OCF // KAF. Ar t / 22

Transcription

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3 OCF OCF // KAF KAF Loi cons sur le truc s tion Ar t s 10 / 22 3

4 OCF OCF / KAF / KAF Loi sur les constructions du 8 février 1996, état au Hauteur 1/3 H min 3 m Distances 4?

5 Loi sur les constructions du 8 février 1996 Art. 10 Distance à la limite et distance entre bâtiments 1 La distance à la limite est la distance horizontale la plus courte entre la façade et la limite du fonds. 2 La distance entre bâtiments est la distance horizontale la plus courte entre deux bâtiments. Elle correspond à la somme des distances légales par rapport à la limite. 3 La distance entre bâtiments situés sur le même fonds est égale à la somme des distances minimales à la limite exigées pour ce même fonds. Art. 22 Distances, distance à la limite, et distance en général 1 La distance à la limite doit égaler le tiers de la hauteur des façades mais atteindre au minimum trois mètres à partir de chaque point de façade. 5

6 2 Les parties de construction dépassant la façade telles que les avant-toits, les entrées de maison, les balcons, les vérandas, les oriels, les escaliers extérieurs et autres ne sont comptées qu'à partir d'une profondeur de 1,50 m. 3 Pour les annexes et les constructions isolées, la distance à la limite mesurée à l'extérieur de la construction est de 2 m pour autant qu'elles ne servent pas à abriter des personnes ou des animaux, que la hauteur des façades ne dépasse pas 2,50 m, que la hauteur à la faîtière ne dépasse pas 3,50 m et que l'emprise au sol n'excède pas 10 m2. 4 Sous réserve de la loi sur les routes, les constructions et installations situées entièrement au-dessous du sol naturel peuvent être réalisées en limite de propriété. 5 Pour autant que les distances entre bâtiments soient respectées, la distance à la limite peut être modifiée par la constitution d'une servitude sur le fonds voisin. Cette servitude doit être inscrite au registre foncier également en faveur de la commune. 6

7 Art. 23 Distance à la forêt La distance entre les constructions et installations et la lisière des forêts est de 10 m. Compétences : Service forêt et paysage 7

8 DISTANCES Article 10, 22 et 23 LC Min 3m 1/3 H. 3 3 Droit acquis Art. 3 LC m forêt m2 2 6m 2X3m (1/3) m50 8

9 DISTANCES Article 10, 22 et 23 LC Min 3m 1/3 H. 3 3 Droit acquis Art. 3 LC m forêt m2 2 6m 2X3m (1/3) m50 9

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12 AEAI OCF / KAF 12 Distances de sécurité DIRECTIVE DE PROTECTION INCENDIE

13 AEAI Dès Matériau Combustible ou non combustible Distances 13?

14 Ordonnance concernant les mesures préventives contre les incendies 12 décembre 2001 Art. 10 Entrée en vigueur La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1 er janvier Ainsi arrêté en Conseil d'etat, à Sion le 12 décembre Le président du Conseil d'etat: Wilhelm Schnyder Le chancelier d'etat: Henri v. Roten Prescriptions techniques (art. 1 al. 2) Annexe Les prescriptions techniques à force exécutoire sont : Prescriptions techniques - La norme et les directives y relatives pour les prescriptions de protection incendie de l'association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) - Le répertoire suisse de la protection incendie de l'association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) Editeur - AEAI - Association des établissements cantonaux d'assurance incendie. Bundesgasse 20, 3011 Berne 14

15 Loi sur les constructions Art. 3 Droit acquis 1 Les constructions et installations existantes réalisées conformément au droit antérieur mais devenues contraires aux plans ou aux prescriptions en vigueur peuvent être entretenues et modernisées, transformées ou agrandies pour autant que les travaux n'engendrent pas une aggravation de leur non-conformité au droit. 2 Les constructions et installations non conformes aux nouvelles prescriptions ou aux nouveaux plans ne doivent être adaptées que lorsque la loi ou le règlement communal des constructions le prévoit expressément, ou lorsque l'adaptation est imposée dans le but de préserver l'ordre public. 3 Demeurent réservées la législation spéciale et les dispositions communales qui règlent la situation acquise pour les cas spéciaux prévus par le droit communal des constructions. 15

16 Prescriptions suisses de protection incendie AEAI Prescriptions suisses de protection incendie AEAI OCF OCF // KAF KAF 16

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19 A l exception des maisons individuelles 19

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26 2.4.1 Maisons individuelles Pour autant que la législation en matière de construction n'en exige pas d'autres plus grandes, les distances de sécurité entre les maisons individuelles selon chiffre 2.3, alinéa 2 sont réduites comme suit: a à 7 m lorsque les deux parois extérieures qui se font face présentent une surface combustible; b à 6 m lorsque l'une des parois extérieures présente une surface combustible, et l'autre une surface incombustible; c à 4 m lorsque les deux parois extérieures présentent une surface incombustible. 26

27 Madrier ou ossature bois recouverte de lames = combustible! 27

28 Maçonnerie recouverte de lames = incombustible! Maximum 3 niveaux 28

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30 Exemples : maisons individuelles Distances selon LC 1/3 hauteur min 6 m Distances selon AEAI : 7 m. Si la hauteur du bâtiment > 9 m (10m50 pour ce cas) respecter la distance à la limite (LC) Ex: Hauteur 12 m / distance minimal 8 m. Distance : 7 m 30

31 Exemples : maisons individuelles Distances selon LC 1/3 hauteur min 6 m Distances selon AEAI : 7 m. Si la hauteur du bâtiment > 9 m (10m50 pour ce cas) respecter la distance à la limite (LC) Ex: Hauteur 12 m Hauteur 8 m LC4m + 3m = 7m Distance : 7 m 31

32 Exception : Article 3 de la LC (Droit acquis) Bâtiment individuel existant parcelle n 125 Construit à 3 m de la limite 3m50 6m50 7m Maison individuelle en bois mis à l enquête février 2006 parcelle n 66 32

33 Exemples : maisons individuelles Distances selon LC 1/3 hauteur min 6 m Distances selon AEAI : 6 m. Si la hauteur du bâtiment > 9 m respecter la distance à la limite (LC) Ex: Hauteur 12 m / distance minimal 8 m. Distance: 6 m 33

34 Bâtiment individuel existant parcelle n 125 Construit à 3 m de la limite 3m 3m 6m Maison individuelle en bois mis à l enquête février 2006 parcelle n 66 34

35 Exemples : maisons individuelles Distances selon LC 1/3 hauteur min 6 m Distances selon AEAI : 4 m. Si la hauteur du bâtiment > 9 m respecter la distance à la limite (LC) Ex: Hauteur 12 m / distance minimal 8 m. Distance: 6 m 35

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37 POSSIBILITE D EXECUTION Bardeaux / Tavillons Contre-lattage Lattage Feuille étanche à l eau Résist. 4.1 Isolation 6q.3 (icb) Panneau anti-feu EI 30 (icb) rigide et étanche ép. (15mm) avec joints croisés Lambris / Lames Chevron Poutraison Avec une toiture combustible le bâtiment est considéré combustible!! Distances 37!!

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39 Maçonnerie recouverte de lames = combustible! Si: Surface boisée dépassant 30% de la surface totale de la façade Surface supérieure à 40 m2 Article 4.2 (7) Directive AEAI «Utilisation de matériaux de construction combustibles Si madriers ou ossature bois = combustible sans notion de % ou de surface 39

40 Exemples : bâtiments à plusieurs familles Distances selon LC 1/3 hauteur, min 6 m Distances selon AEAI : 10 m Si la hauteur du bâtiment > 15 m respecter la distance à la limite (LC) Ex: Hauteur 18 m / distance minimal 12 m Distance : 10 m 40

41 Exemples : bâtiments à plusieurs familles Distances selon LC 1/3 hauteur, min 6 m Distances selon AEAI : 7.5 m Si la hauteur du bâtiment > m respecter la distance à la limite (LC) Ex: Hauteur 15 m / distance minimal 10 m Distance : 7.5 m 41

42 Exemples : bâtiments à plusieurs familles Distances selon LC 1/3 hauteur, min 6 m Distances selon AEAI : 5 m Si la hauteur du bâtiment > 9 m respecter la distance à la limite (LC) Ex: Hauteur 12 m / distance minimal 8 m Distance : 6 m 42

43 Parcelle non bâtie 3m50 Bâtiment en bois mis à l enquête février 2006 hauteur 14m Parcelle non bâtie 3m50 Maison individuelle en bois mis à l enquête février 2006 La distance à la limite doit être de 3,5 m jusqu à une hauteur du bâtiment de 10.5 m. Si > prendre en compte la LC. 8m50 La distance à la limite doit être de 5 m jusqu à une hauteur du bâtiment de 15 m. Si > prendre en compte la LC. 5m00 5m00 Parcelle non bâtie Parcelle non bâtie 43

44 Parcelle non bâtie 6m Bâtiment en bois mis à l enquête février 2006 hauteur 12m60 Parcelle non bâtie 6m Bâtiment mis à l enquête février 2006 hauteur 18 m 10m20 LC (7m50 AEAI) La distance à la limite doit être de 5 m jusqu à une hauteur du bâtiment de 15 m. Si > prendre en compte la LC 1/3 hauteur 5m00 Parcelle non bâtie La distance à la limite doit être de 3m jusqu à une hauteur du bâtiment de 9 m. Si > prendre en compte la LC 1/3 hauteur 5m00 Parcelle non bâtie 44

45 Parcelle non bâtie 6m Maison individuelle mise à l enquête février 2006 Parcelle non bâtie 6m Bâtiment mis à l enquête février 2006 hauteur 18 m La distance à la limite doit être de 3m jusqu à une hauteur du bâtiment de 9 m. Si > prendre en compte la LC 1/3 hauteur 9m LC (6m AEAI) La distance à la limite doit être de 3 m jusqu à une hauteur du bâtiment de 9 m. Si > prendre en compte la LC 1/3 hauteur 3m 3m Parcelle non bâtie Parcelle non bâtie 45

46 2 bâtiments à une famille de 2 niveaux séparé par un mur coupe-feu, sur la même parcelle 3m50 Bâtiment combustible Bâtiment combustible Mur coupe-feu REI 90 icb 46

47 1 bâtiment à 2 familles, 2 niveaux, avec une seule cage d escalier 5m Cage d escalier commune Appartement Bâtiment combustible Appartement Compartimentage EI 30 47

48 7 ml 3m50 Maison à 1 famille Garage en bois, couvert à voitures > 10 m2 48

49 Distances de part et d autre d une route!!! Arrêtés du tribunal Fédéral et Cantonal!!! Séance à la CCC du 26 septembre Pour les CS, l application sera effective dès réception d un de l OCF ***

50 1m00 (pour diminuer la distance, modification des façades... icb) Bâtiment existant en madrier de 3 familles hauteur 10m 7m 10m Route 3m Bâtiment existant en madrier de 3 familles hauteur 10m 50 ***

51 1m00 5m00 6m Bâtiment existant en madrier de 3 familles hauteur 10m 7m00 Route Distance AEAI = 10m On considère que c est du droit acquis : pas de mesure Art. 3 et 30 LC / Art. 11 chiffre 3 de la Norme AEAI 51 ***

52 1.5 Bâtiment existant en madrier de 3 familles hauteur 10m 1.5 Route Distance AEAI : = 7 non 2 à la limite = non On considère que c est du droit acquis : pas de mesure Art. 3 et 30 LC / Art. 11 chiffre 3 de la Norme AEAI 1.5 Grange existante en maçonnerie et bois avec projet de transformation pour 1 famille hauteur 9m 52 ***

53 1.5 Bâtiment existant en madrier de 3 familles hauteur 10m 1.5 Route Distance AEAI : = 7 non 2 à la limite = non Préavis négatif : non-conforme LC et AEAI 1.5 Grange existante en maçonnerie et bois avec projet de démolition et reconstruction pour 1 famille hauteur 9m 53 ***

54 Projet de construction chalet en madrier pour une famille 1.5 Bâtiment existant en madrier de 3 familles hauteur 10m 3m Route Bâtiment existant en madrier de 3 familles hauteur 10m 54 ***

55 Projet de construction chalet en madrier pour une famille 3m Bâtiment existant en madrier de 3 familles hauteur 10m 3m 5m50 Route Bâtiment existant en madrier de 3 familles hauteur 10m 55 ***

56 Approuvé par la CCC et confirmé par Stéphane Delaloye le LOI SUR LES CONSTRUCTIONS Art. 22 Distances, distance à la limite, et distance en général 1 La distance à la limite doit égaler le tiers de la hauteur des façades mais atteindre au minimum trois mètres à partir de chaque point de façade. 2 Les parties de construction dépassant la façade telles que les avant-toits, les entrées de maison, les balcons, les vérandas, les oriels, les escaliers extérieurs et autres ne sont comptées qu'à partir d'une profondeur de 1,50 m. 3 Pour les annexes et les constructions isolées, la distance à la limite mesurée à l'extérieur de la construction est de 2 m pour autant qu'elles ne servent pas à abriter des personnes ou des animaux, que la hauteur des façades ne dépasse pas 2,50 m, que la hauteur à la faîtière ne dépasse pas 3,50 m et que l'emprise au sol n'excède 56 pas 10 m 2.

57 Article 22 LC chiffre 3 Projet de construction d une cabane de jardin en matériaux combustibles adossée à l habitation de moins de 10 m2 3 Pour les annexes et les constructions isolées, la distance à la limite mesurée à l'extérieur de la construction est de 2 m pour autant qu'elles ne servent pas à abriter des personnes ou des animaux, que la hauteur des façades ne dépasse pas 2,50 m, que la hauteur à la faîtière ne dépasse pas 3,50 m et que l'emprise au sol n'excède pas 10 m 2. Distances AEAI?? Bâtiments annexes Dans la mesure où la législation en matière de construction n'impose pas d'exigences spécifiques, les bâtiments annexes, (par exemple abris de jardin, abris pour vélos, abris pour petits animaux, petits entrepôts) qui ne sont pas destinés au séjour prolongé de personnes, ne sont pas soumis aux prescriptions concernant les distances de sécurité par rapport aux bâtiments situés à l'intérieur de la propriété, lorsque leur surface de base ne dépasse pas 20 m2 et qu'aucune matière dangereuse n'y est entreposée. 3m50 PAS DE LIAISON AVEC LE BÂTIMENT Maison d habitation existante en maçonnerie 57

58 Article 22 LC chiffre 3 Projet de construction d une cabane de jardin incombustible adossée à l habitation de moins de 10 m2 3 Pour les annexes et les constructions isolées, la distance à la limite mesurée à l'extérieur de la construction est de 2 m pour autant qu'elles ne servent pas à abriter des personnes ou des animaux, que la hauteur des façades ne dépasse pas 2,50 m, que la hauteur à la faîtière ne dépasse pas 3,50 m et que l'emprise au sol n'excède pas 10 m 2. Distances AEAI?? Bâtiments annexes Dans la mesure où la législation en matière de construction n'impose pas d'exigences spécifiques, les bâtiments annexes, (par exemple abris de jardin, abris pour vélos, abris pour petits animaux, petits entrepôts) qui ne sont pas destinés au séjour prolongé de personnes, ne sont pas soumis aux prescriptions concernant les distances de sécurité par rapport aux bâtiments situés à l'intérieur de la propriété, lorsque leur surface de base ne dépasse pas 20 m2 et qu'aucune matière dangereuse n'y est entreposée. 2m PAS DE LIAISON AVEC LE BÂTIMENT Maison d habitation existante en maçonnerie 58

59 Article 22 LC chiffre 3 Projet de construction d une cabane de jardin combustible de moins de 10 m2 3 Pour les annexes et les constructions isolées, la distance à la limite mesurée à l'extérieur de la construction est de 2 m pour autant qu'elles ne servent pas à abriter des personnes ou des animaux, que la hauteur des façades ne dépasse pas 2,50 m, que la hauteur à la faîtière ne dépasse pas 3,50 m et que l'emprise au sol n'excède pas 10 m 2. Distances AEAI?? Bâtiments annexes Dans la mesure où la législation en matière de construction n'impose pas d'exigences spécifiques, les bâtiments annexes, (par exemple abris de jardin, abris pour vélos, abris pour petits animaux, petits entrepôts) qui ne sont pas destinés au séjour prolongé de personnes, ne sont pas soumis aux prescriptions concernant les distances de sécurité par rapport aux bâtiments situés à l'intérieur de la propriété, lorsque leur surface de base ne dépasse pas 20 m2 et qu'aucune matière dangereuse n'y est entreposée. 3m50 5m 2m 3m Uniquement art 22 LC Maison d habitation 59

60 Article 22 LC chiffre 3 Projet de construction d une cabane de jardin incombustible de moins de 10 m2 3 Pour les annexes et les constructions isolées, la distance à la limite mesurée à l'extérieur de la construction est de 2 m pour autant qu'elles ne servent pas à abriter des personnes ou des animaux, que la hauteur des façades ne dépasse pas 2,50 m, que la hauteur à la faîtière ne dépasse pas 3,50 m et que l'emprise au sol n'excède pas 10 m 2. Distances AEAI?? Bâtiments annexes Dans la mesure où la législation en matière de construction n'impose pas d'exigences spécifiques, les bâtiments annexes, (par exemple abris de jardin, abris pour vélos, abris pour petits animaux, petits entrepôts) qui ne sont pas destinés au séjour prolongé de personnes, ne sont pas soumis aux prescriptions concernant les distances de sécurité par rapport aux bâtiments situés à l'intérieur de la propriété, lorsque leur surface de base ne dépasse pas 20 m2 et qu'aucune matière dangereuse n'y est entreposée. 2m 5m 2m 3m Uniquement art 22 LC Maison d habitation 60

61 ad chiffre Bâtiments agricoles Bâtiments réservés aux animaux, de construction combustible grisé: surface déterminante pour les bâtiments réservés aux animaux avec distances de sécurité réduites 2400 m m 2 bâtiments, ouvrages et installations à un niveau pour les bâtiments, ouvrages et installations à plusieurs niveaux x distance de sécurité selon chiffre 2.3 ou mesures compensatoires selon chiffre

62 OCF OCF / KAF / KAF 62

63 3 m 60 4 m 20 < distances légales LC / AEAI 63

64 < 3 m 1 m 50 < distances légales LC / AEAI 64

65 65

66 Art. 8 Ordre des constructions; réalisation 2 L'ordre contigu est autorisé aux conditions alternatives suivantes: a) lorsque le règlement communal des constructions le prévoit; b) lorsque le bâtiment voisin est construit en limite de propriété et que l'ordre contigu est admissible du point de vue de l'architecture et de l'hygiène; c) moyennant la constitution par les propriétaires d'une servitude réciproque de contiguïté inscrite au registre foncier également en faveur de la commune. 66

67 Contiguïté 3 Si après constitution de la servitude de contiguïté un des propriétaires renonce à construire en contiguïté, il doit respecter le double de la distance légale à la limite. 67

68 ??? 68