FISCAL : ... SOCIAL : ... JURIDIQUE :

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1 ... FISCAL : Augmentation progressive du quota apprentissage de la taxe d'apprentissage Limitation de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées aux petites entreprises en phase de lancement Assouplissement de l'entrée en vigueur de la réforme des plus-values immobilières pour les cessions de terrains nus constructibles Abaissement des seuils des obligations de télédéclaration et de télérèglement des entreprises Augmentation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique Modalités d'application de la nouvelle mission de tiers de confiance des experts-comptables Précisions réglementaires sur les modalités de détermination de la CFE et de la CVAE... SOCIAL : Annonce de mesures d'urgence à la suite du Sommet sur la crise Hausse des taxes perçues par l'ofii Précisions sur les modifications de taux et d'assiette de l'abattement pour frais professionnels pour le calcul de la CSG et de la CRDS Évaluation forfaitaire des avantages en nature et frais professionnels Simplification des modalités déclaratives des contributions au FNAL à compter du 1er janvier 2012 Unification de l'assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles de début d'activité des travailleurs indépendants Ajustements relatifs aux nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon à compter du 1er janvier JURIDIQUE : Précisions apportées par la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures... 1

2 FISCAL Augmentation progressive du quota apprentissage de la taxe d'apprentissage La fraction de la taxe d'apprentissage acquittée par des dépenses libératoires affectées à l'apprentissage est portée de 52 à : - 53 % en 2012, - 55 % en 2013, - 57 % en 2014, - 59 % en Source : Décret N du 23 décembre 2011 Limitation de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées aux petites entreprises en phase de lancement Seules sont désormais éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées («réduction Madelin») les petites entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion. Le dispositif de droit commun concernant l'ensemble des PME est en effet supprimé pour être remplacé par le dispositif renforcé dont les conditions supplémentaires deviennent des conditions d'application de droit commun de la réduction d'impôt. Ainsi, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les souscriptions doivent désormais être effectuées au capital de sociétés qui, outre toutes les autres conditions d'application du dispositif, respectent également les conditions suivantes : - être créée depuis moins de 5 ans ; - être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens communautaire ; - employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ; - ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens communautaire ; - ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie. Ces nouvelles conditions ne s'appliquent toutefois pas aux entreprises solidaires. En outre, les versements sont désormais retenus dans la limite annuelle de (au lieu de ) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de (au lieu de ) pour les couples soumis à imposition commune. Pour tous les versements éligibles, la fraction d'une année excédant ces limites ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes. Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier Source : Loi de finances rectificative N du 28 décembre 2011, art. 18 DO Actualités N 02 2

3 Assouplissement de l'entrée en vigueur de la réforme des plus-values immobilières pour les cessions de terrains nus constructibles L'entrée en vigueur de la réforme des plus-values immobilières prévue par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 est assouplie pour les cessions de terrains nus constructibles. Les règles d'imposition des plus-values immobilières, antérieures à la réforme, continuent de s'appliquer aux cessions de terrains nus constructibles lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : - une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011, - la vente est conclue avant le 1er janvier Lorsque ces conditions sont respectées, les plus-values concernées continuent de bénéficier d'un abattement de 10 % par année de détention du terrain au-delà de la 5e année conduisant à une exonération totale après 15 ans de détention. Source : Loi de finances rectificative N du 28 décembre 2011, art. 29 DO Actualités N 02 Abaissement des seuils des obligations de télédéclaration et de télérèglement des entreprises Les seuils dont le franchissement rend obligatoire l'utilisation des téléprocédures pour les déclarations et les paiements des impôts et taxes dus par les entreprises sont abaissés. Parallèlement le champ d'application de l'obligation de télédéclaration et de télérèglement est étendue. Il est ainsi prévu qu'à compter : - du 1er janvier 2012, les sociétés immobilières relevant de la DGE et celles comptant au moins 100 associés devront souscrire par TDFC leur déclaration de résultats de l'année 2011 (n 2072), soit le 3 mai 2012 au plus tard ; - du 1er octobre 2012, l'ensemble des entreprises soumises à l'is, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, devront télédéclarer la TVA et régler par paiement électronique les acomptes et le solde de l'impôt sur les sociétés, la TVA et la taxe sur les salaires ; - du 1er janvier 2013, l'ensemble des entreprises soumises à l'is, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, devront télédéclarer l'impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ; - du 1er octobre 2013, les entreprises relevant de l'ir dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à HT et redevables de la TVA devront télédéclarer et régler par paiement électronique la TVA ; - du 1er janvier 2014, les entreprises relevant de l'ir dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à HT seront soumises à une obligation de télétransmission de leur déclaration de résultats BNC, BIC ou BA ; à compter de cette même date, toutes les entreprises seront concernées par l'obligation de télédéclaration de la CVAE ; - du 1er octobre 2014, l'ensemble des entreprises redevables de la TVA devra télédéclarer et régler par paiement électronique la TVA ; - du 1er janvier 2015, l'ensemble des entreprises relevant de l'ir sera soumis à une obligation de télétransmission de leur déclaration de résultats BNC, BIC ou BA. Par ailleurs, à compter du 30 décembre 2011, l'interdiction de paiement par virement de l'acompte et du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est légalisée. Le non-respect de cette interdiction entraîne l'application d'une amende. Le paiement devra être réalisé par prélèvement ou, sur option, par télérèglement. Source : Loi de finances rectificative N du 28 décembre 2011, art. 53, I à VIII DO Actualités N 02 3

4 Augmentation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique Le montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est porté de à par entreprise bénéficiaire. Le cumul de ce crédit d'impôt avec les aides européennes à l'agriculture biologique reste plafonné à En cas de dépassement, le montant du crédit d'impôt est diminué à concurrence du montant de l'aide excédant Ces nouvelles règles s'appliquent au titre de chacune des années 2011 et Source : Loi de finances rectificative N du 28 décembre 2011, art. 33 DO Actualités N 02 Modalités d'application de la nouvelle mission de tiers de confiance des experts-comptables La mission de tiers de confiance que peuvent désormais exercer les experts-comptables auprès de leurs clients concerne pour l'essentiel la gestion des justificatifs de la déclaration annuelle de revenus et la télétransmission de cette déclaration. Elle peut également être exercée par les avocats et les notaires. Le décret du 28 décembre permet l'entrée en vigueur effective de cette nouvelle mission. Il apporte d'importantes précisions qui concernent : - le contenu du contrat de mission conclu entre le tiers de confiance et son client ; - la procédure d'établissement de la convention individuelle conclue entre le tiers de confiance et l'administration, ses modalités de renouvellement et de résiliation. - la liste des déductions du revenu global, réductions et crédits d'impôt dont les justificatifs seront gérés par le tiers de confiance. Source : Décret N du 28 décembre 2011 DO Actualités N 01 Précisions réglementaires sur les modalités de détermination de la CFE et de la CVAE Un décret apporte certaines précisions sur les modalités de détermination de la CFE et de la CVAE et abroge les dispositions devenues sans objet relatives à la base d'imposition de l'ancienne taxe professionnelle. Il procède ainsi à : - un toilettage des articles de l'annexe II au CGI ; les règles régissant anciennement la taxe professionnelle sont reconduites et transposées à la CFE, à l'exception de celles se rapportant, d'une part, aux équipements et biens mobiliers et, d'autre part, aux recettes réalisées par les titulaires de BNC et assimilés employant moins de 5 salariés et qui ne sont pas soumis à l'is ; - une actualisation du livre des procédures fiscales, qui précise notamment le point de départ du délai de réclamation en matière de CVAE. Source : Décret N du 30 décembre 2011 DO Actualités N 01 4

5 SOCIAL Annonce de mesures d'urgence à la suite du Sommet sur la crise À la suite du Sommet social, rebaptisé Sommet sur la crise, qui s'est tenu le 18 janvier avec les principaux ministres et les partenaires sociaux, le chef de l'état a présenté d'une part, une série de mesures dites " d'urgence " et, d'autre part, les grands chantiers à venir dont certains devraient se concrétiser dès la fin du mois de janvier. Parmi les mesures d'urgence, on relèvera : - la simplification du recours au chômage partiel, avec une réduction des délais d'instruction et de paiement des indemnités ; - la réactivation d'un dispositif " zéro charge" en faveur des TPE, qui serait applicable dès le 18 janvier et leur permettrait d'être exemptées de toute charge en contrepartie de l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI ou CDD de plus d'un mois ; - le renforcement des solutions de formation, de contrats aidés ou de prestations d'accompagnement vers le retour à l'emploi pour les demandeurs d'emplois de longue durée. Source : Présidence de la République - Communiqué du 18 janvier 2012 Hausse des taxes perçues par l'ofii Les tarifs des taxes dues à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sont revalorisés à compter du 1er janvier Le montant de la taxe due par tout employeur qui embauche un ressortissant étranger pour un emploi temporaire (entre 3 et 12mois) est porté à : - 74 lorsque le salaire versé est inférieur ou égal au SMIC mensuel ; lorsque le salaire versé est supérieur au SMIC mensuel et inférieur ou égal à 1,5 SMIC mensuel ; - 72 lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels. Le montant de cette taxe reste fixé à 300 lorsque le salaire versé au travailleur étranger est supérieur à 1,5 SMIC mensuel. Cette taxe doit désormais être acquittée par l'employeur dans les 3 mois à compter de la délivrance, soit des documents d'entrée sur le territoire lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché, soit de l'autorisation de travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié. Le montant de la taxe due par l'étranger à l'occasion de la délivrance d'une carte de séjour est également revalorisé. Source : Décret N du 29 décembre

6 Précisions sur les modifications de taux et d'assiette de l'abattement pour frais professionnels pour le calcul de la CSG et de la CRDS L'Administration apporte des précisions utiles sur les récents aménagements du taux et de l'assiette de l'abattement pour frais professionnels applicable à compter du 1er janvier 2012 pour le calcul de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité salariée. Outre celles concernant les conditions d'application de l'abattement, désormais fixé à 1,75 % (au lieu de 3 %), aux employeurs agricoles et aux entreprises pratiquant le décalage de paie, elle relève que cet abattement : - s'applique uniquement aux salaires et primes attachées aux salaires, aux revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires, aux allocations de chômage ainsi qu'à la prime de partage des profits ; - n'est plus pratiqué pour certaines rémunérations expressément énumérées, y compris les indemnités journalières pour maladie, maternité ou paternité et AT-MP. Le fait que ces revenus soient exclus ou non de l'assiette des cotisations de sécurité sociale est sans incidence au regard de leur exclusion du champ de l'abattement. Le sort des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail au regard du champ de ces deux contributions est également clarifié, l'abattement pouvant être pratiqué pour : - les rappels de salaire qui peuvent être versés à l'occasion de la rupture du contrat ; -l'indemnité de fin de CDD et l'indemnité de fin de mission de travail temporaire versée au salarié intérimaire ; - les indemnités dues au salarié qui n'a pas pu bénéficier des congés ou repos auxquels il a droit pendant la durée du contrat ; - l'indemnité compensatrice de préavis. Source : Circulaire interministérielle N DSS/5B/2001/495 du 30 décembre 2011 Évaluation forfaitaire des avantages en nature et frais professionnels Les nouveaux barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature «nourriture» et «logement» sont fixés pour Vous pouvez les consulter sur le site Les nouveaux barèmes d'évaluation forfaitaire des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales sont fixés pour Vous pouvez les consulter sur le site Source : Simplification des modalités déclaratives des contributions au FNAL à compter du 1er janvier 2012 L'URSSAF vient de préciser les nouvelles modalités de déclaration des contributions dues au FNAL, dont l'objet est de simplifier les calculs et déclarations en supprimant les éventuelles régularisations négatives et qui donnent lieu ainsi à la création de lignes spécifiques sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC). Ces changements s'appliquent aux contributions calculées sur les rémunérations versées au titre de 2012 et ne concernent pas les déclarations au titre des rémunérations de l'année 2011 (effectuées sur le BRC correspondant aux rémunérations versées en décembre ou au 4e trimestre, tableau récapitulatif 2011). Source : Communiqué URSSAF du 12 janvier

7 Unification de l'assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles de début d'activité des travailleurs indépendants Le revenu forfaitaire servant de référence pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les créateurs d'entreprises lors de leurs deux premières années d'activité est unifié et désormais fixé, sous réserve d'une assiette forfaitaire plancher, à : - 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations provisionnelles sont dues, pour la première année d'activité ; - 29 % de ce même plafond, pour la deuxième année d'activité ; - 40 % de ce même plafond, pour les deux premières années d'activité, pour les cotisations supplémentaires du régime d'indemnités journalières. Ce dispositif prend effet à compter du 1er janvier Toutefois, par dérogation, les cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants au titre de la deuxième année d'activité, lorsqu'elle est effectuée en 2012, demeurent calculées par référence à l'assiette forfaitaire antérieure, sauf pour les cotisations d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et avocats. Source : Décret N du 29 décembre 2011 Ajustements relatifs aux nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2012 La formule de calcul de l'allégement général de cotisations patronales (réduction Fillon) applicable aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC a été modifiée par l'article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour En effet, désormais, pour le calcul du coefficient permettant de déterminer le montant de la réduction Fillon, il n'y a plus lieu de déduire de la rémunération les heures supplémentaires et complémentaires. Elles ne sont donc plus neutralisées dans la formule de calcul de la réduction. Le SMIC à prendre en compte pour le calcul du coefficient est calculé, non plus sur la base de la seule durée légale du travail (comme c'était le cas jusqu'alors), mais sur la base de cette durée augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu (chaque heure supplémentaire effectuée doit être prise en compte pour une unité quelle que soit la majoration de salaire appliquée). En conséquence, le montant du SMIC à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au cours de l'année par le SMIC. Les règles de cumul de l'allègement Fillon sont également aménagées. Notamment, la règle du plafonnement de la réduction Fillon selon laquelle le montant total de la réduction est limité au montant des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d'allocations familiales est clarifiée pour prendre en compte le principe d'annualité de la réduction et son plafonnement spécifique pour les entreprises pratiquant la majoration de 10 % (entreprises de travail temporaire notamment), admis par l'administration et permettant de porter le montant total de l'allégement jusqu'au montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'assurance vieillesse, maladie et d'allocations familiales majoré de 10 %. Source : Décret N du 30 décembre 2011 DO Actualités N 01 7

8 JURIDIQUE Précisions apportées par la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures supprime les juridictions de proximité. Les juges de proximité sont maintenus mais intégrés dans les juridictions existantes (tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance) avec des attributions redéfinies. En matière de propriété intellectuelle, la même loi prévoit que les tribunaux de grande instance seront spécialisés dans le contentieux relatif aux indications géographiques et que le nombre plancher de 10 tribunaux de grande instance compétents pour le contentieux relatif aux obtentions végétales est abrogé. Le texte organise également une nouvelle répartition du contentieux entre TI et TGI. Source : Loi N du 13 décembre 2011 DO Actualités N 01 8