PANORAMA. Economie sociale et solidaire dans l'entente. Décembre Chiffres-clés des entreprises et des emplois de l ESS

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1 Economie sociale et solidaire dans l'entente PANORAMA Décembre 2013 Chiffres-clés des entreprises et des emplois de l ESS L économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprises qui cherchent à concilier activité économique et utilité sociale, donnant la primauté aux personnes sur la recherche de profits. Les entreprises de l économie sociale et solidaire sont regroupées autour de principes de fonctionnement communs reposant sur des valeurs de solidarité, de liberté et d égalité : la liberté d adhésion : nul ne peut être contraint d adhérer ou de demeurer adhérent à une entreprise de l ESS ; la gouvernance démocratique : les décisions se prennent en assemblée générale selon le principe «une personne = une voix». Chaque membre compte pour une voix, quel que soit son apport en capital ou en temps ; la non lucrativité individuelle : ce principe n interdit pas de faire des excédents, mais il empêche l appropriation individuelle de ceux-ci. Cette règle est absolue dans les associations. Elle est relative dans les coopératives, où les membres peuvent recevoir individuellement une part du bénéfice réalisé sous la forme de participations ou de ristournes ; l hybridation des ressources : les entreprises de l ESS financent leur activité grâce à des revenus tirés d activités marchandes, de subventions publiques et de contributions bénévoles ; l utilité collective ou utilité sociale du projet : une entreprise de l ESS est nécessairement au service d un projet collectif et non conduit par une seule personne dans son intérêt propre. La réponse à un besoin non ou mal satisfait prime sur la recherche de profits. ESS en Bourgogne établissements salariés L économie sociale et solidaire regroupe ainsi des organisations et entreprises sous statuts d associations, de coopératives, de mutuelles et de fondations - qui se sont naturellement fédérées autour de ces valeurs et de l intérêt collectif de leurs membres ou de l intérêt général et sociétal qu elles servent - ainsi que des entreprises sociales et solidaires relevant d activités telles que l insertion par l activité économique, les finances solidaires ou le commerce équitable. Communauté urbaine Creusot Montceau Communauté d agglomération Chalon - Val de Bourgogne ESS dans l Entente 720 établissements salariés Communauté de communes du Sud de la Côte Chalonnaise ESS en Saône-et-Loire établissements salariés

2 2 Un secteur de poids dans le territoire de l Entente Au sein du territoire de l Entente, le secteur de l économie sociale et solidaire compte, en 2010, 720 établissements employant salariés (soit respectivement 34 % des établissements de l ESS du département et 45 % des effectifs). L ESS regroupe 10 % des établissements du territoire et 11 % des effectifs salariés. Ce poids est équivalent à celui de la Bourgogne. Il existe néanmoins des disparités entre les trois EPCI 1 de l Entente. Au sein de la CU 2 Creusot Montceau, l ESS est bien implantée. Elle concerne 11 % des établissements et 14 % des salariés. L ESS Etablissements et effectifs de l ESS selon les territoires EPCI Etablissements Effectifs CU Creusot - Montceau CA Chalon - Val de Bourgogne CC du Sud de la Côte Chalonnaise Entente dans la CA 3 Chalon - Val de Bourgogne est plus en retrait (9 % des établissements et 8 % des effectifs salariés) et révèle ainsi un potentiel de développement non négligeable. La CC 4 du Sud de la Côte Chalonnaise a un profil particulier : seuls 8 % des établissements relèvent de l ESS mais ils emploient 26 % des salariés. 1 EPCI : établissement public de coopération intercommunale 2 CU : communauté urbaine 3 CA : communauté d agglomération 4 CC : communauté de communes Poids Effectifs ESS / Total 30 % 25 % 20 % 15 % 10 % 5 % Poids de l'ess selon les territoires CA Chalon - Val de Bourgogne CC du Sud de la Côte Chalonnaise CU Creusot Montceau Entente 0 % 0,0 % 2,5 % 5,0 % 7,5 % 10,0 % 12,5 % 15,0 % Poids Etablissements ESS / Total Diamètre des cercles : nombre de salariés Source observatoire régional de l ESS - CRESS Bourgogne / d après INSEE CLAP qui résiste mieux à la crise Jusqu en 2010, l activité des établissements de l ESS n a cessé de progresser et les taux de croissance de l emploi étaient supérieurs au reste de l économie. Alors que l économie Taux de croissance 7 % 5 % 3 % 1 % -1 % -3 % -5 % Evolution de l'emploi salarié privé en Bourgogne Economie sociale et solidaire Ensemble de l'économie bourguignonne est affectée par la crise à partir de 2007, l emploi dans l ESS continue de croître entre 2007 et De manière générale, ce sont les secteurs de l industrie, de la construction et du commerce les plus touchés. Les services, où l ESS concentre la majorité de ces emplois, arrivent encore à embaucher. Cette meilleure résistance est aussi liée aux principes de fonctionnement de ces entreprises (constitution de réserves, non distribution individuelle des profits, etc.) qui ont permis d amortir les effets de la crise. Pour autant, l ESS n est pas épargnée et elle est touchée plus tardivement. En 2010, un premier fléchissement de l emploi dans l ESS est constaté (-0,5 %) et se poursuit en 2011 (-0,3 %). Depuis 2012, l emploi peine ensuite à repartir (0,4%). -7 % Source : URSSAF-ACOSS

3 3 Les associations, fer de lance de l ESS Parmi les quatre familles de l ESS, les associations concentrent les trois quarts des effectifs (5 945 salariés) et plus de 80 % des établissements (593 unités). Ce poids important, typique de l ESS, caractérise tous les territoires. Elles exercent dans de nombreux secteurs d activité tels que l action sociale, l enseignement, les arts, spectacles, sports et loisirs. 82 % Répartition des établissements et des effectifs par statut juridique 74 % Etablissements Effectifs Les coopératives concernent 81 établissements pour 774 salariés. Les coopératives, principalement agricoles, occupent une place importante dans la CC du Sud de la Côte Chalonnaise (deux établissements de l ESS sur 10). Les coopératives recouvrent par ailleurs les caisses régionales des banques (Banque Populaire, Caisse d Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Crédit coopératif), les coopératives de production, etc. Quant aux mutuelles, elles sont au nombre de 43 et emploient 523 personnes. Elles interviennent dans l action sociale et la 11 % 10 % 6 % 6 % 1 % 10 % Association Coopérative Mutuelle Fondation santé (dans des établissements œuvrant à répondre aux besoins de la population - de la petite enfance aux personnes âgées) et dans les activités financières et d assurances (mutuelles de santé et d assurances exerçant une activité de couverture des personnes et des biens). Sept établissements sont des fondations intervenant dans le domaine de la santé. Elles comptent 827 salariés. Une économie présente dans tous les secteurs L économie sociale et solidaire est présente dans tous les secteurs d activité mais se concentre principalement dans les services. L ESS est la composante essentielle du secteur social qui regroupe l aide à domicile, l hébergement social, l hébergement médicalisé et l aide par le travail. Six établissements de l action sociale sur 10 relèvent de cette économie au sein de l Entente et ils emploient respectivement six salariés du secteur sur 10 dans la CA Chalon - Val de Bourgogne et sept salariés sur 10 dans la CU Creusot Montceau. Les arts, spectacles, sports et loisirs sont constitués à 80 % d établissements de l ESS. Part des établissements et des effectifs de l ESS par secteur d activité Secteur d activité Part des établissements de l ESS dans l ensemble de l économie - Entente Arts, spectacles, sports et loisirs 83,3 % Part des effectifs de l ESS dans l ensemble de l économie - CU Creusot Montceau 88,7 % (estimation) Part des effectifs de l ESS dans l ensemble de l économie - CA Chalon - Val de Bourgogne 47,4 % Action sociale 61,1 % 69,8 % 58,7 % Activités financières et assurances 28,8 % 48,4 % 43,9 % (estimation) Enseignement 13,7 % 8,8 % 20,2 % Santé humaine 10,6 % 46,4 % 2,1 % Services divers 2,0 % 2,2 % 1,4 % Agriculture, industrie, construction 0,7 % 0,9 % (estimation) 1,2 % Dans la CU Creusot Montceau, l Hôtel- Dieu du Creusot influe sur le poids des effectifs de l ESS dans le domaine de la santé (46 %). Enfin, l ESS regroupe trois établissements financiers et d assurances (principalement les banques coopératives et les mutuelles d assurances) sur 10 et plus de 40 % des emplois. Définition : les services divers regroupent le transport et l entreposage, le commerce, l hébergement et la restauration, l information et la communication, les activités immobilières, les activités spécialisées, scientifiques et techniques. Lecture du tableau : dans le secteur de l action sociale, 61,1 % des établissement de l Entente sont des établissements de l ESS.

4 4...avec une prédominance dans les services En termes d emplois, salariés travaillent dans les 140 organisations dédiées à l action sociale. La santé est le deuxième employeur de l ESS dans le territoire. L enseignement à travers les centres de formation pour jeunes ou adultes, les écoles de musique, les établissements scolaires privés est le troisième employeur de l ESS. Les activités financières et les assurances comptent plus de 80 établissements employant 660 salariés. Les agglomérations se différencient sur deux domaines : la santé et l enseignement. La santé concentre 26 % des salariés de l ESS à l échelle de la CU Creusot Montceau (1 070 salariés) contre 2 % dans le territoire de la CA Chalon - Val de Bourgogne (80 salariés). A l inverse, l enseignement rassemble 18 % des effectifs de l ESS de la CA Chalon - Val de Bourgogne (680 salariés) et seulement 2 % de ceux de la CU Creusot Montceau (170 salariés). A l échelle de l Entente, 600 établissements sont présents dans le secteur des services dont 220 dans les arts, spectacles, sports et loisirs. Les établissements de la CU Répartition des établissements par activité Santé humaine 29-4 % Services divers % Répartition des effectifs par activité CU Creusot Montceau et CA Chalon - Val de Bourgogne Arts, spectacles, sport et loisirs Agriculture, industrie, construction 12-2 % Enseignement 48-7 % Creusot Montceau et la CA Chalon - Val de Bourgogne déterminent cette répartition des établissements selon leur activité. Une spécificité se dégage néanmoins pour la CC du Sud de la Côte Chalonnaise où l agriculture, l industrie et la construction concernent plus d un établissement de l ESS sur 10. Non classés Arts, spectacles, sport et loisirs % % Agriculture, industrie, construction % % Services divers % Action sociale Activités financières et assurances Activités financières et assurances % % % Enseignement Action sociale Non classés % % % Santé humaine % Définition : sont dénommées «non classés» les associations enregistrées sous le code APE 94.99Z «Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire» - code APE qui regroupe des associations que l INSEE n a pas réussi à classer dans un secteur d activité. Ce sont souvent de petites associations ayant une multi-activité mais on y retrouve de nombreuses associations culturelles ou d éducation populaire.

5 5 Des établissements de petite taille L ESS, à l image du tissu économique, compte une majorité de petites unités. Localement, les établissements de l ESS comptent en moyenne 11 salariés contre 10 pour l ensemble de l économie. La taille est variable selon l activité. Les établissements de l action sociale emploient en moyenne 28 salariés quand ceux des arts, spectacles, sports et loisirs en emploient moins de deux. Le domaine de la santé est constitué d établissements comptant en moyenne 40 salariés ; avec une nette différence entre la CU Creusot Montceau (dont l effectif moyen dans ce secteur s élève à 59) et la CA Chalon - Val de Bourgogne (7 salariés en moyenne). Dans l Entente, seuls huit établissements emploient plus de 100 salariés. Un élément important n est pas pris en compte dans les chiffres des effectifs salariés. Il s agit du bénévolat. Les organisations de l ESS s appuient en effet sur de nombreux bénévoles pour assurer leur activité. En Bourgogne, leur nombre dans les associations est estimé entre et Raison sociale Activité Commune Tranche d'effectifs Statut Hôtel-Dieu du Creusot Activités hospitalières Le Creusot Fondation Domisol Aide à domicile Montceau-les-Mines Association Sauvegarde 71 A I F A Institut Formation Promotion Adultes Ass. Centre Medico Chirurgical St Exupéry Hébergement social pour enfants en difficulté Formation continue d'adultes Formation continue d'adultes Chalon-sur-Saône Association Mercurey Association Chalon-sur-Saône Association Activités hospitalières Montceau-les-Mines Association Papillons Blancs du Creusot Aide par le travail (ESAT) Le Breuil Association Ass. Médico Educative Chalonnaise Source : INSEE SIRENE Janvier 2013 Exemples d établissements employant plus de 100 salariés dans l Entente Aide par le travail (ESAT) Crissey Association Une diversité de métiers La répartition par catégorie socioprofessionnelle (CSP) traduit bien la dominante tertiaire de l ESS. Les trois quarts des salariés appartiennent aux CSP employés et professions intermédiaires. Leur poids important témoigne d une répartition des responsabilités plus larges dans l ESS que dans les autres entreprises du secteur privé. Les professions intermédiaires regroupent les infirmières, les travailleurs sociaux, les formateurs, les éducateurs, les chargés de clientèle bancaire, les agents de maîtrise Les employés exercent divers métiers : hôtesse d accueil, employés des services comptables, assistantes maternelles, aideménagères Au sein de la CU Creusot Montceau et de la CC du Sud de la Côte Chalonnaise, la moitié des salariés sont des employés contre un tiers au sein de la CA Chalon - Val de Bourgogne. Economie sociale et solidaire Ensemble de l'économie 10 % Répartition des effectifs par catégorie socioprofessionnelle 11 % 34 % 44 % La proportion d ouvriers est faible. L ESS est en effet moins présente dans l industrie et la construction, secteurs fortement employeurs d ouvriers. Le poids des cadres est identique à celui de l ensemble de l économie. 23 % 32 % 32 % 14 % Cadres, professions intellectuelles supérieures et chefs d'entreprises Employés Professions intermédiaires Ouvriers

6 6 Métiers exercés dans l ESS au niveau régional Aides à domicile, aides ménagères, travailleurs familiaux Agents de services hospitaliers Aides-soignants Educateurs spécialisés Aides médico-psychologiques Infirmiers en soins généraux Chargés de clientèle bancaire Employés des services commerciaux de la banque Animateurs socioculturels et de loisirs Moniteurs et éducateurs sportifs, sportifs professionnels Secrétaires Nettoyeurs Ouvriers non qualifiés divers de type industriel Employés qualifiés des services comptables ou financiers Source : observatoire régional de l'ess - CRESS Bourgogne / d'après INSEE DADS 2010 Social, médico-social, santé Activités financières et d assurances Animation, sports et loisirs Métiers transversaux Une forte proportion de femmes et de seniors Dans l ESS, l emploi des femmes est majoritaire, contrairement à l ensemble de l économie. Cette caractéristique résulte de la forte présence de l ESS dans des secteurs d activité traditionnellement féminins tels que l éducation, la santé et l action sociale. Mais l importance de l ESS dans ces secteurs d activités n explique pas tout : pour un même secteur, les Répartition des effectifs par sexe Economie sociale et solidaire Ensemble de l économie Hommes 29 % 54 % Femmes 71 % 46 % organisations de l ESS sont souvent plus féminisées que les entreprises privées. Il reste à déterminer si cette féminisation de l emploi résulte d un choix des salariées ou de pratiques des structures de l ESS favorisant la parité. Répartition des effectifs par âge Economie sociale et solidaire Ensemble de l'économie 7 % % % % % Moins de 25 ans et âge inconnu De 25 à 34 ans De 35 à 44 ans De 45 à 54 ans 55 ans et plus Source : observatoire régional de l ESS - CRESS Bourgogne / d après INSEE DADS 2010 L ESS emploie moins de jeunes et davantage de salariés plus âgés. Les personnes plus qualifiées entrent plus tard sur le marché du travail. La faible proportion de jeunes de moins de 25 ans peut donc être synonyme d un niveau de qualification plus élevé des salariés de l ESS. Elle peut également témoigner de l attractivité insuffisante du secteur vis-àvis de ce public. Par ailleurs, la forte proportion de salariés âgés de 55 ans ou plus révèle que les organisations de l ESS conservent ou embauchent davantage de seniors. La question du renouvellement des emplois liés au départ en retraite de ces salariés va donc fortement se poser dans l ESS.

7 7 Des contrats sans limite de durée mais davantage à temps partiel La part des contrats à temps complet est plus faible dans l ESS que dans l ensemble de l économie. Cette situation s explique par plusieurs facteurs. D abord, l essentiel des activités de l ESS est concentré dans les services, secteur où le temps partiel est nettement plus développé que dans l industrie ou le bâtiment. De plus, les salariés de l ESS sont très majoritairement des femmes, population qui occupe moins souvent, volontairement ou non, des emplois à temps complet. Enfin, le domaine qui compte le plus de salariés est le secteur associatif, où le recours au temps partiel est très important. Au niveau régional, la part des temps partiels est plus forte dans l enseignement, l action sociale, la santé, les sports et loisirs, les arts et spectacles. Dans les activités financières, l agriculture et le commerce, le temps partiel est à l inverse moins élevé. Le contrat à durée indéterminée est le contrat le plus répandu dans l ensemble de l économie et dans l ESS. Au sein de l Entente, la part des CDI est, à l inverse Economie sociale et solidaire de la Bourgogne, plus élevée dans l ESS que dans l ensemble de l économie. Néanmoins, la part des CDI varie en fonction des statuts et des domaines d activité. En Bourgogne, la part des CDI est la plus élevée dans les mutuelles et les fondations et la plus faible dans les coopératives. L action sociale, les activités financières, les assurances et la santé emploient davantage en CDI. Répartition des effectifs par type de contrat Ensemble de l économie CDI 75,4 % 68,4 % Temps complets 61,5 % 79,4 % Source : observatoire régional de l ESS - CRESS Bourgogne / d après INSEE DADS 2010 Vers une définition élargie de l ESS Le projet de loi relatif à l économie sociale et solidaire propose une définition élargie de l ESS et des entreprises qui la composent. Il prévoit en effet d intégrer dans le périmètre de l ESS les entreprises créées sous un statut de sociétés commerciales qui, dans leurs statuts, remplissent les conditions de l ESS (utilité sociale, réserves statutaires, but poursuivi autre que le partage des bénéfices, etc.). Le texte sera présenté au cours du second semestre 2013 à l issue d une concertation approfondie avec les acteurs du secteur, essentiellement dans le cadre du Conseil supérieur de l économie sociale et solidaire, ainsi qu avec les collectivités locales et le Conseil économique, social et environnemental. Ce projet de loi comprend notamment les dispositions suivantes : la définition du périmètre de l économie sociale et solidaire pour amplifier les financements orientés vers les entreprises de l ESS ; la création d un droit d information préalable des salariés pour favoriser les reprises d entreprises en bonne santé par les salariés ; le développement du modèle coopératif pour créer emplois dans les SCOP en 5 ans avec la création de la SCOP d amorçage, statut transitoire grâce auquel, durant une période de sept ans, les salariés pourront monter progressivement en puissance au capital de leur entreprise, sans en posséder la majorité au départ ; le développement des coopératives d activité et d emploi (CAE) pour multiplier les salariés-entrepreneurs ; le développement des pôles territoriaux de coopération économique, pour créer de l emploi dans les territoires.

8 8 Panorama réalisé par l Agence d urbanisme Sud Bourgogne et la CRESS L Agence d urbanisme Sud Bourgogne est une association créée en Elle intervient sur le périmètre de l Entente qui couvre la communauté urbaine Creusot Montceau, le Grand Chalon et la communauté de communes du Sud de la Côte Chalonnaise. Ses missions s articulent autour de quatre axes : animer le débat local pour contribuer à l articulation des politiques publiques et à la cohérence des projets ; réaliser des études diagnostiques et prospectives ; apporter une assistance à ses membres pour l élaboration des documents de planification ; observer les dynamiques territoriales dans une logique de connaissance, d information et d aide à la décision. La Chambre Régionale d Economie Sociale et Solidaire (CRESS) de Bourgogne est une association ayant pour rôle de promouvoir, représenter et développer l ESS. Depuis juin 2009, elle a créé un observatoire de l ESS afin d améliorer la connaissance de ce secteur. Celui-ci exerce quatre missions : mesurer la place et l évolution de l ESS en Bourgogne ; diffuser l information utile aux acteurs pour le développement de l ESS ; servir de support à la prise de décision et à l action publique et privée ; favoriser la coopération d entreprises et les synergies d acteurs. Agence d urbanisme Sud Bourgogne ZA Coriolis - Rue Evariste Galois Torcy Tél Fax v.goypieron@ausb.org CRESS 2 bis Cours Fleury Dijon Tél Fax nelly.fichet@cress-bourgogne.org Champ de l étude Le périmètre de l ESS a été établi conjointement entre l INSEE, le CNCRES et la DIIESES (consultable sur le site de la CRESS Bourgogne et de l INSEE). Il est constitué d une série de codes juridiques regroupés en quatre familles : associations, coopératives, mutuelles, fondations. Ce périmètre concerne les seules structures ayant une fonction d employeur. De ces regroupements juridiques sont exclues certaines activités telles que les organisations patronales et consulaires, les syndicats de salarié, les organisations religieuses, les organisations politiques. L utilisation de ce périmètre statistique offre une lecture cohérente et harmonisée entre territoires et au fil des années, tout en étant compatible avec d autres sources de données. L observation des organisations de l économie sociale et solidaire ayant, sous d autres formes juridiques que celles inclues dans le périmètre d observation de l ESS, des activités d insertion par l activité économique, de commerce équitable, d agriculture biologique, de finances solidaires, d éco-construction, etc., relève de travaux complémentaires, ces activités n étant pas identifiables en tant que telles dans la nomenclature d activité française. Sources La source CLAP (Connaissance Locale de l Appareil Productif) est utilisée pour fournir des statistiques localisées jusqu au niveau communal. Elle est considérée comme la référence pour les comptages par territoire, comptages nationaux ou territoriaux. Le champ couvre la quasi-totalité des salariés en intégrant les données URSSAF du secteur privé et les trois fonctions publiques et depuis 2008 des données MSA de l agriculture, la sylviculture et la pêche. La source DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) est une formalité déclarative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application du Code de la Sécurité Sociale et du Code Général des Impôts. C est l unique source annuelle statistique donnant un décompte exhaustif des établissements et de leurs effectifs salariés en France métropolitaine et dans les DOM. Sont exclus du champ : la fonction publique d Etat, les services domestiques et les activités extra-territoriales. Réalisation graphique : Agence d urbanisme Sud Bourgogne - ESS v.1