AMIANTE Le Dossier Technique "Amiante" (DTA)

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1 dossier dossier dossier dossier dossier JUIN 2006 AMIANTE Le Dossier Technique "Amiante" (DTA) dossier Rédigé par : Nicolas PICHARD CRCI Champagne-Ardenne Tél Fax Mail pichard@champagne-ardenne.cci.fr Site Rubrique plate-forme de veille

2 AMIANTE Le Dossier Technique "Amiante" (DTA) Le décret n du 13 septembre 2001 marque une évolution importante qui complète le diagnostic amiante mis en place en Il pose le principe d un repérage des matériaux contenant de l'amiante élargi à d'autres produits que les flocages, calorifugeages et faux-plafonds. Ce repérage doit servir de base à la constitution d un Dossier Technique Amiante (DTA). OBJECTIF L'objectif est de repérer la présence d amiante pour que toutes précautions soient prises lors d opérations d entretien et de maintenance sur les matériaux. QUI EST CONCERNE? Cette obligation concerne donc les locaux de travail, les bureaux, les bâtiments à usage industriel ou agricole et les parties communes des immeubles collectifs d'habitation. Seules les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation sont exclues. Pour certaines catégories d'immeubles comme les Etablissements Recevant du Public (ERP) des catégories 1 à 4 et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) le DTA est obligatoire depuis le 1 er janvier Echéance Le DTA est obligatoire depuis le 1 er janvier 2006 pour TOUS les propriétaires d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet COMMENT? Le DTA est établi sur la base d'un repérage étendu à d'autres matériaux par rapport au diagnostic amiante. Il doit être réalisé par un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Le DTA intègre et complète le contenu du dossier technique obligatoire depuis 1996, qui concerne flocages, calorifugeage et faux-plafonds. Page 2 / 2

3 Contenu du DTA Localisation précise des matériaux contenant de l'amiante qui pourront le cas échéant donner lieu à une signalisation spécifique ; Enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux ; Enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux ; Consignes générales de sécurité à respecter notamment lors des interventions sur ces matériaux. DIFFUSION Le DTA est tenu à la disposition des différents intervenants : occupants des immeubles, services de l'etat, chefs d'établissements, représentants du personnel et inspection du travail si l'immeuble comporte des locaux de travail. Le propriétaire est tenu de communiquer le DTA à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et doit conserver une attestation écrite de cette communication. La fiche récapitulative du DTA doit être communiquée aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour. Page 3 / 3

4 Composants et matériaux à repérer : Murs COMPOSANT de la construction 1. Parois verticales intérieures et enduits Poteaux Cloisons Gaines et coffres verticaux Plafonds 2. Planchers, plafonds et fauxplafonds Poutres et charpentes Gaines et coffres verticaux Faux plafonds Planchers 3. Conduits, canalisations et équipements Conduits de fluides (air, eau, autres fluides ) Clapets/volets coupe-feu Portes coupe-feu Vide-ordures Trémie 4. Ascenseurs, monte-charge PARTIE DU COMPOSANT à vérifier ou à sonder Projections et enduits Revêtements durs (plaques menuiserie, amianteciment) Enduits projetés Entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre). Projection et enduits, panneaux de cloison. Enduit projeté Panneaux de cloisons Enduits projetés Panneaux collés ou vissés Projections et enduits s, enduits projetés, panneaux Panneaux Dalles de sol Conduit, calorifuge Enveloppe de calorifuges Clapet, volet, rebouchage Joints (tresses, bandes) Conduits Page 4 / 4

5 Les annexes de l'arrêté du 22 août 2002 définissent les consignes générales de sécurité, le contenu de la fiche récapitulative et les modalités d'établissement du repérage. Annexe I - Modalités de repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante 1. Généralités L'objectif du repérage est d'identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante. 2. Préalables à l'opération de repérage Le propriétaire : remet à l'opérateur en charge du repérage les documents disponibles décrivant les ouvrages, produits et matériaux (plans, croquis, rapports d'expertise antérieurs) ; prépare et finalise avec l'opérateur de repérage le plan de prévention. L'opérateur de repérage : définit les actions à mener et établit un plan d'intervention ; effectue une reconnaissance des différents locaux et volumes du bâtiment ; veille à la cohérence de l'ensemble des recherches et au récolement des résultats. 3. Modalités de repérage L'opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits. Lorsque, certains locaux ne sont pas accessibles, l'opérateur de repérage émet les réserves correspondantes et préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées. En fonction des informations dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présence d'amiante. En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyses de matériaux nécessaires pour conclure. 4. Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante Les règles d'évaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds sont définies par le décret n du 7 février 1996 modifié et par les arrêtés du 7 février 1996 et du 15 janvier L'opérateur de repérage précise l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante pour chacune de leurs localisations. Le matériaux ou produit est classé en «bon état de conservation» ou en «état dégradé». 5. Rapport de repérage Le rapport de repérage mentionne : la date d'exécution du repérage ; l'identification des différents intervenants (opérateur ayant réalisé le repérage et commanditaire du repérage) ; la dénomination de l'immeuble concerné avec toutes les indications utiles permettant son identification ; les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste des locaux visités et, le cas échéant, la liste des locaux qui n'ont pas été visités avec les motifs de cette absence de visite ; Page 5 / 5

6 la liste et la localisation des matériaux repérés ; les résultats et rapports d'analyse des prélèvements transmis à un laboratoire, ainsi que la localisation des prélèvements et l'identification du (ou des) laboratoire(s) ; les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l'amiante, avec l'évaluation de leur état de conservation ; des conclusions, formulées clairement et sans ambiguïté, indiquant les conséquences du repérage pour le propriétaire, en termes d'obligations réglementaires ; les mesures d'ordre général préconisées, lorsque des matériaux dégradés ont été repérés. Annexe II - Consignes générales de sécurité devant être intégrées au dossier technique amiante L'annexe II comprend des informations générales, des informations pour les professionnels et des consignes générales de sécurité (exposition aux poussières, ports des EPI, gestion des déchets) qui constituent une base minimale. Le propriétaire de l'immeuble concerné doit l'adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d'occupation. Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Annexe III Fiche récapitulative du dossier technique amiante La fiche récapitulative du dossier technique «amiante» mentionne les informations suivantes : sa date de rédaction et celles de ses mises à jour ; l'identification de l'immeuble ; les coordonnées de la personne qui détient le DTA ; les modalités de consultation du DTA ; la liste des locaux ayant donné lieu au repérage des matériaux et produits ; la liste des locaux ayant donné lieu au repérage et à l'évaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds ; la liste des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur localisation précise ; l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds ; le cas échéant, l'état de conservation des autres produits et matériaux contenant de l'amiante ; les mesures préconisées par l'opérateur de repérage lorsque des matériaux ou produits dégradés ont été repérés ; les consignes générales de sécurité. La fiche récapitulative mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l'amiante. Page 6 / 6

7 Sources d'informations : Textes réglementaires (liste non exhaustive) : Décret n du 7 février 1996 (modifié) Décret n du 13 septembre 2001 Arrêté du 22 août 2002 Code de la santé publique (articles L , R et s.) Documents : L amiante dans les bâtiments. Réglementation 2001, brochure. DGUHC, janvier 2002 L amiante dans les bâtiments - Obligations et champs d application. DGUHC, octobre 2003 Note documentaire de l'inrs - ND 2015 Page 7 / 7

8 Permis de construire délivré avant le 1 er janvier juillet er juillet er juillet 1997 L'amiante dans les bâtiments Tableau de synthèse des obligations et champs d'application IMMEUBLES D'HABITATION Maisons individuelles Parties privatives d'immeubles collectifs Parties communes d'immeubles collectifs OBLIGATIONS GENERALES AUTRES IMMEUBLES BÂTIS (hors usage d'habitation) Repérage : flocages, calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux dans certains cas Repérage : calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux dans certains cas Repérage : faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux dans certains cas Repérage étendu* et constitution du dossier technique amiante Avant le 31/12/2003 pour les IGH à usage d'habitation Et avant le 31/12/2005 pour les autres Repérage étendu* et constitution du dossier technique amiante Avant le 31/12/2003 pour les IGH et ERP des catégories 1 à 4 Et avant le 31/12/2005 pour les autres EN CAS DE VENTE Pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante 1 er juillet 1997 Cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d'un repérage étendu* 1 er juillet 1997 EN CAS DE DEMOLITION Cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d'un repérage étendu* ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu'elle existe Repérage tous matériaux * Repérage étendu selon la liste de matériaux et produits annexée au décret n du 07/02/96 (désormais intégrée en annexe 13-9 du Code de la santé publique) Page 8 / 8