MARCHE PUBLIC DE SERVICES OBJET DU MARCHE COLLECTE, AFFRANCHISSEMENT, DISTRIBUTION ET REMISE A DOMICILE DU COURRIER REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES MARCHE PUBLIC DE SERVICES SIEDS Syndicat Intercommunal d'energie des Deux-Sèvres 14 rue Notre-Dame BP NIORT Cedex OBJET DU MARCHE COLLECTE, AFFRANCHISSEMENT, DISTRIBUTION ET REMISE A DOMICILE DU COURRIER REGLEMENT DE LA CONSULTATION DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : 10 FEVRIER 2012 à 16 heures Le présent règlement de la consultation est numéroté de la page 1 à 9 1 / 9

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation porte sur la collecte, l affranchissement, la distribution et la remise à domicile du courrier. Les caractéristiques de cette prestation sont définies aux Cahiers des Clauses Administratives et Techniques Particulières (CCATP). Le marché sera conclu soit avec une entreprise individuelle soit avec un groupement d entreprises. ARTICLE 2 ETENDUE DE LA CONSULTATION 2.1 Mode de consultation Le présent marché est conclu suite à une procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. 2.2 Pouvoir adjudicateur Etablissement Public : SIEDS 14 rue Notre-Dame BP NIORT Cedex : : Mail : info@sieds.fr 2.3 Groupement d entreprises En cas de présentation de l offre par un groupement momentané d entreprises, l un des prestataires du groupement devra être désigné comme mandataire dans l acte d engagement. Les candidatures et les offres sont signées soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. Ce mandataire devra être solidaire de chaque membre du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard de la personne publique, pour l exécution du marché. En application de l article 51-VI 1 du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. En vertu de l article 51-VII, le groupement d entreprises qui sera retenu devra revêtir la forme d un groupement solidaire avant attribution du marché. 2 / 9

3 Sans objet. Sans objet 2.4 Tranches 2.5 Sous-traitance 2.6 Décomposition en lots Le présent marché est composé de deux lots : - Lot 1 : Affranchissement, collecte et distribution du courrier - Lot 2 : Remise à domicile du courrier NB : Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Sans objet. 2.7 Prestation complémentaire - Options 2.8 Solution de base La réponse à la solution de base figurant aux Cahiers des Clauses Administratives et Techniques Particulières ci-joint est obligatoire. 2.9 Variante technique Les variantes sont autorisées, sous réserve de réponse à la solution de base telle que définie à l article précédent Délai d exécution Le marché débutera à compter de la notification du marché au titulaire pour une durée de 1 (un) an. La date prévisionnelle de commencement pour le lot 1 est : 1 er mars Modalités de règlement Le mode de règlement est le mandat administratif. Le délai maximum de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture qui sera adressée aux services du SIEDS. 3 / 9

4 En cas de dépassement du délai maximum de paiement, des intérêts moratoires sont dus : le taux est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir + 2 points. Le comptable chargé des règlements est Monsieur Le Trésorier Niort Sèvre Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours ; il court à compter de la date limite de remise des offres Passation éventuelle d un marché complémentaire En application et dans les conditions prévues à l article 35 II 6 du Code des Marchés Publics, un marché complémentaire pourra être conclu avec le titulaire sous la forme d un marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence. ARTICLE 3 DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est remis gratuitement sur demande écrite au : SIEDS 14 rue Notre-Dame BP NIORT Cedex : : Mail : info@sieds.fr et sur Le dossier de consultation comprend les documents suivants : - Le règlement de la consultation. - Un acte d engagement pour chaque lot - La décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) pour chaque lot - Le bordereau des prix unitaires pour déterminer le coût d affranchissement des courriers pour le lot n 1 - Le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (CCATP) pour le lot n 1. - Le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières (CCATP) pour le lot n 2. - La lettre de candidature (DC1) - La déclaration du candidat (DC2) - L'état annuel des certificats reçus (NOTI2) au 31 décembre Le dossier de consultation est téléchargeable sur ARTICLE 4 MODIFICATIONS DE DETAIL Le SIEDS se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. 4 / 9

5 Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de la nouvelle date. ARTICLE 5 CONNAISSANCE DES LIEUX ET DES DOCUMENTS Le candidat est réputé avant la remise de son offre avoir pleine connaissance de tous les documents utiles à la réalisation des prestations ainsi que du site, lieu, tous éléments généraux et locaux en relation avec l'exécution des prestations. ARTICLE 6 PRESENTATION DES OFFRES L'offre sera rédigée en langue française et les prix seront établis en euros HT. L'offre sera présentée sous la forme : - d un acte d engagement pour chaque lot, - d une décomposition du prix global et forfaitaire pour chaque lot, - un bordereau des prix unitaires pour déterminer le coût d affranchissement des courriers pour le lot n 1, - d un mémoire technique présentant : - L organisation mise en place avec indication du mode opératoire tel qu il résulte de son référentiel qualité ou équivalent. - Les moyens techniques et humains dédiés au présent marché. Le candidat indiquera les coordonnées du référent spécialement chargé du présent marché. - La mise en œuvre d une démarche de développement durable. La compréhension et la reformulation de la prestation demandée seront des éléments pris en compte dans l analyse du mémoire. Ce mémoire technique est indispensable en vue de l analyse des offres (voir article 9 ci-après). ARTICLE 7 PIECES DE CANDIDATURE A l'appui de sa candidature, l'entreprise produira, en vertu des dispositions des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics, les pièces suivantes : - Déclaration sur l honneur du candidat justifiant qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du Code des Marchés Publics concernant les interdictions de soumissionner, - Lettre de Candidature (DC1). Ce document est disponible gratuitement sur le site - Déclaration du Candidat (DC2). Ce document est disponible gratuitement sur le site - Eventuellement l'etat Annuel des Certificats Reçus (NOTI2). Ce document est disponible gratuitement sur le site 5 / 9

6 - La copie du (des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire, - Présentation d'une liste des principaux services équivalents effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant. Les candidats pourront faire la preuve par tout moyen équivalent de leur capacité professionnelle, technique et financière. ARTICLE 8 MODALITES D ENVOI DES OFFRES La transmission des offres par voie électronique n est pas admise. Seuls peuvent être ouverts les plis respectant les conditions de présentation cidessous décrites. Cachet entreprise ENVELOPPE D'EXPEDITION OBJET : Collecte, affranchissement, distribution et remise à domicile du courrier. NE PAS OUVRIR A l adresse ci-après : Monsieur le Président du SIEDS Jacques Brossard 14 rue Notre-Dame BP NIORT Cedex Les offres devront parvenir à l'adresse ci-dessus au plus tard le : 10 février 2012 à 16 heures. Les offres qui seraient remises ou dont l avis de réception serait délivré après la date limite ci-dessus, ne seront pas examinées et seront retournées à leur auteur. Une fois que le candidat aura expédié ou remis son dossier, il ne pourra ni le retirer, ni modifier son offre. Le candidat devra transmettre dans le pli les pièces ci-après : Pièces exigées à l article 7 du présent Règlement de Consultation, L Acte d Engagement complété et signé pour chaque lot, Le mémoire technique, La décomposition du prix global et forfaitaire complété et signé pour chaque lot, Le bordereau des prix unitaires pour déterminer le coût d affranchissement pour le lot n 1. Le Cahier des Clauses Administratives Techniques Particulières signé et accepté sans modification pour le lot n 1, Le Cahier des Clauses Administratives Techniques Particulières signé et accepté sans modification pour le lot n 2, 6 / 9

7 Le candidat pourra éventuellement joindre : Copie des attestations d assurances en cours de validité pour la garantie civile professionnelle, Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (NOTI2) ou équivalent). Pour les candidats établis dans un état autre que la France, l article 46 II du Code des Marchés Publics est applicable. Les pièces mentionnées à l article D ou D et D du Code du Travail (par exemple K ou Kbis) ARTICLE 9 JUGEMENT DES OFFRES Les offres seront notées sur 100 points (note maximale), avec deux critères, par ordre décroissant : Libellé Support d analyse Pondération % Points / Valeur technique de l offre Mémoire technique 70 % Prix Décomposition du prix global forfaitaire et bordereau des prix unitaires. 30 % 30 MODALITES DE NOTATION Les critères seront notés de la manière suivante avant pondération. Chaque sous critère sera noté de 0 à 5. Les notes seront attribuées en fonction de la formule paramétrique ci-après. 1/ Valeur technique Sur la base du mémoire du candidat Note maximale sur Coefficient de pondération Note finale sur Sc 1 : L organisation mise en place Le candidat indiquera son mode opératoire tel qu il résulte de son référentiel qualité ou équivalent. Sc 2 : Les moyens techniques et humains dédiés au présent marché Sc 3 : La mise en œuvre d une démarche de développement durable NOTE TOTALE DE LA VALEUR TECHNIQUE 70 2/ Prix : 30% de la notation Chaque note sera attribuée selon la formule qui suit : 30 x (le montant de l offre la moins disante / le montant de l offre du candidat). Quel que soit le résultat de ce calcul, la note maximale «plafond» attribuable est de 7 / 9

8 30. Pour le lot n 1 une moyenne sera effectuée entre la DGPF et le bordereau des prix unitaires après utilisation de la méthode décrite ci-avant. NOTE TOTALE DU PRIX SUR 30 NOTE GLOBALE SUR Le marché sera attribué à l offre jugée économiquement la plus avantageuse (note la plus élevée sur 100). (1) La proposition technique : Pour apprécier la valeur technique, le SIEDS examinera le mémoire technique remis par le candidat. Ce mémoire doit répondre aux éléments demandés ci-après : a. L organisation opérationnelle et le mode opératoire tels qu ils résultent d un référentiel ou d une charte qualité, des prestations en vigueur ou en cours d élaboration et d application ; (sur 5 points) b. Les moyens techniques et humains affectés au présent marché (sur 5 points) c. La mise en œuvre d une démarche de développement durable (sur 5 points) Chaque sous critère se verra appliqué le coefficient de pondération mentionné dans le tableau ci-dessus. (2) L offre de prix du candidat est établie dans : L acte d engagement, la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et le bordereau des prix unitaires seront signés en original et revêtus du tampon de la société. Tous les prix de la DPGF et du bordereau des prix unitaires doivent être complétés. Pour le lot n 1, la détermination du prix devra s effectuer sur une base d environ courriers départs par an. La décomposition du prix global forfaitaire mentionnera : - Le prix de la prestation de collecte et de distribution du courrier pour une année, - Le prix de la prestation d affranchissement pour une année, Pour le lot n 1, la détermination du prix du coût d affranchissement se fera par le biais d un bordereau des prix unitaires. Pour le lot n 2, la détermination du prix devra s effectuer sur une base d environ 1300 courriers arrivés par an. La décomposition du prix global forfaitaire mentionnera simplement le prix de la prestation de remise de courrier. En application de l'article 46 du Code des Marchés Publics, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise sous 8 jours, délai maximum, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents (obligations fiscales et sociales) ou l'état annuel des certificats reçus (NOTI2) ainsi que les / 9

9 pièces prévues aux articles D ou D et D du Code du Travail et, le cas échéant, copie de l attestation d assurance de garantie civile professionnelle en cours de validité. ARTICLE 10 DEMANDES DE PRECISION Lors de l'analyse des offres, le SIEDS se réserve la possibilité de demander des précisions relatives aux offres présentées par les candidats ainsi que de procéder à une discussion avec chacun d'eux, dans le respect de l égalité de traitement des candidats et de la confidentialité de leur offre. ARTICLE 11 NOTIFICATION DES RESULTATS Le SIEDS avisera les candidats, par courrier, du résultat de la présente consultation. ARTICLE 12 INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS OU SERVICE AUPRES DUQUEL DES RENSEIGNEMENTS PEUVENT ETRE OBTENUS CONCERNANT L INTRODUCTION DES RECOURS Tribunal Administratif de Poitiers 15 rue Blossac Hôtel Gilbert BP POITIERS Cedex Tel : Fax : Mail : greffe.tapoitiers@juradm.fr ARTICLE 13 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats pourront contacter, auprès du SIEDS : - pour des renseignements d ordre technique : M. LICHOU, Responsable développement durable, travaux, patrimoine et logistique Tel : Fax : pour des renseignements d ordre administratif : M. CHAVIER, Responsable des assemblées et des affaires administratives Tel : fax : / 9