Contexte et problématique de départ :

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1 Défi 1 Pour une gestion solidaire, à long terme et maîtrisée de l espace Objectif 1 Favoriser une approche prospective et partagée de l utilisation du foncier Action 1 Outiller la phase de préfiguration / élaboration «SCoT» Contexte et problématique de départ : Le Pays de l Ardèche Méridionale a intégré, dès sa création, la «gestion raisonnée de l espace» dans son projet de territoire. Mais alors que la charte initiale en faisait un enjeu parmi d autres («La solidarité spatiale»), cette préoccupation est devenue centrale dans la charte actualisée. En plus de garantir les équilibres indispensables entre territoires et activités, l organisation de l espace, par les flux et les implantations qu elle conditionne, est en effet au cœur de la lutte contre le changement climatique. Cette préoccupation a amené le Pays à conduire, en 2008 et en partenariat avec le PNR des Monts d Ardèche, une étude de définition de stratégies foncières. Le diagnostic correspondant a déjà permis de mettre en évidence un certain nombre d enjeux spécifiques au territoire : Une «culture de l urbanisation» à renforcer Des ressources agricoles et forestières à pérenniser Une offre foncière d activités à structurer Des risques naturels à prévenir Une «intercommunalité de gestion de l espace» à organiser Une ressource «eau» à protéger Des déplacements à optimiser Une biodiversité à préserver Des conflits d usage à désamorcer sur les principaux secteurs à enjeu Des pôles / axes de développement (Aubenas, Vallon, linéaires «N102» et «D104») à maîtriser. Partant de ces enjeux et face à un scénario tendanciel de gaspillage de l espace, le Pays souhaite aujourd hui introduire un scénario volontariste de maîtrise de l espace. Il s agit de créer une culture de planification et d économie d espace, qui mette en cohérence «développement du territoire» d un côté et «préservation de ses ressources» de l autre. Cette approche proactive est aujourd hui rendue indispensable par la mise en œuvre du Grand Projet «Grotte Chauvet Pont d Arc», notamment au regard de l implantation de l espace de restitution (et de ses infrastructures connexes) et de l élaboration du plan de gestion «UNESCO». Dans ce dernier cas, l intégration, le plus en amont possible, des contraintes inhérentes à la labellisation est une condition de réussite. Dans ce contexte, l outil «SCoT» est seul à même de mettre en cohérence, dans la durée et avec une portée règlementaire, les objectifs d aménagement des différentes composantes territoriales de l Ardèche Méridionale. C est dans cet esprit que le Pays a déjà pris l initiative d une formation-action destinée à sensibiliser les élus et partenaires locaux. En cours d achèvement, cette dernière doit leur donner les clés de compréhension de la procédure comme les principaux éléments de connaissance objective du territoire. Les enjeux thématiques et géographiques étant posés, un périmètre et une formule de portage pourront alors être actés, déclenchant la phase proprement dite d élaboration. Ce chantier rejoint par ailleurs les enjeux d articulation territoriale, le SCoT devant être compatible avec la charte révisée du PNR des Monts d Ardèche ainsi qu avec les objectifs de protection définis par les futurs SAGE «Ardèche et ses Objectif 1 Favoriser une approche prospective et partagée de l utilisation du foncier Action 1 Outiller la phase d élaboration «SCoT» 1/6

2 affluents» et «Loire Amont». Considérant les délais administratifs requis, le SCoT pourrait entrer en vigueur courant 2015, soit à mi-parcours de la charte actualisée du Pays. Objectifs visés / Finalités : Promouvoir une gestion prospective, supra-communautaire, équilibrée et économe du foncier Alimenter le débat territorial en cours par des données / analyses complémentaires Faire correspondre l élaboration du SCoT ou des SCoT du territoire, aux objectifs de développement et de préservation du territoire Contextualiser l élaboration du ou des SCoT, notamment au regard des principales dynamiques territoriales en cours PNR, «SAGE s et Grand Projet «Grotte Chauvet Pont d Arc» Mutualiser les moyens techniques, financiers et humains nécessaires à la mise en place de l outil «SCoT» Intégrer, comme étant prioritaires, les enjeux climat-énergie dans les stratégies d aménagement et de développement du territoire. Description de l action / Moyens : Au-delà des études réglementaires constituant le rapport de présentation (diagnostic et état initial de l environnement), il s'agit d outiller la dynamique d élaboration du ou des SCoT, notamment au regard : De l ingénierie technique nécessaire à la phase de préfiguration (1 ETP sur 2 ans) De la définition d une charte paysagère, laquelle pourrait être adossée au SCoT De l élaboration en lien avec le SAGE de la charte de gestion durable de l eau De «zooms» spécifiques sur les secteurs / thématiques à enjeu, en particulier sur la question de l impact du changement climatique De l approfondissement, aux travers d études d urbanisme commercial et problématiques liées à l économie résidentielle. Les réflexions prospectives d aménagement et de développement du territoire s élaborent en réponse à des problématiques dont l importance et la complexité tendent à exclure l intégration de l approche climat dans l objet de l analyse ou au niveau des mesures opérationnelles retenues. De plus, l extension du champ de réflexion génère automatiquement des surcoûts que les porteurs de projets ne sont pas prêts à assumer. Pourtant, la valeur prospective de ces orientations stratégiques est dépendante de la prise en compte des enjeux liés au changement climatique. Malgré les dispositions de l article L121-1, troisième alinéa, du code l urbanisme (imposant aux SCoT de traiter la problématique du changement climatique (réduction des GES, maîtrise énergétique )), les études et éléments règlementaires constitutifs de la procédure d élaboration du SCoT ne prévoient pas de traiter spécifiquement cette problématique. Dès lors, le Pays pourra soutenir les études et expertises complémentaires aux ressources existantes (Bilan GES du Pays de l Ardèche Méridionale, «Etude prospective des effets du changement climatique dans le grand sud-est» (DATAR), SRCAE ) pour outiller l intégration de ces enjeux dans le SCoT (Evaluation à priori des scénarii sur les émissions de GES, éléments de prospectives spécifiques ). Le traitement des enjeux d organisation de l espace spécifiquement liés à la labellisation «UNESCO», à l ouverture de l ERGC et à l aménagement des infrastructures connexes sera pris en charge dans le cadre du Grand Projet «Grotte Chauvet Pont d Arc» (dans la perspective d un schéma de secteur). Objectif 1 Favoriser une approche prospective et partagée de l utilisation du foncier Action 1 Outiller la phase d élaboration «SCoT» 2/6

3 Portage de l action : Périmètre concerné par cette action et degré de transversalité Débat territorial en cours à l échelle du Pays Nature des dépenses Animation, études, supports de communication Maîtrise d ouvrage envisagée Pays de l Ardèche Méridionale Partenaires associés Etat, Région, Conseil Général de l Ardèche, Chambres consulaires, acteurs locaux, Articulation Parc / Pays Domaine «Pays» Articulation avec d autres dynamiques territoriales SCoTs «périphériques» Enveloppe CDDRA mobilisable en : Délai / action Invest/Fonct Dépense subventionnable Subvention Moyen Subvention RRA % Animation de la phase de préfiguration (animation soit 1 ETP sur 2 ans) 01 - Lancement d expertises complémentaires et édition de supports de sensibilisation / concertation / communication (études, communication, prestations «approche climat») Pourcentage d'opérations prévues en investissement : 0% F % F % Coûts internes : oui Objectif 1 Favoriser une approche prospective et partagée de l utilisation du foncier Action 1 Outiller la phase d élaboration «SCoT» 3/6

4 Modalités spécifiques d intervention : Animation de la phase de pré-figuration (1 ETP sur 2 ans) Modalités d attribution financière : L enveloppe globale attribuée à cette action est de Type de dépense Dépenses éligibles Opérations Fonctionnement Animation 60% /an Lancement d expertises complémentaires et édition de supports de sensibilisation / concertation / communication Modalités d attribution financière : L enveloppe globale attribuée à cette action est de Type de dépense Dépenses éligibles Opérations Fonctionnement Etudes, communication, prestations «approche climat» 60% Intégration de l approche Climat dans le(s) SCOT(s) Critères d éligibilité : Maîtrise d ouvrage Echelle Objet Prescription Pays de l Ardèche Méridionale Périmètre(s) SCOT(s) / zones à enjeu Les opérations auront pour objet principal la réduction des gaz à effet de serre et/ou l adaptation du territoire au changement climatique Le sujet de l étude sera nécessairement complémentaire et source d une forte plus-value par rapport aux réflexions existantes (ex : impact du réchauffement climatique sur les stations de montagnes, études DATAR ) L étude devra projeter la réflexion au minimum à 15 ans (cahier des charges). Elle devra nécessairement aboutir à l élaboration d un document stratégique (schéma, programme d action, document d urbanisme exigé par un cahier des charges) Les opérations porteront soit sur l organisation spatiale du territoire, soit sur son organisation fonctionnelle Modalités d attribution financière : L enveloppe globale attribuée à cette action est de Type de dépense Dépenses éligibles Fonctionnement Etudes, communication 60% Opérations 1 opération ( ) Objectif 1 Favoriser une approche prospective et partagée de l utilisation du foncier Action 1 Outiller la phase d élaboration «SCoT» 4/6

5 Critères du développement durable : Renvoi partiel vers le cahier thématique 1 «Bâtiment» (phase «études préalables») Dans le cadre d une réflexion transversale appuyée sur la méthodologie «Développement Durable» (5 piliers) développée au sein du guide général de mise en œuvre du DD du Pays de l Ardèche Méridionale et des cahiers DD thématiques pertinents, les projets éligibles au titre de cette action devront, a minima, satisfaire les conditions suivantes pour être considérés comme de niveau «neutre» sur le boulier d instruction DD (cf. infra) : Pilier Objectif Prescription obligatoire Economie (local) Social (accessibilité) Environnement (ressources et impacts) Gouvernance Validité Viser/outiller la valorisation du potentiel économique, particulièrement agricole et forestier, des espaces et l organisation spatiale des activités de manière la plus intégrée possible au centre des bourgs et villages. Traiter la problématique de la capacité d accueil des populations et des activités en particuliers au travers des questions liées à l organisation de la mobilité, de l offre locale de services par rapport aux fonctions de la zone et de l accessibilité au logement. Poursuivre un objectif d économie des ressources disponibles en limitant la consommation foncière (artificialisation des sols, continuité du bâti, coefficient d occupation des sols ), en limitant les consommations énergétiques liées à la mobilité, en s adaptant à la ressource disponible en eau Co-construire largement la réflexion et appuyer la mise en œuvre des résultats des opérations par la construction d outils de valorisation des préconisations. Définir une échelle de réflexion permettant de concevoir le sousterritoire (porteur de projet) concerné dans son fonctionnement interne comme dans ses relations avec le territoire et ses dynamiques (PNR, CG, Pays ) Le cahier des charges des études impose comme livrable des propositions d objectifs chiffrés de consommation du foncier. Le cahier des charges des études impose de privilégier le principe de continuité du bâti pour construire les préconisations (exemple de motif légitime de dérogation : protection des terres agricoles). Le cahier des charges des études impose dans les livrables des supports de valorisations des préconisations (synthèse, guides ) 1 Les cahiers DD thématiques du Pays de l Ardèche Méridionale proposent une réflexion, une méthodologie et des ressources spécifiques pour la conception de projet durables dans les domaines de l économie (et de l agriculture), du tourisme, de la culture et du patrimoine, des bâtiments et des pratiques internes des collectivités. Ils peuvent être obtenus gratuitement en contactant le Pays de l Ardèche Méridionale. Objectif 1 Favoriser une approche prospective et partagée de l utilisation du foncier Action 1 Outiller la phase d élaboration «SCoT» 5/6

6 Impact envisagé de la fiche action sur la mise en œuvre du DD PILIERS moins value neutre plus value Economie Social Environnement Gouvernance Validité NB : les boules noires indiquent les piliers sur lesquels les projets soutenus devront nécessairement avoir un impact positif Modalités d évaluation de l action : Sous-action Réalisations attendues Résultats attendus 01- Lancement d expertises complémentaires et édition de supports de sensibilisation / concertation / communication (études, communication, prestations «approche climat») - 4 études (dont une étude sur l'intégration de l'approche climat). - 1 animation sur 2 années (1 ETP x 2) - L'engagement dans l'élaboration d'un SCoT à l'échelle du Pays. Indicateur : Engagement dans l'élaboration d'un SCoT à l'échelle du territoire (oui/non). d adhésion des collectivités Objectif 1 Favoriser une approche prospective et partagée de l utilisation du foncier Action 1 Outiller la phase d élaboration «SCoT» 6/6

7 Défi 1 Pour une gestion solidaire, à long terme et maîtrisée de l espace Objectif 1 Favoriser une approche prospective et partagée de l utilisation du foncier Action 2 Mise en place d un observatoire de l espace et du foncier et de l habitat Contexte et problématique de départ : En parallèle au projet d élaboration du SCoT, les collectivités s engagent dans des programmes intercommunaux pour l habitat (PLH), des projets de développement économique, commerciaux et les communes poursuivent l élaboration ou la révision de leurs documents d urbanisme, tels que les PLU. Sachant que ces documents définissent des orientations stratégiques qui seront suivies d investissements très importants et qu ils devront se conformer à terme aux orientations du SCoT, il apparaît pertinent d élaborer, le plus en amont, un cadre de réflexions prospectives sur l aménagement des territoires à une échelle supra communale. Les orientations émanant des différentes études, tel que le diagnostic foncier réalisé en 2008 en collaboration avec le PNR, ont abouti à souligner l usage immodéré du foncier et à préconiser la mise en place d un SCoT. Sans attendre, il faut encourager les collectivités dans des projets d aménagement concertés. La préconisation de schémas et plans d aménagement de développement durable à une échelle de vie, d activité et de pertinence supra communale, guideront les communes dans leurs choix stratégiques et les aiguilleront vers le projet SCoT. La mise en place d un observatoire de l espace, du foncier et de l habitat, à l échelle du Pays de l Ardèche Méridionale, permettra de commencer à capitaliser et structurer les données. Ces dernières pourront devenir un outil complémentaire de suivi d une politique foncière appelée unanimement des vœux des élus. Répertorier et partager les informations cartographiques et cartographiables éclaireront les élus dans leurs prises de décisions et notamment dans la construction du SCoT. Objectifs visés / Finalités : Réfléchir et décider de l aménagement de façon collective et globale Encourager des stratégies foncières à l échelle supra communale ou intercommunale, pour une préservation et une rationalisation immédiates, volontaires et partagées Au moyen de zoom sur certains secteurs et thèmes, anticiper sur les documents tels que PLU, PLH, SCoT... Créer un outil d aide à la décision, par la connaissance partagée et mutualisée sur le territoire du PAM, à partir de données alphanumériques Mettre en commun des bases de données existantes, cadastre, PLU et autres documents. Objectif 1 Favoriser une approche prospective et partagée de l utilisation du foncier Action 2 Mise en place d un observatoire de l espace, du foncier et de l habitat 1/6

8 Description de l action / Moyens : Constitution d une base de données à l échelle du Pays (sous la forme d un Système d Information Géographique (SIG)) : Dans l objectif d outiller la politique foncière des collectivités de l Ardèche Méridionale, la constitution d une base de données foncières permettra d établir un état de la consommation préalable à l élaboration d un SCoT. Un système de transmission et consultation par Internet apparaît comme la solution adaptée à l échelle du pays. Ce Système d Information Géographique (SIG) de référence s appuiera sur les données mises à disposition par le CG 07. Il sera réalisé suite à un état des lieux des systèmes d information existants, en liaison avec d autres structures disposant de SIG sur le territoire, dont le PNR des Monts d Ardèche. Il aura pour objectifs essentiels de : Renforcer la connaissance des acteurs et élus sur le thème du foncier (facilité d accès par Internet) Aider les élus dans la prise de décision quant à leur politique foncière respective (aux échelles communales ou intercommunales) Mettre en place un observatoire du foncier et de la gestion de l espace Mesurer et illustrer l avancée des programmes locaux de l habitat (PLH) Devenir l outil de référence du SCoT Soutien à la réalisation de diagnostics fonciers, schéma d aménagement de développement durable, PADD intercommunaux Le financement des études et la réalisation de tout document d urbanisme non opposable serviront à éclairer les choix stratégiques et politiques des élus, à préfigurer le contenu de documents de planification tel que le Scot, les PLU, qui seront élaborés à une échelle supra communale. Ces travaux qui correspondront à des zooms sur des thématiques et secteurs à enjeux, feront l objet de la mise en place d une gouvernance, par une implication active des élus. Ils permettront également de définir des politiques sectorielles et de préciser les orientations du SCoT. Portage de l action : Périmètre concerné par cette action et degré de transversalité Pays de l Ardèche Méridionale Maîtrise d ouvrage envisagée SYMPAM, Collectivités concernées Partenaires associés Collectivités, CG 07, PNR, SAFER, CERF, SDEA, SAGE Articulation Parc / Pays Domaine partagé Articulation avec d autres dynamiques territoriales PLH, SCoT Objectif 1 Favoriser une approche prospective et partagée de l utilisation du foncier Action 2 Mise en place d un observatoire de l espace, du foncier et de l habitat 2/6

9 Enveloppe CDDRA mobilisable en : Délai / action Invest/Fonct Dépense subventionnable Subvention Moyen Subvention RRA % Constitution d une base de données SIG (acquisition de logiciels, données, matériel informatique) Constitution d une base de données SIG (prestation, communication) Réalisation des diagnostics, schémas et plans d aménagement et de développement durable intercommunaux (études, animations, prestations) Pourcentage d'opérations prévues en investissement : 15% Modalités spécifiques d intervention : I % F % F % Coûts internes : oui Constitution d une base de données à l échelle du Pays (sous la forme d un Système d Information Géographique (SIG)) Critères d éligibilité : Maîtrise d ouvrage Echelle Objet Prescriptions Priorités d intervention Inéligibilité Pays de l Ardèche Méridionale Pays Constitution d une base de données à l échelle du territoire du Pays Pour l élaboration et la mise en œuvre de l observatoire, un cahier des charges de consultation précisera : La phase d élaboration en amont, avec un temps d échange sur le contenu, sur les données mobilisables existantes et disponibles La phase de mise à jour de l observatoire (accès aux données, aux analyses par outil consultatif à distance) Un temps d animation et d information aux CDC et communes sera réalisé par le SYMPAM Objectif 1 Favoriser une approche prospective et partagée de l utilisation du foncier Action 2 Mise en place d un observatoire de l espace, du foncier et de l habitat 3/6

10 Modalités d attribution financière : L enveloppe globale attribuée à cette action est de Type de dépense Dépenses éligibles Opérations Investissement L acquisition de logiciels, matériel informatique, de bureaux 50% Fonctionnement Bases de données, formation, prestations extérieures, communication 60% Soutien à la réalisation de diagnostics fonciers, schéma d aménagement de développement durable, PADD intercommunaux Modalités d attribution financière : L enveloppe globale attribuée à cette action est de Type de dépense Dépenses éligibles Opérations Fonctionnement Prestation extérieure* 60% à 16 études * Les études en régie ne sont pas éligibles Objectif 1 Favoriser une approche prospective et partagée de l utilisation du foncier Action 2 Mise en place d un observatoire de l espace, du foncier et de l habitat 4/6

11 Critères du développement durable : Dans le cadre d une réflexion transversale appuyée sur la méthodologie «Développement Durable» (5 piliers) développée au sein du guide général de mise en œuvre du DD du Pays de l Ardèche Méridionale et des cahiers DD thématiques pertinents, les projets éligibles au titre de cette action devront, à minima, satisfaire les conditions suivantes pour être considérés comme de niveau «neutre» sur le boulier d instruction DD (cf. infra) : Pilier Objectif Prescription obligatoire Economie (local) Social (accessibilité) Environnement (ressources et impacts) Gouvernance Validité Viser/outiller la préservation du potentiel économique, particulièrement agricole et forestier, des espaces et l organisation spatiale des activités de manière la plus intégrée possible au centre des bourgs et villages Traiter la problématique de l accueil des populations et des activités en particuliers au travers des questions liées à l organisation de la mobilité, de l offre locale de services par rapport aux fonctions de la zone et de l accessibilité au logement Outiller un objectif d économie des ressources disponibles en limitant la consommation foncière (artificialisation des sols, continuité du bâti, coefficient d occupation des sols ), en limitant les consommations énergétiques liées à la mobilité, en s adaptant à la ressource disponible en eau Appuyer la mise en œuvre des résultats des opérations par la construction d outils de valorisation des préconisations Définir une échelle de réflexion permettant de concevoir le sousterritoire (porteur de projet) concerné dans son fonctionnement interne comme dans ses relations avec le territoire et ses dynamiques (PNR, CG, Pays ) Le cahier des charges des études impose comme livrable des propositions d objectifs chiffrés de consommation du foncier Le cahier des charges des études impose de privilégier le principe de continuité du bâti pour élaborer les préconisations Le cahier des charges des études impose dans les livrables des supports de valorisations des préconisations (synthèse, guides ) Objectif 1 Favoriser une approche prospective et partagée de l utilisation du foncier Action 2 Mise en place d un observatoire de l espace, du foncier et de l habitat 5/6

12 Impact envisagé de la fiche action sur la mise en œuvre du DD PILIERS moins value neutre plus value Economie Social Environnement Gouvernance Validité NB : les boules noires indiquent les piliers sur lesquels les projets soutenus devront nécessairement avoir un impact positif Modalités d évaluation de l action : Sous-action Réalisations attendues Résultats attendus Constitution d une base de données SIG - Réalisation du Système d Information Géographique (SIG) - Que le SIG soit un outil partagé, utilisé et renseigné par les collectivités, pour devenir un outil d'aide à la décision au service des élus du territoire 50% des CDC utilisatrices à fin Indicateur de résultat : Nb de CDC utilisatrices (en apport, en consultation) Réalisation des diagnostics, schémas et plans d aménagement et de développement durable intercommunaux - 12 documents réalisés (PADD, Schémas, Diagnostics) à l'échelle supra communale et/ou supracommunautaire - Transcription opérationnelle des orientations dans des documents d'urbanisme et politiques territoriales sectorielles (dont 50% contribuant à l'élaboration du SCOT) Indicateur de résultat : Caractère opérationnel de l étude (Nb d'études contribuant à l'élaboration du SCOT) - Qualitatif: Partage de la connaissance avec un plus grand nombre et amélioration des objectifs collectifs Objectif 1 Favoriser une approche prospective et partagée de l utilisation du foncier Action 2 Mise en place d un observatoire de l espace, du foncier et de l habitat 6/6

13 Défi 1 Pour une gestion solidaire, à long terme et maîtrisée de l espace Objectif 1 Favoriser une approche prospective et partagée de l utilisation du foncier Action 3 Appui à la constitution de réserves foncières sur les secteurs à enjeu Contexte et problématique de départ : La gestion du foncier est l une des dimensions fondamentales d un projet de territoire. Or, à cet égard, la situation locale est préoccupante. L étude pour une définition des stratégies foncières menée avec le PNR en 2008, proposait de : «préserver l attractivité du territoire et son potentiel de développement face à une demande forte et une offre limitée», notamment en raisonnant la consommation foncière. Ainsi, face à un scénario tendanciel de «gaspillage» de l espace, le Pays doit introduire un scénario volontariste «d économie de l espace». Matière première du développement, ce bien commun doit faire l objet d un usage raisonné, en particulier par rapport à l habitat. Pour contribuer à atteindre cet objectif, le Pays sera, d une part, un vecteur de sensibilisation de l ensemble des acteurs et collectivités et, d autre part, acteur de la réflexion foncière dans chacun des territoires. Son implication se traduira par la participation à l élaboration du/des SCOT, la mise en place d un observatoire du foncier, l exploitation des documents d urbanisme opérationnel. Lors des conférences pour l élaboration du CDDRA, le projet de constitution d un Etablissement Public Foncier Local est apparu prioritaire, en complément du SCoT. Face à ce consensus, le Pays organisera un débat territorial pour améliorer la connaissance des élus sur les outils fonciers à exploiter, à développer ou à créer. Objectifs visés / Finalités : Déclencher une réflexion et la recherche de solutions foncières (urbanisme opérationnel) aux différents niveaux du territoire Fluidifier le marché foncier Faciliter les acquisitions foncières Développer l offre d habitat Explorer et débattre avec les autres CDDRA des outils publics de gestion foncière Description de l action / Moyens : Mise en place d outils de protection / mobilisation du foncier agricole (action n 1 du PSADER) Soutien aux acquisitions foncières hors enjeux «PSADER» (Incluant les actions habitat, à conduire en lien avec la nouvelle politique régionale sur le foncier) Objectif 1 Favoriser une approche prospective et partagée de l utilisation du foncier Action 3 Appui à la constitution de réserves foncières sur les secteurs à enjeu 1/3

14 En réponse aux besoins exprimés en terme de gestion du foncier, le Pays de l Ardèche Méridionale prévoit la mise à disposition sur les territoires à enjeu ayant défini une stratégie foncière, d une aide technique et financière, en lien avec la nouvelle politique régionale, pour l acquisition de foncier bâti ou nu, hors PSADER, pour la production notamment d opération «habitat», en continuité du bâti existant et sur les terrains classés constructibles et la réalisation d équipements collectifs (Sans inscription financière) Animation et concertation préalable pour la préfiguration d un outil foncier En réponse aux besoins exprimés en termes de gestion du foncier et des contreparties financières nécessaires à la conduite d une action foncière d envergure, le pays de l Ardèche méridionale se propose d investir en temps d animation pour réfléchir à la mise en place d un outil foncier adapté, sur un territoire pertinent. Ce point pourra faire l objet d échanges et de rapprochements avec les CDDRA limitrophes. (Sans inscription financière) Portage de l action : Périmètre concerné par cette action et degré de transversalité Maîtrise d ouvrage envisagée Multi-sites Communes ou communautés de communes, CLI, associations, CA 07, groupements Partenaires associés Etat, Collectivités territoriales, CERF Articulation Parc / Pays En lien avec le PSADER Parc sur le territoire commun Articulation avec d autres dynamiques territoriales SCOT, GPRA, PNR, CDDRA Objectif 1 Favoriser une approche prospective et partagée de l utilisation du foncier Action 3 Appui à la constitution de réserves foncières sur les secteurs à enjeu 2/3

15 Enveloppe CDDRA mobilisable en : Délai / action Invest/Fonct Dépense subventionnable Subvention Moyen Subvention RRA % Dont sur le volet investissement I % Dont sur le volet fonctionnement F % Mise en place d outils de protection / mobilisation du foncier agricole Mise en place d outils de protection / mobilisation du foncier agricole I % F % Objectif 1 Favoriser une approche prospective et partagée de l utilisation du foncier Action 3 Appui à la constitution de réserves foncières sur les secteurs à enjeu 3/3

16 Défi 3 Pour un territoire du vivre ensemble Objectif 10 Requalifier le parc de logements existants et favoriser l émergence de nouveaux modes d habitat Action 25 Soutien à la production / réhabilitation de logements spécifiques Contexte et problématique de départ : Dans le cadre d une politique habitat du Pays de l Ardèche Méridionale orientée sur l accès au logement pour les résidents permanents, doivent être pris en compte, de façon spécifique, des besoins des publics les plus démunis. La Région intervient déjà en ligne directe auprès des publics les plus fragilisés (SDF, jeunes travailleurs et saisonniers, personnes souffrant d un handicap, en insertion sociale et professionnelle, femmes isolées ). Le Pays de l Ardèche Méridionale interviendra dans la production de nouveaux logements très sociaux, tels les Programmes Sociaux Thématiques (PST) portés par le Département, les projets atypiques tels que les baux à réhabilitation ou emphytéotique, et le soutien à des actions pilotes répondant à la problématique de l habitat léger permanent. Objectifs visés / Finalités : Améliorer les hébergements et conditions d habitat des populations ciblées Accroître l offre de logements très sociaux Diversifier les formes d habitat et susciter leur reproduction Développer également l habitat adapté en Ardèche méridionale Description de l action / Moyens : Il s agit de faire la démonstration que la production de logements spécifiques pour des publics «différents» est utile et assimilable sur tous types de territoires (sans exclusivité des territoires urbains). L objectif est la réalisation de 24 logements ou actions spécifiques, innovants, sociaux, pouvant servir de références sur le territoire Production de logements très sociaux (PST, baux spécifiques, habitat adapté ) Les spécificités des logements et des montages d opération couvriront les besoins de logements très sociaux, sur une palette large, de l habitat individuel classique à modulable, adapté, mais aussi aux équipements collectifs. Les communes ou intercommunalités, collectivités, associations et propriétaires bailleurs sont pressentis comme les principaux maîtres d ouvrage. Pour les projets d habitat adapté, l aide sera accordée aux maîtrises d ouvrage communales, intercommunales (avec cofinancement des collectivités concernées), ou aux associations agréées, après un travail d identification des besoins et de conception des opérations ayant une vocation d exemplarité en lien avec les services régionaux et, ce, pour un nombre restreint d opérations. Objectif 10 Requalifier le parc de logements existants et favoriser l émergence de nouveaux modes d habitat Action 25 Soutien à la production / réhabilitation de logements spécifiques 1/6

17 Les opérations d investissements éligibles à cette action pourront faire l objet d une bonification DD. Pour les dossiers bonifiés, une majoration du taux sera effectuée afin de soutenir les démarches vertueuses en terme de DD. Les conditions de majoration seront les suivantes ( x% si critère 1, y% si critère 2 dans la limite de 40% de la subvention de base) Développement d un habitat spécifique pour les jeunes / travailleurs saisonniers Lien avec le FJT d Aubenas et la Maison de la saisonnalité. Pour mémoire (lignes directes) Appui aux acquisitions foncières dédiées «habitat permanent» dans les cœurs de village (Sans inscription financière / en attente de la nouvelle politique foncière régionale) Portage de l action : Périmètre concerné par cette action et degré de transversalité Maîtrise d ouvrage envisagée Partenaires associés Articulation Parc / Pays Articulation avec d autres dynamiques territoriales Territoire du Pays de l Ardèche Méridionale CT, bailleurs publics, associations agréées Région Rhône-Alpes ; Conseil Général de l Ardèche ; Collectivités locales ; Etat ; Fondations ; Bailleurs sociaux, SCIC Domaine partagé PST départemental Enveloppe CDDRA mobilisable en : Détail / action Invest/Fonct Dépense subventionnable Subvention Moyen Subvention RRA % Production de logements très sociaux (PST, baux spécifiques, équipement de terrains familiaux ) I % Cagnotte Bonus DD Pourcentage d'opérations prévues en investissement : 100% Coûts internes : Non Objectif 10 Requalifier le parc de logements existants et favoriser l émergence de nouveaux modes d habitat Action 25 Soutien à la production / réhabilitation de logements spécifiques 2/6

18 Modalités spécifiques d intervention : Production de logements très sociaux (PST, baux spécifiques, habitat adapté, équipements d aires d accueil ) Critères d éligibilité : Maîtrise d ouvrage Echelle Objet Prescriptions Inéligibilité Bonus DD Documents spécifiques Les communes ou intercommunalités, collectivités, associations et propriétaires bailleurs sont pressentis comme les principaux maîtres d ouvrage. Territoire du Pays de l Ardèche Méridionale Les spécificités des logements et des montages d opération couvriront les besoins de logements très sociaux, sur une palette large, de l habitat individuel classique à modulable, adapté, mais aussi aux équipements collectifs, notamment dans les aires d accueil et terrains familiaux Aux actions très sociales, innovantes, expérimentales, susceptibles de servir de référence, en particulier en termes d impacts sociaux et environnementaux, présentant une dimension partenariale de la réflexion. Un jury sera constitué pour sélectionner les projets retenus. Pour les PST et baux spécifiques, l objectif de performance énergétique de classe C sur des projets d acquisition / amélioration est associé à la prise en considération des solutions techniques de référence. Les dépenses subventionnables sont celles retenues par l ANAH. Le maître d ouvrage est un bailleur privé, qui conventionne pour la production d un logement très social. Pour les projets d habitat adapté et d aménagement d aires d accueil des gens du voyage, les terrains familiaux, l aide sera accordée aux maîtrises d ouvrage communales, intercommunales (avec cofinancement des collectivités concernées), ou aux associations agréées, en fonction de leur vocation d exemplarité, et en lien avec les services régionaux. Compte tenu du type d habitat ou équipement, il ne sera pas imposé un niveau de performance énergétique. Hors VRD Les opérations d investissement intégrant les éléments suivants pourront voir leur subvention bonifiée dans la limite de 40% de la subvention CDDRA de base et dans la limite des fonds disponibles : Restauration ou intégration d un élément patrimonial remarquable, niveau de bonus 20% de la subvention CDDRA Mobilisation d un volume bois dans les matériaux de construction cinq fois supérieur au seuil règlementaire, (permettant si possible l utilisation de bois locaux), niveau de bonus : 40% de la subvention CDDRA Mobilisation d une expertise énergétique, niveau de Bonus : 20% de la subvention CDDRA Mobilisation d un potentiel d activité en lien avec le logement, niveau de bonus : 20% de la subvention CDDRA A fournir pour l instruction du 2501 des PST et beaux spéciaux (complémentaires au formulaire de base) Agrément participation Etat Convention Anah signée par le pétitionnaire Fiche de calcul Anah (si disponible) DPE initial et estimatif après travaux avec atteinte de la classe C minimum Devis détaillés des travaux/aps Objectif 10 Requalifier le parc de logements existants et favoriser l émergence de nouveaux modes d habitat Action 25 Soutien à la production / réhabilitation de logements spécifiques 3/6

19 Plan de masse et de situation, n cadastre Plans et surface du logement Note explicative si rénovation avec contraintes spécifiques (ABF/techniques ) entrainant la non atteinte de C Solution thermique adoptée (issues du catalogue de solutions techniques locales pour la rénovation thermique en Ardèche méridionale) Documents liés aux bonus sollicités Modalités d attribution financière : L enveloppe globale attribuée à cette action est de Type de dépense Investissement Dépenses éligibles Travaux, matériaux de construction, honoraires. * Opérations 50% opérations * L objectif de performance énergétique est soumis à l obtention minimum de la classe C, ainsi qu à l application des préconisations et règlements issus du catalogue de solutions techniques locales (disponible sur demande). Objectif 10 Requalifier le parc de logements existants et favoriser l émergence de nouveaux modes d habitat Action 25 Soutien à la production / réhabilitation de logements spécifiques 4/6

20 . Critères du développement durable : Renvoi vers le cahier thématique 1 «bâtiment» Dans le cadre d une réflexion transversale appuyée sur la méthodologie «Développement Durable» (5 piliers) développée au sein du guide général de mise en œuvre du DD du Pays de l Ardèche Méridionale et des cahiers DD thématiques pertinents, les projets éligibles au titre de cette action devront, a minima, satisfaire les conditions suivantes pour être considérés comme de niveau «neutre» sur le boulier d instruction DD (cf. infra) : Pilier Objectif Prescription obligatoire Economie (local) Social (accessibilité) Environnement (ressources et impacts) Gouvernance Validité Mobiliser des ressources et des compétences locales et stimuler la montée en compétences des professionnels locaux en matière d écoconstruction Appréhender la notion d accessibilité dans l ensemble de ses dimensions économiques, en particulier en traitant la notion de précarité énergétique (loyer, charges, mobilité, chauffage, production vivrière ) et développer des usages collectifs et collaboratifs Minimiser la consommation foncière (artificialisation, localisation, réhabilitation ) et les besoins de mobilité (localisation) Associer les acteurs sociaux au projet Garantir la destination sociale de l opération à moyen terme (clause de revente à coût réel ) Le cahier des charges de l opération commande pour toute construction neuve une option bois. Le cahier des charges des études impose de privilégier le principe de continuité du bâti et une étiquette énergétique conforme aux exigences régionales (classe C pour les opérations de réhabilitation) 1 Les cahiers DD thématiques du Pays de l Ardèche Méridionale proposent une réflexion, une méthodologie et des ressources spécifiques pour la conception de projets durables dans les domaines de l économie (et de l agriculture), du tourisme, de la culture et du patrimoine, des bâtiments et des pratiques internes des collectivités. Ils peuvent être obtenus gratuitement en contactant le Pays de l Ardèche Méridionale. Objectif 10 Requalifier le parc de logements existants et favoriser l émergence de nouveaux modes d habitat Action 25 Soutien à la production / réhabilitation de logements spécifiques 5/6

21 Impact envisagé de la fiche action sur la mise en œuvre du DD PILIERS moins value neutre plus value Economie Social Environnement Gouvernance Validité NB : les boules noires indiquent les piliers sur lesquels les projets soutenus devront nécessairement avoir un impact positif Modalités d évaluation de l action : Sous-action Réalisations attendues Résultats attendus Production de logements très sociaux (PST, baux spécifiques, équipement de terrains familiaux ) - 21 opérations dont logements en PST (programme sociaux thématique), BAR (baux à réhabilitation), actions spécifiques et terrains familiaux. - Application du référentiel de solutions thermiques (100%) Indicateurs de résultats : Nb de projets ayant appliqué / projets aidés - Permettre l'accueil de familles en difficulté (100 % des opérations s adressent à ce public) Indicateurs de résultats : des projets s adressant aux familles en difficulté. Nb de familles bénéficiaires. Objectif 10 Requalifier le parc de logements existants et favoriser l émergence de nouveaux modes d habitat Action 25 Soutien à la production / réhabilitation de logements spécifiques 6/6

22 Défi 3 Pour un territoire du vivre ensemble Objectif 10 Requalifier le parc de logements existant et favoriser l émergence de nouveaux modes d habitat Action 26 Consolidation de l offre locative à l année Contexte et problématique de départ : Compte tenu de la particularité touristique du sud Ardèche, on assiste à une pénurie de logements résidentiels à l année, et, en particulier, de l offre en locatif permanent. La pression foncière et immobilière croissante liée aux conflits d intérêts et d usages des terres (monopolisation touristique, consommation et rétention) renchérit le marché immobilier et exclut une part de plus en plus importante de la population. Cette situation induit une faiblesse du marché locatif et un coût du logement temporaire et classique souvent inadapté aux conditions économiques des habitants, ce qui provoque des difficultés à habiter et travailler en Ardèche (enfants du pays, travailleurs saisonniers, nouveaux ardéchois potentiels ), un immobilisme résidentiel, un accroissement des déplacements, des émissions de gaz à effet de serre (GES), avec forcément des conséquences sur le développement économique et le cadre de vie ardéchois. Les difficultés des communes à répondre aux attentes et demandes d habitat (par manque de ressources financières, d ingénierie foncière, de problèmes d accès à l eau, d assainissement ), aggravées par la faiblesse des programmes d habitat social, sont les handicaps à surmonter en priorité pour maintenir et développer une vie économique et sociale dans les communes rurales. Le Pays de l Ardèche Méridionale entend poursuivre sa politique habitat en faveur de l accueil de résidents à l année. L objectif est de favoriser un accès au logement conventionné, public ou privé, en diffus, qui réponde à une clé d entrée dans le tissu local et une étape dans le parcours résidentiel (les critères de sélection permettant à plus de 70 % des ardéchois de prétendre à un logement social). En parallèle, on observe une tendance des communes à s ouvrir à d autres typologies de solutions logements, aux éco hameaux, parfois en mettant à disposition des terres communales, en soutenant des groupements de particuliers. Le Pays prévoit de soutenir les initiatives innovantes de ces nouveaux modes d habitat. Sur le volet rénovation thermique des bâtiments, le Pays de l Ardèche Méridionale entend aller en complément aux réglementations du «Grenelle 2», par le soutien : A la mise en place de solutions thermiques de références locales pour la réhabilitation du bâti existant car le parc immobilier actuel est antérieur à 60% à la norme thermique RT 1975, et à 99% inférieur aux normes RT Les applications intéressant tous les habitats existants, un libre accès à l information et une méthode de diffusion diversifiée s imposent. A la réhabilitation des logements sociaux communaux (comptant un parc de plus de 1000 logements en Ardèche, parfois considérés comme de véritables «passoires thermiques»). Au développement du parc privé des logements locatifs conventionnés, pour la production de logements qualitatifs et accessibles. Objectif 10 Requalifier le parc de logements existant et favoriser l émergence de nouveaux modes d habitat Action 26 Consolidation de l offre locative à l année 1/10

23 De façon plus globale, on assiste à la mise en place de véritables politiques locales de l habitat sur le territoire. La dynamique PLH (Programme Local de l Habitat) s est engagée depuis l est, (communautés de communes du Rhône aux Gorges de l Ardèche, Rhône Helvie, Barrès Coiron et Berg Coiron), gagne le centre et s accompagne de regroupements des collectivités dans le cadre de la définition du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale. Les OPAH (Opération Programmée d Amélioration de l Habitat) coexistent avec un PIG (Programme d Intérêt Général) mis en place sur la montagne ardéchoise. Le Pays entend poursuivre son soutien aux initiatives par un appui aux études et animations des programmes habitats aux échelles pertinentes. Objectifs visés / Finalités : Soutenir des politiques intercommunales de l habitat, pour développer l offre de logements à l année, dans une logique de cohérence et de réduction des consommations foncières Développer les études à l échelle des bassins de vie pour les PLH Améliorer la qualité des logements locatifs communaux déjà conventionnés dans les communes de moins de habitants Soutenir les études / projets habitats innovants en matière de DD Réduire les dépenses énergétiques, les vacances dans le parc communal Conventionner de nouveaux logements locatifs privés de qualité Soutenir la création de nouveaux logements sociaux communaux dans les communes de moins de 1000 habitants Soutenir la rénovation thermique du parc existant, par des méthodes incitatives Description de l action / Moyens : Accompagnement des politiques «habitat» (PLH, OPAH, PIG ) Les études pré-opérationnelles des politiques «habitat» doivent permettre aux collectivités de réaliser sur des territoires de vie pertinents, un diagnostic habitat révélant les problématiques majeures et enjeux stratégiques, suivi d un programme d action réaliste Création d un catalogue de solutions techniques de référence pour la rénovation thermique des bâtiments L objectif est de mettre en place une démarche ouverte et participative pour construire un référentiel de solutions techniques locales pour la rénovation thermique performante, avec l ensemble des acteurs du bâtiment (de la formation professionnelle, de la construction), des prescripteurs aux conseillers et maîtres d ouvrages dans les collectivités. Il est également de diffuser librement ces solutions (relevant de la propriété publique), de créer une exposition mobile et disponible, d organiser une série de conférences pour la promotion de ces solutions, et de prescrire ces dernières dans les programmes de réhabilitations des logements financés par la Région. Objectif 10 Requalifier le parc de logements existant et favoriser l émergence de nouveaux modes d habitat Action 26 Consolidation de l offre locative à l année 2/10

24 Soutien aux opérations d amélioration énergétique/ écologique des logements communaux déjà conventionnés (dans les communes de moins de habitants) Seuls les logements communaux déjà conventionnés des communes de moins de habitants, qu ils soient occupés ou vacants, sont destinataires de l aide. Les travaux se conformeront aux préconisations issues du catalogue de solutions techniques locales pour la rénovation thermique. Les opérations d investissements éligibles à cette action pourront faire l objet d une bonification DD. Pour les dossiers bonifiés, une majoration du taux sera effectuée afin de soutenir les démarches vertueuses en termes de DD. Les conditions de majoration seront les suivantes ( x% si critère 1, y% si critère 2 dans la limite de 40% de la subvention de base) Soutien aux opérations d amélioration énergétique/ écologique du parc locatif privé conventionné Les propriétaires privés prévoyant de conventionner avec l ANAH pour la production d un logement social pourront bénéficier d une aide aux travaux de réhabilitation, d équipement et de rénovation énergétique. Les travaux se conformeront aux préconisations issues du catalogue de solutions techniques locales pour la rénovation thermique Soutien aux projets habitat innovants en matière de DD Le Pays de l Ardèche Méridionale et ses 176 communes connaît une variété de terroirs, sur lesquels s expriment de nouvelles formes d habitat. Un appel à projets permanent permettra de connaître et de primer les projets habitats innovants, en fonction de critères DD. Cette sous-action fait l objet d un règlement d attribution (cf. annexe 2605 du Contrat) Soutien à la création de nouveaux logements sociaux communaux dans les communes de moins de 1000 habitants Suite à la définition d une nouvelle politique régionale de l habitat en décembre 2010, les communes de moins de 1000 habitants qui veulent conventionner de nouveaux logements communaux pour la production de logements sociaux (en acquisition amélioration), s adresseront dorénavant au Pays. Les travaux se conformeront aux préconisations issues du catalogue de solutions techniques locales pour la rénovation thermique. Les opérations d investissements éligibles à cette action pourront faire l objet d une bonification DD. Pour les dossiers bonifiés, une majoration du taux sera effectuée afin de soutenir les démarches vertueuses en terme de DD, les conditions de majoration seront les suivantes ( x% si critère 1, y% si critère 2 dans la limite de 40% de la subvention de base). Objectif 10 Requalifier le parc de logements existant et favoriser l émergence de nouveaux modes d habitat Action 26 Consolidation de l offre locative à l année 3/10