P.L.U. d ERSTEIN Rapport de Présentation

Transcription

1 accompagnée de la construction et du renforcement du réseau de digues, ainsi que de la réalisation ou de l adaptation d ouvrages de communication. Le polder a été mis en eau pour la première fois en janvier 2003, pour des essais. Ouvrage de prise secondaire, sur le Kaltergiessen : les eaux du Rhin alimentent les cours d eau situés dans le polder d Erstein, qui ont été déconnectés du fleuve suite à son endiguement Ouvrage de prise principale sur le Rhin Carte générale du polder d Erstein et des nombreux ouvrages hydrauliques nécessaires à son fonctionnement (Source : pancarte explicative réalisée par Voies Navigables de France) 37

2 Contraintes géotechniques d'ambulances, musées et bibliothèques abritant des œuvres majeures etc. L'article R563-4 du code de l'environnement (modifié par le décret du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique) détermine 5 zones de sismicité croissante (de très faible à forte). Le territoire d Erstein est classé (article D du code de l'environnement) en zone de sismicité 3, soit une sismicité modérée où des règles de construction parasismiques sont applicables. Les différentes constructions et installations sont classifiées de la manière suivante au regard du risque sismique : Pour les ouvrages «à risque normal» : Pour les ouvrages à risque spécial : ouvrages dont la destruction présente un risque pour l environnement : complexes pétroliers et gaziers, complexes chimiques, barrages, centrales nucléaires, installations classées SEVESO etc. Lors de la délivrance d'un permis de construire, le bénéficiaire doit être informé par le Maire des règles de construction parasismique qui s'appliquent depuis le 1er août 1994 pour les maisons individuelles, et depuis le 1er août 1993 pour tous les autres bâtiments. Pour la construction d ouvrages ou d installations, le maître d ouvrage s engage, lors du dépôt du permis de construire, à respecter les règles de construction qui s appliquent, sous peine de sanctions pénales (Code de la construction Art. L152-1 à ). - Classe A : ouvrages dont la défaillance ne représente qu'un risque minime pour les personnes et l'économie : perrons, garages ou ateliers privés, constructions agricoles de remisage de matériel et de récoltes, murs de clôture de moins de 1.8 mètres etc. - Classe B : ouvrages et installations offrant un risque dit "normal" pour la population : habitations individuelles, bureaux, ateliers, usines, garages à usage collectif, etc. - Classe C : ouvrages représentant un risque élevé du fait de leur fréquentation ou de leur importance socio-économique : établissements d'enseignement, stades, salles de spectacles, musées et tous les autres établissements recevant du public etc. - Classe D : ouvrages et installations dont la sécurité est primordiale pour les besoins de la Protection civile et la survie de la région : hôpitaux, casernes, centraux téléphoniques, garages 38

3 1.2.2 Risques technologiques La commune d Erstein est soumise à 3 risques technologiques, recensés au dossier départemental des risques majeurs de la préfecture du Bas-Rhin. Les installations de la société DOW France génèrent des risques à l extérieur du site de l entreprise, en particulier des dégagements de fumées toxiques consécutivement à un incendie : le rayon correspondant au seuil des effets irréversibles (SEI) est fixé à 50 mètres. Plusieurs études de dangers successives ont été réalisées. Risque industriel Les accidents se produisant sur un site industriel peuvent avoir des conséquences graves et immédiates sur le personnel du site, les riverains, les biens et l environnement. Les principaux risques que l on recense dans le département du Bas-Rhin sont : - l explosion, - la dispersion d un nuage toxique, - l incendie. Installations de l entreprise DOW France Société Comptoir agricole (ICPE) Société DOW France (classement «SEVESO seuil bas»). La société DOW France est spécialisée dans le développement, la production et la commercialisation d une large gamme de produits chimiques et plastiques. Le site d Erstein est plus particulièrement dédié à la fabrication de polyuréthanne. Ce produit peut présenter des risques de toxicité. Il est également très inflammable. La nature des produits présents sur le site et les risques d accidents encourus justifient le classement SEVESO (seuil bas) des installations de DOW France. La société Comptoir Agricole exploite des installations de stockage de séchage de céréales (silos). La capacité du silo est de tonnes pour un volume de stockage de m 3. La Société Comptoir Agricole est soumise à la législation des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). Elle est soumise à autorisation. 39

4 Les installations du comptoir agricole ont été soumises à une étude de danger. Des travaux complémentaires, en réponse à l étude de danger, visant à renforcer la sécurité des installations sont actuellement en cours. Un périmètre d isolement de 50 mètres autour des installations à risque a été défini par arrêté préfectoral. Sucreries et raffineries d Erstein (ICPE) La Société Cristal Union (anciennement les sucreries et raffineries d Erstein) est soumise à la législation des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). Elle est soumise à autorisation et génère un risque de dommages à l extérieur de son site d implantation. La société Cristal Union exploite des installations de raffinage et de fabrication de sucre élaboré à partir de betterave sucrière. Le risque industriel majeur est lié au caractère inflammable des poussières dégagées par divers produits organiques. Une étude de danger a été réalisée en 2001 et complétée en Des travaux complémentaires, en réponse à l étude de danger, visant à renforcer la sécurité des installations sont actuellement en cours. Un périmètre d isolement de 50 mètres autour des installations à risque a été défini par arrêté préfectoral. Sucreries d Erstein (photos ci-dessus) et Comptoir Agricole d Erstein (photos ci-dessous), deux ICPE soumises à autorisation et pouvant générer des risques de dommages en-dehors de leur emprise foncière en cas d accident industriel 40

5 Risque de transport de matières dangereuses Autres Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). Au-delà de la société Comptoir Agricole et Cristal Union pré-citées, la DRIRE recense en 2008, 9 installations classées pour la protection de l environnement (ICPE), relevant du régime d autorisation, sur le ban communal de Erstein. Toutefois, ces ICPE ne génèrent pas de servitudes ou contraintes spécifiques en dehors de leur emprise foncière. - Société Acheson France, - Société Alsapan Furniture, - Société Argru, - Société Baumert, - Société Burger Screg Est, - Société DHL, - Société Metaufer, - Société Or Est, - Société Würth. Ce risque est lié à un accident durant le transport de matières dangereuses, que ce soit par voie routière, ferroviaire, d eau ou par canalisation souterraine. Les axes à risques sur le ban communal d Erstein, relevés par la préfecture du Bas-Rhin sont les suivants : - la RD 1083 pour les voies routières, - l axe ferroviaire Strasbourg-Bâle, - le Rhin et le Grand Canal d Alsace pour les voies navigables, - une canalisation de transport de gaz naturel, - un pipeline. Les axes présentant un risque lié au transport de matières dangereuses ont été identifiés comme tel par la préfecture du Bas-Rhin selon plusieurs critères : - présence d une zone d habitat ou d activité située dans un rayon de 100 mètres et trafic de poids lourds transportant des matières dangereuses supérieur ou égal à 100 véhicules par jour, pour les axes routiers, - zone d activité ou d habitat située dans un rayon de 500 mètres pour les voies ferrées, - ensemble des communes traversées par une canalisation souterraine de gaz qu elle soit à haute ou basse pression. Les matières dangereuses transportées peuvent présenter dans certains cas un danger grave pour l homme, les biens et l environnement. On recense trois principaux dangers : 41

6 - l explosion, - l incendie, - la dispersion dans l air de vapeurs toxiques. la pose d une barrière physique de nature à s opposer efficacement à une agression extérieure. Axes routiers, ferroviaires et fluviaux Aucune disposition spécifique, directement liée au risque de transport de matières dangereuses par voie routière, ferroviaire ou fluviale, n entre dans le cadre réglementaire du PLU, en dehors des reculs des constructions et installations imposés de part et d autre des routes classées à grande circulation. Canalisations de transport de matières dangereuses Ces canalisations font l objet de plans de surveillance et d intervention. Ces derniers permettent d évaluer les distances d effet des phénomènes accidentels, et de définir trois zones de dangers fixées par l arrêté ministériel du 29 septembre 2005 : - une zone des dangers significatifs pour la vie humaine délimitée par les seuils des effets irréversibles (IRE), - une zone des dangers graves pour la vie humaine délimitée par les seuils des premiers effets létaux (PEL), - une zone des dangers très graves pour la vie humaine délimitée par les seuils des effets létaux significatifs (ELS). Ces zones de dangers peuvent être réduites suite à une étude de sécurité tenant compte de la mise en œuvre de mesures compensatoires telles que Bornes signalant le passage d un pipeline (à gauche) et d un gazoduc (à droite) On recense sur Erstein plusieurs canalisations, générant des reculs, définies dans le tableau suivant 1 : Exploitant de l ouvrage Désignation de l ouvrage IRE 2 PEL ELS SPSE (Pipeline) Canalisation d hydrocarbures 34" SPSE (pipeline) Canalisation d hydrocarbures 40" GRT gaz DN 250 / P 67, GRT gaz DN 80 / P 67, Source : DRIRE Alsace 2 Il s agit de la demi-largeur en mètres d une bande axée sur l ouvrage : tous les projets d aménagement situés de part et d autre de l ouvrage à une distance inférieure à la distance mentionnée au tableau sont à l intérieur de la zone en question. 42

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8 1.2.3 Pollution des sols La base de données BASOL a recensé plusieurs sites pollués sur la commune d Erstein, pouvant générer des menaces pour la santé humaine et l environnement. Ces sites sont au nombre de trois 1 : Pollution de la nappe phréatique entre Benfeld et Erstein Le 11 décembre 1970, un camion citerne de la société ONATRA, transportant du tétrachlorure de carbone, s'est renversé à la sortie Nord de Benfeld. Un volume d'environ 4000 litres de ce produit n'a pu être récupéré et s'est infiltré dans le sol et dans la nappe. Ce solvant a été mis en évidence en 1992 au niveau des puits de captage d'eau potable de Erstein, 6 km en aval. Un arrêté préfectoral a été pris le 30 janvier 2006, portant déclaration d'intérêt général et valant autorisation au titre des articles L et suivants du Code de l'environnement pour la dépollution de la nappe phréatique d'alsace polluée par des organochlorés volatils au droit et à l'aval d'erstein, au profit du Syndicat mixte de Benfeld - Erstein Strasbourg. Un dispositif de dépollution a été mis en place à cet effet. Camion citerne accidenté à Benfeld en 1970 et déversant près de 4000 litres de tétrachlorure de carbone, polluant gravement le sous-sol et la nappe phréatique Source : Dernières Nouvelles d Alsace Cartographie du «panache» de pollution au tétrachlorure de carbone entraîné par le renversement accidentel d un camion citerne en Etat des lieux en Source : BRGM Par ailleurs, cette pollution a fait l objet d un arrêté municipal du 2 mai 2006 portant restriction de l usage de l eau sur la commune d Erstein. Des informations sont également diffusées régulièrement aux habitants. 1 Source : base de données «BASOL», Ministère de l Ecologie du Développement et de l Aménagement Durables, 44

9 Site Ziegler (ex Grimaud) Site Sogetex Un déversement accidentel de litres de gazole par la vanne d'un puits de sécurité incendie a provoqué une pollution des sols et de la nappe par des hydrocarbures. L'incident a eu lieu le 18 mai 1998, et découvert le 3 juin quelques jours plus tard. Le 05 juin 1998, un pompage du produit dans le puits a permis la récupération de 5200 litres de flottants. Un pompage de fixation de la pollution a été mis en place dans le puits d'incendie, et les eaux pompées ont été rejetées dans la rivière après passage dans un séparateur d'hydrocarbures. Le 09 juin 1998 a été implanté un réseau de surveillance piézométrique, ainsi que des puits d'écrémage autour du puits incendie. Les puits d'écrémage ainsi que le puits de fixation ont pour l'instant permis de récupérer 1/3 du produit, mais devant la faible efficacité actuelle du traitement, une possibilité d'une dépollution biologique in-situ est étudiée. Les hydrocarbures étant peu solubles, l'extension de la pollution est relativement restreinte et la nappe n est touchée que de manière relativement limitée. Cette pollution aux hydrocarbures fait toujours l objet de suivis. La société SOGETEX a exploité à Erstein, jusqu'à la fin de l'année 2001, une unité spécialisée dans le travail de la laine et la production de fils teints, autorisée par Arrêté prefectoral du 10 janvier 1998 au nom de la filature de laine peignée d'erstein. Ces activités ont été exercées sur le site depuis la fin du 19ème siècle. Les terrains libérés par la société SOGETEX, propriété de la mairie d'erstein, font l'objet d'un projet d'urbanisme. Suite à l'arrêt total de ses activités le 16 décembre 1999, la société SOGETEX a transmis un dossier de cessation d'activité. En 2003, deux poches de pollution aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et une poche de pollution par du chrome, incompatibles avec l'usage ultérieur des terrains (habitat collectif, espaces verts) ont été détectées. L'arrêté du 7 novembre 2003 a prescrit la remise en état du secteur pollué par le chrome et un diagnostic affiné sur les deux poches de pollution aux HAP. Suite à la remise de ce diagnostic, l'arrêté préfectoral du 16 avril 2004 a prescrit l'enlèvement d'un certain volume de terres polluées pour rendre le site compatible avec le projet d'aménagement. Les travaux ont été réalisés dans la foulée. Le procès-verbal de récolement a été dressé le 13 décembre Lors des travaux d'aménagement du site, une zone polluée par des hydrocarbures (qui n'avait pas été identifiée lors de la procédure de cessation d'activité) a été mise en évidence en octobre Le Préfet a prescrit par arrêté du 28 juin 2007 à la Sogetex la réalisation d'investigations complémentaires. 45

10 PARTIE 2 RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES «Ce qui est en jeu» - SYNTHESE DES POINTS CLES La prise en compte des risques d inondation, à la fois par débordement de l Ill et par remontée du toit de la nappe, La préservation des biens et des personnes contre les risques d inondation : respect des dispositions de l article R111-3 du code de l urbanisme vis-à-vis des crues de l Ill, La non urbanisation des zones naturelles d expansion des crues : prairies du Ried, polder d Erstein, La prise en compte des sols pollués et de leurs risques pour la santé et l environnement, Le respect des règles d urbanisation fixées autour des installations industrielles à risque (explosion, incendie, dispersion de vapeurs toxiques), et des canalisations de transport de matières dangereuses (gazoducs, pipeline). 46