P I E C E S A F O U R N I R

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1 MINISTERE DES TRANSPORTS Direction des Transports Terrestres Piha toro a Utara a na te Fenua N TAHITI Avenue Pomare V - FARIIPITI BP PAPEETE Tél Fax dtt@transport.gov.pf Site : FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION D EXERCER L ACTIVITE DE LOUEUR DE VEHICULES SANS CHAUFFEUR POLYNESIE FRANÇAISE LOCATION P I E C E S A F O U R N I R P e r s o n n e p h y s i q u e 1 copie du passeport ou de la carte d'identité en cours de validité 1 bulletin n 3 du casier judiciaire de moins de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier le numéro T.A.H.I.T.I. ou l'engagement de le fournir au Direction des Transports Terrestres après délivrance de l autorisation 1 extrait de l immatriculation au Registre du Commerce ou l engagement de le fournir au Direction des Transports Terrestres après délivrance de l autorisation Plan de situation de la terre Plan d implantation des installations prévues pour l accueil du public et pour le parking des véhicules 4enveloppes timbrées au tarif en vigueur libellées aux nom et adresse du demandeur P e r s o n n e m o r a l e 1 exemplaire des statuts et tous documents portant l indication du nom et des fonctions des dirigeants de la société au jour de la demande d autorisation Pour les personnes morales en cours de constitution, l engagement de les fournir au Direction des Transports Terrestres dès délivrance de l autorisation 1 copie du passeport ou de la carte d'identité du représentant légal de la personne morale 1 bulletin n 3 du casier judiciaire du représentant légal de la personne morale de moins de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier le numéro T.A.H.I.T.I. ou l'engagement de le fournir au Direction des Transports Terrestres après délivrance de l autorisation 1 extrait de l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce ou l'engagement de le fournir au Direction des Transports Terrestres après inscription au plan de transport Page 1 sur 5 Plan de situation de la terre Plan d implantation des installations prévues pour l accueil du public et pour le parking des véhicules 4enveloppes timbrées au tarif en vigueur libellées aux nom et adresse du demandeur S il s agit de l ouverture d un bureau et/ou d un parking à l aéroport, au port ou dans un établissement hôtelier : Autorisation ou avis de principe de l organisme d accueil (Aéroport, Port, Hôtel, SETIL etc.) Si le demandeur est propriétaire de la terre et des locaux : Titre de propriété transcrit à la conservation des hypothèques justifiant de l acquisition de la terre Autorisation d occupation des lieux (terre et/ou installation d accueil du public et du parking) co-signée des co-indivisaires s il s agit d une terre indivise. Si le demandeur locataire de la terre et des locaux : Bail de location (Vérifier que le contrat indique clairement l exploitation de la terre et des locaux dans le cadre de l activité de location). N.B.: Il vous est possible d'adjoindre des feuilles supplémentaires au présent formulaire au cas où celui-ci ne suffirait pas pour porter toutes vos informations. CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION (ne rien inscrire) Dossier reçu le... Complet Incomplet Pièces manquantes :... Observations :...

2 PERSONNE PHYSIQUE Nom :... Prénoms :... Date et lieu de naissance : PERSONNE MORALE (Fournir les statuts de la société) Nom de la société : Forme de société :... Responsable de la société : Nom :... Prénoms :... Date et lieu de naissance : N TAHITI... N RC Adresse géographique : Adresse courrier : BP.... Adresse électronique (mail) :... Téléphone :... Fax :... Vini :... NOMBRE ET GENRE DE VEHICULES (dont la location est envisagée) 2 Roues 4 Roues Cyclomoteurs (- 50 cm 3 et - 45km/h) Motocyclettes légères (- 125 cm 3 et ne rentrant pas dans la catégorie des cyclomoteurs) Motocyclettes (+ 125 cm 3 ) Quadricycles légers (- 50 cm 3 et - 45km/h) Quadricycles lourds (ne rentrant pas dans la catégorie précédente) Voitures particulières Camionnettes (PTAC - de 3,5 tonnes) Total =. Total =. Page 2 sur 5

3 INSTALLATIONS PREVUES POUR L ACCUEIL DU PUBLIC DE L AGENCE PRINCIPALE : Adresse géographique exacte :... Superficie :... Installations (1):... INSTALLATIONS PREVUES POUR LE PARKING DES VEHICULES DE L AGENCE PRINCIPALE : Situation exacte :... Superficie :... Nombre de places :... Installations (1):... Je soussigné,.., certifie l exactitude des renseignements contenus dans la présente demande. Fait à.,le AVIS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE :..... Signature et cachet Page 3 sur 5

4 DECLARATION SUR L HONNEUR (à remplir dans le cas d'une personne physique) Je soussigné(e), M, Mme, Mlle, *... né(e) le...à... demeurant à.... m'engage sur l'honneur : à régulariser ma situation vis-à-vis du service des Contributions Directes et du Registre du Commerce ; à fournir au Direction des Transports Terrestres le numéro d'identification T.A.H.I.T.I dès que ma demande d exercer l activité de loueur de véhicules automobiles sans chauffeur recevrait l approbation des instances administratives. Fait à...le... Signature... DECLARATION SUR L HONNEUR (à remplir dans le cas d'une société en cours de constitution) Je soussigné(e), M, Mme, Mlle,... né(e) le...à... agissant en qualité de... de la société. m'engage sur l'honneur à : fournir au Direction des Transports Terrestres, un exemplaire des statuts, un extrait de l'immatriculation de mon entreprise au registre du commerce, le numéro T.A.H.I.T.I, dès que ma demande d exercer l activité de loueur de véhicules automobiles sans chauffeur recevrait l approbation des instances administratives. Fait à...le... Signature... * M, Mme, Mlle = rayer les mentions inutiles Page 4 sur 5

5 INFORMATIONS GENERALES (Annexe destinée au demandeur) Textes réglementaires régissant le secteur de la location de véhicules automobiles sans chauffeur : Délibération n du 27 mars 1969 réglementant l exercice de la profession de loueur de véhicules sans chauffeur ; Arrêté n du 21 décembre 1976 modifiant la délibération n du 27 mars 1969 réglementant l exercice de la profession de loueur de véhicules sans chauffeur ; Délibération n du 10 février 1977 portant modification de l arrêté n du 21 décembre 1976 modifiant la délibération n du 27 mars 1969 réglementant l exercice de la profession de loueur de véhicules sans chauffeur ; Délibération n /AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation. (Code de la route polynésien). Tous les véhicules destinés à la location doivent entre autre : - être âgés de moins 3 ans à compter de la date de 1 ère mise en circulation ; - être munis d un macaron couleur orange : - de 10 cm de diamètre à l avant et à l arrière pour les 4R ; - de 05 cm de diamètre à l arrière pour les 2R.. LES VEHICULES 2R (* : Port obligatoire d un casque homologué) Ces véhicules doivent faire l objet d une réception à titre isolé (vérification du macaron location, etc ) par le bureau des visites techniques. Les cyclomoteurs* : Les motocyclettes légères* : Les motocyclettes* : sont obligatoirement conduits par un chauffeur au moins titulaire du Brevet de Sécurité Routière. sont obligatoirement conduits par un chauffeur titulaire du permis de catégorie A1. sont obligatoirement conduits par un chauffeur titulaire du permis de catégorie A. LES VEHICULES 4R Ces véhicules doivent faire l objet d une visite technique initiale et semestrielle. (Art. 117 à 119 du code de la route). Les quadricycles légers* : sont obligatoirement conduits par un chauffeur au moins titulaire du Brevet de Sécurité Routière. Les quadricycles lourds* Les voitures particulières Les camionnettes ( PTAC = moins de 3,5 tonnes) sont obligatoirement conduits par un chauffeur titulaire du permis B. Page 5 sur 5