DOCUMENT C CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE

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1 DEPARTEMENTS DE PARIS ET DU VAL-DE-MARNE VILLES DE PARIS (13 ème ), IVRY-SUR-SEINE, VITRY-SUR-SEINE, THIAIS, CHOISY-LE-ROI ET ORLY DOCUMENT C CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE DE TRAMWAY T9 ENTRE LA PORTE DE CHOISY ET LA VILLE D ORLY EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU D IVRY-SUR-SEINE conduite du 2 juin 2014 au 5 juillet 2014 Document rédigé par la Commission d'enquête désignée par l'ordonnance du Tribunal Administratif E /77 du 20 janvier 2014 remis le 29/08/2014 Commission d'enquête E14-02/77 1/6 29/08/2014

2 PREAMBULE L'arrêté inter-préfectoral n du 14 mai a prescrit l organisation d une enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique du projet de construction de la ligne de tramway T9 entre la Porte de Choisy et la ville d Orly, emportant la mise en compatibilité des documents d urbanisme des villes d Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi et Orly. Le dossier d enquête final reprenant les analyses, les conclusions et les avis motivés de la commission d enquête comporte 8 documents inventoriés ci-après. DOCUMENT A : RAPPORT DE L ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE : - du projet de construction de la ligne de tramway T9 entre la Porte de Choisy et la Ville d Orly. DOCUMENT B : CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DE L ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE : - du projet de construction de la ligne de tramway T9 entre la Porte de Choisy et la Ville d Orly. DOCUMENT C : CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DE L ENQUETE PREALABLE A LA - emportant la mise en compatibilité du PLU d Ivry-sur-Seine. DOCUMENT D : CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DE L ENQUETE PREALABLE A LA - emportant la mise en compatibilité du PLU de Vitry-sur-Seine. DOCUMENT E : CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DE L ENQUETE PREALABLE A LA - emportant la mise en compatibilité du PLU de Choisy-le-Roi. DOCUMENT F : CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DE L ENQUETE PREALABLE A LA - emportant la mise en compatibilité du PLU d Orly. DOCUMENT G : RECUEIL DES ANNEXES DOCUMENT H : RECUEIL DES GRILLES DE DEPOUILLEMENT DES OBSERVATIONS RECUEILLIES DANS LES DIFFERENTS REGISTRES D ENQUETE Le présent document est relatif au DOCUMENT C : CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DE L ENQUETE PREALABLE A LA - emportant la mise en compatibilité du PLU d Ivry-sur-Seine Commission d'enquête E14-02/77 2/6 29/08/2014

3 CONTEXTE DU PROJET Le présent dossier concerne l enquête publique relative au projet d aménagement de la ligne de Tramway Paris - Orly Ville, sur les communes de Paris 13ème, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Thiais, Choisy-le-Roi et Orly dans les départements de Paris et du Val-de-Marne. La ligne en projet, ponctuée de 19 stations, s'étend sur une longueur de 10 km et s'insère essentiellement sur la Route Départementale n 5 (RD 5), axe structurant du territoire, d'ores et déjà aménagée en partie en site propre pour la ligne de bus 183. Elle desservira les communes de Paris 13ème, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Thiais, Choisy-le- Roi et Orly selon le tracé décrit ci-dessous. Les principaux objectifs de ce projet sont : - de pallier la saturation de la ligne 183 et ses difficultés d'exploitation ; - d'encourager une mobilité durable par le maillage des transports collectifs structurants dans le sud parisien ; - d'accompagner le développement des territoires traversés, et notamment les nombreux projets urbains en cours. La ligne de bus RATP 183, qui relie la Porte de Choisy (Paris) au terminal Sud de l'aéroport d'orly en empruntant la RD5 (ex RN305) est l'une des plus chargées d'ile-de-france. Afin de garantir une vitesse commerciale élevée, elle a fait l'objet du premier projet de site propre bus en Ile-de-France. Le schéma de principe, réalisé en 1977, prévoit la mise en place d'une voie dédiée par sens entre le boulevard Hippolyte Marques (limite communale entre Paris et Ivry-sur-Seine) et la rue Grétillat (Vitry-sur-Seine). Suite à celui-ci, un premier tronçon de 3,8 km a été aménagé entre le passage Hoche à Ivry-sur-Seine et la rue Grétillat à Vitry-sur-Seine. Des problèmes d'acquisitions foncières ont longuement retardé les travaux d'extension du site propre sur le nord d'ivry-sur-seine jusqu'au boulevard Hippolyte Marques à Paris. Il devenait cependant primordial de prolonger cette infrastructure pour améliorer l'efficacité de cette ligne qui souffre depuis quelques années d'aléas d'exploitation (congestion routière, fréquence élevée). Des travaux d'élargissement ont donc été réalisés, dans le cadre de la ZAC du Plateau et du réaménagement de la RD5 par le conseil général du Val-de-Marne entre juillet 2011 et décembre Par rapport au schéma de principe de 1977, le projet réalisé accorde une place plus importante aux modes actifs avec l'insertion de pistes cyclables entre le passage Hoche et la rue Barbes à Ivry-sur-Seine. Commission d'enquête E14-02/77 3/6 29/08/2014

4 Un projet d'extension du site propre au sud jusqu'au passage Bertrand à Choisy-le-Roi est actuellement à l'étude, en coordination avec le projet de la ZAC Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine. La mise en place d'un site propre permettra notamment à la ligne 183 de franchir plus facilement l'échangeur de l'a86 et de ne pas subir les aléas de l'exploitation. Cette nouvelle infrastructure de transport en commun devrait être livrée en Le site propre réalisé à ce jour n'a pas permis de résoudre intégralement les problèmes d'exploitation rencontrés par la ligne 183. La réalisation d'un tramway plus capacitaire et plus fiable entre Paris et Orly, en remplacement de la ligne 183, est donc envisagée. Ce changement de mode a été identifié comme élément fort pour la mutation du territoire Orly-Rungis-Seine-Amont, considéré comme secteur stratégique de redéveloppement dès le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) de Le projet de Tramway Paris - Orly ville (TPO) a ainsi été inscrit au projet de SDRIF adopté en 2013 et au Contrat Particulier entre la Région Île-de-France et le département du Val-de-Marne (CPRD94) sur la période pour la réalisation des études d'évolution de mode. L objet de l enquête publique Du 22 octobre au 30 novembre 2012, le projet de tramway entre Paris et Orly ville a fait l objet d une concertation, afin que les acteurs publics et toutes les personnes concernées du territoire puissent donner leurs avis sur ce projet. A l issue de cette phase de consultation, le Conseil du STIF du 16 mai 2013 a confirmé la poursuite du projet en prenant en compte les enseignements de la concertation et décidé la mise en œuvre d une enquête publique avec pour objet d'établir l'intérêt général de l'opération en considération de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité administrative de l'état compétente en matière d'environnement et du résultat de la consultation du public. Cette enquête a porté à la fois sur l'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'ivry-sur-seine, Vitry-sur-Seine, Choisy-le-Roi et Orly. Elle a été réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre 1 er du code de l'environnement. Commission d'enquête E14-02/77 4/6 29/08/2014

5 ENJEUX DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU D IVRY-sur-SEINE Le projet de tramway T9 est compatible avec le rapport de présentation, le PADD (Projet d Aménagement et de Développement Durable), les OAP (Orientations d Aménagement et de Programmation) et le règlement. Seules deux modifications sont à apporter au plan de zonage et à la liste des emplacements réservés du PLU d Ivry-sur-Seine : - la réduction de l emplacement réservé V1 au bénéfice du Conseil Général du Val-de- Marne ; - la création de l emplacement réservé V13, au bénéfice du STIF, pour l insertion de la ligne. Il est à noter que le projet ne nécessite pas la création de périmètres d études et qu il n est pas impacté par des servitudes en vigueur sur le territoire communal. CONCLUSIONS et AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION D ENQUETE Le public et les personnes publiques associées n ont pas exprimé d observation par rapport à ces modifications. De plus, ces dernières sont conformes aux décisions prises lors de la réunion d examen conjoint avec les personnes publiques associées tenues le 15 avril La commission d enquête estime nécessaire la création de cet emplacement réservé qui couvre trois parcelles non bâties situées entre le boulevard Marquès et la ZAC du Plateau. En conséquence, la commission d enquête délivre à l unanimité un AVIS FAVORABLE sans réserve à la mise en compatibilité du PLU d Ivry-sur-Seine. Commission d'enquête E14-02/77 5/6 29/08/2014

6 Commission d'enquête E14-02/77 6/6 29/08/2014