Bouclier fiscal : intérêt et limites (EF - GP) Professeur Didier MAILLARD Juin 2007 Mis à jour Décembre

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1 Conservatore Natonal des Arts et Méters Chare de BANQUE Document de recherche n 18 Boucler fscal : ntérêt et lmtes (EF - GP) Professeur Dder MALLAD Jun 2007 Ms à jour Décembre Avertssement La chare de Banque du Conservatore Natonal des Arts et Méters met à la dsposton du publc, sur son ste, des documents présentant le résultat de recherches menées en son sen, à des fns d nformaton, de dffuson des connassances et d échanges dans les domanes vsés. Ben que le plus grand son at été apporté à la collecte des nformatons et à leur tratement, les documents et éléments graphques publés sur ce ste sont fourns en l état et sont susceptbles de contenr des nexacttudes ou des erreurs. Les auteurs sont susceptbles d apporter à tout moment des modfcatons et améloratons au contenu des documents dffusés. Le CNAM, la chare de Banque et les auteurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage drect ou ndrect résultant de leur utlsaton. Les documents de recherche dffusés sur ce ste et portant sur l analyse de produts fnancers ou de produts patrmonaux ne consttuent pas des nctatons à acheter, à ne pas acheter ou à vendre lesdts produts. Les produts sujets d une analyse ont été choss sur la consdératon de leur ntérêt scentfque ou pédagogque. La cope des documents de recherche, en tout ou en parte, est nterdte sans autorsaton expresse des auteurs. Les ctatons sont permses à condton que soent mentonnés clarement et explctement les auteurs, la chare de Banque du CNAM et les coordonnées du ste sur lequel les documents sont dsponbles ; et que les ctatons ne soent fates qu à des fns nformatves et non commercales. 1 ntroducton Le boucler fscal a été ntrodut en 2006 dans le système d mposton franças. l vse à plafonner, en proporton du revenu (dans sa défnton fscale), le montant de certans mpôts réglés par le contrbuable au cours d une année. Le boucler fscal prend la forme pratque d un remboursement du trop payé. Dans le régme en vgueur pour les remboursements opérés en 2007 (verson ), cette proporton est de 60 %. Les mpôts prs en compte dans le mécansme du boucler verson sont l mpôt sur le revenu au barème progressf, les mpôts proportonnels (par exemple les mpôts sur les plus-values réalsées, assmlées c à des revenus, ou le prélèvement lbératore sur les ntérêts), l mpôt sur la fortune (SF), ans que la taxe d habtaton et la taxe foncère sur la résdence prncpale du contrbuable (l est dffcle de ratonalser pourquo seule la résdence prncpale est concernée). Deux objectfs sont en réalté vsés par le mécansme du boucler fscal : - rédure les effets négatfs (ce qualfcatf consttue sans doute d un euphémsme) pour l économe françase de l exstence d un mpôt substantel sur les patrmones élevés, pratquement unque au monde dans une économe de plus en plus mondalsée ; - répondre à une préoccupaton de nature jurdque, latente dans l ordre consttutonnel, de protecton du drot de proprété et de lmtaton du taux de prélèvement sur les fruts de l actvté. 1 La mse à jour a été un processus relatvement lourd, compte tenu des mportantes modfcatons au dspostf ntrodutes durant l été En outre, l ncluson, justfée, de prélèvements socaux dans le boucler fscal rend l analyse plus complexe, car ceux-c ne sont pas asss drectement sur le revenu mposable. 1

2 L analyse du dspostf montre que ces objectfs ne sont que partellement attents avec le boucler verson. Les modfcatons ntrodutes à l été 2007 abassement à 50 % du plafond, ncluson de certanes contrbutons socales assses sur le revenu condusent à une améloraton substantelle à cet égard 2, mas lassent subsster des problèmes. La verson dot s applquer aux remboursements opérés à partr de L exstence du boucler fscal a par alleurs des conséquences mportantes en termes de geston d un patrmone, à court et à long terme. 2 Analyse du dspostf de boucler fscal Avec le boucler fscal, un contrbuable peut demander, en début d année suvante, le remboursement de la dfférence entre la somme des mpôts versés concernés par le boucler et une fracton k du revenu mposable sur lequel les mpôts sur le revenu ont été établs. En notant : - W l mpôt sur la fortune, - L les mpôts locaux concernés (taxe d habtaton et taxe foncère sur la résdence prncpale), l mposton totale concernée par le boucler fscal est : = + + W L et le contrbuable se fera rembourser : k = k + + W L s cette quantté est postve. En néglgeant les délas de remboursement 3, on peut assmler le boucler fscal à une opton, permettant de chosr l mposton k plutôt que s cela est mons défavorable. Avant de poursuvre l analyse, l est bon de dstnguer deux grandes catégores de revenu : 2 La verson du boucler fscal apporte par alleurs une clarfcaton. Pour un revenu perçu l année n, l mposton peut ntervenr l année n (prélèvement lbératore par exemple), ou l année n+1 (mpôt au barème progressf). Dans la verson, c étaent les mpôts versés en n+1, qu pouvaent donc avor frappé des revenus perçus en n et n+1, qu fasaent l objet d un remboursement éventuel en n+2, s le plafonnement par rapport aux revenus de l année n état attent. Dorénavant, le remboursement opéré en n+2 est détermné par rapport aux revenus de l année n, et concerne les mpôts ayant frappé ces revenus, qu ls aent été payés l année n ou l année n+1. Cette clarfcaton est d autant plus utle que le mécansme nclut des prélèvements socaux sur les revenus d actvté généralement réglés l année n. 3 Des délas sont auss présents dans les mécansmes de prélèvement de l mpôt. S les prélèvements lbératores sont payés pratquement au moment des versements d ntérêts, l mpôt sur le revenu proprement dt et l mpôt sur les plus-values moblères relatfs à l année n est versé au cours de l année n+1 ; l mpôt sur la fortune telle qu elle est recensée à la fn de l année n ou au début de l année n+1) est versé en jun n+1. 2

3 - les revenus d actvté A sont les revenus du traval, salaré et non salaré, mmédats ou dfférés (pensons de retrate). Ces revenus sont mposés au barème progressf de l mpôt sur le revenu ; - les «revenus du patrmone» P. Ce sont les loyers, les dvdendes, les ntérêts, et auss les plus-values réalsées 4. La noton de revenu du patrmone n a pas grand sens économque. Ce qu compte est le rendement réel du patrmone, dont le «revenu» n est qu une composante. Les plus-values latentes contrbuent auss au rendement. En sens nverse, les plus-values réalsées peuvent surestmer le rendement annuel tré d un actf car elles peuvent concerner un rendement captalsé sur pluseurs années. Enfn, la contrbuton au rendement réel des «revenus du patrmone» est surestmée car une parte de ces «revenus» ne fat que compenser l éroson nflatonnste. Les revenus du patrmone exstent cependant en tant que catégore fscale. Une parte est mposée à des taux proportonnels spécfques (prélèvement lbératore sur les ntérêts à 16 % ; mpôt proportonnel sur les plus-values à 16 5 %, éventuellement avec abattement pour les plus-values mmoblères), ou bénéfce d une mposton nulle ou allégée (lvrets défscalsés, dspostfs tels que le plan d épargne en actons, assurance-ve, etc.) ; une autre parte est mposée, avec les revenus d actvté, au barème progressf de l mpôt sur le revenu. On pourra cependant souvent consdérer, notamment quand le taux maxmal du barème est attent, que ces revenus du patrmone sont de fat mposés proportonnellement au taux margnal attent par le contrbuable du fat de ses revenus d actvté. L mpôt sur le revenu concerné par le plafonnement s écrra donc sous la forme : = A + P = A + τ où désgne le revenu du patrmone frappé au taux τ (τ pourra être le taux margnal du barème de l, ou le taux du prélèvement lbératore, ou le taux d mposton d une plusvalue, ou un taux nul ou partculer). Quant à l mpôt sur les revenus d actvté, l s écrra (vor annexe) : A = τ A C D τ est le taux margnal du barème, C une constante postve dépendant de la composton du foyer fscal, et D le montant des réductons d mpôt obtenues (emplo d un salaré à domcle, dons, etc.). Fnalement, le total des mpôts dus concernés par le boucler fscal vaut : = τ + τ + C D + A L W et l mpôt payé après applcaton du boucler fscal, s l est plus favorable, vaut : 4 Les loyers sont taxés au barème progressf de l ; les dvdendes également, jusqu à 2007 ; les ntérêts sont taxés au chox du récpendare au barème progressf ou par un prélèvement lbératore ; les dvdendes bénéfceront de cette opton à partr de Ces deux taux dovent passer de 16 % à 18 % en

4 = k A + De la comparason de ces deux expressons, on peut nférer les constats suvants : Quand le boucler fscal joue, le patrmone n est plus mposé, en ce sens que son accrossement n entraîne pas d augmentaton drecte de la charge fscale supportée par le contrbuable. En contreparte, le taux margnal d mposton du revenu, et notamment du revenu d actvté augmente, car la proporton k est supéreure aux taux margnaux d mpôt sur le revenu (verson, 60 % contre 40 % ou mons ; verson, 50 % contre mons de 50 %, vor Annexe) ; de plus, le contrbuable subt une mposton forfatare correspondant à la perte du montant fxe ntervenant négatvement dans le calcul de l mpôt sur le revenu (C) et à la perte des réductons d mpôt (D), nets des mpôts locaux. L mpôt est donc complètement «défamlalsé» quand on se stue sous le régme du boucler fscal. Le contrbuable protégé par le boucler fscal n a plus aucun ntérêt aux réductons d mpôt sur le revenu, et donc aucune nctaton d orgne fscale à entreprendre les actons ou à réalser les nvestssements condusant à ces réductons. Le contrbuable protégé par le boucler fscal a ntérêt à lmter au maxmum la génératon de «revenus du patrmone». S cette génératon est névtable, l n a en revanche aucun ntérêt à prvléger les formes mons mposées (prélèvement lbératore et mposton des plus-values, ou encore enveloppes mons mposées comme les PEA ou l assurance ve) par rapport aux formes plus mposées (barème progressf). Pour les actfs fnancers, l est assez facle de structurer la détenton pour générer de fables revenus, vore ne pas générer de revenus du tout, au travers de OPCVM de captalsaton par exemple 6. C est nettement plus ardu avec des actfs réels, comme par exemple l mmobler de rapport. Le boucler fscal peut donc ntrodure un bas au nveau de l allocaton d actfs. Le taux margnal d mposton des revenus d actvtés soums au boucler fscal est plus élevé pour les revenus mmédats, mas auss pour les revenus dfférés. Un actf antcpant d être soums au boucler fscal a donc un ntérêt mondre à œuvrer, lorsque cela est possble, à l améloraton de sa retrate future. La perspectve d être touché par le boucler fscal devra donc être ntégrée pour les décsons susceptbles d nfluer sur le montant de la retrate : rachats de trmestres et de ponts, régmes supplémentares, mas auss chox de l âge de départ à la retrate. 6 Le foyer concerné peut alors fnancer sa consommaton de l année sur ses revenus d actvté nets d mpôt, s ls sont suffsants ; par des prélèvements sur le patrmone, sans générer de plus-value nette mposable, ce qu est possble avec des placements suffsamment dversfés ; ou par un recours au crédt. 4

5 3 Fonctonnement du boucler fscal verson Le mécansme du boucler fscal, et la possblté de bénéfcer de sa protecton, dépendent de facteurs personnalsés, au-delà des revenus d actvté et du montant du patrmone mposable à l SF : composton du foyer, réductons d mpôt obtenues, mpôts locaux payés, revenus du patrmone mposés. Pour lmter la multplcaton des cas, l étude du fonctonnement portera sur des foyers ayant réuss à rédure à zéro la génératon de revenus du patrmone et n ayant pas recherché n obtenu de réductons d mpôt sur le revenu. Les mpostons à comparer pour le jeu du boucler fscal se rédusent alors à : = τ + C + A L = k A = (τ k) + C + A W L W Le boucler fscal est opérant s : 0 C + k τ W L A = Le boucler fscal joue donc quand les revenus d actvté sont nféreurs à un certan seul, qu dépend, outre des mpôts locaux, de l mpôt sur la fortune, et donc du nveau du patrmone taxable. Pour les personnes ayant un patrmone élevé, les mpôts locaux ne jouent qu un rôle secondare dans le plafonnement. Par alleurs, leur ncluson dans le mécansme du boucler n aura sans doute pas d effet notable sur le comportement des personnes concernées (les mpôts locaux sur la résdence prncpale sont largement une donnée et nterfèrent peu avec les décsons patrmonales). A ttre d llustraton, on fxera dans les développements qu suvent à les mpôts locaux annuels. La relaton entre le seul de revenu d actvté jusqu auquel s applque le boucler et le nveau du patrmone taxable à l SF ne dépend alors plus que de ce nveau, et de la composton du foyer. Pour un célbatare, la relaton est donnée dans le graphque c-après 7. 7 Tant pour la verson que la verson, à des fns de comparason, les évaluatons sont fates sur des données homogènes : revenus 2006, mpôt sur le revenu 2006 payé en 2007, prélèvements socaux 2006 et SF Pratquement, la verson s est applquée une seule année, aux revenus 2005, et la verson s applque à partr des revenus

6 Seul du boucler fscal evenu d'actvté ( ) Célbatare Patrmone (M ) Ce graphque peut se lre dans les deux sens : l donne, en foncton du patrmone taxable à l SF, le revenu d actvté jusqu auquel le boucler fscal jouera ; l donne, en foncton du revenu d actvté, le montant de patrmone mposable au-delà duquel le boucler opérera. La parte protégée par le boucler fscal se stue en dessous, ou à drote, de la courbe (qu est en réalté consttuée de segments de drote, l mpôt sur le revenu comme l mpôt sur la fortune étant lnéares par morceaux). Par exemple, pour un patrmone mposable de 5 M, le boucler fscal jouera jusqu à un revenu mposable de ; s le revenu est égal à , le boucler fscal jouera pour un patrmone supéreur à 5,6 M. La prse en compte de composton du foyer condut à un déplacement lmté de la relaton, condusant à une zone protégée par le boucler fscal un peu mons étendue. L mpôt sur le revenu est en effet rédut de l mpact sur la constante fxe (C) du quotent famlal (vor annexe). 6

7 Seul du boucler fscal evenu d'actvté ( ) Célbatare Couple Couple 2 enf Patrmone (M ) 3 Fonctonnement du boucler fscal verson Dans la nouvelle verson du boucler fscal, le rapport k passe à 50 %. De ce fat, le seul en termes de revenus est sensblement relevé, pratquement doublé pour les hauts revenus. Et la zone de protecton est sensblement plus étendue. Seul du boucler fscal evenu d'actvté ( ) Célb. 60% Célb. 50% Patrmone (M ) 7

8 L analyse de l ncluson de la CSG et de la CDS dans le mécansme du boucler est plus complexe. En ce qu concerne les revenus du patrmone (les prélèvements addtonnels fgurent également dans le boucler), ren n est changé en termes de conclusons : les contrbuables concernés ont ntérêt à lmter au maxmum la percepton de ce type de revenu. En ce qu concerne les revenus d actvté, l analyse est complquée par le fat que les deux contrbutons socales n ont pas la même assette que l mpôt sur le revenu. Pour des revenus d actvté prenant la forme de salares, l assette de la CSG et de la CDS est formée de 97 % du salare brut, celle de l mpôt sur le revenu est consttuée du salare net, dmnué de 10 % pour fras professonnels jusqu à un certan plafond. Par alleurs, une parte de la CSG est déductble de l mpôt sur le revenu. Pour des revenus d actvté non salarée, l assette est le bénéfce fscal, corrgé de réntégratons, d une année antéreure. l faut donc une clé de passage du salare brut (pour les salarés) au revenu mposable. Cette clé dépend en pratque de la composton du foyer fscal et de la répartton des revenus d actvté entre ses membres. Elle dépend auss de la nature de ces revenus (salaré ou non salaré). Un tratement général ne peut en fat être réalsé que dans le cas où l y a un seul revenu d actvté dans le foyer, et que celu-c est salaral (vor Annexe). On peut vor alors que la zone d opératon du boucler fscal est consdérablement élarge. Seul du boucler fscal evenu d'actvté ( ) Célb. 60% Célb. 50% Célb 50%+PS Patrmone (M ) 8

9 Avec la prse en compte de la CSG et de la CDS, le taux margnal d mposton, par rapport au revenu fscal, dépasse légèrement dans certanes tranches le seul de 50 %. Mas ce n est pas le cas en termes de taux moyen. En l absence d mpôts locaux et d mpôt sur la fortune, le boucler ne jouera pas seul pour ramener le taux d mposton des revenus d actvté à 50 %. Taux d'mposton du revenu mposable (+PS) 0,6 0,5 evenu d'actvté ( ) 0,4 0,3 0, ,1 0,0 5 Conséquences du boucler fscal evenu mposable Moyen Margnal Le boucler fscal permet-l d attendre les objectfs évoqués en ntroducton, c est-à-dre combattre les effets négatfs de l mposton de la fortune et lmter la poncton sur les fruts de l actvté? 4.1 Lmtaton de l mposton du patrmone Lorsque le boucler opère, le premer objectf est effectvement attent, en ce sens que l mposton de la fortune est rédute, et qu elle est nulle à la marge. Mas pour qu l opère, l convent que les revenus d actvté ne soent pas trop élevés ; et quand l opère, l augmentaton des revenus d actvté est plus taxée qu elle ne le serat pour des actfs non assujetts à l mpôt sur la fortune. Le boucler fscal rédut ans le bas défavorable à la localsaton en France des détenteurs de patrmones élevés mas le cadre n est pas favorable à les ncter à une forte actvté économque. La basse du coeffcent k à 50 % (verson ) amélore sensblement les choses de ce pont de vue. Mas la soluton du boucler est mons effcace, pour supprmer les conséquences négatves de l mposton de la fortune sans les effets pervers décrts, que la suppresson pure et smple de l mpôt. Le boucler fscal lasse par alleurs subsster les coûts économques non néglgeables lés à l établssement de la déclaraton par le contrbuable, ou par ses consels ou ses ntermédares 9

10 fnancers, ans que les coûts de fonctonnement de l admnstraton dédée à la geston et au contrôle de l SF. Le mécansme du remboursement du trop payé place par alleurs le contrbuable dans une stuaton de demandeur susceptble d engendrer un rsque accru de contrôle, ce qu occasonne également des coûts économques y comprs pour les contrbuables de bonne fo. Enfn, vs-à-vs de la l objectf de lmtaton de l mposton du patrmone, le boucler fscal améloré va se trouver en concurrence avec une dsposton qu permettrat d affecter le montant de l mpôt sur la fortune à des nvestssements dans les pettes et moyennes entreprses (PME) Lmtaton de la poncton sur le revenu Le deuxème objectf du boucler fscal est de lmter la presson fscale globale en foncton du revenu (en relaton avec mas auss ndépendamment de l mposton du patrmone). L objectf est attent en prncpe mas à un nveau plus élevé que ce que suggère le rapport facal, k, égal à 60 % dans la verson, et 50 % dans la verson. En effet, tous les mpôts qu frappent les revenus ne sont pas concernés par le mécansme du boucler. La verson ncorpore la CSG et la CDS, mas elle lasse de côté des cotsatons socales sans contreparte payées par le travalleur mas auss payées pour son compte par l employeur s l est salaré. Sont évdemment sans contreparte, et donc économquement de purs mpôts, les cotsatons malade et vellesse déplafonnée, ans que famlle 9. La prse en compte de ces prélèvements condut à une poncton de 71 % sur la rémunératon du traval salaré 10, avec un boucler fscal à 60 %. Avec un coeffcent du boucler ramené à 50 %, la poncton tombe à 63,2 %, ce qu est une améloraton mas reste sensblement supéreur à 50 %. Avec une ntégraton de la CSG et de la CDS dans le boucler, on tombe à envron 58,8 %. L ordre jurdque franças n est pas dépourvu de prncpes sur lesquels une lmtaton de la poncton fscale en foncton du revenu pourrat être bât, notamment sur les artcles 2 et 17 de la Déclaraton des drots de l homme, mas le juge consttutonnel franças est allé mons lon que son homologue allemand dans les développements nécessares, sans doute parce qu l n a pas été suffsamment, n suffsamment ben, sollcté 11. La cour consttutonnelle allemande a en effet statué que la poncton ne pouvat pas dépasser 50 % des revenus, et élmné de fat l mpôt sur la fortune allemand. 12 Le Consel 8 Vor «mpôt sur la fortune et nvestssement dans les PME», Document de recherche n 19, Novembre 2007, dsponble sur rubrque Documents de recherche. 9 Dans le cas de l assurance-malade, non seulement une cotsaton addtonnelle n amélore pas la couverture du contrbuteur, mas la couverture est melleure pour les personnes qu cotsent peu ou ne cotsent pas du tout (CMU). 10 Vor «Quel taux margnal d mposton en France en 2007?», Document de recherche n 15 de la chare de banque du Cnam, rubrque «Documents de recherche». 11 Vor sur ce pont «L SF est-l conforme au drot?», Patrck de Frémnet et Dder Mallard, Commentare n 100 / Hver La cour consttutonnelle allemande a provoqué la dsparton de l mpôt sur la fortune dans ce pays en suvant un rasonnement à partr d un fondement proche du contenu des artcles 2 et 17 de la Déclaraton des drots de l homme, celu de l artcle 14 de la lo fondamentale allemande stpulant que «La proprété et le drot de 10

11 consttutonnel franças a smplement ndqué dans sa décson DC rappelée dans la décson DC du 29 décembre 1998, dsant «que l mpôt de soldarté sur la fortune a pour objet de frapper la capacté contrbutve que confère la détenton d un ensemble de bens et qu résulte des revenus en espèce ou en nature procurés par ces bens ; qu en effet en rason de son taux et de son caractère annuel, l mpôt de soldarté sur la fortune est appelé normalement à être acqutté sur les revenus des bens mposables». S le taux maxmal admssble de poncton sur le revenu reste encore flou, le prncpe du plafonnement ne devrat pas être rems en cause et le juge consttutonnel devrat normalement censurer toute dsposton légslatve venant à remettre le mécansme, dès lors que le système fscal exstant peut effectvement condure à des prélèvements excédant 100 % des revenus. Au total, le boucler fscal tel qu l exste consttue un progrès, tant au nveau de consdératons économques que de consdératons tenant au drot et à l équté. Mas l s agt d une soluton complquée aux problèmes créés par l exstence de l mpôt sur la fortune et par la multplcté, et la forte progressvté, de la taxaton des revenus en France. successon sont garants». Elle en dédut que «l mpôt sur la fortune ne peut être établ que dans la mesure où dans sa lason avec les autres mpôts l lasse ntacte la substance de la chose et pusse être acqutté grâce aux revenus qu peuvent en être habtuellement retrés». En se fondant sur le deuxème alnéa de l artcle 14, «Proprété oblge. Son usage dot contrbuer en même temps au ben commun», elle dédut que les prélèvements, mpôt sur la fortune comprs, ne dovent pas dépasser la moté (une moté prvée, une moté consacrée au ben commun) des revenus (cet artcle de la lo fondamentale n a pas de pendant drect dans la consttuton françase, même s une lmtaton à la moté du fardeau fscal paraît de bon sens). Le gouvernement allemand, ms en demeure de mettre l mpôt sur la fortune en conformté, a préféré l abolr. Vor «De l nconsttutonnalté de l mposton de la fortune en Allemagne et en France», par le Professeur Jacques GOSCLAUDE, n evue de Drot Fscal n 24, Année

12 Annexe 1) mpôt sur le revenu La réforme ntervenue pour les revenus de 2006 a fortement smplfé le mode de calcul de cet mpôt (un certan de degré de complexté demeure toutefos ). Le revenu mposable est décomposé en 5 tranches. La part du revenu appartenant à chaque tranche est frappée d un taux augmentant avec le nveau de la tranche. Pour l mpôt payé en 2007 sur les revenus de 2006, les taux sont de 0, 5,5 %, 14 %, 30 %, et 40 %, et, pour un célbatare, les lmtes nféreures de tranches sont les suvantes. Barème de l mpôt sur les revenus 2006, célbatare Lmte nf. tranche Taux mpôt tranche mpôt cumulé C 0 0% ,50% 307,12 307,12 308, % 1914, , , % 12542, , , % 11908,02 Pour les quatre premères tranches, on peut calculer l mpôt dû dans la tranche et l mpôt cumulé sur la tranche et toutes celles qu la précèdent, pour la tranche. On montre faclement que l mpôt dû s écrt, lorsque le revenu se stue dans la tranche, dont la lmte nféreure est l, et le taux applcable t, = ( l ) t + avec C = t l 1 1 = t C et que l mpôt dû s écrt plus générquement : = Max t C ) ( L mpôt est ensute dmnué des dverses réductons d mpôt 13. L mpôt sur le revenu est normalement calculé en France avec un système de quotent famlal : le revenu du foyer est dvsé par un nombre de «parts» tenant compte de la composton du foyer, le revenu par part est soums au barème du célbatare, et l mpôt résultant multplé par le nombre de parts. Pour un couple sans enfants à charge, le revenu mposable est dvsé par 2, soums à l mpôt selon le barème du célbatare et le résultat multplé par 2. Cec revent à applquer au revenu mposable le même barème mas avec des lmtes de tranches multplées par Par souc de smplfcaton, on ne tent pas compte d ajustements de l mpôt lés au seul de percepton et à la décote, qu concernent les fables revenus. Presque toutes les réductons d mpôt sont aujourd hu ndépendantes du revenu, et ont donc un caractère forfatare. estent déductbles du revenu les nvestssements dans les Sofpêches et les cotsatons à des PEP (l s agt c d un mécansme de taxaton dfférée). Mas ces dernères cotsatons vennent également dmnuer le revenu mposable auquel s applque le boucler. 12

13 Barème de l mpôt sur les revenus 2006, couple Lmte nf. tranche Taux mpôt tranche mpôt cumulé C 0 0% ,50% 921,36 921,36 926, % 5743, , , % 37626, , , % 35724,06 L mpôt se calcule de la même façon que pour une personne seule dans le foyer, en utlsant le barème c-dessus. = Max t C ) ( Le nombre de parts est égal à 1 pour un célbatare, 2 pour un couple, et l est augmenté d un dem par enfant à charge jusqu au deuxème, et d un pour les enfants au-delà. Un couple avec deux enfants peut ans fare état de 3 parts (deux parts plus deux dem-parts) et l serat soums au barème suvant. Barème de l mpôt sur les revenus 2006, couple avec 2 enfants, sans plafonnement Lmte nf. tranche Taux mpôt tranche mpôt cumulé C 0 0% ,50% 921,36 921,36 926, % 5743, , , % 37626, , , % 35724,06 En réalté, une dsposton lmte «l avantage» du quotent famlal, pour les enfants, à 2198 euros par dem-part (valeur revenus de 2006). C'est-à-dre que l mpôt d un couple avec deux enfants ne sera pas nféreur à celu que paerat un couple sans enfants, dmnué de 2 fos l reste possble de calculer l mpôt soums à plafonnement des effets du quotent famlal à partr d un barème, en modfant les lmtes des tranches pour en tenr compte. Pour les revenus de 2006, le barème modfé est donné c-dessous. Barème de l mpôt sur les revenus 2006, couple avec 2 enfants, avec plafonnement Lmte nf. tranche Taux mpôt tranche mpôt cumulé C 0 0% ,50% 921,36 921,36 926, % 5004, , , ,25 30% 19205, , , % 28212,04 L mpôt se calcule toujours avec la même formule, mas en utlsant le barème c-dessus. = Max t C ) ( 13

14 2) Prélèvements socaux sur les revenus d actvté Pour les travalleurs non salarés, les prélèvements socaux sont calculés sur le résultat fscal de l année précédente, avec réntégraton de certanes cotsatons socales. Le calcul est donc complexe et nécesste en outre de tenr compte de l nterventon de pluseurs années. l ne sera pas opéré dans le cadre de ce document de recherche. Pour les salarés, qu forment la plus grande part de la populaton actve, les prélèvements socaux sont établs sur le salare brut. ls se décomposent en cotsatons réputées à la charge de l employeur et cotsatons et contrbutons réputées à la charge du salaré. On passe du salare brut au salare net en ôtant les cotsatons et contrbutons réputées à la charge du salaré. Les taux de ces cotsatons et contrbutons sont varables selon les tranches. En 2006, les paramètres étaent typquement les suvants, pour des salarés du secteur prvé. Taux de cotsatons et contrbutons socales, «salaré» Tranche de salare A B C D Malade 0,75% 0,75% 0,75% 0,75% Vellesse 6,75% 0,10% 0,10% 0,10% Chômage 2,44% 2,44% etrate complémentare 3,93% 8,73% 8,73% CSG déductble 4,947% 4,947% 4,947% 4,947% CSG non déductble 2,813% 2,813% 2,813% 2,813% L adverbe «typquement» s explque par des varatons dans certans taux, notamment en ce qu concerne la retrate complémentare, et son partage entre employeurs et salarés. Les tranches de salares sont délmtées en foncton du plafond de la sécurté socale, qu valat P = euros en La tranche A va de 0 à P, la tranche B de P à 4P, la tranche C de 4P à 8P, et la tranche D se stue au-delà de 8P. La CSG déductble de l mpôt sur le revenu s établt à 5,1 % de 97 % du salare brut, d où le taux de 4,947 % du tableau. La CSG non déductble et la CDS font un total, en 2006, de 2,9 % de 97% du salare brut, d où les 2,813 %. l est possble de calculer, pour 100 euros de salare brut stué dans chaque tranche, ce qu reste en salare net, après applcaton de toutes les cotsatons et contrbutons, et en salare net mposable, après applcaton des cotsatons et contrbutons sauf la CSG non déductble et le CDS. Eléments de passage du salare brut au revenu mposable Tranche de salare A B C D Salare brut Salare net 78,370 80,220 82,660 91,390 Salare net mposable 81,183 83,033 85,473 94,203 Salare net mposable après 10% 73,065 74,730 76,926 14

15 Enfn, le salare net mposable contrbue au revenu mposable au sens fscal après un abattement de 10 %, normalement représentatf de fras professonnels. Cet abattement est plafonné, à euros pour les revenus l convent donc de dvser la tranche C en deux tranches C1 et C2, lmté par le salare brut correspondant à euros nets, dont on établt qu l s établt à euros bruts. On obtent alors, en dvsant par le revenu mposable au sens fscal, l mpact des prélèvements socaux concernés par le boucler (PS, sot la CSG et la CDS). Prélèvements socaux et revenu mposable Tranche de salare A B C1 C2 D Lmte nféreure de tranche brut Lmte nf. net mposable Lmte nf. revenu mposable Taux PS / revenu mposable 10,62% 10,38% 10,09% 9,08% 8,24% l faut alors combner les prélèvements socaux et l mpôt sur le revenu, ramenés à la même assette, le revenu mposable. Pour un foyer fscal ayant pluseurs sources de revenus d actvté, cec mpose de connaître la répartton desdts revenus entre ses membres. A ttre d llustraton générale, on ne peut consdérer que le cas d une personne seule ayant une seule source de revenus d actvté. l est alors possble de combner mpôt sur le revenu et prélèvements socaux, ce qu donne pour un célbatare salaré le tableau suvant. mpact combné de l mpôt sur le revenu et des prélèvements socaux Lmte nf. tranche Taux Taux PS Taux total mpôt tranche mpôt cumulé C 0 0% 10,62% 10,62% 596,25 596,25 0, ,50% 10,62% 16,12% 900, ,43 308, % 10,62% 24,62% 2831, , , % 10,38% 24,38% 529, , , % 10,38% 40,38% 16883, , , % 10,38% 50,38% 12934, , , % 10,09% 50,09% 13824, , , % 9,08% 49,08% 37079, , , % 8,24% 48,24% 8725,62 On constate, en termes margnaux, que les prélèvements sur le revenu ( et prélèvements socaux) dépassent pour certans nveaux de salare le seul de 50 %. Mas ce n est pas le cas en termes moyens, comme l ndque le graphque c-dessous. En pratque, on remplacera l mpôt sur le revenu (verson ) par cet mpôt global sur le revenu dans les calculs. 3) mpôt sur la fortune Le prncpe du calcul de l mpôt sur la fortune est dentque à celu de l mpôt sur le revenu. Le patrmone mposable d un foyer est soums à un mpôt calculé à partr d un barème progressf. l n y a toutefos pas de famlalsaton de cet mpôt (une réducton mnme, et néglgeable, de 150 par enfant à charge est smplement applquée au résultat du calcul). 15

16 Le barème applcable aux patrmones fn 2006 pour un mpôt payé en 2007 est le suvant. Barème de l mpôt sur la fortune, patrmones fn 2006, mpôt 2007 Lmte nf. tranche Taux mpôt tranche mpôt cumulé C ,55% ,75% % ,30% ,65% ,80% L mpôt sur la fortune sera donné par : W = Max ( tw CW ) 4) Calcul du seul de revenu en foncton du patrmone Le seul de revenu se calcule par : = W C + k τ L L mpôt sur la fortune est donné par la formule c-dessus, les mpôts locaux sont une donnée, sur laquelle l est possble de réalser des varantes. k est donné pour le régme de boucler qu on souhate étuder. La pette dffculté est que τ et C dépendent en fat du revenu et correspondent au taux du barème et à la constante de la tranche dans lequel l se stue. En pratque, on calcule un revenu seul avec les taux et constante de chaque tranche, et on retent celu (l est seul) qu se stue effectvement dans la tranche du taux et de la constante avec lesquels l a été calculé. 16