Signature de la convention BDI-France Active Faciliter l accès à la création d entreprise des publics les plus éloignés de l emploi

Transcription

1 lundi 7 septembre 2009 Signature de la convention BDI-France Active Faciliter l accès à la création d entreprise des publics les plus éloignés de l emploi Jean-Yves Le Drian, Président du Conseil régional de Bretagne, Christian Sautter, Président de France Active, Jacques Pierre, Directeur général de France Active Garantie, Alain Bazantay, Président de Bretagne développement Initiative (BDI), et Dominique Mirada, Directeur régional de la Caisse des Dépôts, renforcent leur soutien à la création d entreprises bretonnes. Ils signent une convention-cadre et s engagent à abonder le fonds de garantie destiné à faciliter la création et la reprise d entreprises par des publics éloignés de l emploi. Renforcer le partenariat et devenir plus efficace En réponse à la crise, la Région et la Caisse des dépôts veulent renforcer la lisibilité, la cohérence et l efficacité du Fonds de garantie BDI France Active qui permet de soutenir les projets de création ou de transmission d entreprise portés par des demandeurs d emploi bretons. Elles confortent aujourd hui leur partenariat par la signature d une convention-cadre. A travers cet accord, la Région Bretagne et la Caisse des Dépôts s engagent à doter le fonds de garantie BDI-France Active d un montant de supplémentaire chacune (soit au total près de 2M ). Il permettra ainsi l octroi de 2 M de prêts bancaires ; c est la première fois que le dispositif est abondé d une telle somme. Un dispositif au plus près des publics en difficulté Dans sa Stratégie Régionale de Développement Economique (SRDE), la Région affirme sa volonté de favoriser les créations et transmissions d entreprises. Dans le contexte économique actuel, elle fait de l accès à l entreprenariat pour les publics éloignés de l emploi -demandeurs d emploi, allocataires de minima sociaux, intérimaires - une priorité. Le développement des entreprises est une des quatre priorités du groupe Caisse des Dépôts, dans le cadre de son plan stratégique Elan Il se fixe pour ambition d accompagner davantage les PME et les entreprises françaises en faisant émerger PME de croissance et de financer la création ou reprise de TPE chaque année d ici Depuis 7 ans, le fonds de garantie bancaire constitué en partenariat avec France Active et géré sur le territoire par BDI, est dédié aux porteurs de projets de création ou de reprise qui sont au chômage. L objectif de ce fonds est de leur faciliter l accès au crédit bancaire, sans recours à des cautions personnelles et, ainsi, d optimiser leurs chances de pérenniser leur entreprise. Bien plus qu un soutien financier, le dispositif de garantie France Active-BDI est aussi un accompagnement de tous les projets (notamment dans les démarches auprès des banques). Grâce à un suivi personnalisé pendant deux ans, il consolide leur viabilité. En 2009, 200 dossiers ont déjà été acceptés contre 120 en 2008 et BDI rencontre une très forte sollicitation. Ils aboutiront à la création de près de 300 emplois. Contact Région : Rose-Marie Louis / Contact Caisse des dépôts : Nicole Soyer Contact BDI : Sarina Jasnot Bretagne.fr

2 LA GARANTIE FRANCE ACTIVE (FAG) G A R A N T I E B A N C A I R E QUEL EST SON OBJECTIF? QUELLES SONT SES CARACTERISTIQUES? L objectif de la garantie est de faciliter l accès au crédit bancaire pour les porteurs de projets. Elle limite, voire supprime, le recours à des cautions personnelles, familiales ou amicales. La garantie BDI France Active couvre des prêts bancaires à moyen terme finançant des besoins en fonds de roulement et/ou des investissements. QUI PEUT EN BENEFICIER? Durée des prêts Prêts moyen terme. La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 7 ans. Montant des prêts Pas de montant minimal ni maximal. Montant maximal de la garantie 65% pour les entreprises en création ou de moins de 3 ans, 50% dans les autres cas. Toutes personnes non salariées en CDI, qui créent ou reprennent une entreprise ; Au cas par cas, les entreprises reprises par les salariés et/ou les entreprises menacées de fermeture ; Tout secteur d activité sous toute forme juridique, qu il s agisse d un projet de création ou reprise d entreprise. QUELLE EST LA PROCEDURE? Expertise du dossier par BDI Décision d un comité d engagement Accord de garantie conclu entre le créateur et BDI ; Mise en place de la garantie et du suivi de proximité pendant les premières années Le montant garanti est plafonné à par emploi créé (dont celui du porteur) Plafond maximum de Durée maximale de la garantie 5 ans maximum. Coût pour l entreprise 2% du montant garanti, payable en une seule fois à la mise en place de la garantie. Exemple : pour un prêt de garanti à 65%, le coût de la garantie est de 195. Nature de la garantie BDI/FAG : La garantie BDI France Active Garantie (FAG) est une caution simple, de 1 er appel, qui n est assortie d aucun délai de carence et n impose pas le respect du seuil d éligibilité (ex seuil Trichet). Elle peut se coupler à tout autre financement (prêts d honneur, subventions d investissements ). Elle peut intervenir en co-garantie avec d autres organismes, dans la limite de couverture de 80 % maximum du prêt. Bretagne Développement Initiatives Votre contact en Ille et vilaine Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 BDI Antenne d Ille et Vilaine Affiliée au réseau national France Active 18 place de la Gare Rennes BDI 18 place de la Gare Rennes Tel : Fax : Tel : Fax : bdi@bdi.asso.fr bdi@bdi.asso.fr

3 LA GARANTIE FRANCE ACTIVE (FAG) Comment préparer votre projet? Voici la liste des documents à joindre à votre demande : Une présentation de votre projet permettant de cerner votre activité : vos motivations, vos objectifs. Une étude de marché, vous permettant d effectuer une approche de la clientèle et des fournisseurs, d évaluer la concurrence et l environnement dans lequel vous allez évoluer. Des éléments financiers qui découlent de votre étude de marché : o o o Plan de financement sur 3 ans qui met en parallèle vos besoins et vos ressources (avec factures, devis) ; Compte de résultat sur 3 ans qui reflète votre étude de marché et peut etre complétée, le cas échéant par des commandes ou des lettres d intention de commandes ; Plan de trésorerie sur 1 an, c'est-à-dire un tableau de bord prévisionnel qui vous permet de mieux appréhender vos besoins financiers à court terme. D autres documents conforteront votre dossier, à savoir, un bail commercial (ou projet), les statuts de la société s il y a lieu (ou projet), un compromis de vente, un justificatif de vos apports personnels et bien sûr, votre CV, une copie de la pièce d identité et votre inscription ANPE ou RMI. Si vous reprenez une entreprise, les trois derniers bilans et comptes de résultat de celle-ci seront nécessaires. Votre dossier peut nous parvenir avant l accord de la banque. Vos interlocuteurs en région : BDI Antenne Ille et Vilaine BDI Antenne Finistère 18 place de la gare Rennes 1 rue Louis Pidoux Brest Tel Fax : Tel Fax : bdi@bdi.asso.fr finistere@bdi.asso.fr BDI Antenne Morbihan BDI Antenne Côtes d Armor Cité des Affaires de Bretagne Sud Cap Entreprises ZI du Prat 140 rue Alain Gerbault 30 Avenue des Châtelets Trégueux BP Vannes Cedex Tel Fax : Tel/Fax : cotesdarmor@bdi.asso.fr morbihan@bdi.asso.fr

4 La Région soutient les créations transmissions d entreprises Afin d assurer la pérennité des entreprises, la Région Bretagne souhaite les soutenir à tous les stades de leur existence, en phase de création, lorsqu elles se développent et, enfin, lors de leur transmission. Dans le cadre de sa Stratégie Régionale de Développement Economique, elle s engage à «construire et déployer un programme pour la création d entreprise». Pour ce faire, elle a mis en place tout un dispositif de suivi et de financement des entreprises nouvelles : Prêts d honneur (gérés par les plates-formes d initiative locale PFIL) : ils renforcent l apport initial des créateurs ou repreneurs d entreprises par un prêt personnel, sans intérêt, ni garantie personnelle (montant maximum : par porteur de projet mais le montant peut varier selon les plates-formes). Il y a, en Bretagne, 20 plates-formes qui apportent en outre un accompagnement au porteur dans la structuration de son projet. Prêt BRIT (Bretagne Reprise Initiative Transmission) : également géré par les PFIL, c est un prêt d honneur spécifiquement dédié à la reprise d entreprise (montant maximum : ) Réseau Entreprendre Bretagne permet un renforcement de l apport des créateurs, repreneurs, voire du premier développement pour des entreprises à fort potentiel de création d emplois, par un prêt personnel (montant maxi : ). Ce soutien financier est accompagné d une relation de parrainage par un chef d entreprise, membre du réseau, qui apporte conseils et soutien à son «poulain». Bretagne Jeunes Entreprises (BJE) soutient en capital les sociétés en création ou lançant un nouveau projet, à fort potentiel de développement et souvent à fort contenu technologique (intervention comprise entre 150 et ). Fonds de Garantie régional (Oséo), facilite l accès au crédit, en garantissant les prêts bancaires jusqu à 70% de leur montant, pour des prêts allant jusqu à 1,5 M. Il s adresse aux PME. Grâce à l abondement de ce fonds par la Région à hauteur de 12 M, ce sont près de PME bretonnes qui ont pu accéder à plus de 130 M de financement bancaire, depuis sa création en Fonds de Garantie (BDI), soutient les projets portés par des demandeurs d emploi, en permettant la mise en place de prêts bancaires sans garantie personnelle du créateur (plafond : ) Aide au Lancement de Projets Innovants (ALPI) accompagnés par une technopole, dédiée aux jeunes entreprises innovantes de moins de 3 ans. Soutien à l incubation (CrEinnov) via les technopoles régionales, pour permettre d accompagner la structuration du projet de création d entreprise. Bourse Créateur, pour permettre le soutien financier du porteur de projet innovant. Soutien aux réseaux des créateurs d entreprises (technopoles, plates-formes, pépinières d entreprises, etc.), afin d accompagner le fonctionnement des structures et d améliorer la lisibilité et l efficacité des dispositifs.

5 Avril 2009 La Caisse des Dépôts et l appui au développement des entreprises Le développement des PME est une des quatre priorités du groupe Caisse des Dépôts, dans le cadre de son plan stratégique Elan Le Président de la République lui a confié en novembre 2008 la gestion d une nouvelle filiale : le Fonds stratégique d investissement qui amplifie et démultiplie son activité d investisseur dans les entreprises. Avec ses filiales ou directement, la Caisse des Dépôts offre des solutions de financement adaptées à tous types d entreprises, depuis les grands groupes jusqu aux micro-entreprises. Dans chaque région, en partenariat avec Oséo et le médiateur du crédit, elle met en place une plate forme d orientation et de financement des PME pour leur permettre d accéder plus rapidement et plus facilement aux différents financements nécessaires à leur croissance : Appui PME. Le fonds stratégique d investissement (FSI) Doté au démarrage de 20 Md par la Caisse des Dépôts et l Etat, le Fonds stratégique d investissement (FSI) a été créé en décembre Le FSI intervient en fonds propres, en investisseur avisé dans des entreprises françaises porteuses de projets industriels créateurs de valeur et de compétitivité pour l économie. Il prend des participations minoritaires et a vocation à intervenir seul ou en co-investissement. Le FSI a vocation à accompagner : - le développement des PME de croissance, - des entreprise de taille moyenne (valeur entre 100 M et 1 Md ) qui disposent d un potentiel de création de valeur, - des entreprises de taille moyenne présentes sur des secteurs en phase de mutation, - des grandes et moyennes entreprises qui jouent un rôle important dans leur secteur. Filiale de la Caisse des Dépôts, le FSI est présidé par Augustin de Romanet et dirigée par Gilles Michel. Le FSI réunit les interventions portées par le programme France Investissement et les interventions pour les entreprises stratégiques. Chiffres clés 2008 du FSI : 1 Md libéré CDC Entreprises et le dispositif France Investissement CDC Entreprises a pour mission de développer les différents segments du marché du capital investissement en France, pour favoriser le financement en fonds propres des PME à potentiel de croissance (technologiques ou traditionnelles). Elle intervient : - principalement sous forme de fonds de fonds : prises de participations minoritaires au capital d organismes ou de fonds de capital investissement régional et national, - par investissement direct au capital d entreprises (notamment en co-investissement avec des fonds de son portefeuille). Caisse des dépôts et consignations 1/3

6 CDC Entreprises intervient en tant qu investisseur avisé, de long terme et prend des positions plus risquées que les acteurs privés. Elle exerce un effet d entraînement sur le marché, dans le respect de la concurrence. France Investissement : CDC Entreprises est le pivot du dispositif public lancé fin 2006 qui prolonge l action structurante poursuivie par la Caisse des Dépôts depuis France Investissement, dorénavant financé par le FSI, associe action publique et investisseurs privés. Il a pour objet d augmenter les montants investis au capital des PME innovantes et de renforcer les capacités d intervention des acteurs du marché. Dans ce cadre, CDC Entreprises assure la gestion opérationnelle du dispositif. Bilan de France Investissement fin 2008 : 987 M investis dont : 270 M pour la création de fonds de fonds privés, 584 M dans 50 fonds de capital investissement (amorçage, business angels, risque, développement, petites transmissions) 90 M d investissement direct dans le cadre de son activité de co-investissement dans des entreprises à fort potentiel de croissance, 42,5 M dans le fonds France investissement Garantie, géré par Oséo. Chiffres clés 2008 de CDC Entreprises : 400 M engagés en ,2 Md sous gestion en 2008, dont 2,2 Md pour compte propre Caisse des Dépôts 63 entreprises de croissance directement financées 210 participations dans des fonds de capital investissement 360 nouvelles entreprises financées par CDC Entreprises en 2008 soit une entreprise nouvelle par jour. Transmission et développement : CDC Capital Investissement CDC Capital Investissement développe les activités concurrentielles de capital investissement du groupe Caisse des Dépôts. Elle accompagne les PME à moyen terme dans leurs projets de transmission ou de développement en investissant à leur capital. Avec 1,8 Md d actifs sous gestion, CDC Capital Investissement participe en majoritaire ou en minoritaire à tout financement en fonds propres des entreprises de moins de 1 Md (en valeur d entreprises). Chiffres clés 2008 de CDC Capital Investissement : 4 investissements et 4 cessions réalisés 1,8 Md d actifs sous gestion 19 participations en portefeuille Appui à la création et au développement de très petites entreprises et à l économie sociale La Caisse des Dépôts soutient la création d emplois en accompagnement des plans de développement économique des collectivités locales, notamment des conseils régionaux. Elle participe à la constitution et au renforcement des fonds propres des très petites entreprises (moins de 20 salariés) en création ou transmission, leur facilitant ainsi l accès au crédit bancaire. Elle le fait en dotant des fonds de prêts d honneur (à taux 0 sans caution) accordés par 3 grands réseaux nationaux d accompagnement des créateurs ou repreneurs d entreprises - l Association pour le droit à l initiative économique (Adie), les plateformes du réseau France Initiative, le Réseau Entreprendre - et par le réseau France Active pour les emplois d insertion. Caisse des dépôts et consignations 2/3

7 Dans les quartiers de rénovation urbaine et les ZFU, la Caisse des Dépôts renforce l action des réseaux d accompagnement en soutenant la création de services d amorçage de projet. Chiffres clés 2008: 49 M consacrés aux TPE et à l économie sociale entreprises créées soit emplois Fonds de cohésion sociale : développer le microcrédit bancaire en France La Caisse des Dépôts gère, pour le compte de l Etat, le Fonds de cohésion sociale (FCS), créé en Le FCS a deux objectifs : - Développer le microcrédit à la création des TPE et des entreprises d insertion. A ce titre, il finance France Active Garantie. - Promouvoir le micro crédit personnel. A ce titre il garantit à hauteur de 50 % des prêts accordés par les banques à des personnes habituellement exclues des circuits bancaires, pour financer leurs projets personnels d insertion sociale ou professionnelle. Pour encourager le microcrédit personnel, la Caisse des Dépôts noue des partenariats avec des réseaux nationaux d acteurs sociaux qui accompagnent les bénéficiaires des microcrédits. Chiffre-clé Fonds de cohésion sociale 2008 : Une dotation de 13,2 M par l Etat en projets d entreprises accompagnés Près de microcrédits personnels garantis Convention nationale «Agir pour l emploi » La Caisse des Dépôts inscrit son action dans le cadre d une nouvelle convention nationale signée en mars 2008 avec le ministère de l Economie, des finances et de l emploi pour 5 ans. Dans ce cadre, elle gère le nouveau dispositif Nacre d aide à la création d entreprises par des personnes en difficultés. Grâce à ce dispositif, financé par la Caisse des Dépôts, les chômeurs créateurs d entreprises peuvent bénéficier de prêts à taux zéro. L objectif est de parvenir à la création de entreprises par an, en accompagnant 2 à 3 fois plus de projets, notamment dans les quartiers fragiles, et en mobilisant tous les outils conçus, financés ou gérés par la Caisse des Dépôts, qui y consacrera 206 M d ici à Appui PME : faciliter la rencontre entre entreprises et investisseurs Dans chaque région, la Caisse des Dépôts et Oséo ont créé des plates-formes Appui PME d orientation qui mettent les entreprises qui le souhaitent, en contact avec les investisseurs en fonds propres régionaux et nationaux, adaptés réunissant les acteurs institutionnels et financiers locaux, Au premier semestre 2009, ils organisent les Forums Appui PME, série de rendezvous régionaux d information et d orientation dans toutes les régions de France, Un Numéro Azur associant OSEO, la Caisse des Dépôts, le Fonds stratégique d investissement (FSI) et le Médiateur du crédit, Un site internet permettant de simplifier et d orienter la recherche en ligne les fonds d investissement adapté au profil de la PME Caisse des dépôts et consignations 3/3