CHALLENGE FIDAL-PARIS XI. Concours juridique et fiscal Présentation du cas «SARL Log-Tel»

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1 CHALLENGE FIDAL-PARIS XI Concours juridique et fiscal 2011 Présentation du cas «SARL Log-Tel» 1

2 Lettre reçue de votre client, Monsieur MARTIN Voici la lettre que vous venez de recevoir de Monsieur MARTIN : Cher Maître, Vous m avez été chaudement recommandé par Monsieur Dupont que vous avez assisté lors de l acquisition de la société SWISS qu il a réalisée en Comme je vous l ai rapidement expliqué au téléphone, je souhaite acheter la société Log-Tel, société spécialisée dans la conception et la mise en place de logiciels de télécommunications. En vue de préparer le rendez-vous dont nous sommes convenus le vendredi 18 mars prochain, je vous joins les documents qui sont listés en annexe de la présente lettre. Par ailleurs, il s agit de ma première acquisition à titre personnel, je me suis donc permis de vous joindre une liste de questions auxquelles je souhaiterai que vous puissiez me répondre lors de notre rendezvous. Dans l attente de notre prochain rendez-vous qui sera, je l espère, fructueux et productif, je vous prie d agréer, Cher Maître, l expression de mes salutations distinguées. Monsieur Martin 2

3 Liste des documents fournis Liste des documents reçus de Monsieur MARTIN en vue de préparer le rendez-vous du mars Présentation de la situation personnelle de Monsieur MARTIN - Présentation de la société Log-Tel o Historique o Activité - Actionnariat actuel de la société Log-Tel o Présentation de l actionnaire majoritaire o Présentation des autres actionnaires - Synthèse de la Vendor Due Diligence (VDD) préparée par l actionnaire majoritaire o VDD financière o VDD juridique o VDD sociale o VDD fiscale - Quelques questions 3

4 Présentation de la situation personnelle de Monsieur Martin Nom : MARTIN Prénom : Jean-Yves Date de naissance : 15 janvier 1954 (âge : 57 ans) Situation matrimoniale : marié deux enfants Parcours professionnel : après une école d ingénieur, j ai commencé ma carrière au sein de la société Thunsom et j ai ensuite intégré la société Balcatel pendant 18 ans. A la suite du rachat de Balcatel par un groupe japonais, la société Balcatel a mis en place un plan de départ volontaire à la retraite dont j ai pu bénéficier. Par ailleurs, j ai bénéficié de l héritage de ma tante décédée sans enfant. Jeune retraité et héritier, je souhaite réorienter ma carrière professionnelle en devenant auto-entrepreneur et en reprenant une société. Je m intéresse donc aujourd hui à l acquisition de la société Log-Tel pour laquelle je disposerai d un apport personnel de 1,2 millions d euros. 4

5 Présentation de la société Log-Tel Historique La société Log-Tel a été constituée en 2001 par son actionnaire majoritaire actuel Monsieur CARDINAL. Après avoir travaillé pour une multinationale spécialisée dans les télécommunications, Monsieur CARDINAL a acheté la société Log-Tel. Cette acquisition a été en partie financée par un emprunt bancaire garanti par le nantissement de 50% du capital de la société Log-Tel Par la suite, Monsieur CARDINAL a embauché Monsieur JAGUAR en qualité de commercial en Jeune commercial, Monsieur JAGUAR a permis le décollage commercial de la société Log-Tel. Activité Aujourd hui, la société Log-Tel est une petite structure intégrée et très réactive et qui a développé toute une gamme de produits, chaque fois standardisés, en réponse précise aux besoins de ses clients. La conception et la mise en place de logiciels de télécommunications permettant de mettre en place pour chaque entreprise cliente une solution packagée de télécommunication intégrant les applications nécessaires pour chacun des collaborateurs de l entreprise avec une utilisation aisée et quelle que soit la localisation géographique ou la connexion utilisée par le collaborateur de l entreprise. Le logiciel pourra aussi assurer un suivi et une optimisation de la consommation en matière de télécommunication par l entreprise. 5

6 Actionnariat actuel de la société Log-Tel La société Log-Tel est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de divisé en parts sociales d une valeur nominale de 10 chacune réparties ainsi qu il suit : Nom de l actionnaire Nombre de parts sociale détenues Pourcentage Monsieur CARDINAL % Madame Caroline CARDINAL 250 5% Mademoiselle Emmanuelle CARDINAL 250 5% Monsieur JAGUAR % Total % Monsieur CARDINAL est âgé de 65 ans et souhaite prendre sa retraite le plus rapidement possible, mais accompagnera son successeur selon les souhaits de ce dernier. La cession concerne les parts sociales de la société Log-Tel, détenues par Monsieur CARDINAL, par son épouse, Madame Caroline CARDINAL, et par sa fille, Mademoiselle Emmanuelle CARDINAL. Monsieur JAGUAR, 45 ans, directeur commercial, détient 10% du capital social. Il s agit d un homme clé de la société Log-Tel qui souhaite conserver son investissement et sa position capitalistique. 6

7 Synthèse de la Vendor Due Diligence (VDD) préparée par l actionnaire majoritaire Monsieur CARDINAL, souhaitant vendre la société Log-Tel a mandaté ses conseils pour préparer une Vendor Due Diligence (VDD) en matières financière, juridique, sociale et fiscale. Le rapport de VDD a pour objet de vous présenter les principaux risques juridiques, fiscaux et sociaux à prendre en compte par un acquéreur potentiel. Ce rapport été remis à Monsieur MARTIN qui vous en a préparé une synthèse ci-après. 7

8 Synthèse de la VDD Financière Synthèse de la VDD financière (sur la base des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2010) : Chiffre d affaires 5,8m, en forte croissance EBITDA (Rés. Expl.) 900 k Capitaux propres k Trésorerie 220 k (au 31/12/2010) Endettement : 420 k (auprès du LCL) ayant permis de financer l acquisition d une partie du siège social ; 700 K auprès de Monsieur CARDINAL depuis 2008 rémunéré à 8% l an. Synthèse de la valorisation de la société Log-Tel : l utilisation de différentes méthodes de valorisation (patrimoniale, discounted cashflow, etc.) aboutit à une valorisation de l ordre de pour 100% du capital de la société Log-Tel. Cette valorisation tient compte d un montant de trésorerie de 220k au 31/12/

9 Synthèse de la VDD Juridique (1/2) Patrimoine de la société Log-Tel Locaux : la société Log-Tel occupe ses locaux pour partie pour en être propriétaire et pour partie au titre d un bail commercial. Droits de propriété intellectuelle : la société Log-Tel utilise de nombreuses marques, dont une appartenant à Monsieur CARDINAL, moyennant une rémunération de 4% du CA annuel généré par la marque. Pour information, la rémunération de l utilisation d autres marques appartenant à des tiers s établit à approximativement 2 ou 3% du CA annuel généré par la marque concernée. Emprunts: La société Log-Tel a contracté un emprunt sur 5 ans à hauteur de pour lui permettre d acquérir une partie de son siège social. A ce jour, il lui reste en principal à rembourser sur 3 ans. M. CARDINAL a consenti une avance de trésorerie à hauteur de au 1er janvier 2008 rémunérée à 8% l an. 9

10 Synthèse de la VDD Juridique (2/2) Gestion juridique Aspects droit des sociétés : les registres de la société Log-Tel n ont pas pu être mis à disposition de Monsieur MARTIN. Contrats : la société Log-Tel n a qu une vingtaine de clients et les dix clients les plus significatifs représentent 80% du chiffre d affaires de la société Log-Tel. Seuls 8 de ces 10 clients ont un contrat formalisé avec la société Log-Tel et ces contrats contiennent une clause de changement de contrôle. Location-gérance : la société Log-Tel et la société Point (détenue à 100% par M. CARDINAL et qui n a aucun salarié depuis au moins 2008) ont conclu un contrat de location gérance en 2007 suivant lequel la société Log-Tel assure la gestion d un portefeuille de clientèle dans le domaine des composants électroniques pour un chiffre d affaires d environ par an depuis Droit économique : les conditions générales de ventes et les factures de la société Log-Tel ne sont pas en conformité avec le Code de commerce. 10

11 Synthèse de la VDD Sociale Nombre de salariés : 55 salariés avec une moyenne d âge de 37,5 ans Faible taux de rotation et un absentéisme quasi inexistant Comité d entreprise mis en place il y a 1 an avec lequel Monsieur CARDINAL dit avoir de bonnes relations. Participation versée régulièrement mais pas de plan d intéressement, ni de plan d épargne d entreprise 3 proches collaborateurs de Monsieur CARDINAL sont identifiés comme étant les «hommes clés» : Monsieur JAGUAR, directeur commercial et actionnaire minoritaire Monsieur LAVLAT, directeur technique Madame KLEPA, directrice administrative et financière 11

12 Synthèse de la VDD Fiscale Le dernier contrôle fiscal de la société Log-Tel a couvert les exercices clos jusqu au 31 décembre Aucun redressement significatif n a été prononcé. La société bénéficie d un crédit d impôt recherche «CIR» (à hauteur approximativement de par an depuis 3 ans). Chaque année une documentation CIR est établie par un cabinet externe. Au titre de 2008 et 2009, les dépenses retenues pour le calcul du crédit d impôt sont affectées principalement à deux grands postes : amélioration des logiciels les plus performants et réalisation d études de faisabilités pour des projets de recherche et développement. Le rapport de VDD précise que le mécanisme de la location gérance conclu avec la société POINT devrait soulever des questions en cas de contrôle fiscal mais que suivant le management de la société «il n y aura aucune difficulté à justifier de la situation auprès des services fiscaux». 12

13 Synthèse de la VDD Fiscale Les ajustements pour la détermination du résultat fiscal 2010 sont les suivants: Réintégrations Taxe sur les voitures particulières de société : Amendes : Provision sur risque non déductible : IS : Déductions Reprise de provision sur risque non déductible : Déduction diverses :

14 Quelques questions Après avoir discuté avec certains de ses proches et différents conseils, Monsieur MARTIN vous adresse les questions suivantes en vue de préparer votre rendez-vous du 18 mars prochain S agissant de sa première acquisition, les questions de Monsieur MARTIN sont larges et variées. En votre qualité d avocat, vous avez toute liberté pour : répondre aux questions de Monsieur MARTIN dans l ordre qui vous paraitra le plus opportun, approfondir les questions les plus pertinentes, ajouter tout commentaire additionnel dont Monsieur MARTIN devra avoir conscience dans le cadre de son projet d acquisition Monsieur MARTIN souhaite que vous lui remettiez quelques jours avant le rendez-vous, soit au plus tard le 17 mars 2011, un support écrit afin de lui permettre de préparer utilement le rendez-vous. 14

15 Quelques questions Après s être renseigné auprès de différents proches et organismes, il a été recommandé à Monsieur MARTIN de demander à ce que la société Log-Tel soit transformée de SARL en SAS préalablement à son acquisition, qu en pensez-vous et pour quelles raisons? Quelles seraient les conséquences d une telle transformation? 15

16 Quelques questions Monsieur Martin s interroge sur les modalités de financement cette acquisition, sachant qu il dispose d un apport personnel de l ordre de 1,2 millions. Monsieur Martin souhaiterait que vous l éclairiez sur les différents moyens de financement qu il pourrait mettre en place. Par ailleurs, on lui a recommandé de constituer une société «holding» afin de procéder à l acquisition. Monsieur MARTIN souhaite éviter toute complexité qui ne serait pas impérative pour l instant et souhaite avoir votre avis éclairé sur l intérêt de constituer une «holding» en intégrant notamment les impacts sur sa fiscalité personnelle. 16

17 Quelques questions Monsieur MARTIN accepterait de s acquitter du prix de vente de pour autant que le montant de la trésorerie de la société Log-Tel soit toujours au minimum égale à lors de la réalisation effective de l opération. Par ailleurs, Monsieur Martin serait disposé à payer un prix plus élevé si au moins 8 des 10 contrats clés sont encore en vigueur dans 2/3 ans. Quelles solutions juridiques pouvez-vous lui proposer pour sécuriser ces différents points? 17

18 Quelques questions Monsieur MARTIN s interroge sur les différentes opérations juridiques qu il doit exiger du vendeur avant l acquisition de la société Log-Tel. Quelles seraient selon vous les opérations, décisions, formalités à entreprendre pour sécuriser l opération d acquisition et assurer la pérennité de la société Log-Tel nonobstant le changement de contrôle? 18

19 Quelques questions Monsieur MARTIN comprend difficilement le rapport de VDD fiscale présenté par l acheteur qui soulève effectivement des sujets mais ne présente aucun risque précis et à fortiori pas d estimation chiffrée. Pouvez-vous clarifier les sujets fiscaux, leurs impacts pour la société Log-Tel ainsi que l échéance de la prescription pour chacun d entre eux? 19

20 Quelques questions Recommandez-vous à Monsieur MARTIN de conclure une convention de garantie de passif? Si oui, quelles devraient en être à votre sens les principales caractéristiques? Comment sécuriser le fait que le vendeur, personne physique, respecte ses obligations en cas de mise en œuvre de la convention de garantie? 20

21 Quelques questions Monsieur MARTIN souhaite que Monsieur CARDINAL l accompagne pendant une durée de 2 ans afin de faciliter la reprise de la société Log-Tel. Il souhaite que vous lui expliquiez quelles sont les modalités envisageables de cette assistance 21

22 Quelques questions Monsieur MARTIN souhaite également intéresser les 3 salariés identifiés comme «hommes-clé» de la société Log-Tel. Quels mécanismes pouvez-vous lui proposer? 22