Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel

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1 2. Public funding for the industry 2. Les aides publiques à l industrie 2.5. International cooperation 2.5. Coopération internationale Co-production agreements Accords de coproduction Conditions for obtaining co-production status Conditions d admission au régime des coproductions Rights of co-producers Droits des coproducteurs Morocco / Maroc... 2 Accord Maroc - Communauté française de Belgique... 2 Accord Maroc - Egypte... 2 Accord Maroc - Espagne... 2 Accord Maroc - Sénégal... 2 Israel / Israël... 2 Accord Israël - France... 2 European Instruments / Instruments européens... 2 European convention on cinematographic coproduction... 2 Morocco / Maroc... 2 Accord Maroc - Italie... 2 European Instruments / Instruments européens... 3 Convention européenne sur la coproduction cinématographique... 3 Morocco / Maroc... 3 Accord Maroc - Mali... 3 Israel / Israël... 3 Accord Israël - Canada... 3 Tunisia / Tunisie... 3 Accord Tunisie - Communauté française de Belgique... 3 Accord Tunisie - France... 3 Israel / Israël... 3 Agreement Israel - Canada... 3 Morocco / Maroc... 3 Agreement Morocco - Canada... 3 Algeria / Algérie... 4 Accord Algérie - France... 4 Egypt / Egypte... 4 Accord Egypte - Maroc... 4 Israel / Israël... 4 Accord Israël - Belgique... 4 Turkey / Turquie... 4 Agreement Turkey - Italy... 4 Tunisia / Tunisie... 4 Accord Tunisie - Italie... 4 Morocco / Maroc... 4 Accord Maroc - Canada... 4 Tunisia / Tunisie... 4 Accord Tunisie - Belgique... 4 Turkey / Turquie... 5 Accord Turquie - France... 5 Morocco / Maroc... 5 Accord Maroc - France... 5 Lebanon / Liban... 5 Accord Liban - France... 5 Egypt / Egypte... 5 Agreement Egypt - France... 5 Israel / Israël... 5 Agreement Israel - Sweden... 5 Algeria / Algérie... 5 Accord Algérie - Canada... 5 concept page 1/5

2 Accord Maroc - Communauté française de Belgique négatif, soit un contretype, soit un internégatif, Chaque coproducteur est propriétaire d'un des éléments de tirage énumérés ci-dessus ainsi que d'une bande sonore internationale. Accord Maroc - Egypte Les coproducteurs seront, dans tous les cas, copropriétaires du négatif original (image et son) quel que soit le lieu où ces négatifs sont déposés. Pour chaque film coproduit, un négatif et un contre-type, seront confectionnés et chaque coproducteur est en droit d en posséder un et d en faire des copies. Chaque coproducteur peut, après accord avec l autre coproducteur, disposer du négatif original et de la bande son. Accord Maroc - Espagne Article 10 chaque coproducteur est, en tout état de cause, copropriétaire du négatif original (image et son) quel que soit le lieu où celui-ci est déposé; chaque coproducteur a, en tout état de cause, droit à un internégatif de sa propre version. Si l'un sera déposé en un lieu choisi de commun accord par les coproducteurs; Accord Maroc - Sénégal Article Chaque coproducteur est propriétaire du négatif original image et son quel que soit le lieu où le négatif est déposé. Chaque coproducteur a droit à un internégatif dans sa propre version. Le tirage d un internégatif dans une tierce version nécessite l accord des coproducteurs. 2. Chaque coproducteur a le droit de faire tirer le nombre de copies nécessaires à son propre marché. Accord Israël - France Chaque coproducteur est codétenteur des éléments corporels et incorporels de l œuvre cinématographique. Le matériel est déposé, aux noms conjoints des coproducteurs, dans un laboratoire choisi d un commun accord. EUROPEAN INSTRUMENTS / INSTRUMENTS EUROPÉENS European convention on cinematographic co-production 1. The co-production contract must guarantee to each co-producer joint ownership of the original picture and sound negative. The contract shall include the provision that this negative shall be kept in a place mutually agreed by the coproducers, and shall guarantee them free access to it. 2. The co-production contract must also guarantee to each co-producer the right to an internegative or to any other medium of duplication. Accord Maroc - Italie Pour chaque film de coproduction un négatif et un contre-type, ou bien un négatif et un internégatif, seront confectionnés. Les coproducteurs seront copropriétaires du négatif original image et son quel que soit le lieu où ces négatifs sont déposés. Le coproducteur minoritaire peut, après accord avec le coproducteur majoritaire, disposer du négatif original et de la bande son internationale. concept page 2/5

3 EUROPEAN INSTRUMENTS / INSTRUMENTS EUROPÉENS Convention européenne sur la coproduction cinématographique 1. Le contrat de coproduction doit garantir à chaque coproducteur la copropriété du négatif original image et son. Le contrat inclura une disposition visant à ce que le négatif original soit déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs et que le libre accès à celui-ci en soit garanti. 2. Le contrat de coproduction doit également garantir à chaque coproducteur le droit à un internégatif ou à tout autre support permettant la reproduction. Accord Maroc - Mali Toute coproduction doit comporter, en deux exemplaires, le matériel de protection et de reproduction. Chaque coproducteur est propriétaire d un exemplaire du matériel de protection et de reproduction et a le droit de l utiliser pour tirer d autres copies. De plus, chaque coproducteur a le droit d accès au matériel original conformément aux conditions convenues entre les coproducteurs. Accord Israël - Canada Toute coproduction de films et de vidéos doit comporter en deux exemplaires le matériel de protection et de reproduction. Chaque coproducteur est propriétaire d un exemplaire du matériel de protection et de reproduction et a le droit de l utiliser pour tirer d autres copies. De plus, chaque coproducteur a le droit d accès au matériel original conformément aux conditions convenues entre les coproducteurs. Accord Tunisie - Communauté française de Belgique Tout film résultant d'une coproduction doit comporter un négatif, soit un contretype, soit un internégatif, Accord Tunisie - France Article 4 copropriétaire du négatif original image et son, Chaque producteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa propre version : si l'un des coproducteurs renonce à ce droit, le négatif sera déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs. Agreement Israel - Canada Two copies of the protection and reproduction material used in the production shall be made for all film and videotape co-productions. Each co-production shall be the owner of a copy of the protection and reproduction material and shall be entitled to use it to make the necessary prints or copies. Moreover, each co-producer shall have access to the original production material in accordance with the conditions agreed upon between the co-producers. Agreement Morocco - Canada Two copies of the final protection and reproduction material used in the production shall be made for all co-productions. Each co-producer shall be the owner of a copy of the protection and reproduction material and shall be entitled to use it to make the necessary reproductions. Moreover, each co-producer shall have access to the original production material in accordance with the conditions agreed upon between the co-producers. concept page 3/5

4 ALGERIA / ALGÉRIE Accord Algérie - France Chaque coproducteur est codétenteur des éléments corporels et incorporels de l oeuvre cinématographique. Le matériel est déposé, aux noms conjoints des coproducteurs dans un laboratoire choisi d un commun accord. EGYPT / EGYPTE Accord Egypte - Maroc Les coproducteurs seront, dans tous les cas, copropriétaires du négatif original (image et son) quel que soit le lieu où ces négatifs sont déposés. Pour chaque film coproduit, un négatif et un contre-type, seront confectionnés et chaque coproducteur est en droit d en posséder un et d en faire des copies. Chaque coproducteur peut, après accord avec l autre coproducteur, disposer du négatif original et de la bande son. Accord Israël - Belgique Article 4. Tout film de coproduction devra comporter deux négatifs, au moins, un négatif et un contretype. Chaque coproducteur sera propriétaire d'un négatif ou d'un contretype et aura le droit de s'en servir pour tirer un autre contretype ou des copies. De plus, chaque producteur aura le droit d'utiliser le négatif original, conformément aux conditions prévues entre les producteurs eux-mêmes. TURKEY / TURQUIE Agreement Turkey - Italy Article 8 (1) Two negatives, or at least one negative and one duplicate negative will be made for any coproduced film. Each co-producer is the owner of one negative or of one duplicate negative and has the right to make a further duplicate or prints there from. Moreover, each co-producer shall be entitled to use the original negative in accordance with the conditions agreed upon between the coproducers themselves. Accord Tunisie - Italie négatif et, soit un contretype, soit un internégatif, Chaque coproducteur est propriétaire d un des éléments de tirage énumérés ci-dessus. Accord Maroc - Canada Toute coproduction doit comporter, en deux exemplaires, le matériel de protection et de reproduction. Chaque coproducteur est propriétaire d un exemplaire du matériel de protection et de reproduction et a le droit de l utiliser pour tirer d autres copies. De plus, chaque coproducteur a le droit d accès au matériel original conformément aux conditions convenues entre les coproducteurs. Accord Tunisie - Belgique Article 4. Tout film de coproduction devra comporter deux négatifs, au moins un négatif et un contretype. Chaque producteur sera propriétaire d'un négatif ou d'un contretype et aura le droit de s'en servir pour tirer un autre contretype ou des copies. De plus, chaque producteur aura le droit d'utiliser le négatif original, conformément aux conditions prévues entre les coproducteurs eux-mêmes. concept page 4/5

5 TURKEY / TURQUIE Accord Turquie - France copropriétaire du négatif original image et son Chaque coproducteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa propre version. Si l un sera déposé en un lieu choisi d un commun accord par les coproducteurs Accord Maroc - France négatif, soit un contretype, soit un internégatif, Chaque coproducteur est propriétaire d'un des éléments de tirage énumérés ci-dessus ainsi qu'une bande sonore internationale. LEBANON / LIBAN Accord Liban - France Article 4 copropriétaire du négatif original image et son, Chaque producteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa propre version ; si l un des coproducteurs renonce à ce droit, le négatif original sera déposé en un lieu choisi d un commun accord par les coproducteurs. sera déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs. Agreement Israel - Sweden Every co-producer film must have two negatives, or one negative and one dupe negative. Each co-producer shall own one negative of the film or a master dupe positive. Should there be only one negative of the film or master dupe positive, each co-producer shall have the right to strike or let strike a copy from that negative or master dupe positive. ALGERIA / ALGÉRIE Accord Algérie - Canada Toute oeuvre cinématographique réalisée en coproduction doit comporter, en deux exemplaires, le matériel technique employé pour les reproductions de l oeuvre. Chaque coproducteur est propriétaire d un exemplaire de ce matériel et a le droit de l utiliser pour en tirer les reproductions nécessaires. De plus, chaque coproducteur a le droit d accès au matériel de production original conformément aux conditions convenues entre les coproducteurs. EGYPT / EGYPTE Agreement Egypt - France copropriétaire du négatif original image et son Chaque coproducteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa propre version. Si l'un concept page 5/5