Le crédit d impôt innovation. Partie intégrante du CIR Déclaré au sein du CIR

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1 Le crédit d impôt innovation Partie intégrante du CIR Déclaré au sein du CIR

2 Origine et portée 2/ Extension du CIR à certaines dépenses d innovation à un taux réduit LF 2013 art 71, CGI art 244 quater B I et II k) instruction BOI-BIC-RICI ), taux 20% taux 40% pour les dépenses exposées à compter de 2015 dans les DOM Limité dans son taux, dans ses avantages et dans ses bénéficiaires Il concerne des dépenses spécifiques définies par le texte Il s applique jusqu'à de dépenses éligibles, avantage maximal de /an Ne concerne que les petites et moyennes entreprises au sens européen du terme (définition donnée par l annexe 1 du RÈGLEMENT (CE) N o 800/2008 DE LA COMMISSION du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) Le cadre juridique : le règlement d exemption par catégorie dont les règles doivent être respectées Concerne les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2013.

3 Entreprises concernées? 3/ PME au sens européen du terme Entreprises qui répondent à certaines données financières et d effectifs et qui sont autonomes Si elles ne sont pas autonomes (liées ou partenaires) on calcule les données financières et d effectif au niveau de l ensemble

4 4/ Entreprises qui répondent à certaines données financières et d effectifs La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises («PME») est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d L'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-àdire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'uta. L'effectif est composé : a) des salariés; b) des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national; c) des propriétaires exploitants; d) des associés exerçant une activité régulière dans l'entreprise et bénéficiant d'avantages financiers de la part de l'entreprise. Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l'effectif. La durée des congés de maternité ou congés parentaux n'est pas comptabilisée.

5 Entreprises autonomes 5/ Celles qui ne sont : ni liées ni partenaires, et dont le capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à 25 % ou plus directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement En présence d entreprises liées ou partenaires, on apprécie les données au niveau du groupe pour vérifier que les seuils sont respectés

6 Entreprise liée? 6/ Sont des «entreprises liées» les entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes: a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise; b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ; c) une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause contenue dans les statuts de celle-ci ; d) une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. Il y a présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante, dès lors que certains investisseurs ne s immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l'entreprise considérée, sans préjudice des droits qu'ils détiennent en leur qualité d'actionnaires ou d'associés. Il s agit des investisseurs suivants : a) sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse (business angels), pourvu que le total de l'investissement desdits business angels dans une même entreprise n'excède pas euros ; b) universités ou centres de recherche à but non lucratif ; c) investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional ; d) autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d et moins de habitants. Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec les investisseurs ci-dessus, sont également considérées comme liées. Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus (se situant directement en amont ou en aval du marché en cause).

7 Entreprise partenaire? 7/ Sont des «entreprises partenaires» toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées et entre lesquelles existe la relation suivante : une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise (entreprise en aval). Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque qu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés avec l'entreprise concernée: a) sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse (business angels), pourvu que le total de l'investissement desdits business angels dans une même entreprise n'excède pas ; b) universités ou centres de recherche à but non lucratif; c) investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional; d) autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d et moins de habitants.

8 Date d appréciation des données de l entreprise 8/ date d'appréciation des données de l'entreprise (effectif, chiffre d'affaires et total de bilan) est la date de fin du dernier exercice clôturé au jour du dépôt de la déclaration spéciale de crédit d'impôt recherche Ces données sont calculées sur une base de 12 mois. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, dépasse le seuil de l'effectif ou les seuils financiers énoncés ci-avant, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs.

9 Dépenses éligibles 9/ dépenses qui ont trait à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés dans le cadre de la recherche au sens habituel du CIR Et qui sont listées par le texte

10 Dépenses qui ont trait à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits 10/ Une définition par exclusion : dépenses qui ont trait à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés dans le cadre de la recherche au sens habituel du CIR Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes: il n est pas encore mis à disposition sur le marché par quelqu un il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l éco conception, de l ergonomie ou de ses fonctionnalités. Il est par ailleurs précisé que «le prototype ou l installation pilote» d un nouveau produit est un bien qui n est pas destiné à être mis sur le marché, mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d un nouveau produit.

11 Nouveau produit? 11/ Produit : bien corporel ou incorporel ce qui exclut les services, l innovation d organisation et l innovation de commercialisation et qui exclut l innovation de procédés (selon l instruction administrative) Nouveau produit par rapport à quoi? Nouveau produit pour le marché par rapport à la référence constituée par les produits existants Quand apprécie-t-on cette nouveauté? à la date du début des travaux d innovation Quelle nouveauté? Supériorité des performances (observable et mesurable) du produit sur au moins un des plans suivants : Technique écoconception ergonomie Fonctionnalités C est l entreprise de faire la preuve

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13 Nouveau produit (suite 1) 13/ Performances supérieures sur plan technique? Amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (Ex: fiabilité, précision temps de réponse, vitesse débit, poids) en faisant intervenir des connaissances ou des techniques nouvelles ou en s appuyant de façon originale sur de nouvelles utilisations ou combinaisons de techniques existantes Exemple : conception d une prothèse auditive améliorant le signal sur-bruit

14 Nouveau produit (suite 2) 14/ Performances supérieures sur le plan d écoconception? Prise en compte de l impact environnemental ou sur la santé humaine dans la conception et le développement du produit au long de son cycle de vie (de la matière première à la fin de vie) Exemples : Augmentation de la durabilité du produit et de sa réparabilité, Diminution de la quantité des substances dangereuses utilisées, Diminution des déchets et de la pollution, Diminution de l impact sur la biodiversité, Augmentation du contenu en recyclé du produit ou de recyclabilité Augmentation de la part des ressources renouvelables utilisées hors énergie Diminution des nuisances sonores, olfactives ou visuelles, Diminution de la consommation d énergie pour la fabrication et/ou l utilisation du produit, Réduction des rejets de gaz à effet de serre Diminution de la consommation d eau

15 Nouveau produit? (suite 3) 15/ Performances supérieures sur le plan de l ergonomie? Elle s apprécient du point de vue du produit et non des conditions de réalisation de ce produit. Amélioration de la performance du produit sur le plan de l ergonomie physique ou cognitive Exemples Physique le produit réduit les efforts physiques (confort) ou les sollicitations biomécaniques (santé) nécessaires à l'utilisation ; le produit est plus facile à approcher, manipuler, utiliser quelles que soient la taille ou la posture de l'utilisateur. Il entre plus facilement dans l environnement prévu Cognitive le mode opératoire requis est plus compatible avec le temps disponible ou l objectif de délai d exécution ; l'anxiété liée à l utilisation est réduite (simplification de l usage du produit, diminution des risques d utilisation ) la flexibilité est améliorée grâce à des paramétrages adaptés à l utilisateur novice ou expérimenté.

16 Nouveau produit? (suite 4) 16/ Performances supérieures sur le plan des fonctionnalités l ajout d une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché

17 Nouveau produit? (suite 5) 17/ Appréciation des améliorations Elles doivent être sensibles Toute évolution mineure qui apporte des corrections de dysfonctionnements n est pas jugée suffisante Exemples d améliorations non retenues: l'adaptation ou à l'intégration de nouveaux composants matériels mise à jour d'un logiciel pour une nouvelle version d'un système informatique L'ajout ou la réorganisation d'un menu contextuel, d'un raccourci ou d'un bouton ; l'amélioration des performances de calcul par changement ou augmentation de puissance du processeur, de la mémoire vive. CII réunion du 4 Février 2015

18 Définition des prototypes et d installations pilotes de nouveaux produits? 18/ Prototype? Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n en revêt pas nécessairement la forme ou l aspect final du produit, mais il permet de prouver que ce dernier présente les performances supérieures précitées et répond à un besoin technique ou commercial installation pilote? Une installation pilote est un ensemble d équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente les performances supérieures précitées et répond à un besoin technique ou commercial Ni l un ni l autre ne sont destinés à être mis sur le marché, mais ils sont destinés à être utilisés comme modèles pour la réalisation d un nouveau produit. Distinction prototypes et IP CIR et proto et IP CII: Si dissipation d une incertitude scientifique ou technologique (R et D) : CIR jusqu à la dissipation et CII dans CIR pour le reste, si les autres conditions sont réunies Si pas d incertitude scientifique ou technologique à dissiper CII dans CIR, si les autres conditions sont réunies

19 Activités de conception de prototypes et d installations pilotes de nouveaux produits? 19/ Conception : La conception a pour objectif d élaborer des procédures, des spécifications techniques et d autres caractéristiques fonctionnelles ou d utilisation pour de nouveaux produits. Elle inclut les premières études techniques. Parmi ces activités figurent : Les travaux de conception et de réalisation de prototype ou d installations pilotes (y compris les activités de design lorsqu elles sont indispensables à la réalisation des opérations de conception ) Les mises au point et les modifications successives du prototype ou installation pilote

20 Activités de conception de prototypes et d installations pilotes de nouveaux produits? 20/ La configuration et l ingénierie concernant le prototype ou l IP de nouveau produit Définition générale : les activités de configuration et d ingénierie correspondent aux changements apportés aux procédures, méthodes et normes de production et de contrôle de la qualité, ainsi qu aux logiciels associés requis pour fabriquer le produit nouveau ou amélioré ou utiliser le procédé nouveau ou amélioré. Activités retenues : seulement les activités de configuration et d ingénierie indispensables à la réalisation des opérations de conception du prototype ou de l installation pilote qui ne relèvent pas des phases ultérieures telles que la production

21 Activités de conception de prototypes et d installations pilotes de nouveaux produits? 21/ Les essais et l évaluation : mise à l épreuve du prototype ou de l IP L acquisition d un savoir ou d une technologie en vue de la réalisation des opérations éligibles Exclusion si réalisation de proto ou IP à partir de droits et savoirs acquis ou transmis par licence sans aucune activité de conception de la part de l entreprise

22 Activités de conception de prototypes et d installations pilotes de nouveaux produits? 22/ Exemples d activités non éligibles : les études pour adapter les produits aux changements de style ou de mode ; les activités d enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises ; les services d information scientifique et technique ; les mises au point de matériels et d'outillages nécessaires à la production en série ; les études de marché, notamment à des fins marketing ; les achats de produits concurrents du nouveau produit

23 23/ Les dépenses listées sont les suivantes 1 Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature autres que les prototypes et installations pilotes du CIR traditionnel ; 2 Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1 ; 3 Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1 ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1 et de 50 % des dépenses de personnel éligibles ; 4 Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d obtention végétale ainsi que les frais de dépôt, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1 ; 5 Les frais de défense de brevets, de certificats d obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1 ; 6 Les dépenses exposées pour la réalisation d opérations mentionnées au 1 confiées à des entreprises, des bureaux d études et d ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret.

24 Précisions sur certaines dépenses listées (1) 24/ Amortissement des immobilisations corporelles et des brevets et COV acquis en vue de réaliser des opération de conception de proto ou IP créées ou acquises à compter du 1 er janvier 2013 : assiette CII Frais de dépôt et frais de défense de brevets et COV assiette CIR OU CII au choix Frais de dépôt ou frais de défense des dessins et modèles liés à des opérations de conception de proto ou IP de nouveaux produits: assiette CII NB : les dépenses supportées consécutivement à une condamnation en contrefaçon ne sont pas prises en compte

25 Précisions sur certaines dépenses listées (2) 25/ Dépenses externalisées Celles qui répondent à toutes les conditions et qui en plus sont confiées à des entreprises agréées ou à des CTI L agrément CIR vaut agrément innovation à condition d'en faire la demande expresse et d'obtenir une décision du ministère de la recherche L agrément purement innovation doit être sollicité au ministère de l artisanat du commerce et du tourisme

26 Encadrement des aides 26/ Encadrement des aides (règlement général d exemption par catégories) n 800/2008 art 30, 31, 33 et 34 L instruction renvoie à ces articles par un lien, sans aucun commentaire Or le vocabulaire du règlement est en complet décalage par rapport au système français d aide à la recherche et à l innovation. Ce qui rend son contenu difficilement compréhensible même par une PME familiarisée avec la recherche

27 27/ Sécurisation du CII La notice d accompagnement CII de la DGFIP de décembre 2014 Le rescrit CII Le formulaire de demande d un rescrit CII Le dossier justificatif des travaux d innovation Infos concernant l agrément des prestataires pour les opérations confiées Le formulaire de demande de l'agrément CII La notice explicative agrément CII Entreprises agréées au titre du CII 2013 (pour les années 2013 à 2017) Entreprises agréées au titre du CII 2014 (pour les années 2014 à 2018) Autres :

28 Conclusion 28/ Limité dans son taux, dans sa portée et dans ses bénéficiaires Une première étape vers un dispositif plus complet