Règlement jeu «jeu Carte Visa 4S»

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1 Règlement jeu «jeu Carte Visa 4S» Article I : Organisation Les banques du groupe CIC représentées par le Crédit industriel et Commercial -CIC société anonyme au capital de euros, dont le siège est au 6 avenue de Provence Paris 9ème, ci-après dénommé le CIC représenté par Thierry Bazetoux, organise du 16 avril au 26 mai 2012 un jeu dénommé "jeu Carte Visa 4S". Article II : Participation La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine à l exclusion des membres du personnel des sociétés ayant participé à l organisation de ce jeu et de leurs conjoints. La participation au jeu est automatique pour tous les souscripteurs d une carte VISA 4S ayant choisi un des 2 visuels co-brandés Jeux Olympiques London 2012 pendant la période de jeu. Un aperçu de ces 2 visuels est présenté ci-après : En cas de résiliation de la carte avant la date du tirage au sort, le souscripteur sera exclu du tirage. Article III : Modalités Le jeu consiste en 8 tirages au sort : un par banque définie ci-après : Crédit Industriel et Commercial - Société anonyme au capital de avenue de Provence Paris RCS Paris Banque CIC Est - Société anonyme au capital de rue Jean Wenger-Valentin Strasbourg - RCS Strasbourg Banque CIC Nord Ouest Société anonyme au capital de avenue Le Corbusier Lille - RCS Lille Banque CIC Ouest - Société anonyme au capital de avenue Jean-Claude Bonduelle Nantes - RCS Nantes Lyonnaise de Banque - Société anonyme au capital de rue de la République Lyon - RCS Lyon

2 Banque CIC Sud Ouest - Société anonyme au capital de cours du Chapeau Rouge Bordeaux - RCS Bordeaux Banque Transatlantique - Société anonyme au capital de avenue Franklin D. Roosevelt Paris - RCS Paris CIC Iberbanco - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de rue d Anjou Paris - RCS Paris Les gagnants seront tirés au sort parmi l'ensemble des participants enregistrés avant la date de clôture de l'opération indiquée ci-dessus (26 mai 2012) et répartis suivant la banque CIC dans laquelle ils ont souscrit leur carte Visa 4S. Les tirages seront effectués au moyen d un programme informatique en présence de Maitre Jean-Loup Garnier, huissier de justice. Article IV : Dotation Grâce à Visa, ce jeu est doté de 20 séjours pour 4 personnes à Londres pour assister aux Jeux Olympiques London Chaque séjour comprend : le transport aller-retour Paris Londres pour 4 personnes en Eurostar (horaires imposés et communiqués ultérieurement) (L acheminement jusqu à Paris est exclu) 1 nuit dans une chambre familiale en hôtel 3 étoiles ( adaptée pour 2 adultes et 2 enfants ) 4 tickets pour assister à une épreuve olympique (date et nature de l épreuve imposées et communiquées lors de l avertissement des gagnants) 1 carte prépayée Visa de 200 (~230 ) Les dotations sont réparties comme suit : 3 séjours pour les 6 premiers tirages au sort et 1 séjour pour les 2 derniers tels que définis à l article III. Article V : Désignation et information des gagnants Les 8 tirages au sort seront effectués par Maitre Jean-Loup GARNIER, huissier de justice, au plus tard le 31 mai Chacun d entre eux désignera les gagnants conformément à la répartition stipulée à l article IV. Chaque gagnant sera averti par mail ou, à défaut, par courrier simple envoyé le vendredi 1 er juin Article VI : Désignation des bénéficiaires Chaque gagnant devra communiquer au CIC par mail envoyé à visapromotion@cic.fr, les noms, adresses postales et adresse mail des 4 bénéficiaires de son séjour avant le vendredi 8 juin 2012 minuit. En l absence de désignation des bénéficiaires dans ce délai, le séjour gagné sera remis à la disposition du CIC. Le CIC confirmera à chaque bénéficiaire, par mail, son séjour avant le vendredi 22 juin Article VII : Dépôt légal Le règlement est déposé chez la SCP Jean-Loup GARNIER et Jean-Jacques DEMAY, huissiers de justice associés, 6 bis rue du Quatre Septembre 75002

3 Paris. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : «CIC - jeu Carte Visa 4S, 4 rue Gaillon Paris». Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site visapromotion.cic.fr Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Article VIII : Litiges et responsabilités La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude avérée entraînera la nullité de la participation en question. Le CIC tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec l huissier de justice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. Le CIC se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Article IX : Remises des lots Chaque gagnant recevra les éléments nécessaires au séjour ( contre-marque hôtel, billets de transport, billets d entrée au jeux olympiques, carte prépayée ) qu il a gagné directement à l adresse postale qu il aura indiquée. Si ses coordonnées ne sont pas renseignées, le gagnant sera disqualifié et son lot sera perdu. Chaque gagnant fera son affaire de la transmission de ces éléments aux 4 bénéficiaires qu il a choisis. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations. Du fait de l'acceptation de son prix, les gagnants autorisent le CIC à utiliser leurs noms, prénom, adresse postale ou Internet dans toute manifestation publipromotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le lot gagné. De même, elle ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot. Article X : Convention de Preuve Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du CIC ont force probante dans tout litige relatif au jeu. Article XI : Attribution de compétence Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.

4 Article XII : Loi informatique et libertés Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s'ils sont mineurs, disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l'objet d'une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux du CIC et qu'ils peuvent s'opposer à cette transmission. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à visapromotion@cic.fr Article XIII : Droits de propriété littéraire et artistique Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif. Le Comité International Olympique et le Comité Organisateur des Jeux Olympiques et Paralympiques de Londres ne peuvent être tenus responsables d aucune perte ou dommage occasionnés ou survenus du fait de la participation au jeu, objet du présent règlement ou du fait de la mise en possession du gain et de son utilisation. Les employés de Visa Europe, du Comité International Olympique, du Comité Organisateur des Jeux Olympiques et Paralympiques de Londres ou de toute agence ayant pris part à l organisation de la promotion ne peuvent y participer. Toutes les places pour les épreuves des Jeux Olympiques sont soumises aux Conditions Générales de Vente disponibles sur le site

5 Extrait de règlement Jeu gratuit organisé par le CIC du 16/04/2012 au 26/05/2012, réservé aux personnes physiques majeures domiciliées en France Métropolitaine. Les collaborateurs du CIC et leurs conjoints ne peuvent pas participer à ce jeu. Les souscripteurs d une carte VISA 4S ayant choisi un des 2 visuels co-brandés Jeux Olympiques London 2012 pendant la période de jeu, participeront automatiquement au jeu. Grâce à VISA, ils pourront gagner, par tirage au sort, 20 séjours pour 4 personnes à Londres pour assister aux Jeux Olympiques London Chaque séjour comprend : le transport aller-retour Paris Londres pour 4 personnes en Eurostar (horaires imposés et communiqués ultérieurement) (l acheminement jusqu à Paris est exclu) 1 nuit dans une chambre familiale en hôtel 3 étoiles (adaptée pour 2 adultes et 2 enfants) 4 tickets pour assister à une épreuve olympique (date et nature de l épreuve imposées et communiquées ultérieurement) 1 carte prépayée VISA de 200 (~230 ) Le tirage au sort sera effectué le jeudi 31 mai 2012 et les gagnants seront avertis par mail ou, à défaut, par courrier le lendemain. Les lots pourront être cédés par les gagnants à d autres personnes. Dans tous les cas, chaque gagnant devra communiquer au CIC par mail à visapromotion@cic.fr, les noms, adresses postales et adresses mail des 4 bénéficiaires de son séjour avant le vendredi 8 juin 2012 minuit. Le CIC confirmera à chaque gagnant les lots attribués après cessions éventuelles avant le vendredi 22 juin Le règlement complet est déposé chez la SCP Jean-Loup GARNIER et Jean- Jacques DEMAY, huissiers de justice associés, 6 bis rue du Quatre Septembre Paris. Il est disponible gratuitement sur simple demande écrite à CIC - jeu Carte Visa 4S, 4 rue Gaillon Paris et sur visa.cic.fr. (timbre remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent lettre en vigueur). Le Comité International Olympique et le Comité Organisateur des Jeux Olympiques et Paralympiques de Londres ne peuvent être tenus responsables d aucune perte ou dommage occasionnés ou survenus du fait de la participation au jeu, objet du présent règlement ou du fait de la mise en possession du gain et de son utilisation. Les employés de Visa Europe, du Comité International Olympique, du Comité Organisateur des Jeux Olympiques et Paralympiques de Londres ou de toute agence ayant pris part à l organisation de la promotion ne peuvent y participer. Toutes les places pour les épreuves des Jeux Olympiques sont soumises aux Conditions Générales de Vente disponibles sur le site