ème cas : l étudiant qui a bénéficié d une dispense lors de son inscription mais qui perd en cours d année la qualité de boursier en raison du retrait de sa bourse La cotisation est exigible dans les trente jours suivant la date de la décision de retrait de la bourse, sous peine de déchéance du droit aux prestations d assurance maladie des étudiants. Le recouvrement est effectué par l université. Si l université ne peut procéder à l encaissement, la liste des étudiants déchus de leur bourse est transmise à l URSSAF compétente dans le délai de trente jours. III. DATE D APPLICATION Ces dispositions sont d application immédiate dès la rentrée universitaire

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