Fiche récapitulative de Doing Business 2011 Sommaire des réformes en Europe de l Est et en Asie centrale

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1 Fiche récapitulative de Doing Business 2011 Sommaire des réformes en Europe de l Est et en Asie centrale L Albanie a rendu le paiement des taxes et impôts plus facile et moins cher pour les entreprises en amendant un certain nombre de lois, en réduisant les contributions des entreprises à la sécurité sociale et en adoptant un système électronique de déclaration et de paiement. Thème de réforme de la réglementation des affaires : paiement des taxes et impôts Rang dans le classement Doing Business 2011 : 82 L Arménie a facilité le commerce transfrontalier en mettant en place des bureaux d auto-déclaration dans les bureaux et entrepôts de douane, en améliorant les opérations aux postes frontaliers grâce à des investissements dans de nouveaux équipements, et en adoptant un système de gestion des risques. Thème de réforme de la réglementation des affaires : Commerce transfrontalier Rang dans le classement Doing Business 2011 : 48 L Azerbaïdjan a amélioré l accès au crédit en créant une plateforme en ligne permettant aux institutions financières de fournir de l information au registre public d information sur le crédit et d en obtenir auprès de ce dernier. Une révision de son code fiscal a réduit les taux d imposition pour plusieurs taxes et impôts, comme les impôts sur les bénéfices, et a simplifié le processus de paiement des impôts sur le revenu des sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée. Thèmes de réforme de la réglementation des affaires : obtention de prêts (information sur le crédit), paiement des taxes et impôts Rang dans le classement Doing Business 2011 : 54 La Biélorussie a amendé ses réglementations régissant les activités des administrateurs judiciaires et a renforcé la protection des droits des créanciers en matière de faillite. Le pays a amélioré l accès au crédit en facilitant l utilisation de nantissement comme moyen de garantie et en fournissant une exécution extrajudiciaire des contrats du nantissement en cas de défaut. Une baisse de la taxe sur le chiffre d affaires, des contributions des employeurs à la sécurité sociale et de l assiette d impôts fonciers, ainsi que des efforts continus pour encourager l utilisation de systèmes électroniques de déclarations ont rendu plus facile et moins cher le paiement des taxes et impôts par les entreprises. L adoption d un système électronique de déclarations pour les exportations et les importations a permis de faciliter le commerce transfrontalier. Thèmes de réforme de la réglementation des affaires : fermeture d une entreprise, obtention de prêts (droits conférés par la loi), paiement des taxes et impôts, commerce transfrontalier Rang dans le classement Doing Business 2011 : 68 La Bosnie-Herzégovine a simplifié ses procédures de contribution sociale, a réduit les taux de contribution des employeurs à la sécurité sociale et a aboli les impôts sur les salaires à la charge de l employeur. Le pays a également réduit les délais d enregistrement de propriété de son registre foncier à Sarajevo. Thèmes de réforme de la réglementation des affaires : paiement des taxes et impôts, transfert de propriétés Rang dans le classement Doing Business 2011 : 110 La Bulgarie a réduit les taux de contribution des employeurs à la sécurité sociale. Le pays a facilité la création en réduisant l obligation de capital social minimum de leva à 2 leva. Thèmes de réforme de la réglementation des affaires : paiement des taxes et impôts, création Rang dans le classement Doing Business 2011 : 51

2 La Croatie a rendu l octroi de permis de construire plus facile et plus rapide en remplaçant le permis d emplacement et la confirmation de la conception du projet par un seul certificat. Le pays a également facilité la création en permettant aux sociétés à responsabilité limitée de déposer électroniquement leur demande d enregistrement auprès du registre des tribunaux par le biais d un registre notarié public. Thèmes de réforme de la réglementation des affaires : octroi de permis de construire, création Rang dans le classement Doing Business 2011 : 84 Chypre Rang dans le classement Doing Business 2011 : 37 L Estonie a amendé sa récente loi sur la faillite. Ces amendements ont donné lieu à des améliorations des procédures et à des modifications des exigences à satisfaire pour les administrateurs judiciaires, augmentant ainsi les chances que les entreprises viables survivent à la faillite. Le pays a également amélioré l accès au crédit en amendant son code de procédures d exécution et en permettant l exécution extrajudiciaire des garanties par les créanciers garantis. L Estonie a aussi rendu l octroi de permis de construire plus complexe en augmentant les délais nécessaires à l obtention des critères de conception auprès des municipalités. Enfin, le pays a accru ses taux de contribution à l assurance-chômage et a relevé sa taxe sur la valeur ajoutée standard de 18 % à 20 %. Thèmes de réforme de la réglementation des affaires : fermeture, obtention de prêts (droits conférés par la loi), octroi de permis de construire (plus difficile qu auparavant), paiement des taxes et impôts (plus difficile qu auparavant) Rang dans le classement Doing Business 2011 : 17 La Géorgie a amélioré ses procédures de faillite en simplifiant la réglementation des ventes aux enchères. Le pays a également facilité l exécution de contrats en harmonisant ses procédures de ventes aux enchères, en autorisant les agents de recouvrement privés et en modernisant son système de résolution de litiges. De plus, le pays a amélioré l accès au crédit pour les entreprises en mettant sur pied un registre centralisé sur les garanties, avec une base de données électronique accessible en ligne. Enfin, la Géorgie a également renforcé ses mesures de protection des investisseurs en permettant un meilleur accès à l information sur les entreprises pendant un procès. Thèmes de réforme de la réglementation des affaires : fermeture, exécution de contrats, obtention de prêts (droits conférés par la loi), protection des investisseurs Rang dans le classement Doing Business 2011 : 12 Le Kazakhstan a facilité l octroi de permis de construire en créant un guichet unique d informations sur les conditions techniques des entreprises de services publics. Le pays a facilité la création en abaissant l obligation de capital social à 100 tenge (0,70 dollar) et en éliminant l obligation de faire notarier les actes constitutifs et les chartes. Le Kazakhstan a permis l accélération de son commerce transfrontalier grâce à des efforts de modernisation des douanes, notamment avec la mise en œuvre du système de gestion des risques et des améliorations à l informatisation des douanes. De plus, le pays a renforcé les mesures de protection des investisseurs en exigeant une plus grande transparence de la part des entreprises dans leurs rapports annuels. Thèmes de réforme de la réglementation des affaires : octroi des permis de construire, création, commerce transfrontalier, protection des investisseurs Rang dans le classement Doing Business 2011 : 59

3 Le Kosovo a rendu la création encore plus difficile en remplaçant le chiffre fiscal précédemment requis par un «nombre fiscal» plus long à obtenir et qui exige une inspection préalable des locaux commerciaux par l administration fiscale. Thème de réforme de la réglementation des affaires : création (plus difficile qu auparavant) Rang dans le classement Doing Business 2011 : 119 La République kirghize a simplifié ses procédures de faillite et mis à jour ses exigences relatives aux administrateurs judiciaires, mais de nouvelles formalités introduites pour prévenir les abus ont rendu la fermeture d une entreprise plus difficile. Le pays a facilité la création en éliminant l obligation de faire notarier les signatures des fondateurs de l entreprise. Thèmes de réforme de la réglementation des affaires : fermeture (plus difficile qu auparavant), création Rang dans le classement Doing Business 2011 : 44 La Lettonie a adopté un mécanisme pour le règlement extrajudiciaire des faillites afin d alléger la pression subie par les tribunaux et a resserré les délais de certaines de ses procédures. Le pays a réduit les délais nécessaires aux exportations et aux importations en adoptant un système électronique de soumission de déclarations de douanes. Thèmes de réforme de la réglementation des affaires : fermeture d une entreprise, commerce transfrontalier Rang dans le classement Doing Business 2011 : 24 La Lituanie a adopté des réglementations relatives aux administrateurs judiciaires en cas de faillite qui établissent des règles claires sur la responsabilité en cas de manquements à la loi. Parmi les améliorations apportées, le registre d information sur le crédit recueille et distribue désormais des informations positives sur les emprunteurs. Le pays a également réduit ses impôts sur les entreprises et facilité leur création en resserrant les délais pour compléter leur immatriculation. L adoption d un système électronique pour la soumission de déclarations de douanes, en conformité avec la loi de l Union européenne, a aussi réduit les délais nécessaires à l importation. Thèmes de réforme de la réglementation des affaires : fermeture d une entreprise, obtention de prêts (information sur le crédit), paiement des impôts et taxes, création, commerce transfrontalier Rang dans le classement Doing Business 2011 : 23 L ex-république yougoslave de Macédoine a abaissé les coûts de l impôt pour les entreprises en exigeant que l impôt sur le revenu des sociétés ne soit payé que sur les bénéfices distribués. Le pays a facilité la création en améliorant davantage son guichet unique. Thèmes de réforme de la réglementation des affaires : paiement des impôts et taxes, création Rang dans le classement Doing Business 2011 : 38 La Moldavie a réduit les taux de contribution des employeurs à la sécurité sociale. Thème de réforme de la réglementation des affaires : paiement des taxes et impôts Rang dans le classement Doing Business 2011 : 90 Le Monténégro a amendé sa loi sur l impôt des sociétés en éliminant l obligation de paiement en avance et en abolissant la sûreté immobilière sur la construction. Le pays a éliminé plusieurs procédures relatives à la création en lançant un formulaire unique d enregistrement auprès de l administration fiscale. L administration des douanes du Monténégro a également simplifié le commerce en éliminant l obligation de présenter un reçu de manutention au terminal pour les exportations et les importations.

4 Thèmes de réforme de la réglementation des affaires : paiement des taxes et impôts, création, commerce transfrontalier Rang dans le classement Doing Business 2011 : 66 La Roumanie a amendé de manière substantielle ses lois sur la faillite pour y inclure, entre autres, une procédure de résolution extrajudiciaire qui a permis de simplifier les procédures de faillite. Le pays a aussi amendé sa réglementation relative à l octroi de permis de construire pour réduire les frais et délais oblgatoires. La Roumanie a aussi modifié sa fiscalité en adoptant un nouvel impôt minimum sur les bénéfices des sociétés, ce qui a fait augmenter les impôts que doivent assumer un bon nombre s. Thèmes de réforme de la réglementation des affaires : fermeture, octroi de permis de construire, paiement des taxes et impôts (plus difficile qu auparavant) Rang dans le classement Doing Business 2011 : 56 La Russie a adopté en 2009 une série de mesures législatives pour améliorer le droit des créanciers et le système de faillite du pays. Le pays a aussi facilité l octroi de permis de construire en mettant en place un guichet unique pour toutes les procédures relatives à l utilisation des terres. Thèmes de réforme de la réglementation des affaires : fermeture, octroi de permis de construire Rang dans le classement Doing Business 2011 : 123 La Serbie a adopté une nouvelle loi sur la faillite qui permet les résolutions extrajudiciaires et a simplifié sa procédure de restructuration. Thème de réforme de la réglementation des affaires : fermeture Rang dans le classement Doing Business 2011 : 89 Le Tadjikistan a réduit son taux d imposition sur les sociétés. Le pays a renforcé ses mesures de protection des investisseurs en exigeant une plus grande transparence dans les rapports annuels des entreprises et un meilleur accès à l information des entreprises pour les actionnaires minoritaires. Le Tadjikistan a également facilité la création en mettant en place un guichet unique qui consolide l immatriculation des entreprises auprès des autorités gouvernementales et fiscales. Thèmes de réforme de la réglementation des affaires : paiement des impôts et taxes, protection des investisseurs, création Rang dans le classement Doing Business 2011 : 139 Turquie Rang dans le classement Doing Business 2011 : 65 L Ukraine a facilité l octroi de permis de construire en mettant en œuvre des réglementations nationales et locales qui ont harmonisé diverses procédures. Le pays a facilité l acquittement du devoir fiscal des entreprises en adoptant un système électronique pour la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée et en améliorant continuellement ce système. Le pays a également facilité la création en réduisant de manière substantielle l obligation d un capital social minimum. Thèmes de réforme de la réglementation des affaires : octroi de permis de construire, paiement des taxes et impôts, création Rang dans le classement Doing Business 2011 : 145 L Ouzbékistan a augmenté les frais de ses procédures relatives à l octroi de permis de construire. Thème de réforme de la réglementation des affaires : octroi de permis de construction (plus difficile qu auparavant) Rang dans le classement Doing Business 2011 : 150

5 Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du rapport Doing Business 2011, veuillez contacter : Nadine Ghannam +1 (202) Yasmin Zand +1 (202) Courriel : Courriel : ### Contacts pour les questions régionales sur Doing Business 2011 : Europe centrale et de l Est et Asie centrale Ilya Sverdlov +7 (495) Nezhdana Bukova +7 (985) Courriel : Courriel : Europe du Sud Slobodan Brkic +381 (11) Kristyn Schrader +1 (202) Courriel : Courriel :

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