CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Le site est la propriété de la société la SARL Distrimat BTP en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique. SARL DISTRIMAT BTP SARL au capital de Nom du Responsable : M Souche Didier Parc d'activités des Chênes - Route de Tramoyes - Les Echets MIRIBEL Courriel : Site web : TVA intra-communautaire : FR Siret : Code NAF : 4663 Z ARTICLE 1 - GENERALITES ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES 1.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions restent seules valables, même en cas d indications contraires dans les conditions d achat de nos clients. Les conditions particulières de vente proposées par nos représentants n engagent la société qu après confirmation écrite de celle-ci Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans tous documents de SARL Distrimat BTP ne sont données qu à titre indicatif et peuvent être modifiées sans que le vendeur puisse en être tenu pour responsable. Les photographies illustrant les produits n entrent pas dans le champ contractuel. Elles sont données à titre indicatif et correspondent aux éléments les plus récents connus au moment de la diffusion du catalogue. SARL Distrimat BTP ne peut être tenue pour responsable des éventuelles erreurs de diffusion figurant dans les pages du site ou toute représentation des produits vendus Nous nous réservons le droit de modifier le design et la composition de nos produits sans préavis. Les photographies, illustrations, descriptions et caractéristiques ne sont pas contractuelles et n engagent pas notre responsabilité.

2 1.4. En cas de changement de référence par le fabricant, la référence commandée pourra être remplacée par un produit similaire portant une référence différente, sans l accord express du client. ARTICLE 2 - TRAITEMENT DES COMMANDES 2.1 Les commandes peuvent être passées par internet, courrier, fax, téléphone ou directement auprès de nos commerciaux. Dans tous les cas, les informations énoncées par l acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d erreur dans les coordonnées de l acheteur, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. De plus, en cas de modification de l adresse de livraison indiquée au moment de la prise de commande, les éventuels frais engendrés seront à la charge de l acheteur. Pour tout article non stocké, l acheteur versera dès la commande un acompte représentant 30% du prix du produit En cas de rupture de stock, SARL Distrimat BTP informera l acheteur d un nouveau délai de mise à disposition. Au-delà d un retard d un mois ou plus du délai de référence, l acheteur pourra confirmer ou infirmer par écrit sa commande. Le remboursement des paiements et acomptes se fera dans un délai d usage, sans donner lieu à aucune indemnité ni pénalité SARL Distrimat BTP se réserve le droit d annuler toute commande d un acheteur avec lequel il y aurait un litige relatif au paiement d une commande antérieure. ARTICLE 3 TARIFS 3.1. Tous les prix de matériels sont valables jusqu à la prochaine diffusion du catalogue Les prix affichés s entendent unitaires hors T.V.A, en euros et hors participation aux frais de traitement et d expédition Les tarifs sont établis à titre indicatif et ne constituent aucun engagement ferme, les marchandises étant facturées au prix en vigueur convenu le jour de l expédition. Ils sont exprimés en euros hors taxes. La validité des offres de prix est de 15 jours. ARTICLE 4 CONDITIONS DE PAIEMENT 4.1.Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par SARL Distrimat BTP. 4.2.Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande : Carte bancaire, Chèque bancaire ou postal, Virement bancaire, Mandat administratif. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

3 4.3. Le paiement en ligne : quelle sécurité? Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi. Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. 4.4.Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express) sera débitée juste avant l'expédition. 4.5.Une commande payée par chèque ou mandat cash sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement Dans le cas d un paiement en contre-remboursement, l acheteur s engage à régler au transporteur ou à son représentant le montant indiqué lors de la confirmation de la commande, par chèque à l ordre de SARL Distrimat BTP Dans le cas d une ouverture de compte, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d enregistrement de la commande, au plus tard le 10 du mois suivant, par Lettre de Change Relevé (LCR). Les LCR pour acceptation doivent être envoyées dans les 48 heures qui suivent la réception Les ouvertures de compte avec paiement par LCR sont réservées aux entreprises présentant une ancienneté de minimum 3 ans et sont soumises à une étude et une validation financière. 4.9 SARL Distrimat BTP se réserve le droit de refuser, après étude financière une ouverture de compte ou un paiement en plusieurs échéances Dans le cas d un accord de SARL Distrimat BTP pour un paiement en trois échéances, le premier paiement sera immédiat, le deuxième paiement sera effectué à 30 jours et le troisième à 60 jours. ARTICLE 5 - CONDITIONS DE LIVRAISON 5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l acheteur d annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts. SARL Distrimat BTP ne sera pas tenue responsable de retard ou défaut d exécution de ses obligations en tous cas de force majeure ou cas fortuit, tels que catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matière La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur. Les risques et la responsabilité du matériel vendu sont donc transférés dès la prise en charge par le transporteur. Il appartiendra donc au client d effectuer toutes les vérifications nécessaires à l arrivée du matériel et d apposer toutes réserves éventuelles (avarie, manquant, ) sur le bon de livraison du transporteur, ainsi qu auprès de SARL Distrimat BTP par lettre recommandée avec accusé réception, au plus tard dans les 48 heures suivant la réception du matériel.

4 5.4 L expédition des marchandises est soumise au paiement des frais de gestion et d emballage, sauf en cas d accord de SARL Distrimat BTP Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois ; le client ne règle alors qu une seule fois les frais de gestion et d emballage. 5.6 Aucun retard ou délai de livraison ne pourra donner lieu à la demande d indemnités liées à des pertes de revenus (chantier retardé, location de matériel, etc.). 5.7 Pour les expéditions à destination de la Corse, un barème spécifique de frais de transport est indiqué sur le bon de commande. Pour les autres destinations hors France métropolitaine, nous consulter. ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIETE Conformément à la loi n du 12 mai 1980, SARL Distrimat BTP conserve l entière propriété du matériel livré jusqu à paiement complet du prix facturé. Tout matériel livré sera considéré comme consigné, et l acheteur sera entièrement responsable des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Avant paiement complet, l acheteur ne peut revendre les marchandises. En cas de non respect d une des échéances de paiement, SARL Distrimat BTP exigera par simple lettre recommandée la restitution des biens. Les frais de port et d emballage seront entièrement à la charge de l acheteur ARTICLE 7 GARANTIE 7.1 Les garanties appliquées aux matériels sont celles des constructeurs sans engagement de SARL Distrimat BTP. Sur simple demande écrite, l acheteur peut recevoir les modalités des garanties pour les constructeurs de son choix. Généralement, les garanties des constructeurs excluent les conséquences de l usure normale, celles d une utilisation anormale ou d un manque d entretien. 7.2 Tout retour devra être accompagné de la facture correspondante, faute de quoi, la garantie ne s exercera pas. 7.3 En période de garantie et sous condition que la panne soit prise en charge par le constructeur, les frais de port aller et retour (hors frais en express) seront pris en charge par SARL Distrimat BTP (à réception du justificatif, les frais d expédition engagés par l acheteur seront remboursés). ARTICLE 8 RÉPARATIONS HORS GARANTIE 8.1. Tous les matériels à réparer doivent être envoyés à l adresse de SARL Distrimat BTP. Les frais de port aller et retour sont à la charge de l acheteur. Aucune réparation ne sera effectuée sans accord écrit d après le devis envoyé préalablement par nos soins. Les délais d exécution des réparations ne commenceront à courir qu à la réception de cet accord En période hors-garantie, tout devis établi par nos soins auquel le client ne donne pas suite pour réparation sera facturé 30 HT. ARTICLE 9 RETOUR DE MARCHANDISES ET RECLAMATIONS

5 9.1. Le vendeur n accepte aucun retour de marchandises sans son accord préalable. Seuls les retours de produits figurant dans le catalogue en vigueur et en parfait état et emballés correctement, pourront être acceptés, ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison. 9.2 Après vérification qualitative des produits retournés, un avoir sera établi et minoré de 30% sur la valeur nette des matériels sera appliquée pour les frais nécessaires au reconditionnement et à la remise en stock des matériels en retour. Les retours doivent être effectués en port payé au siège de SARL Distrimat BTP. 9.3 Aucune marchandise ne sera remboursée. Un avoir d une validité de 3 mois sera établi. Les articles spéciaux hors catalogue ne seront ni repris, ni échangés. ARTICLE 11 - ATTRIBUTION JURIDIQUE En cas de difficulté dans l application du présent contrat, l acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de chercher une solution amiable avec SARL Distrimat BTP. A défaut, le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. ARTICLE 12 - INFORMATIONS LEGALES Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de SARL Distrimat BTP. De plus, SARL Distrimat BTP s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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