COMMUNE DE MONNETIER-MORNEX

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1 Département de la HAUTE-SAVOIE - Arrondissement de ST-JULIEN-EN-GENEVOIS - Canton de REIGNIER COMMUNE DE MONNETIER-MORNEX CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2014 L an deux mille quatorze, le 04 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de MONNETIER- MORNEX, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre ROUSSET, 1 er Adjoint au Maire. Nombre de Conseillers : en exercice : 19, présents : 17, votants : 19 Convocation : Date : 28 août 2014 Transmise : 29 août 2014 Présents : Mmes BAR Muriel, MATTHEY Claire, LAHURE Julia, BAZIN Elodie, CHALEL Badia, GARIN-LAUREL Mireille, GOLDMAN Céline, GRIMM-DESCOMBES Claudine, HEPP Pascale, LE BRIGAND Caroline, MM. ROUSSET Pierre, BURGAT Pascal, PERNET Fabrice, BOUVARD Stéphane, CHIORINO Laurent, MANIGLIER Michaël, VINARDI Bruno. Absents : M. MAUME Philippe a donné procuration à M. ROUSSET Pierre M. ROUX Alexis a donné procuration à Mme LAHURE Julia Secrétaire de séance : Madame HEPP Pascale AJOUT DE DEUX POINTS À L ORDRE DU JOUR Dès l ouverture de la séance, Monsieur Pierre ROUSSET propose à l Assemblée de rajouter deux points à l ordre du jour, à savoir :. Demande d autorisation de permis de recherches de gîtes géothermiques.. Demande de subvention à l Ademe Rhône-Alpes pour le financement d une mission complémentaire de suivi et d optimisation des installations techniques du groupe scolaire. Le Conseil Municipal accepte à l unanimité de délibérer sur ces points. APPROBATION DES PRÉCÉDENTS PROCÈS-VERBAUX Les procès-verbaux des séances des 20 juin et 03 juillet 2014 sont approuvés en séance et signés par les membres présents à cette précédente assemblée. Commune de Monnetier-Mornex - Compte-rendu Conseil Municipal du 04 septembre 2014 Page 1

2 2014/50 Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de services associés Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics et notamment son article 8, Vu le Code de l Energie et notamment ses articles L et L.441-5, Vu la Loi sur la consommation n du 17 mars 2014, Vu la délibération du SYANE en date du 20 juin 2014, Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe, Considérant qu il est dans l intérêt de la Commune de Monnetier-Mornex d adhérer à un groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de services associés pour ses besoins propres, Considérant que le SYANE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et plus personne ne demandant la parole, À L UNANIMITÉ : - APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de services associés coordonné par le SYANE en application de sa délibération du 20 juin 2014 ; - ACCEPTE les termes de la convention et notamment la participation financière telle que fixée à l article 7 ; - AUTORISE le Maire à signer l acte d adhésion à la convention du groupement de commandes pour l achat de gaz naturel et de services associés et à prendre toutes mesures d exécution de la présente délibération. 2014/51 Affaire JACQUIER : Validation du devis de l entreprise ALPES OUVRAGES pour la réalisation d un ouvrage de confortement du mur de soutènement de la RD15 M. Pierre ROUSSET rappelle à l assemblée que les travaux préconisés par l expert avaient été précisés par une étude géotechnique, qu ils avaient été chiffrés par l entreprise Alpes Ouvrages de Mornex pour un montant de TTC, et que la Commune était dans l attente de l ordonnance du TGI pour effectuer les travaux. L ordonnance du TGI rendue le 17 juillet 2014 autorisant la Commune à faire exécuter, à ses frais et risques, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux faisant l objet du devis du 05 juin 2014 établi par la société ALPES OUVRAGES correspondant aux préconisations de la SAS EQUATERRE, sapiteur, dans son rapport technique du 24 avril 2014, il convient de faire exécuter ces travaux dans les meilleurs délais. Le Conseil Municipal, entendu l exposé de M. Pierre ROUSSET, en avoir délibéré et plus personne ne demandant la parole, à 18 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Michaël Maniglier), AUTORISE M. le Maire à signer le devis de la Société Alpes Ouvrages de Mornex d un montant de TTC pour la réalisation en urgence d un ouvrage de confortement du mur de soutènement au droit de la RD15 le long de la propriété de Mme Jacquier. Commune de Monnetier-Mornex - Compte-rendu Conseil Municipal du 04 septembre 2014 Page 2

3 2014/52 Mandat à Maître Petit, Adamas Avocats, pour la défense des intérêts de la Commune dans le cadre du recours de la SCI MARDERE concernant l approbation du PLU dernier, une requête en annulation de la délibération correspondante a été déposée par la SCI MARDERE devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Il propose donc de confier la défense des intérêts de la Commune à Maître PETIT, ADAMAS Avocats à Lyon pour cette affaire. Le Conseil Municipal, entendu l exposé de M. Pierre ROUSSET, après en avoir délibéré et plus personne ne demandant la parole, DÉCIDE À L UNANIMITÉ de mandater Maître PETIT, Cabinet ADAMAS Avocats à Lyon, pour assurer la défense des intérêts de la Commune dans l affaire qui l oppose à la SCI MARDERE. 2014/53 Mandat à Maître Petit, Adamas Avocats, pour la défense des intérêts de la Commune dans le cadre du recours de la Sté FONCIÈRE DU CRÉDIT MUTUEL SNC concernant l approbation du PLU dernier, une requête en annulation de la délibération correspondante a été déposée par la Société FONCIÈRE DU CRÉDIT MUTUEL SNC devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Il propose donc de confier la défense des intérêts de la Commune à Maître PETIT, ADAMAS Avocats à Lyon pour cette affaire. la Société FONCIÈRE DU CRÉDIT MUTUEL SNC. 2014/54 Mandat à Maître Petit, Adamas Avocats, pour la défense des intérêts de la Commune dans le cadre du recours de M. et Mme BRAND Erick concernant l approbation du PLU dernier, une requête en annulation de la délibération correspondante a été déposée par Monsieur et Madame BRAND Erick devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Il propose donc de confier la défense des intérêts de la Commune à Maître PETIT, ADAMAS Avocats à Lyon pour cette affaire. Monsieur et Madame BRAND Erick. Commune de Monnetier-Mornex - Compte-rendu Conseil Municipal du 04 septembre 2014 Page 3

4 2014/55 Mandat à Maître Petit, Adamas Avocats, pour la défense des intérêts de la Commune dans le cadre du recours de Monsieur Michel PINGET relatif à l approbation du PLU dernier, une requête en annulation de la délibération correspondante a été déposée par Monsieur Michel PINGET devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Il propose donc de confier la défense des intérêts de la Commune à Maître PETIT, ADAMAS Avocats à Lyon pour cette affaire. Avocats à Lyon, pour assurer la défense intérêts de la Commune dans l affaire qui l oppose à Monsieur Michel PINGET. 2014/56 Mandat à Maître Petit, Adamas Avocats, pour la défense des intérêts de la Commune dans le cadre du recours de Monsieur Alexander VIKHLYAEV et de la Sté MB INVESTMENT concernant l approbation du PLU dernier, une requête en annulation de la délibération correspondante a été déposée par Monsieur Alexander VIKHLYAEV et la Sté MB INVESTMENT devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Il propose donc de confier la défense des intérêts de la Commune à Maître PETIT, ADAMAS Avocats à Lyon pour cette affaire. Monsieur Alexander VIKHLYAEV et la Sté MB INVESTMENT. 2014/57 Mandat à Maître Petit, Adamas Avocats, pour la défense des intérêts de la Commune dans le cadre du recours de Monsieur Michel KOLLIKER suite à l approbation du PLU dernier, une requête en annulation de la délibération correspondante a été déposée par Monsieur Michel KOLLIKER devant le Tribunal Administratif de Grenoble. Il propose donc de confier la défense des intérêts de la Commune à Maître PETIT, ADAMAS Avocats à Lyon pour cette affaire. Monsieur Michel KOLLIKER. Commune de Monnetier-Mornex - Compte-rendu Conseil Municipal du 04 septembre 2014 Page 4

5 2014/58 Enquête publique relative à la demande d autorisation de permis de recherches de gîtes géothermiques à basse température dit «permis du Salève» par la SAS GEOFORON Monsieur Pierre ROUSSET expose à l assemblée que par arrêté n du 8 août 2014, Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie a ouvert et organisé une enquête publique concernant la demande par la SAS GEOFORON d une autorisation de recherches géothermiques à basse température dit «permis du Salève» sur une partie du département de la Haute-Savoie, du 8 septembre au 11 octobre 2014 à 12h. Afin que la Commune puisse inscrire sur le registre d enquête publique des observations sur d éventuelles nuisances ou problèmes soulevés, il convient que le Conseil Municipal délibère. Or, considérant la période de vacances qui vient de s achever, les élus n ont pu étudier correctement ce dossier et se réunir. Il est donc proposé d autoriser M. le Maire à déposer au nom de la Commune toute observation qu il jugera utile sur le registre d enquête. Monsieur Pierre ROUSSET propose que ce dossier soit renvoyé à la commission «Voirie, Environnement, Sécurité, Bâtiments Communaux» qui fera part de ses commentaires à Monsieur le Maire afin que celui-ci puisse donner l avis de la Commune dans les meilleures conditions. ne demandant la parole, à 18 VOIX POUR et 1 ABSTENTION (Mireille Garin-Laurel), DONNE tous pouvoirs à M. le Maire pour écrire au nom de la Commune les observations qu il jugera utile et pour l exécution de la présente délibération. 2014/59 Groupe scolaire : Demande de subvention à l ADEME Rhône-Alpes pour le financement d une mission complémentaire de suivi et d optimisation des installations techniques Monsieur Pierre ROUSSET laisse la parole à Monsieur Pascal BURGAT, qui expose à l assemblée que dans le prolongement de la mise en place d un suivi énergétique au groupe scolaire, effectué par la Société COSTIC pour le compte de l ADEME Rhône-Alpes (Agence De l Environnement et de la Maîtrise de l Energie), une mission complémentaire de suivi et d optimisation des installations techniques s avère nécessaire pour atteindre de meilleures performances énergétiques. La mission sera réalisée par le bureau d études CENA Ingénierie qui a suivi le projet de construction du groupe scolaire en tant que membre du groupement de maîtrise d œuvre, de sa conception jusqu à sa livraison. Le montant de la prestation s élève à 3 000,- HT / 3 600,- TTC. L ADEME est en mesure de subventionner cette prestation à hauteur de 1 800,-. Le reste à charge pour la commune serait donc de 1 800,- TTC. Le Conseil Municipal, entendu l exposé de M. Pascal BURGAT, après en avoir délibéré et plus personne ne demandant la parole, à 18 VOIX POUR et 1 CONTRE (Stéphane Bouvard) : - APPROUVE le plan de financement présenté, - SOLLICITE l aide de l ADEME Rhône-Alpes, - CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document s y afférent. La séance est close à 21 heures 30. Commune de Monnetier-Mornex - Compte-rendu Conseil Municipal du 04 septembre 2014 Page 5