RESERVE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES NATIONALES. Règlement de Consultation

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1 APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX N 16/2014/MFPMA RESERVE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES NATIONALES Règlement de Consultation LA REALISATION D UN AUDIT GLOBAL DE SECURITE DU SYSTEME D INFORMATION DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L ADMINISTRATION En application des prescriptions de l alinéa 2 du paragraphe 1 de l article 16, paragraphe 1 de l article 17 et l'alinéa 3 paragraphe 3 de l'article 17 du décret n du 08 joumada 1er 1434 (20 mars 2013) relatives aux marchés publics. Appel d offres n 16/2014/MFPMA Page 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT DE CONSULTATION... ARTICLE 2. MAITRE D OUVRAGE... 3 ARTICLE 3. REPARTITION EN LOTS... 3 ARTICLE 4. CONTENU DU DOSSIER D APPEL D OFFRES... 3 ARTICLE 5. VARIANTES... 3 ARTICLE 6. MODIFICATION DU CONTENU DU DOSSIER D APPEL D OFFRES... 3 ARTICLE 7. RETRAIT DU DOSSIER D APPEL D OFFRES... 4 ARTICLE 8. DEMANDE ET COMMUNICATION D INFORMATIONS AUX CONCURRENTS... 4 ARTICLE 9. VISITE DES LIEUX... 4 ARTICLE 10. CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS... 4 ARTICLE 11. LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET QUALITES DES CONCURRENTS... 5 ARTICLE 12. OFFRE TECHNIQUE... 6 ARTICLE 13. OFFRE FINANCIERE... 7 ARTICLE 14. PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS... 7 ARTICLE 15. DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS... 8 ARTICLE 16. RETRAIT DES PLIS... 8 ARTICLE 17. OUVERTURE ET EXAMEN DES OFFRES ET APPRECIATION DES CAPACITES DES SOUMISSIONNAIRES... 9 ARTICLE 18. CRITERES D EVALUATION DES OFFRES TECHNIQUES... 9 ARTICLE 19. EXAMEN DES OFFRES FINANCIERES ARTICLE 20. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ARTICLE 21. MONNAIE DE FORMULATION DES OFFRES ARTICLE 22. LANGUE D ETABLISSEMENT DES PIECES DES OFFRES Appel d offres n 16/2014/MFPMA Page 2

3 ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT DE CONSULTATION Le présent règlement de consultation a pour objet la réalisation d un audit global de sécurité du système d information du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration, à Rabat. RESERVE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES NATIONALES. ARTICLE 2. MAITRE D OUVRAGE Le maître d'ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d'offres est le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l Administration. ARTICLE 3. REPARTITION EN LOTS Le présent marché concerne un marché lancé en lot unique. ARTICLE 4. CONTENU DU DOSSIER D APPEL D OFFRES Conformément aux dispositions de l article 19 du décret n précité, le dossier d appel d offres doit comprendre : a. Copie de l avis d appel d offres ; b. Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ; c. Le modèle de l acte d engagement ; d. Le modèle du bordereau du prix global ; e. La décomposition du montant global ; f. Le modèle de la déclaration sur l honneur ; g. Le présent règlement de consultation. ARTICLE 5. VARIANTES La présentation des variantes est non autorisée dans le cadre du présent marché. ARTICLE 6. MODIFICATIONDU CONTENU DU DOSSIER D APPE LD OFFRES Si des modifications sont introduites dans le dossier d appel d offres, conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l article 19 du décret du 20 mars 2013, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ou téléchargé ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis à disposition des autres concurrents. Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l intérieur du délai initial de publicité. Lorsque les modifications nécessitent la publication d un avis rectificatif, celui-ci est publié conformément aux dispositions de l alinéa 1 du paragraphe I-2 de l article 20 du décret précité, dans ce cas, la séance d ouverture des plis ne peut être tenue que dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de l avis rectificatif au portail des marchés publics et dans le journal paru le deuxième, sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue par l avis de publicité initial. Les concurrents ayant retiré ou téléchargé les dossiers d appel d offres doivent être informés des modifications prévues ci-dessus ainsi que de la nouvelle date de la séance d ouverture des plis, le cas échéant. Appel d offres n 16/2014/MFPMA Page 3

4 ARTICLE 7. RETRAIT DU DOSSIER D APPEL D OFFRES Conformément aux dispositions de l article 19 du décret précité, le dossier d appel d offres est mis à la disposition des concurrents dans le bureau indiqué dans l avis d appel d offres, dès l apparition de l avis d appel d offres au portail des marchés publics publics.gov.ma ou au premier journal et jusqu à la date limite de la remise des offres. Le dossier d appel d offres est mis gratuitement à la disposition des concurrents. Le dossier d appel d offres peut être téléchargé sur le portail des marchés publics ARTICLE 8. INFORMATIONS DES CONCURRENTS ET DEMANDE DES ECLAIRCISSMENTS Conformément à l article 22 du décret n du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013), Les demandes d informations ou renseignements formulées par les concurrents doivent être adressées au maître d ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique dans un délai de sept (07) jours au moins avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis. Tout éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d ouvrage à un concurrent à sa demande, sera communiqué le même jour et dans les mêmes conditions aux autres concurrents, il est également mis à la disposition de tout autre concurrent et publié dans le portail des marchés publics. Les éclaircissement ou renseignements fournis par le maître d ouvrage doivent être communiqué au demandeur et aux autres concurrents dans les sept (07) jours suivants la date de réception de la demande d information ou d éclaircissement du concurrent. Toutefois, lorsque ladite demande intervient entre le dixième et le septième jour précédent la date prévue pour la séance d ouverture des plis, la réponse doit intervenir au plus tard trois (03) jours avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis. ARTICLE 9. VISITE DES LIEUX Conformément aux dispositions de l article 23 du décret n du 20 mars 2013, une visite des lieux sera prévue à la date fixée dans l avis de cet appel d offres. Une attestation de visite des lieux sera remise aux concurrents qui ont participées à ladite visite. Les concurrents qui n'auront pas participé à la visite des lieux ne sont pas admis à élever de réclamation sur le déroulement de la visite des lieux. ARTICLE 10. CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 24 du décret n du 20 mars 2013précité : 1- Peuvent valablement participer et être attributaires des marchés publics, dans le cadre des procédures prévues par le décret précité, les personnes physiques ou morales qui : - Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises. - Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles dûment définitives ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques ; - Sont affiliées à la caisse nationale de sécurité ou à un régime particulier de prévoyance sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de ces organismes. 2- ne sont pas admises à participer au présent appel d offres : Appel d offres n 16/2014/MFPMA Page 4

5 - Les personnes en liquidation judiciaire ; - Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente ; - Les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l article 159 du décret n du 20 mars 2013 ; - Les personnes qui représentent plus d un concurrent dans une même procédure de passation de marchés. ARTICLE 11. LISTE DES PIECES JUSTIFICATION LES CAPACITES ET QUALITES DES CONCURRENTS Conformément à l article n 25 du décret précité, chaque concurrent doit présenter un dossier administratif et un dossier technique. A- Le dossier administratif doit comprendre : 1-Pour chaque concurrent au moment de la présentation des offres : a. Une déclaration sur l honneur, en un exemplaire unique, qui doit comporter les mentions prévues à l article 26 du décret précité ; b. L original du récépissé du cautionnement provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; c. Pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement. Cette convention doit être accompagnée d une note indiquant notamment l objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention, la répartition des prestations, le cas échéant prévue à l alinéa 4 du paragraphe C de l article 157 du décret n précité. 2- Pour le concurrent auquel est envisagé d attribuer le marché, dans les conditions fixées à l article 40 du décret précité : a) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent mentionnant que la société est géré ou administrée par les personnes physiques qui sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires conformément aux dispositions de l article 4 de l arrêté du ministre de l économie et des finances n du 24 hija 1434 (30 octobre 2013). Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : - S il s agit d une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n est exigée ; -S il s agit d un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu il agit en nom d une personne physique ; un extrait des statuts de la société et/ou le procès-verbal de l organe compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu il agit au nom d une personne morale ; l acte par lequel la personne habilitée déléguant son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. a. une attestation ou sa copie certifiée conforme à l originale délivrée depuis moins d un an par l administration compétente du lieu d imposition certifiant que le concurrent est en situation Appel d offres n 16/2014/MFPMA Page 5

6 fiscale régulière ou à défaut de paiement qu il a constitué les garanties prévues à l article 24 du décret précité. Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le concurrent est imposé. b. une attestation ou sa copie certifiée conforme à l originale délivrée depuis moins d un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l article 24 du décret précité ou de la décision du ministre chargé de l emploi ou sa copie certifiée conforme à l originale, prévue par le dahir portant loi n du joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de l attestation de l organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme. Cette attestation doit justifier que l effectif employé ne dépasse pas 200 (deux cent) personnes conformément aux dispositions de l article 4 de l arrêté du ministre de l économie et des finances n du 24 hija 1434 (30 octobre 2013). La date de production des pièces prévues aux b) et c) ci-dessus sert de base pour l appréciation de leur validité. c. le certificat d immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l obligation d immatriculation conformément à la législation en vigueur. d. l attestation mentionnant le chiffre d affaire ou l attestation du bilan annuel délivrée par la Direction générale des impôts conformément aux dispositions de l article 4 de l arrêté du ministre de l économie et des finances n du 24 hija 1434 (30 octobre 2013). B - Le dossier technique doit comprendre : une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant éventuellement, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations à l exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa participation. Les attestations ou leurs copies certifiées conformes à l original délivrées par les maîtres d ouvrage publics ou privés ou par les hommes de l art sous la direction desquels le concurrent a exécuté lesdites prestations. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le montant, le délai et l année de réalisation ainsi que le nom et la qualité du signataire et son appréciation. Une copie certifiée conforme à l originale du certificat d agrément D 13. ARTICLE 12. OFFRE TECHNIQUE Les concurrents doivent présenter une offre technique faisant ressortir leur capacité à réaliser les prestations objet du marché aux moyens de compétences adéquates, et selon une méthodologie et un plan de réalisation déterminés. Cette offre comprend trois (3) pièces : Pièce 1. Présentant la démarche et la méthodologie proposées pour assurer la réalisation des prestations et garantir la fiabilité des résultats en mettant en exergue la compréhension du contexte et des objectifs de l étude, ainsi que les outils proposés pour mener à bien les missions demandées. Appel d offres n 16/2014/MFPMA Page 6

7 La démarche proposée doit illustrer les phases des prestations et leurs articulations pour assurer la réalisation des missions. Pièce 2. Présentant le plan de charge proposé pour la réalisation de l étude. Le plan de charge doit être en adéquation avec les compétences, les profils et les missions ; Pièce 3. Présentant le planning envisagé par le concurrent pour l'exécution des prestations dans le délai fixé par le maître d ouvrage. En présentant notamment le chronogramme d'affectation des consultants. Pièce 4. Présentant les CVs des intervenants datés cosignés par les intéressés et par les employeurs, tout en précisant les diplômes, les qualités et l expérience dans le domaine objet du marché (conformément au modèle présenté en annexe 1), notamment pour les quatre profils suivants : Profil 1. Chef du projet d audit de la sécurité du Système d Information. Profil 2. Consultant spécialiste en management de la sécurité du Système d Information. Profil 3. Consultant spécialiste en sécurité informatique Profil 4. Expert juridique (justifiant de l expérience nécessaire en sécurité Système d Information) N. B. : Les copies conformes, des diplômes et certificats obtenus, doivent être jointes aux CVs des intervenants proposés. ARTICLE 13. OFFRE FINANCIERE Conformément aux dispositions de l article 27 du décret n du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013), Chaque concurrent doit présenter une offre financière comprenant : L acte d engagement dûment rempli et comportant le relevé d identité bancaire (RIB) et signé par le concurrent ou son représentant habilité. ; Le bordereau du prix global. La décomposition du montant global. Le montant total de l acte d engagement doit être libellé en chiffres et en toutes lettres. Les prix forfaitaires du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global doivent être libellés en chiffres. ARTICLE 14. PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 29 du décret n précité, le dossier à présenter par chaque concurrent est mis dans un pli fermé portant les mentions suivantes : o Le nom et l adresse du concurrent ; o L objet de l appel d offre ; o La date et l heure de la séance d ouverture des plis ; o L avertissement que «le pli ne doit être ouvert que par le Président de la commission d appel d offre lors de la séance publique d ouverture des plis». Ce pli contient trois (3) enveloppes distinctes : La première enveloppe : contient les pièces des dossiers administratif et technique, le CPS paraphé et signé par le concurrent ou la personne habilitée par lui à cet effet. Cette enveloppe Appel d offres n 16/2014/MFPMA Page 7

8 doit être fermée et porter de façon apparente la mention «dossiers administratif et technique» ; La deuxième enveloppe : contient l offre financière du concurrent. Cette enveloppe doit être fermée et porter de façon apparente la mention «offre financière». La troisième enveloppe : contient l offre technique du concurrent. Cette enveloppe doit être fermée et porter de façon apparente la mention «offre technique». Les trois enveloppes doivent indiquer de manière apparente : Le nom et l adresse du concurrent ; L objet du marché ; La date et l heure de la séance d ouverture des plis. ARTICLE 15. DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 31 du décret n précité, les plis sont au choix des concurrents, soit: déposés, contre récépissé, dans le bureau des marchés du maître d ouvrage indiqué dans l avis d appel d offres ; envoyés, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité ; remis, séance tenante au président de la commission d appel d offres au début de la séance, et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixées par l avis d appel d offres pour la séance d ouverture des plis. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l heure fixés ne sont pas admis. A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d ouvrage dans leur ordre d arrivée sur un registre spécial. Le numéro d enregistrement ainsi que la date et l heure d arrivée sont portés sur le pli remis. Les plis doivent rester fermés et tenus en lieu sûr jusqu à leur ouverture dans les conditions prévues à l article 36 du décret précité. Le pli contenant les pièces produites par le concurrent auquel il est envisagé d attribuer le marché est déposé dans les conditions prévues au paragraphe 7 de l article 40 du décret précité. ARTICLE 16. RETRAIT DES PLIS Conformément aux dispositions de l article 32 du décret n précité, tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixée pour la séance d ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité et adressée au maître d ouvrage. La date et l heure du retrait sont enregistrées par le maître d ouvrage dans le registre spécial tenu à cet effet. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les mêmes conditions fixées à l article 31 du décret n relatif aux marchés publics. Appel d offres n 16/2014/MFPMA Page 8

9 ARTICLE 17. OUVERTURE ET EXAMEN DES OFFRES ET APPRECIATION DES CAPACITES DES CONCURRENTS L ouverture et l examen des offres et l appréciation des capacités des concurrents s effectuent conformément aux dispositions prévues aux articles 36, 38,39 et 40 du décret n précité et en rapport avec la nature et l importance des prestations réalisées au vu des pièces contenues dans leurs dossiers administratifs et techniques. Ne seront acceptées que les 03 attestations dont le montant est supérieur ou égal à ,00 DH TTC et qui sont datées de moins de 5 ans, réalisées dans le domaine objet du présent marché ou similaire à l objet du présent marché. Les attestations délivrées doivent d être originales ou en copies certifiées conformes. CRITERES D EVALUATION DES OFFRES TECHNIQUES Conformément aux dispositions de l article 38du décret n relatif aux marchés publics, l évaluation des offres techniques concerne les seuls candidats admis à l'issue de l'examen de leurs dossiers administratifs et techniques. A. Critères d évaluation et barème de notation : Cette note technique globale (NT) sur cent (100) points sera attribuée à chaque concurrent à travers l évaluation de son offre technique en application d un barème de notation ventilé selon deux critères. Cette note technique NT attribuée au concurrent, lors du jugement des offres, sera calculée selon la formule suivante : NT = C1 + C2 Avec C1 et C2 les critères d évaluation définis ci-après. Critère 1 (C1): Démarche, compréhension, Méthodologie et planning (30 points) Examine la méthodologie et démarche proposée par le concurrent, la compréhension des objectifs, le planning de réalisation, et plan de charge en adéquation avec les compétences, les profils et les missions, ainsi que les outils proposés. La démarche proposée doit illustrer les phases de l étude et leurs articulations pour assurer la mission Sous critère d évaluation 1.1. Compréhension, démarche, objectifs et méthodologie 1.2. Plan de charge en adéquation avec les compétences, les profils et les missions 1.3. Planning de réalisation et chronogramme Note maximale Axe d analyse Conforme aux termes du CPS et apportant une valeur ajoutée (Enrichissement ou nouvelles 16 propositions pertinentes) Retrace seulement les termes de références du CPS 8 Non conforme aux termes du CPS 0 Plan de charges en adéquation totale avec les compétences, les profils, les missions Plan de charges en adéquation partielle avec les compétences, les profils, les missions Plan de charges n est pas en adéquation avec les compétences, les profils et les missions Planning détaillé 8 Planning peu détaillé 4 Planning non détaillé 0 Note Source Pièce 1 Pièce 2 Pièce 3 Appel d offres n 16/2014/MFPMA Page 9

10 Critère 2 (C2): Qualifications et compétences de l équipe projet (70 points) Examine la qualification et les compétences des intervenants de l étude à savoir le diplôme et le nombre d années d expériences dans des projets similaires à l objet de l appel d offre. Les Curriculums vitae (voir le modèle dans l annexe 1) des différents intervenants dans le projet avec leurs références dans des prestations similaires ainsi que leurs rôles et leurs charges d'intervention. Si l équipe projet proposée regroupe plusieurs intervenants pour le même profil, il sera procédé à la sélection du meilleur intervenant. Chaque profil de l équipe projet proposée sera évalué sur le diplôme et le nombre d années d expériences et les certificats obtenus. Le nombre d année d expérience sera calculé à partir du tableau des principales qualifications du modèle de CV dans l annexe 2. Sous critère d évaluation 2.1 Profil 1 : Chef du projet d audit de la sécurité du Système d Information Diplômes Note maximale Nombre d années d expérience dans le domaine de la prestation en cours Certifications Axe d analyse Note Source Bac + 5 ou plus 6 Bac + 3 ou Bac Inférieur à Bac ans 6 [5 ans, 8 ans[ 3 < 5 ans 0 ISO 27002: 2 points CISA ou CISSP : 2 points COBIT : 1 point ISO : 1 point 8 CEH: 1 point ITIL: 0,5point ISO : 0,5point le profil proposé ne dispose pas au minimum des 0 certificats ISO et CISA ou CISSP Pièce Profil 2 : Consultant spécialiste en management de la sécurité du Système d Information Diplômes Nombre d années d expérience dans le domaine de la prestation en cours Certifications Bac + 5 ou plus 6 Bac + 3 ou Bac Inférieur à Bac ans 6 [5 ans, 8 ans[ 2 < 5 ans 0 PRINCE2 ou PMP : 2 point COBIT : 2 point ISO : 2 point 8 ITIL : 1 point ISO : 1point le profil proposé ne dispose 0 pas au minimum des Pièce3 Appel d offres n 16/2014/MFPMA Page 10

11 2.3 Profil 3 : Consultant spécialiste en sécurité informatique Diplômes Nombre d années d expérience dans le domaine de la prestation en cours certificats ISO 27002, COBIT et ITIL Bac +5 ou plus 6 Bac + 3 ou Bac Inférieur à Bac ans 6 6 [5 ans, 8 ans[ 2 < 5 ans 0 Pièce Certifications 8 ISO : 2 point CEH : 2 point CISSP : 2 point CISA : 2 point Le profil proposé ne dispose pas d une certification ISO 27002, CEH Profil 5 : Expert juridique Diplômes Nombre d années d expérience. 5 Bac + 8 ou plus 5 Bac Inférieur à Bac ans 5 [5 ans, 8 ans[ 2 < 5 ans 0 Pièce3 B. Motifs d élimination des offres techniques : Sont considérés éliminés, les offres techniques de tout candidat: o N ayant pas présenté l une des pièces demandées dans l offre technique. o Ayant obtenu une note technique globale (NT) strictement inférieure à 60/100 points. o N ayant pas présenté l un des quatre (04) profils exigés, à savoir : Chef de projet d audit de la sécurité du système d information, Consultant spécialiste en management de la sécurité du Système d Information, Consultant spécialiste en sécurité informatique, Expert juridique, o Ayant présenté un profil qui a obtenu une note éliminatoire zéro (0) au niveau de l un des deux sous-critères : expérience et certificats. ARTICLE 19.EXAMEN DES OFFRES FINANCIERES La note financière (NF) est établie en fonction du rapport suivant : NF= (P0/P) x 100 Appel d offres n 16/2014/MFPMA Page 11

12 Avec: PO P : Prix de l'offre la moins disante retenue : Prix propo sé L'analyse technico-financière permet d'établir le classe ment définitif des concurrents sel c r e ~,, eur ;; obtenues de la note globale (NG). La note globale (NG) sur 100 sera calculée comme suit : NG = O,G~T + 0,4 x Nfi L'offre retenue sera celle qui aura obtenue la note globale(ng) la plus élevée. ARTICLE 20. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n , les concurrents res e 1t e :ag <' ;; par leurs offres pendant un délai de soixante-quinze (75) jours, à compter de la date d'o J' =r :1 f.' d;,;; plis. Si la commission d'appel d'offres estime ne pas être en mesure d'effectuer son choix per d nt 1: dé. i prévu ci-dessus, le maître d'ouvrage saisit les concurrents, avant l'expiration de ce dé a recommandée avec accusé de réception et leur propose une pro roga tion pour un nouve 1 fixe. Seuls les co ncurrents ayant donné leur accord par lettre recommandée avec accusé :l adressée au maître d'ouvrage, avant la date limite fixée pa r ce dern ier, restent engagé: nouveau délai. ARTICLE 21. MONNAIE DE FORMULATION DES OFFRES p 1 1 ett r : ~ d ~ I : ql 1 W C 1 ptio '1 er r. nt i: ' ~ Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n précité, le dirham e ~ t 1 1 n: nnai : ~ dans laquelle doivent être exprimés les prix des offres présentées par les concurrents. ARTICLE 22. LANGUE D'ETABLISSEMENT DES PIECES DES OFFRES Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n précité, les pièct s de s, Jffr <! :; présentées par les concurrents doivent être établies en langue ara be ou française. ADMINISTRATION Abue.~:.,me F. (1 rla:..i.ah!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!-!!!!!!!!l! J-!!!!! Appel d'offres n 16/2014/MFPMA 1 J ge :, ; ~

13 ANNEXE 1 : MODELE DE CURRICULUM VITAE Profil proposé au sein de l équipe : Nom et Prénom : Date de naissance : Numéro de tél : Photo Adresse Emploi actuel: Ancienneté dans le présent emploi : Ancienneté du profil proposé dans le projet: Nationalité : Principales qualifications : Indiquer en résumé l expérience de l intervenant se rapportant le plus aux tâches qui lui seront affectées dans l équipe proposée. Formation (diplômes et certifications): Citer les diplômes et éventuellement les certificats obtenus en commençant par les plus récents et préciser. Indiquer brièvement les établissements universitaires et les institutions d enseignement spécialisés fréquentés avec le nom exact de l établissement (éviter les abréviations). Expérience professionnelle : Indiquer les différents emplois et postes occupés par l intervenant ayant un rapport direct avec l objet du présent appel d offres, en précisant les dates, le nom des employeurs successifs, le titre de la fonction assumée, le nombre d année d expérience et le lieu d emploi. Langues : Signature de l intervenant et date Signature de la société et date Appel d offres n 16/2014/MFPMA Page 13

14 ANNEXE 2 : TABLEAU DES PRESTATIONS REALISEES PAR L EQUIPE PROJET Intervenant (Nom & Prénom) Intervenant (Nom & Prénom) Intervenant (Nom & Prénom) Intervenant (Nom & Prénom) Profil Chef de projet d audit de la sécurité du système d information Profil Consultant spécialiste en management de la sécurité du système d information Profil Consultant spécialiste en sécurité informatique Expert juridique Profil Liste des projets réalisés(*) Thème Organisme Durée Année Signature de l intervenant et date Liste des projets réalisés(*) Thème Organisme Durée Année Signature de l intervenant et date Liste des projets réalisés(*) Thème Organisme Durée Année Signature de l intervenant et date Liste des projets réalisés(*) Thème Organisme Durée Année Signature de l intervenant et date (*) : Remplir autant de lignes que de projets réalisés pour chaque intervenant, à renseigner à partir des CV des intervenants. Appel d offres n 16/2014/MFPMA Page 14